Aviso

Aviso

Francisco da Costa Gomes, Presidente da República Portuguesa:

Faço saber aos que a presente Carta de Confirmação e Adesão virem que foram aprovados em Málaga, Torremolinos, em 25 de Outubro de 1973, a Convenção Internacional das Telecomunicações, Anexos, Protocolo Final e Protocolos Adicionais.

Visto, examinado e considerado tudo quanto se contém na referida Convenção, Anexos e Protocolos, aprovados para adesão pelo Decreto n.º 608/75, publicado no suplemento ao Diário do Governo, 1.ª série, n.º 257, de 6 de Novembro, são pela presente Carta a mesma Convenção, Anexos e Protocolos confirmados e dados por firmes e válidos para produzirem os seus efeitos e serem inviolavelmente cumpridos e observados.

Em testemunho do que a presente Carta vai por mim assinada e selada com o selo da República Portuguesa.

Dada nos Paços do Governo da República, 6 de Novembro de 1975. - FRANCISCO DA COSTA GOMES - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

O depósito desta Carta foi efectuado no Secretariado Geral da União Internacional das Telecomunicações em 12 de Novembro de 1975.

Segue-se o texto francês da Convenção e respectiva tradução para português:

CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions fondamentales

Préambule

1 En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications, les plénipotentiaires des gouvernements contractants, ayant en vue de faciliter les relations et la coopération entre les peuples par le bon fonctionnement des télécommunications, ont, de un commun accord, arrêté la présente Convention, qui est l'instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications.

CHAPITRE I

Composition, objet et structure de l'Union

ARTICLE I

Composition de l'Union

2 1 - L'Union internationale des télécommunications se compose de Membres qui, eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt qu'il y a à ce que la participation à l'Union soit universelle, sont:

3 a) Tout pays énuméré dans l'Annexe 1, qui signe et ratifie la Convention ou adhère à cet Acte;

4 b) Tout pays non énuméré dans l'Annexe 1, qui devient Membre des Nations Unies et adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46;

5 c) Tout pays souverain non énuméré dans l'Annexe 1, et non Membre des Nations Unies, qui adhère à la Convention, conformément aux dispositions de l'article 46, après que sa demande d'admission en qualité de Membre de l'Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union.

6 2 - En application des dispositions du n.º 5, si une demande d'admission en qualité de Membre est présentée dans l'intervalle de deux Conférences de plénipotentiaires, par la voie diplomatique et par l'entremise du pays où est fixé siège de l'Union, le secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans de délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

ARTICLE 2

Droits et obligations des Membres

7 1 - Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues dans la Convention.

8 2 - Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:

a) Tout Membre a le droit de participer aux conférences de l'Union, est éligible au Conseil d'administration et a le droit de présenter des candidats aux postes de fonctionnaires élus de tous les organismes permanents de l'Union;

9 b) Tout Membre a droit à une voix à toutes les conférences de l'Union, à toutes les réunions des Comités consultatifs internationaux et, s'il fait partie du Conseil d'administration, à toutes les sessions de ce Conseil;

10 c) Tout Membre a également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance.

ARTICLE 3

Siège de l'Union

11 Le siège de l'Union est fixé à Genève.

ARTICLE 4

Objet de l'Union

12 1 - L'Union a pour objet:

a) De maintenir et d'étendre la coopération internationale pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

13 b) De favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitations la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunications, d'accroître leur emploi et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

14 c) D'harmoniser les efforts des nations vers ces fins.

15 2 - À Cet effet et plus particulièrement, l'Union:

a) Effectue l'attribution des fréquences du spectre radioélectrique et l'enregistrement des assignations de fréquence, de façon à éviter les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays;

16 b) Coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences;

17 c) Coordonne les efforts en vue de permettre le développement harmonieux des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;

18 d) Favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;

19 e) Encourage la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunications dans les pays en voie de développement par tous les moyens à sa disposition, en particulier par sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies;

20 f) Provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;

21 g) Procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications.

ARTICLE 5

Structure de l'Union

22 L'Union comprend les organes suivants:

1 - La Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;

23 2 - Les conférences administratives;

24 3 - Le Conseil d'administration;

25 4 - Les organismes permanents désignés ci-après:

a) Le Secrétariat général;

26 b) Le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB);

27 c) Le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR);

28 d) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT).

ARTICLE 6

Conférence de plénipotentiaires

29 1 - La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est convoqué à intervalles réguliers, normalement tous les cinq ans.

30 2 - La Conférence de plénipotentiaires:

a) Detérmine les principes généraux que doit suivre l'Union pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 4 de la présente Convention;

31 b) Examine le rapport du Conseil d'administration relatant l'activité de tous les organismes de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;

32 c) Établit les bases du budget de l'Union ainsi que le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné le programme des conférences administratives et des réunions que l'Union tiendra probablement durant cette période;

33 d) Fixe les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union et formule, au besoin, toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union;

34 e) Examine des comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu;

35 f) Élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil d'administration;

36 g) Élit le secrétaire général et le vice-secrétaire général et fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;

37 h) Élit les Membres de l'IFRB et fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;

38 i) Révise da Convention si elle le juge nécessaire;

39 j) Conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et les autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil d'administration au nom de l'Union avec ces mêmes organisations et lui donne la suite qu'elle juge convenable;

40 k) Traite toutes des autres questions de télécommunications jugés nécessaires.

ARTICLE 7

Conférences administratives

41 1 - Les conférences administratives de l'Union comprennent:

a) Les conférences administratives mondiales;

42 b) Les conférences administratives régionales.

43 2 - Les conférences administratives sont normalement convoquées pour traiter de questions de télécommunication particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues. Les décisions de ces conférences doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention.

44 3 - 1) L'ordre du jour d'une conférence administrative mondiale peut comporter:

a) La révision partielle des Règlements administratifs énumérés au nº 571;

45 b) Exceptionnellement, la révision complète d'un ou plusieurs de ces Règlements;

46 c) Toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de la conférence.

47 2) L'ordre du jour d'une conférence administive régionale ne peut porter que sur des questions de télécommunication particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité international d'enregistrement des fréquences en ce qui concerne ses activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. En outre, les décisions d'une telle conférence doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions des Règlements administratifs.

ARTICLE 8

Conseil d'administration

48 1 - 1) Le Conseil d'administration est composé de trente-six Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires en tenant compte de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les conditions spécifiées par le Règlement général, les Membres de l'Union élus au Conseil d'administration remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle la Conférence de plénipotentiaires procède à l'élection d'un nouveau Conseil. Ils sont rééligibles.

49 2) Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.

50 2 - Le Conseil d'administration établit son propre règlement intérieur.

51 3 - Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil d'administration agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

52 4 - 1) Le Conseil d'administration est chargé de prendre toutes mesures pour faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, les cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.

53 2) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur les organismes permanents.

54 3) Il favorise la coopération internationale en vue d'assurer par tous les moyens à sa disposition, et notamment par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies, la coopération technique avec les pays en voie de développement, conformément à l'objet de l'Union, qui est de favoriser par tous les moyens possibles le développement des télécommunications.

ARTICLE 9

Secrétariat général

55 1 - 1) Le Secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté d'un vice-secrétaire général.

56 2) Le secrétaire général et le vice-secrétaire général prennent leur service à la date fixée au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante et sont rééligibles.

57 3) Le secrétaire général prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressurces de l'Union soient utilisées avec économie et il est responsable devant le Conseil d'administration pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union. Le vice-secrétaire général est responsable devant le secrétaire général.

58 2 - 1) Si l'emploi de secrétaire général devient vacant, le vice-secrétaire général succède au secrétaire général dans son emploi, qu'il conserve jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante; il est éligible à ce poste.

59 2) Si l'emploi de vice-secrétaire général devient vacant à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil d'administration nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.

60 3) Si les emplois de secrétaire général et de vice-secrétaire général deviennent vacants simultanément, le directeur du Comité consultatif international qui a été le plus longtemps en service exerce les fonctions de secrétaire général pendant une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil d'administration nomme un secrétaire général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Conférence de plénipotentiaires. il nomme également un vice-secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé reste en service pour la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur. Il peut faire acte de candidature à l'élection au poste de secrétaire général ou de vice-secrétaire général à la Conférence de plénipotentiaires précitée.

61 3 - Le secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.

62 4 - Le vice-secrétaire général assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le secrétaire général. Il exerce les fonctions du secrétaire général en l'absence de ce dernier.

ARTICLE 10

Comité International d'enregistrement des fréquences

63 1 - Le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB) est composé de cinq membres indépendant élus par la Conférence de plénipotentiaires. Ces membres sont élus parmi les candidats proposés par les pays Membres de l'Union, de manière à assurer une répartition équitable entre les régions du monde. Chaque Membre de l'Union ne peut proposer qu'un seul candidat, ressortissant de son pays.

64 2 - Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences, en s'acquittant de leur tâche, ne représentent pas leur pays ni une région, mais sont des agents impartiaux investis d'un mandat international.

65 3 - Les tâches essentielles du Comité international d'enregistrement des fréquences consistent:

a) À effectuer une inscription méthodique des assignations de fréquence faites par les différents pays, de manière à fixer, conformément à la procédure spécifiée dans le Règlement des radiocommunications et, le cas échéant, conformément aux décisions des conférences compétentes de l'Union, la date, le but et les caractéristiques techniques de chacune de ces assignations, afin d'en assurer la reconnaissance internationale officielle;

66 b) À effectuer, dans les mêmes conditions et dans le même but, une inscription méthodique des emplacements assignés par les pays aux satellites géostationnaires;

67 c) À fournir des avis aux Membres en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages nuisibles peuvent se produire ainsi qu'en vue de l'utilisation équitable, efficace et économique de l'orbite des satellites géostationnaires;

68 d) À exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences ainsi qu'à l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente de l'Union ou par le Conseil d'administration avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions;

69 e) À tenir à jour les dossiers indispensables qui ont trait à l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 11

Comités consultatifs internationaux

70 1 - 1) Le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques et d'exploitation se rapportant spécifiquement aux radiocommunications.

71 2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification concernant la télégraphie et la téléphonie.

72 3) Dans l'accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif international doit porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des avis directement liés à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en voie de développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.

73 2 - Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres:

a) De droit, les administrations de tous les Membres de l'Union;

74 b) Toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du Membre qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux de ces Comités.

75 3 - Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

a) L'assemblée plénière;

76 b) Les commissions d'études qu'il constitue;

77 c) Un directeur, élu par une assemblée plénière et nommé en conformité avec le Règlement général.

78 4 - Il est institué une Commission mondiale du Plan ainsi que des Commissions régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général pour le réseau international de télécommunications, afin de faciliter le développement coordonné des services internationaux de télécommunication. Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l'étude présente un intérêt particulier pour les pays en voie de développement et qui relèvent du mandat de ces Comités.

79 5 - Les méthodes de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies dans le Règlement général.

ARTICLE 12

Comité de coordination

80 1 - 1) Le Comité de coordination assiste le secrétaire général et lui donne des avis sur les questions d'administration, de finances et de coopération technique intéressant plusieurs organismes permanents ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique, tenant pleinement compte en cela des décisions du Conseil d'administration et des intérêts de l'Union tout entière.

81 2) Le Comité examine également toutes questions importantes qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Après étude de ces questions, le Comité présente au Conseil un rapport à leur sujet par l'intermédiaire du secrétaire général.

82 2 - Le Comité de coordination est composé du vice-secrétaire général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et du président du Comité international d'enregistrement des fréquences; il est présidé par le secrétaire général.

ARTICLE 13

Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union

83 1 - 1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

84 2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

85 3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la detraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

86 2 - Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux doivent tous être ressortissants de pays différents, Membres de l'Union; il est souhaitable que la même règle s'étende aux membres du Comité international d'enregistrement des fréquences. Lors de l'élection de ces fonctionnaires, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au nº 87 et d'une répartition géographique appropriée entre les régions du monde.

87 3 - La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'éfficience, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

ARTICLE 14

Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions

88 1 - Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences, les assemblées plénières et réunions des Comités consultatifs internationaux appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général.

89 2 - Chaque conférence, assemblée plénière ou réunion des Comités consultatifs internationaux peut adopter les règles qu'elle juge indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention et du Règlement général; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des assemblées plénières et des commissions d'études, elles sont publiées sous forme de résolution dans les documents des assemblées plénières.

ARTICLE 15

Finances de l'Union

90 1 - Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:

a) Au Conseil d'administration et aux organismes permanents de l'Union;

91 b) Aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives mondiales.

92 2 - Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres, déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre selon le tableau suivant:

Classe de 30 unités;

Classe de 25 unités;

Classe de 20 unités;

Classe de 18 unités;

Classe de 15 unités;

Classe de 13 unités;

Classe de 10 unités;

Classe de 8 unités;

Classe de 5 unités;

Classe de 4 unités;

Classe de 3 unités;

Classe de 2 unités;

Classe de 1 1/2 unité;

Classe de 1/2 unité.

93 3 - Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

94 4 - Aucune réduction du nombre d'unités de contribution, établi conformément à la Convention, ne peut prendre effet pendant la durée de validité de cette Convention.

95 5 - Les dépenses des conférences administratives régionales visées au nº 42 sont supportées par tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres d'autres régions qui ont éventuellement participé à de telles conférences.

96 6 - Les Membres payent à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget arrêté par le Conseil d'administration.

97 7 - Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux n.os 9 et 10, tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédantes.

98 8 - Les dispositions régissant les contributions financières des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales figurent dans le Règlement général.

ARTICLE 16

Langues

99 1 - 1) L'Union a pour langues officielles: l'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

100 2) L'Union a pour langues de travail: l'anglais, l'espagnol et le français.

101 3) En cas de contestation, le texte français fait foi.

102 2 - 1) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résolutions, recommandations et voeux sont établis dans les langues officielles de l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme que dans le fond.

103 2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés dans les langues de travail de l'Union.

104 3 - 1) Les documents officiels de service de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs sont publiés dans les cinq langues officielles.

105 2) Tous les autres documents dont le secrétaire général doit, conformément à ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.

106 4 - Dans les débats des conférences de l'Union, et dans les réunions de son Conseil d'administration et de ses Comités consultatifs internationaux, un système efficace d'interprétation réciproque dans les cinq langues officielles doit être utilisé. Cependant, lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur aux cinq langues ci-dessus. L'interprétation entre ces langues et l'arabe est assurée aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives de l'Union.

ARTICLE 17

Capacité juridique de l'Union

107 L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

CHAPITRE II

Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 18

Droit du public à utiliser le service international des télécommunications

108 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 19

Arrêt des télécommunications

109 1 - Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser inmédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'État.

110 2 - Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

ARTICLE 20

Suspension du service

111 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour une durée indéterminée, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du secrétaire général.

ARTICLE 21

Responsabilité

112 Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 22

Secret des télécommunications

113 1 - Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

114 2 - Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation intérieure ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 23

Établissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication

115 1 - Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

116 2 - Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

117 3 - Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

118 4 - À moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

ARTICLE 24

Notification des contraventions

119 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 44, les Membres s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés.

ARTICLE 25

Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

120 Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

ARTICLE 26

Priorité des télégrammes d'État, des appels et des conversations téléphoniques d'État

121 Sous réserve des dispositions des articles 25 et 36, les télégrammes d'État jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les appels et conversations téléphoniques d'État peuvent également, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité sur les autres appels et conversations téléphoniques.

ARTICLE 27

Langage secret

122 1 - Les télégrammes d'État, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.

123 2 - Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre touts les pays à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.

124 3 - Les Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 20.

ARTICLE 28

Taxes et franchise

125 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs annexés à la présente Convention.

ARTICLE 29

Établissement et reddition des comptes

126 Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers conclus dans les conditions prévues à l'article 31, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

ARTICLE 30

Unité monétaire

127 L'unité monétaire employée à la composition des tarifs des télécommunications internationales et à l'établissement des comptes internationaux est le franc-or à 100 centimes, d'un poids de 10/31 de gramme et d'un titre de 0,900.

ARTICLE 31

Arrangements particuliers

128 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas la généralité des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Convention ou des Règlements administratifs y annexés, en ce qui concerne les brouillages nuisibles que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres pays.

ARTICLE 32

Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales

129 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Convention.

CHAPITRE III

Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications

ARTICLE 33

Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires

130 1 - Les Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. À cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.

131 2 - Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications spatiales, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière efficace et économique, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays ou groupes de pays, selon leurs besoins et les moyens techniques dont ils peuvent disposer, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

ARTICLE 34

Intercommunication

132 1 - Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

133 2 - Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du nº 132 n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et quelle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

134 3 - Nonobstant les dispositions du nº 132, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

ARTICLE 35

Brouillages nuisibles

135 1 - Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations privées reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

136 2 - Chaque Membre s'engage à exiger, des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du nº 135.

137 3 - De plus, les Membres reconnaissent désirable de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques visés au nº 135.

ARTICLE 36

Appels et messages de détresse

138 Les stations de radiocommunications sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils comportent.

ARTICLE 37

Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs

139 Les Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations de leur propre pays qui émettent de tels signaux.

ARTICLE 38

Installations des services de défense nationale

140 1 - Les Membres conservent leur entière liberté relativement aux installations radioélectriques militaires de leurs armées et de leurs forces navales et aériennes.

141 2 - Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages nuisibles, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

142 3 - En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs annexés à la présent Convention, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.

CHAPITRE IV

Relations avec les Nations Unies et les organisations internationales

ARTICLE 39

Relations avec les Nations Unies

143 1 - Les relations entre les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations, dont le texte figure dans l'Annexe 3 à la présente Convention.

144 2 - Conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord ci-dessus mentionné, les services d'exploitation des télécommunications des Nations Unies jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévues dans cette Convention et dans les Règlements administratifs. Ils ont, en conséquence, le droit d'assister, à titre consultatif, à toutes les conférences de l'Union, y compris les réunions des Comités consultatifs internationaux.

ARTICLE 40

Relations avec les organisations internationales

145 Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE V

Application de la Convention et des Règlements

ARTICLE 41

Dispositions fondamentales et Règlement général

146 En cas de divergence entre une disposition de la première partie de la Convention (Dispositions fondamentales, nº 1 à 170) et une disposition de la seconde partie (Règlement général, nº 201 à 571), la première prévaut.

ARTICLE 42

Règlements administratifs

147 1 - Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs, qui régissent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres.

148 2 - La ratification de la présente Convention conformément à l'article 45 ou l'adhésion à la présente Convention conformément à l'article 46, implique l'acceptation des Règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette adhésion.

149 3 - Les Membres doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces Règlements par des conférences administratives compétentes. Le secrétaire général notifie ces approbations aux Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit.

150 4 - En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Règlement administratif, la Convention prévaut.

ARTICLE 43

Validité des Règlements administratifs en vigueur

151 Les Règlements administratifs visés au nº 147 sont ceux en vigueur au moment de la signature de la présente Convention. Ils sont considérés comme annexés à la présente Convention et demeurent valables, sous réserve des révisions partielles qui peuvent être adoptées aux termes du nº 44, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux Règlements élaborés par les conférences administratives mondiales compétentes et destinés à les remplacer en tant qu'annexes à la présente Convention.

ARTICLE 44

Exécution de la Convention et des Règlements

152 1 - Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 38.

153 2 - Ils doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunication d'autres pays.

ARTICLE 45

Ratification de la Convention

154 1 - La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instruments de ratification seront adressés, dans le plus bref délai possible, par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général qui les notifi aux Membres.

155 2 - 1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux n.os 8 à 10, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du nº 154.

156 2) À l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du nº 154 n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, à aucune réunion des organismes permanents de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la Convention, et cela tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

157 3 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 52, chaque instrument de ratification prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.

158 4 - Dans le cas où l'un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en serait pas moins valable pour les gouvernements qui l'auraient ratifiée.

ARTICLE 46

Adhésion à la Convention

159 1 - Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en tout temps sous réserve des dispositions de l'article 1.

160 2 - L'instrument d'adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Il prend effet à la date de son dépôt, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. Le secrétaire général notifie l'adhésion aux Membres et transmet à chacun deux une copie authentifiée de l'Acte.

ARTICLE 47

Dénonciation de la Convention

161 1 - Tout Membre qui a ratifié la présente Convention ou qui y a adhéré a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secretaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres.

162 2 - Cette dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour où le secrétaire général a reçu la notification.

ARTICLE 48

Abrogation de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965)

163 La présente Convention abroge et remplace la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965) dans les relations entre les gouvernements contractants.

ARTICLE 49

Relations avec des États non contractants

164 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations privées reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un État qui n'est pas partie à la présente Convention. Si une télécommunication originaire d'un État non contractant est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

ARTICLE 50

Règlement des différends

165 1 - Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou des Règlements prévus à l'article 42 par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.

166 2 - Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie au Règlement général ou au Protocole additionnel facultatif, selon le cas.

CHAPITRE VI

Définitions

ARTICLE 51

Définitions

167 Dans la présente Convention, à moins de contradiction avec le contexte:

a) Les termes qui sont définis dans l'Annexe 2 à la présente Convention ont le sens qui leur est assigné dans cette Annexe;

168 b) Les autres termes définis dans les Règlements visés à l'article 42 ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

CHAPITRE VII

Disposition finale

ARTICLE 52

Mise en vigueur et enregistrement de la Convention

169 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 1975 entre les Membres pour lesquels les instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés avant cette date.

170 Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies.

SECONDE PARTIE

Règlement général

CHAPITRE VIII

Fonctionnement de l'Union

ARTICLE 53

Conférence de plénipotentiaires

201 1 - 1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit à intervalles réguliers, normalement tous les cinq ans.

202 2) Si cela est pratiquement possible, la date et le lieu d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, cette date et ce lieu sont déterminés par le Conseil d'administration avec l'acord de la majorité des Membres de l'Union.

203 2 - 1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

a) À la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

204 b) Sur proposition du Conseil d'administration.

205 2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

ARTICLE 54

Conférences administratives

206 1 - 1) L'ordre du jour d'une conférence administrative est fixé par le Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du nº 225.

207 2) Le cas échéant, cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

208 3) Une conférence administrative mondiale traitant de radiocommunications peut également porter à son ordre du jour des directives à donner au Comité international d'enregistrement des fréquences touchant ses activités et l'examen de celles-ci.

209 2 - 1) Une conférence administrative mondiale est convoquée:

a) Sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires, qui peut fixer la date et le lieu de sa réunion;

210 b) Sur recommandation d'une conférence administrative mondiale précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration;

211 c) À la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

212 d) Sur proposition du Conseil d'administration.

213 2) Dans les cas visés aux n.os 210, 211, 212 et éventuellement 209, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des dispositions du nº 225.

214 3 - 1) Une conférence administrative régionale est convoquée:

a) Sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires;

215 b) Sur recommandation d'une conférence administrative mondiale ou régionale précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration;

216 c) À la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au secrétaire général;

217 d) Sur proposition du Conseil d'administration.

218 2) Dans les cas visés aux n.os 215, 216, 217 et éventuellement 214, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région considérée, sous réserve des dispositions du nº 225.

219 4 - 1) L'ordre du jour, la date et le lieu d'une conférence administrative peuvent être changés:

a) À la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou d'un quart des Membres de l'Union appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale. Les demandes sont adressées individuellement au secrétaire général qui en saisit le Conseil d'administration aux fins d'approbation;

220 b) Sur proposition du Conseil d'administration.

221 2) Dans les cas visés aux n.os 219 et 220, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du nº 225.

222 5 - 1) Le Conseil d'administration peu juger utile de faire précéder la session principale d'une conférence administrative d'une réunion préparatoire chargée d'établir des proprositions concernant les bases techniques des travaux de la conférence.

223 2) La convocation de cette réunion préparatoire et son ordre du jour doivent être approuvés par la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du nº 225.

224 3) À moins que la réunion préparatoire d'une conférence administrative n'en décide autrement, les textes qu'elle a finalement approuvés sont rassemblés sous la forme d'un rapport qui est approuvé par cette réunion et signé par son président.

225 6 - Dans les consultations visées aux n.os 206, 213, 218, 221 et 223, les Membres de l'Union qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l'Union consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.

ARTICLE 55

Conseil d'administration

226 1 - 1) Le Conseil d'administration est composé de Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires.

227 2) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil d'administration, le siège revient de droit au Membre de l'Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.

228 3) Un siège au Conseil est considéré comme vacant:

a) Lorsqu'un Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à deux sessions annuelles consécutives du Conseil;

229 b) Lorsqu'un pays Membre de l'Union se démet de ses fonctions de Membre du Conseil.

230 2 - Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du Conseil d'administration pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

231 3 - Le Conseil d'administration élit ses propres président et vice-président au début de chaque session annuelle. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session annuelle suivante et sont rééligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

232 4 - 1) Le Conseil d'administration se réunit en session annuelle au siège de l'Union.

233 2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.

234 3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au nº 255.

235 5 - Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d'administration, mais sains prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées à ses seuls membres.

236 6 - Le secrétaire général assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.

237 7 - Le Conseil d'administration ne prend de décision que lorsqu'il est en session.

238 8 - Le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des organismes permanents de l'Union désignés aux n.os 26, 27 et 28.

239 9 - Seuls les frais de voyage et de subsistance engagés par le représentant de chacun, des Membres du Conseil d'administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.

240 10 - Pour l'exécution des attributions qui lui sont dévolues par la Convention, le Conseil d'administration, en particulier:

a) Est chargé, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 39 et 40. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 40 et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément aux dispositions du nº 39;

241 b) Arrête l'effectif et la hiérarchie du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organismes permanents de l'Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires;

242 c) Établit tous les règlements qu'il juge nécessaires aux activités administratives et financières de l'Union, ainsi que les règlements administratifs destinés à tenir compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

243 d) Contrôle le fonctionnement administratif de l'Union;

244 e) Examine et arrête le bugdet annuel de l'Union, compte tenu des limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires, en réalisant toutes les économies possibles, mais en gardant à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible par l'intermédiaire des conférences et des programmes de travail des organismes permanents; ce faisant, le Conseil tient compte aussi des plans de travail mentionnés au nº 286 et de toutes analyses de coûts/bénéfices mentionnées au nº 287;

245 f) Prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;

246 g) Ajuste, s'il est nécessaire:

1. Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

247 2. Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union;

248 3. Les indemnités de poste de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

249 4. Les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies;

250 5. Les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions du Comité mixte de cette Caisse;

251 6. Les indemnités de cherté de vie accordées aux bénéficiaires de la Caisse d'assurance du personnel de l'Union selon la pratique suivie par les Nations Unies;

252 h) Prend les dispositions nécessaires pour la convocation des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l'Union conformément aux articles 53 et 54;

253 i) Soumet à la Conférence de plénipotentiaires les avis qu'il juge utiles;

254 j) Examine et coordonne les programmes de travail ainsi que leur progrès, de même que les arrangements de travail des organismes permanents, y compris les calendriers des réunions, et prend les mesures qu'il estime appropriées;

255 k) Procède à la désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de secrétaire général et/ou de vice-secrétaire général dans la situation visée au nº 59 ou 60 et cela au cours d'une de ses sessions régulières si la vacance s'est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au cours d'une session convoquée par son président dans les périodes prévues aux numéros susmentionnés;

256 l) Procède à la désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de directeur d'un Comité consultatif international, à la première session régulière tenue après la date où la vacance s'est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonctions jusqu'à l'assemblée plénière suivante, comme le stipule le nº 305; il peut être élu à ce poste;

257 m) Procède à la désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de membre du Comité international d'enregistrement des fréquences selon la procédure prévue au nº 297;

258 n) Remplit les autres fonctions prévues dans la Convention et, dans le cadre de celle-ci et des Règlements administratifs, toutes les fonctions jugées nécessaires à la bonne administration de l'Union ou de ses organismes permanents pris individuellement;

259 o) Prend les dispositions nécessaires, après acord de la majorité des Membres de l'Union, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la prochaine conférence compétente;

260 p) Soumet un rapport sur les activités de tous les organes de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;

261 q) Envoie aux Membres de l'Union, le plus tôt possible après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles.

ARTICLE 56

Secrétariat général

262 1 - Le secrétaire général:

a) Coordonne les activités des différents organismes permanents de l'Union avec les conseils et l'assistance du Comité de coordination dont il est question au nº 80, afin d'assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible du personnel, des fonds et des autres ressources de l'Union;

263 b) Organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce secrétariat, en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil d'administration;

264 c) Prend les mesures administratives relatives à la constitution des secrétariats spécialisés des organismes permanents et nomme le personnel de ces secrétariats en accord avec le chef de chaque organisme permanent et en se fondant sur le choix de ce dernier, la décision finale de nomination ou de licenciement apartenant au secrétaire général;

265 d) Porte à la connaissance du Conseil d'administration toute décision, prise par les Nations Unies et les institutions spécialisées, qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun;

266 e) Veille à l'application des règlements administratifs et financiers approuvés par le Conseil d'administration;

267 f) Fournit des avis juridiques aux organes de l'Union;

268 g) Supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le personnel du siège de l'Union, afin d'assurer une utilisation aussi efficace que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions d'emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Comités consultatifs internationaux et le Comité international d'enregistrement des fréquences travaille sous les ordres directs des hauts fonctionnaires intéressés, mais conformément aux directives administratives générales du Conseil d'administration et du secrétaire général;

269 h) Dans l'intérêt général de l'Union et après avoir consulté le président du Comité international d'enregistrement des fréquences ou le directeur du Comité consultatif en cause, affecte temporairement des fonctionnaires à d'autres emplois en fonction des fluctuations du travail au siège de l'Union. Le secrétaire général signale au Conseil d'administration ces affectations temporaires et leurs conséquences financières;

270 i) Assure le travail de secrétariat qui précède et qui suit les conférences de l'Union;

271 j) Assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat des conférences de l'Union et, en collaboration avec le chef de l'organisme permanent intéressé, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions de chaque organisme permanent de l'Union, en recourant, dans la mesure où il l'estime nécessaire, au personnel de l'Union, conformément au nº 269. Le secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;

272 k) Tient à jour les nomenclatures officielles établies d'après les renseignements fournis à cet effet par les organismes permanents de l'Union ou par les administrations, à l'exception des fichiers de référence et de tous autres dossiers indispensables qui peuvent avoir trait aux fonctions du Comité international d'enregistrement des fréquences;

273 l) Publie les principaux rapports des organismes permanents de l'Union ainsi que les avis et les instructions d'exploitation à utiliser dans les services internationaux de télécommunication qui découlent de ces avis;

274 m) Publie les accords internationaux et régionaux concernant les télécommunications qui lui sont communiqués par les parties, et tient à jour les documents qui s'y rapportent;

275 n) Publie les normes techniques du Comité international d'enregistrement des fréquences, ainsi que toute autre documentation ion concernant l'assignation et l'utilisation des fréquences, telle qu'elle a été élaborée par le Comité international d'enregistrement des fréquences dans l'exercice de ses fonctions;

276 o) Établit, publie et tient à jour en recourant, le cas échéant, aux autres organismes permanents de l'Union:

1. Une documentation indiquant la composition et la structure de l'Union;

277 2. Les statistiques générales et les documents officiels de service de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs;

278 3. Tous autres documents dont l'établissement est prescrit par les conférences et par le Conseil d'administration;

279 p) Rassemble et publie, sous forme appropriée, les renseignements nationaux et internationaux concernant les télécommunications dans le monde entier;

280 q) Recueille et publie, en collaboration avec les autres organismes permanents de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays en voi de développement afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunications. L'attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous les auspices des Nations Unies;

281 r) Rassemble et publie tous les renseignements susceptibles d'être utiles aux Membres, concernant la mise en oeuvre de moyens techniques destinés a obtenir le meilleur rendement des services de télécommunication et, notamment, le meilleur emploi possible des fréquences radioélectriques en vue de diminuer les brouillages;

282 s) Publie périodiquement, à l'aid des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autres organisations internationales, un journal d'information et de documentation générales sur les télécommunications;

283 t) Détermine, après avoir consulté le directeur du Comité consultatif international intéressé ou, suivant le cas, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences, la forme et la présentation de toutes les publications de l'Union, en tenant compte de leur nature et de leur contenu ainsi que du mode de publication le mieux approprié et le plus économique;

284 u) Prend les mesures nécessaires pour que les documents publiés soient distribués en temps opportun;

285 v) Après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil d'administration un projet de budget annuel, lequel, après approbation par le Conseil, est transmis à titre d'information à tous les Membres de l'Union;

286 w) Prépare et soumet au Conseil d'administration des plans de travail pour l'avenir portant sur les principales activités exercées au siège de l'Union conformément aux directives du Conseil d'administration;

287 x) Dans la mesure où le Conseil d'administration le juge approprié, prépare et soumet au Conseil d'administration des analyses de coûts/bénéfices des principales activités exercées au siège de l'Union;

288 y) Établit un rapport de gestion financière soumis chaque année au Conseil d'administration et un compte récapitulatif à la veille de chaque Conférence de plénipotentiaires; ces rapports, après vérification et approbation par le Conseil d'administration, sont communiqués aux Membres et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive;

289 z) Établit, sur l'activité de l'Union, un rapport annuel transmis, après approbation du Conseil d'administration, à tous les Membres;

290 aa) Assure toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union.

291 2 - Le secrétaire général ou le vice-secrétaire-général peut assister à titre consultatif aux assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et à toutes les conférences de l'Union; le secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union; leur participation aux séances du Conseil d'administration est régie par les dispositions du nº 235.

ARTICLE 57

Comité international d'enregistrement des fréquences

292 1 - 1) Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences doivent être pleinement qualifiés par leur compétence technique dans le domaine des radiocommunications et posséder une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences.

293 2) En outre, pour permettre une meilleure compréhension des problèmes qui viennent devant le Comité en vertu du nº 67, chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du globe.

294 2 - 1) La procédure d'élection est établie par la conférence responsable de l'élection de la façon spécifiée au nº 63.

295 2) A chaque élection, tout membre du Comité en fonctions peut être proposé à nouveau comme candidat par le pays dont il est ressortissant.

296 3) Les membres du Comité prennent leur service à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires qui les a élus. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la conférence qui élit leurs successeurs.

297 4) Si, dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires chargées d'élire les membres du Comité, un membre élu du Comité démissionne, abandonne ses fonctions ou décède, le président du Comité demande au secrétaire-général d'inviter les pays Membres de l'Union qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil d'administration lors de sa session annuelle suivante. Cependant, si la vacance se produit plus de quatre-vingt-dix jours avant la session du Conseil d'administration, le pays dont ce membre était ressortissant désigne, aussitôt que possible et dans les quatre-vingt-dix jours, un remplaçant également ressortissant de ce pays, qui restera en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau membre élu par le Conseil d'administration. Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l'élection par le Conseil d'administration.

298 5) Pour garantir un fonctionnement efficace du Comité, tout pays dont un ressortissant a été élu membre du Comité doit, dans toute la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires chargées d'élire les membres du Comité.

299 3 - 1) Les méthodes de travail du Comité sont définies dans le Règlement des radiocommunications.

300 2) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu.

301 3) Le Comité dispose d'un secrétariat spécialisé.

302 4 - Aucun membre du Comité ne doit, relativement à l'exercice de ses fonctions, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. De plus, chaque membre doit respecter le caractère international du Comité et des fonctions de ses membres et il ne doit on aucun cas essayer d'influencer l'un quelconque d'entre eux dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 58

Comités consultatifs Internationaux

303 1 - Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

a) L'assemblée plénière, réunie de préférence tous les trois ans. Lorsqu'une conférence administrative mondiale correspondante a été convoquée, la réunion de l'assemblée plénière se tient, si possible, au moins huit mois avant cette conférence;

304 b) Les commissions d'études constituées par l'assemblée plénière pour traiter les questions à examiner;

305 c) Un directeur élu par l'assemblée plénière, initialement pour une période égale à deux fois la durée séparant deux assemblées plénières consécutives, normalement pour six ans. Il est rééligible à chacune des assemblées plénières ultérieures et, s'il est réélu, il reste en fonctions jusqu'à l'assemblée plénière suivante, normalement pendant trois ans. Si le poste se trouve inopinément vacant, l'assemblée plénière suivante élit le nouveau directeur;

306 d) Un secrétariat spécialisé qui assiste le directeur;

307 e) Des laboratoires ou installations techniques créés par l'Union.

308 2 - 1) Les questions étudiées par chaque Comité consultatif international, et sur lesquelles il est chargé d'émettre des avis, lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une conférence administrative, par le Conseil d'administration, par l'autre Comité consultatif ou par le Comité international d'enregistrement des fréquences. Ces questions viennent s'ajouter à celles que l'assemblée plénière du Comité consultatif intéressé lui-même a décidé de retenir, ou, dans l'intervalle des assemblées plénières, à celles dont l'inscription a été demandée ou approuvée par correspondance par vingt Membres de l'Union au moins.

309 2) Sur demande des pays intéressés, chaque Comité consultatif peut également faire des études et donner des conseils sur les questions relatives aux télécommunications nationales de ces pays. L'étude de ces questions doit être effectuée conformément aux dispositions du nº 308.

ARTICLE 59

Comité de coordination

310 1 - 1) Le Comité de coordination prête son concours au secrétaire général dans l'accomplissement des tâches qui sont assignées à celui-ci en vertu des n.os 282, 285, 288 et 289.

311 2) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 39 et 40, en ce qui concerne la représentation des organismes permanents de l'Union aux conférences de ces organisations.

312 3) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union dans le domaine de la coopération technique et présente des recommandations au Conseil d'administration par l'intermédiaire du secrétaire général.

313 2 - Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. Le secrétaire général peut toutefois prendre des décisions, même sans être appuyé par deux autres membres ou plus du Comité, s'il juge que le règlement des questions en cause ne peut attendre la prochaine session du Conseil d'administration. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux membres du Conseil d'administration sur ces questions, en indiquant les raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, ainsi que les vues exposées par écrit par les autres membres du Comité.

314 3 - Le Comité se réunit sur convocation de son président, normalement au moins une fois par mois.

CHAPITRE IX

Dispositions générales concernant les conférences

ARTICLE 60

Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant

315 1 - Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration, fixe la date définitive et le lieu exact de la conférence.

316 2 - 1) Un an avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque pays Membre de l'Union.

317 2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

318 3 - Le secrétaire général adresse une invitation aux Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 39 et, sur leur demande, aux organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 32.

319 4 - Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut inviter les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique à envoyer des observateurs pour participer à la conférence avec voix consultative, sur la base de la réciprocité.

320 5 - 1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au plus tard un mois avant l'ouverture de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

321 2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

322 6 - Tout organisme permanent de l'Union a le droit d'être représenté à la conférence à titre consultatif lorsque celle-ci traite des affaires qui relèvent de sa compétence. En cas de besoin, la conférence peut inviter un organisme qui n'aurait pas jugé utile de s'y faire représenter.

323 7 - Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies à l'Annexe 2;

324 b) Les observateurs des Nations Unies;

325 c) Les observateurs des organisations régionales de télécommunication, conformément au nº 318;

326 d) Les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au nº 319.

ARTICLE 61

Invitation et admission aux conférences administratives lorsqu'il y a un gouvernement invitant

327 1 - 1) Les dispositions des n.os 315 à 321 sont applicables aux conférences administratives.

328 2) Toutefois, le délai prévu pour l'envoi des invitations peut être réduit à six mois si nécessaire.

329 3) Les Membres de l'Union peuvent faire part de l'invitation qui leur a été adressée aux exploitations privées reconnues par eux.

330 2 - 1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales qui ont intérêt à envoyer des observateurs pour participer à la conférence avec voix consultative.

331 2) Les organisations internationales intéressées adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.

332 3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.

333 3 - Sont admis aux conférences administratives:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies à l'Annexe 2;

334 b) Les observateurs des Nations Unies;

335 c) Les observateurs des organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 32;

336 d) Les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au nº 319;

337 e) Les observateurs des organisations internationales agrées conformément aux dispositions des n.os 330 à 332;

338 f) Les représentants des exploitations privées reconnues, dûment autorisées par le Membre dont elles dépendent;

339 g) Les organismes permanents de l'Union, dans les conditions spécifiées au nº 322.

ARTICLE 62

Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales a la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

340 1 - Les Membres de L'Union qui désirent qu'une conférence administrative mondiale soit convoquée en informent le secrétaire général en indiquant l'ordre du jour, le lieu et la date proposés pour la conférence.

341 2 - Le secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Membres de l'Union, transmet la communication par télégramme à tous les Membres en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

342 3 - Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du nº 225, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres de l'Union par télégramme-circulaire.

343 4 - 1) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s'il accepte de devenir gouvernement invitant.

344 2) Dans l'affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la conférence.

345 3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres qui ont demandé la convocation de la conférence à formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.

346 5 Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l'Union, les dispositions de l'article 64 sont applicables.

347 6 - 1) Si l'ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n'est pas accepté par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du nº 225, le secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres de l'Union, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines, sur le ou les points controversés.

348 2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du nº 225.

349 7 - La procédure indiquée ci-dessus est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence administrative mondiale est présentée par le Conseil d'administration.

ARTICLE 63

Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

350 Dans le cas des conférences administratives régionales, la procédure décrite à l'article 62 s'applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire sur l'initiative des Membres de la région, il suffit que le secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette région.

ARTICLE 64

Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant

351 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 60 et 61 sont applicables. Le secrétaire général, après entente avec le gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au siège de l'Union.

ARTICLE 65

Dispositions communes à toutes les conférences Changement de la date ou du lieu d'une conférence

352 1 - Les dispositions des articles 62 et 63 s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration, de changer la date et le lieu d'une conférence, ou l'un des deux seulement. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du nº 225, s'est prononcée en leur faveur.

353 2 - Tout Membre qui propose de changer la date ou le lieu d'une conférence est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autre Membres.

354 3 - Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au nº 341 les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

ARTICLE 66

Délais et modalités de présentation des propositions aux conférences

355 1 - Immédiatement après l'envoi des invitations, le secrétaire général prie les Membres de lui faire parvenir dans un délai de quatre mois leurs propositions pour les travaux de la conférence.

356 2 - Toute proposition dont l'adoption entraîne la révision du texte de la Convention ou des Règlements administratifs doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent cette révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

357 3 - Le secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.

358 4 - Le secrétaire général réunit et coordonne les propositions reçues des administrations et des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et les fait parvenir aux Membres trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Ni le secrétaire général, ni les directeurs des Comités consultatifs internationaux, ni les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences ne sont habilités à présenter des propositions.

ARTICLE 67

Pouvoirs des délégations aux conférences

359 1 - La délégation envoyée à une conférence par un Membre de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des n.os 360 à 366.

360 2 - 1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés pair le chef de l'État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

361 2) Les délégations aux conférences administratives sont accréditées par des actes signés par le chef de l'État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.

362 3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées au nº 360 ou 361 et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le chef de la mission diplomatique de son pays auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence ou, si ce dernier est celui du siège de l'Union, par le chef de la délégation permanente de son pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

363 3 - Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités énumérées aux n.os 360 à 362 et s'ils répondent à l'un des critères suivants:

364 Conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

365 Autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans aucune restriction;

366 Donner à la délégation ou à certains de ses Membres le droit de signer les Actes finals.

367 4 - 1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer lie droit de vote du Membre intéressé et à signer les Actes finals.

368 2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par l'a séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

369 5 - Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. Une commission spéciale est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, la délégation d'un Membre de l'Union est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de ce Membre.

370 6 - En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées au nº 360 ou 361.

371 7 - Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.

372 8 - Une délégation nie peut exercer plus d'un vote par procuration.

373 9 - Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.

CHAPITRE X

Dispositions générales concernant les Comités consultatifs internationaux

ARTICLE 68

Conditions de participation

374 1 - Les membres des Comités consultatifs internationaux mentionnés aux n.os 73 et 74 peuvent participer à toutes les activités du Comité consultatif intéressé.

375 2 - 1) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une exploitation privée reconnue est adressée au secrétaire général, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et du directeur de ce Comité. La demande émanant d'une exploration privée reconnue doit être approuvée par le Membre qui l'a reconnue. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à cette exploitation la suite qui a été donnée à sa demande.

376 2) Une exploitation privée reconnue ne peut intervenir au nom du Membre qui l'a reconnue que si celui-ci, dans chaque cas particulier, fait savoir au Comité consultatif intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.

377 3 - 1) Les organisations internationales et les organisations régionales de télécommunication mentionnées à l'article 32 qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union et qui ont des activités connexes, peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.

378 2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'unie organisation internationale ou d'une organisation régionale de télécommunication mentionnée à l'article 32 est adressée au secrétaire général, qui la porte par voie télégraphique à la connaissance de tous les Membres et les invite à se prononcer sur l'acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d'un mois est favorable. Le secrétaire général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et du directeur du Comité consultatif Intéressé.

379 4 - 1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l'étude de problèmes de télécommunication ou à l'étude ou la fabrication de matériel destiné aux services de télécommunication peuvent être admis à participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions d'études des Comités consultatifs, sous réserve de l'approbation des administrations des pays intéressés.

380 2) La première demande d'admission aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif émanant d'un organisme scientifique ou industriel est adressée au secrétaire général qui en informe tous les Membres et le directeur de ce Comité. Cette demande doit âtre approuvée par l'administration do pays intéressé. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à l'organisme scientifique ou industriel la suite qui a été donnée à sa demande.

381 5 - Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou organisation régionale de télécommunication, ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis à participer aux travaux d'un Comité consultatif a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire général.

ARTICLE 69

Rôles de l'assemblée plénière

382 L'assemblée plénière:

a) Examine les rapports des commissions d'études et approuve, modifie ou rejette les projets d'avis que contiennent ces rapports;

383 b) Examine les questions existantes afin de voir s'il y a lieu ou non d'en poursuivre l'étude, et établit la liste des nouvelles questions à étudier conformément aux dispositions du nº 308. Lors de la rédaction du texte de nouvelles questions, il convient de s'assurer qu'en principe leur étude devrait pouvoir être menée à bien dans un délai égal au double de l'intervalle entre deux assemblées plénières.

384 c) Approuve le programme de travail découlant des dispositions du nº 383 et fixe l'ordre des questions à étudier d'après leur importance, leur priorité et leur urgence;

385 d) Décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au nº 384, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes, ou de créer de nouvelles commissions d'études;

386 e) Attribue aux commissions d'études les questions à étudier;

387 f) Examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du Comité depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière;

388 g) Approuve, s 'il y a lieu, en vue de la transmettre au Conseil d'administration, l'estimation présentée par le directeur aux termes des dispositions du nº 416 des besoins financiers du Comité jusqu'à la prochaine assemblée plénière;

389 h) Examine lies autres questions jugées nécessaires dans le cadre des dispositions de l'article 11 et du présent chapitre.

ARTICLE 70

Réunions de l'assemblée plénière

390 1 - L'assemblée plénière se réunit normalement à la date et au lieu fixés par l'Assemblée plénière précédente.

391 2 - La date et le lieu d'une réunion de l'assemblée plénière, ou l'un des deux seulement, peuvent âtre modifiés avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union qui ont répondu à une demande du secrétaire général sollicitant leur avis.

392 3 - À chacune de ces réunions, l'assemblée plénière d'un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée plénière elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée plénière.

393 4 - Le secrétaire général est chargé de prendre, en accord avec le directeur du Comité consultatif intéressé, les dispositions administratives et financières nécessaires en vue des réunions de l'assemblée plénière et des commissions d'études.

ARTICLE 71

Langues et droit de vote aux assemblées plénières

394 1 - 1) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles qui sont prévues aux articles 16 et 78.

395 2) Les documents préparatoires des commissions d'études, les documents et les procès-verbaux des assemblées plénières et les documents publiés à la suite de celles-ci par les Comités consultatifs internationaux sont rédigés dans les trois langues de travail de L'Union.

396 2 - Les Membres autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités consultatifs sont ceux qui sont visés aux n.os 9 et 155. Toutefois, lorsqu'un pays Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations privées reconnues de ce pays ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du nº 376.

397 3 - Les dispositions des n.os 370 à 373 relatives aux procurations s'appliquent aux assemblées plénières.

ARTICLE 72

Commissions d'études

398 1 - L'assemblée plénière crée et maintient selon les besoins les commissions d'études nécessaires pour traiter les questions qu'elle a mises à l'étude. Les administrations, les exploitations privées reconnues, les organisations internationales et les organisations régionales de télécommunication, admises conformément aux dispositions des n.os 377 et 378, désireuses de prendre part aux travaux de commissions d'études, se font connaître soit au cours de l'assemblée plénière, soit, ultérieurement, au directeur du Comité consultatif intéressé.

399 2 - En outre, et sous réserve des dispositions des n.os 379 et 380, les experts des organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre consultatif, à toute réunion de l'une quelconque des commissions d'études.

400 3 - L'assemblée plénière nomme normalement un rapporteur principal et un vice-rapporteur principal pour chaque commission d'études. Si le volume de travail d'une commission d'études l'exige, l'assemblée plénière nomme, pour cette commission, autant de vice-rapporteurs principaux supplémentaires qu'elle l'estime nécessaire. Si, dans l'intervalle entre deux réunions de l'assemblée plénière, un rapporteur principal vient à être empêché d'exercer ses fonctions, et si sa commission d'études n'avait qu'un vice-rapporteur principal, celui-ci prend sa place. Dans le cas où il s'agit d'une commission d'études pour laquelle l'assemblée plénière avait nommé plusieurs vice-rapporteurs principaux, cette commission, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux son nouveau rapporteur principal et, si nécessaire, un nouveau vice-rapporteur principal parmi ses membres. Une telle commission d'études élit de même un nouveau vice-rapporteur principal au cas où l'un de ses vice-rapporteurs principaux est empêché d'exercer ses fonctions dans l'intervalle entre deux réunions de l'assemblée plénière.

ARTICLE 73

Traitement des affaires des commissions d'études

401 1 - Les questions confiées aux commissions d'études sont, dans la mesure du possible, traitées par correspondance.

402 2 - 1) Cependant, l'assemblée plénière peut utilement donner des directives au sujet des réunions de commissions d'études qui apparaissent nécessaires pour traiter des groupes importants de questions.

403 2) En règle générale, dans l'intervalle entre deux assemblées plénières, une commission d'études ne tient pas plus de deux réunions, dont sa réunion finale qui précède l'assemblée plénière.

404 3) En outre, s'il apparaît à un rapporteur principal, après l'assemblée plénière, qu'une ou plusieurs réunions de sa commission d'études non prévues par l'assemblée plénière sont nécessaires pour discuter verbalement des questions qui n'ont pas pu être traitées par correspondance, il peut, avec l'autorisation de son administration et après consultation du directeur intéressé et des membres de sa commission, proposer une réunion à un endroit convenable, en tenant compte de la nécessité de réduire les dépenses au minimum.

405 3 - L'assemblée plénière peut, en cas de besoin, constituer des groupes de travail mixtes pour l'étude des questions qui requièrent la participation d'experts de plusieurs commissions d'études.

406 4 - Après avoir consulté le secrétaire général, le directeur d'un Comité consultatif, d'accord avec les rapporteurs principaux des diverses commissions d'études intéressées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d'études qui doivent siéger en un même lieu pendant la même période.

407 5 - Le directeur envoie les rapports finals des commissions d'études aux administrations participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et, éventuellement, aux organisations internationales et aux organisations régionales de télécommunication, qui y ont participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée plénière. Il peut seulement être dérogé à cette clause lorsque des réunions des commissions d'études ont lieu immédiatement avant celle de l'assemblée plénière. Les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent pas être inscrites à l'ordre du jour de d'assemblée plénière.

ARTICLE 74

Fonctions du directeur; secrétariat spécialisé

408 1 - 1) Le directeur d'un Comité consultatif coordonne les travaux de l'assemblée plénière et des commissions d'études; il est responsable de l'organisation des travaux du Comité.

409 2) Le directeur a la responsabilité des documents du Comité et prend, de concert avec le secrétaire général, les mesures voulues pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union.

410 3) Le directeur est assisté par un secrétariat formé de personnel spécialisé qui travaille sous son autorité directe à l'organisation des travaux du Comité.

411 4) Le personnel des secrétariats spécialisés, des laboratoires et des installations techniques des Comités consultatifs relève, du point de vue administratif, de l'autorité du secrétaire général conformément aux dispositions du nº 268.

412 2 - Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d'administration. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au secrétaire général.

413 3 - Le directeur participe de plein droit à titre consultatif aux délibérations de l'assemblée plénière et des commissions d'études. Il prend toutes mesures concernant la préparation des réunions de l'assemblée plénière et des commissions d'études, sous réserve des dispositions du nº 393.

414 4 - Le directeur rend compte, dans un rapport présenté à l'assemblée plénière, de l'activité du Comité consultatif depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière. Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d'administration.

415 5 - Le directeur présente au Conseil d'administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l'année précédente, aux fins d'information du Conseil et des Membres de l'Union.

416 6 - Le directeur, après avoir consulté le secrétaire général, soumet à l'approbation de l'assemblée plénière une estimation des besoins financiers du Comité consultatif jusqu'à la prochaine assemblée plénière. Cette estimation, après approbation, est envoyée au secrétaire général pour être soumise au Conseil d'administration.

417 7 - Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions budgétaires annuelles de l'Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l'année suivante, en se fondant sur l'estimation des besoins financiers du Comité approuvée par l'assemblée plénière.

418 8 - Le directeur participe dans toute la mesure nécessaire aux activités de coopération technique de l'Union dans le cadre des dispositions de la Convention.

ARTICLE 75

Propositions pour les conférences administratives

419 1 - Les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux sont autorisées à soumettre aux conférences administratives des propositions découlant directement de leurs avis ou de conclusions de leurs études en cours.

420 2 - Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent également formuler des propositions de modification aux Règlements administratifs.

421 3 - Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au nº 358.

ARTICLE 76

Relations des Comités consultatifs entre eux et avec des organisations internationales

422 1 - 1) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.

423 2) Les directeurs des Comités consultatifs peuvent, en collaboration avec les rapporteurs principaux, organiser des réunions mixtes de commissions d'études des deux Comités consultatifs, en vue d'effectuer des études et de préparer des projets d'avis sur des questions d'intérêt commun. Ces projets d'avis sont soumis à la prochaine réunion de l'assemblée plénière de chacun des Comités consultatifs.

424 2 - Lorsque l'un des Comités consultatifs est invité à se faire représenter à une réunion de l'autre Comité consultatif ou d'une organisation internationale, son assemblée plénière ou son directeur est autorisé, en tenant compte du nº 311, à prendre des dispositions pour assurer cette représentation avec voix consultative.

425 3 - Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences et le directeur de l'autre Comité consultatif, ou leurs représentants, peuvent assister à titre consultatif aux réunions d'un Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, des représentants de tout organisme permanent de l'Union qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

CHAPITRE XI

Règlement intérieur des conférences et autres réunions

ARTICLE 77

Règlement intérieur des conférences et autres réunions

1 - Ordre des places

426 Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

2 - Inauguration de la conférence

427 1 - 1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l'ordre du jour de la première séance plénière.

428 2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des n.os 429 et 430.

429 2 - 1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

430 2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

431 3 - 1) A la première séance plénière, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

432 2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visé au nº 427.

433 4 - La première séance plénière procède également:

a) À l'élection des vice-présidents de la conférence;

434 b) À la constitution des commissions de la conférence et à l'élection des présidents et vice-présidents respectifs;

435 c) À la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de personnel du Secrétariat général de l'Union et, les cas échéant, de personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

3 - Prérogatives du président de la conférence

436 1 - En plus de l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l'application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

437 2 - Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

438 3 - Il protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

439 4 - Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

4 - Institution des commissions

440 1 - La séance plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

441 2 - Il n'est institué de sous-commissions et groupes de travail que si cela est absolument nécessaire.

5 - Commission de contrôle budgétaire

442 1 - À l'ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance plénière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, s'il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

443 2 - Avant l'épuisement du budget approuvé par le Conseil d'administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au-delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.

444 3 - A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion.

445 4 - Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet ou secrétaire général, avec ses observations, afin qu'il en saisisse le Conseil d'administration lors de sa prochaine session annuelle.

6 - Composition des commissions

446 6.1 - Conférences de plénipotentiaires:

Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et des observateurs prévus aux n.os 324, 325 et 326, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

447 6.2 - Conférences administratives:

Les commissions sont composées des délégués des pays Membres, des observateurs et des représentants prévus aux n.os 334 à 338, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

7 - Présidents et vice-présidents des sous-commissions

448 Le président de chaque commission propose à celle-ci de choix des présidents et vice-présidents des sous-commissions qu'elle institue.

8 - Convocation aux séances

449 Les séances plénières et celles des commissions sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au lieu de réunion de la conférence.

9 - Propositions présentées avant l'ouverture de la conférence

450 Les propositions présentées avant l'ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes instituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur.

Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

10 - Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence

451 1 - Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commission compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.

452 2 - Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.

453 3 - Le président d'une conférence ou d'une commission peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

454 4 - Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.

455 5 - 1) Le président de la conférence ou le président de la commission compétente décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'object d'une communication verbale ou s'il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au nº 451.

456 2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'une vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.

457 3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au nº 451, les aiguille, selon le cas, vers les commissions compétentes ou la séance plénière.

458 6 - Toute personne autorisée peut lire ou demander que soient lus en séance plénière toute proposition ou amendement présentés par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

11 - Conditions requises pour l'examen et le vote d'une proposition ou d'un amendement

459 1 - Aucune proposition ou amendement présenté avant l'ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

460 2 - Toute proposition ou amendement dûment appuyé doit être, après discussion, mis aux voix.

12 - Propositions ou amendements omis différés

461 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

13 - Conduite des débats en séance plénière

462 13.1 - Quorum.

Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.

463 13.2 - Ordre de discussion:

1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

464 2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

465 13.3 - Motions d'ordre et points d'ordre:

1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.

466 2) La délégation qui présente une motion l'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

467 13.4 - Ordre de priorité des motions et points d'ordre:

L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordres dont il est question aux n.os 465 et 466 est le suivant:

a) Tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement intérieur;

468 b) Suspension de la séance;

469 c) Levée de la séance;

470 d) Ajournement du débat sur la question en discussion

471 e) Clôture du débat sur la question en discussion

472 f) Toutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.

473 13.5 - Motion de suspension ou de levée de la séance:

Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

474 13.6 - Motion d'ajournement du débat.

Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.

475 13.7 - Motion de clôture du débat.

A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est mise aux voix.

476 13.8 - Limitation des interventions.

1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

477 2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

478 3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.

479 13.9 - Clôture de la liste des orateurs:

1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

480 2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.

481 13.10 - Question de compétence:

Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

482 13.11 - Retrait et nouvelle présentation d'une motion:

L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

14 - Droit de vote

483 1 - À toutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 2.

484 2 - La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 67.

15 - Vote

485 15.1 - Définition de la majorité:

1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

486 2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

487 3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

488 4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

489 15.2 - Non-participation au vote:

Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du nº 462, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du nº 491.

490 15.3 - Majorité spéciale:

En ce qui concerne l'admission des Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article 1.

491 15.4 - Plus de cinquante pour cent d'abstentions:

Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

492 15.5 - Procédures de vote:

1) Sauf dans le cas prévu au nº 495, les procédures de vote sont les suivantes:

a) À main levée, en règle générale;

493 b) Par appel nominal, si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure précédente ou si au moins deux délégations le demandent.

494 2) Il est procédé au vote par appel nominal dans l'ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.

495 15.6 - Vote au scrutin secret:

Il est procédé à un vote secret lorsque cinq au moins des délégations présentes et ayant qualité pour voter le demandent. Dans ce cas, le secrétariat prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer le secret du scrutin.

496 15.7 - Interdiction d'interrompre le vote:

Quand le scrutin est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'un point d'ordre relatif à la manière dont s'effectue le scrutin.

497 15.8 - Explications de vote:

Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

498 15.9 - Vote d'une proposition par parties:

1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

499 2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

500 15.10 - Ordre de vote des propositions relatives à une même question:

1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

501 2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

502 15.11 - Amendements:

1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition.

503 2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.

504 3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.

505 15.12 - Vote sur les amendements:

1) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

506 2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, est mis aux voix en premier lieu celui des amendements qui s'écarte le plus du texte original; est ensuite mis aux voix celui des amendements, parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été examinés.

507 3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

508 4) Si aucun amendement n'est adopté, la proposition initiale est mise aux voix.

16 - Commissions et sous-commissions Conduite des débats et procédure de vote

509 1 - Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.

510 2 - Les dispositions fixées à la section 13 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

511 3 - Les dispositions fixées à la section 15 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.

17 - Réserves

512 1 - En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

513 2 - Toutefois, s'il apparaît a une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver la révision d'un règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

18 - Procès-verbaux des séances plénières

514 1 - Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui s'efforce d'en assurer la distribution aux délégations le plus tôt possible avant la date à laquelle ces procès-verbaux doivent être examinés.

515 2 - Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

516 3 - 1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

517 2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

518 4 - il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au nº 517 en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

19 - Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commissions

519 1 - 1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés séance par séance dans les comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence, où se trouvent mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l'ensemble.

520 2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d'user de la faculté prévue au nº 517.

521 3) Il ne doit être recouru qu'avec discrétion à la faculté à laquelle se réfère l'alinéa ci-dessus.

522 2 - Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

20 - Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports

523 1 - 1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.

524 2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous-commission intéressée.

525 2 - 1) Le procès-verbal de la dernière séance plénière est examiné et approuvé par le président de cette séance.

526 2) Le compte rendu de la dernière séance d'une commission ou d'une sous-commission est examiné et approuvé par le président de cette commission ou sous-commission.

21 - Commission de rédaction

527 1 - Les textes des Actes finals, établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s'il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.

528 2 - Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle île les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.

22 - Numérotage

529 1 - Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.

530 2 - Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture.

23 - Approbation définitive

531 Les textes des Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

24 - Signature

532 Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l'article 67, en suivant l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

25 - Communiqués de presse

533 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président ou de l'un des vice-présidents de la conférence.

26 - Franchise

534 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d'administration, les hauts fonctionnaires des organismes permanents de l'Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l'Union détaché à la conférence, ont droit à la franchise postale, télégraphique et téléphonique dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.

CHAPITRE XII

Autres dispositions

ARTICLE 78

Langues

535 1 - 1) Lors des conférences de l'Union ainsi que des réunions de son Conseil d'administration et de ses organismes permanents, des langues autres que celles indiquées aux n.os 100 et 106 peuvent être employées:

a) S'il est demandé au secrétaire général ou au chef de l'organisme permanent intéressé d'assurer l'utilisation d'une ou de plusieurs Langues supplémentaires, orales ou écrites, et à condition que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

536 b) Si unie délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées au nº 106.

537 2) Dans le cas prévu au nº 535, le secrétaire général ou le chef de l'organisme permanent concerné se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

538 3) Dans le cas prévu au nº 536, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées au nº 106.

539 2 - Tous les documents dont il est question aux n.os 102 à 105 peuvent être publiés dans unie autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres qui demandant cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

ARTICLE 79

Finances

540 1 - 1) Chaque Membre fait connaître au secrétaire général, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu'il a choisie.

541 2) Le secrétaire général notifie cette décision aux Membres.

542 3) Les Membres qui n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié au nº 540 conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie antérieurement.

543 4) Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

544 2 - 1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l'année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion.

545 2) En cas de dénonciation de la Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

546 3 - Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% pair an pendant les six premiers mois et au taux de 6% par an à partir du septième mois.

547 4 - Les dispositions suivantes s'appliquent aux contributions des exploitations privées reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organisations internationales:

a) Les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques ou industriels contribuent aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer.

De même, les exploitations privées reconnues contribuent aux dépenses des conférences administratives auxquelles elles sont convenues de participer ou ont participé aux termes du nº 338;

548 b) Les organisations Internationales contribuent également aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises à 'participer à moins que, sous réserve de réciprocité, elles n 'aient été exonérées par le Conseil d'administration;

549 c) Les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions selon les dispositions des n.os 547 et 548 choisissent librement, dans le tableau qui figure au nº 92 de la Convention, la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses, et ils informent le secrétaire général de la classe choisie;

550 d) Les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à 'celle qu'ils avaient adoptée auparavant;

551 e) Aucune réduction du nombre d'unités de contribution ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la Convention;

552 f) En cas de dénonciation de la participation aux travaux d'un Comité consultatif international, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où l'a dénonciation prend effet;

553 g) Le montant de l'unité contributive des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer est fixé chaque année par le Conseil d'administration.

Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du nº 546:

554 h) Le montant de l'unité contributive aux dépenses d'une conférence administrative des exploitations privées reconnues qui y participent aux termes du nº 338 et des organisations internationales qui y participent, est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence en question par le nombre total d'unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union.

Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des factures, aux taux fixés au nº 546.

555 5 - Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l'Union par des mesures, des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres, groupes de Membres, organisations régionales ou autres, sont supportées par ces Membres, groupes, organisations ou autres.

556 6 - Le prix de vente des publications aux administrations, aux exploitations privées reconnues ou à des particuliers est déterminé par le secrétaire général, en collaboration avec le Conseil d'administration, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses d'impression et de distribution.

ARTICLE 80

Etablissement et reddition des comptes

557 1 - Les administration des Membres et les exploitations privées reconnues qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes.

558 2 - Les comptes afférents aux débits et crédits visés au nº 557 sont établis conformément aux dispositions des Règlements administratifs à moins d'arrangements particuliers entre les parties intéressées.

ARTICLE 81

Arbitrage: procédure

(Voir article 50)

559 1 - La partie qui fait appel entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

560 2 - Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

561 3 - Si l'arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressortissants d'un pays partie dans le différend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni être leur service.

562 4 - Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi Les Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.

563 5 - Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

564 6 - Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux nº 562 et 563.

565 7 - Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées ao nº 561, et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général procède alors à un tirage au sont pour désigner le troisième arbitre.

566 8 - Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

567 9 - Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

568 10 - La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

569 11 - Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

570 12 - L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

CHAPITRE XIII

Règlements administratifs

ARTICLE 82

Règlements administratifs

571 Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs suivants:

Le Règlement télégraphique,

Le Règlement téléphonique,

Le Règlement des radiocommunications,

Le Règlement additionnel des radiocommunications.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

Pour la République d'Afghanistan:

Azizullah Zahir.

S. M. Nacim Alawi.

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):

N. Bouhired.

B. Chebel.

M. Harbi.

H. Hafis.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

Dietrich Elias.

Johannes Kupper.

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

Faisal A. Zaidan.

Ahmed M. Zaidan.

Ahmed Mustafa Mohdir.

Pour la République Argentine:

Aldo Santiago Irrera.

Hector Villanueva.

Roberto Antonio Salvador.

Luis Maria Laurelli.

Osvaldo Blas Dalmasso.

Enrique Gomez Pueyrredon.

Pour l'Australie:

Evan Sawkins.

A. M. Smith.

E. Sandbach.

S. C. Moon.

K. F. Green.

Pour l'Autriche:

R. Pabeschitz.

K. Vavra.

J. Bayer.

Pour la République Populaire du Bangladesh:

Loqman Husain.

A. B. M. Taher.

Syed Shahidul Islam.

Pour Barbade:

Frederick G. Smith.

C. R. Edwards.

Pour la Belgique:

Robert Vaes.

Albert Aerts.

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

P. Afanassiev.

Pour l'Union de Birmanie:

U Khin Maung Tun.

U Hla Thaw.

Pour la République de Bolivie:

Victor Sierra Mérida.

Pour la République de Botswana:

E. M. Tumelo.

B. A. Muddle.

Pour la République Fédérative du Brésil:

Hervé Berlandez Pedrosa.

Claudio Castanheira Brandão.

João Santelli Junior.

António Humberto dos Cavalcanti de Albuquerque e Fontes Braga.

Hilton Santos.

Augusto Cezar Guimarães Ribas.

Enéas Machado de Assis.

José António Marques.

Pour la République Populaire de Bulgarie:

Ignatov.

Pour la République du Burundi:

Melchior Bwakira.

Saturnin Semuherere.

Albert Ntibandetse.

Romain Nzobakenga.

Pour la République Unie du Cameroun:

Emman. T. Egbe.

Jean Jipguep.

Pour le Canada:

de Montigny Marchand.

Anita Szlazak.

Pour la République Centrafricaine:

Joséph Antoine Goalo.

Fidele Mandaba-Bornou.

Jean-Cyrille Kounkou.

Jean-Marie Sakila.

Pour le Chili:

Jorge Burr V.

Pour la République Populaire de Chine:

Liu Cheng-Ching.

Liu Yuan.

Pour la République de Chypre:

R. Michaelides.

Pour l'État de la Cite du Vatican:

Antonio Stefanizzi.

Evandro Costa.

Pour la République Populaire du Congo:

Jean-Pierre Boumbou.

Jean-Gabriel Okeli.

Roger Rizet.

Pour la République de Corée:

Heung sun Shim.

Seh Kwan Oh.

Pour Costa Rica:

Hector Sanchez Miranda.

Pour la République de Côte d'Ivoire:

Souleymane Cissoko.

Kouassi Apetc.

Christophe Nogrou.

Aka Bonny Leon.

Brou Yapo Samson.

Pour Cuba:

Luis Sola Vila.

Pour la République du Dahomey:

Taofiqui Bouraima.

Emmanuel Moudjibou

Pour le Danemark:

Gunnar Pedersen.

Hans Laursen.

Henry Pedersen.

Pour la République Dominicaine:

Anselmo Paulino-AIvarez.

Pour la République Arabe d'Égypte:

Dr M. Riad.

M. F. Elbadrawy.

M. A. Sedky.

T. N. Ekdawi.

H. S. Abou Aly.

Pour la République de El Salvador:

Vicente Sánchez Hernández.

Oscar Edgardo Lara.

Pour les Émirats Arabes Unis:

Halim Fanous.

Pour l'Équateur:

Marcelo Paredes Chiriboga.

Pour l'Espagne:

Leon Herrera Esteban.

Rafael Ferrer Sagrera.

Pedro Sanchez Perez.

José Maria Arto Madrazo.

José Manuel Paredes Quevedo

Pour les États-Unis d'Amérique:

Jacob D. Beam.

Thomas E. Nelson.

Pour l'Ethiopie:

Betru Admassie.

Gabriel-Tedros.

Girmaw Ingidayehu.

Amsalou Jemere.

Pour la Finlande:

Oiva Saloila.

V. A. Johansson

Pour la France:

Charles-Herve Cotten.

Albert Chassignol.

Marie Huet.

Pour la République Gabonaise:

Thomas Souah.

Stanislas Ewore.

Pour le Ghana:

R. K. Baffour.

Pour la Grèce:

bannis Koutrafouris.

Archelaos Tsarouchas.

Pour le Guatemala:

Arturo Rivera G.

Miguel Moreno Rivera.

Luis Rene Pellecer Solis.

Ignacio Gonzalez I.

Pour la République de Guinêe:

Babara Soumah.

Sekou Toure.

Pour la République de la Guinée Equatoriale:

Liberato Ela Mangue.

Pour la République de Haute-Volta:

M. Simpore.

J. Balima.

D. Nikiema.

D. Sanon.

Pour la République Populaire Hongroise:

Dezso Horn.

Pour la République de l'Inde:

M. K. Basu.

Pour la République d'Indonésie:

Soehardjono.

J. Sutanggar Tengker.

M. K. M. Mangoendiprodjo.

W. M. Mangoendiprodjo.

Hiro Tugiman.

Pour l'Iran:

M. Herischi.

Pour la République d'Iraq:

Mohamed Abbas Al-Juboury.

Jabbar Al-Aybi Al-Shahabi.

Dr Ghassan A. Kubba.

Salim Khalaf Al-Ani.

Pour l'Irlande:

P. L. O'Colmain.

A. J. Litton.

C. J. Rafferty.

Pour l'Islande:

S. Thorkelsson.

Pour l'État d'Israël:

M. Shakked.

Pour l'italie:

Ludovico Barattieri di San Pietro.

Pour la Jamaique:

C. A. Woodstock.

V. A. Panton.

Pour le Japon:

Shoji Sato.

Yasuo Makino.

Motoichi Masuda.

Masao Miyake.

Pour la République du Kenya:

Moses Muumbu Moinde.

Pour la République Khmère:

Chum Sirath.

Pour l'État de Koweit:

Ahmed A. Alsaadoon.

Abdulla M. Al Sabil.

Abdulaziz A. Alayoub.

Shaheen K. Alghanim.

Pour le Royaume du Laos:

Khamleuang Sayarath.

Foy Souvanlasy.

Thao Bo.

Pour le Royaume de Lesotho:

Kidane Alemayfhu.

B. N. Mokoatle.

Pour le Liban:

Maurice Ghazal.

Hassane Ezzedine.

Elje Eid.

Pour la République du Libéria:

Taylor E. Major.

Samuel H. Butler, Sr.

Mary E. Paasewe.

Pour la République Arabe Libyenne:

Zakaria Ahmed Fehmi el Hammali.

Ramadan A. Sherimi.

Pour la Principauté de Liechtenstein:

Dr Benno Beck.

Pour le Luxembourg:

L. Bernard.

Pour la Malaisie:

Sardon Bin Haji Jubir.

Buyong Bin Haji Abdullah.

Haji Mohammad Hassan Bin Abdul Wahab.

Mah Seck Wah.

Muhammad Radzi Bin Hali Mansor.

Pour le Malawi:

Nyemba W. Mbekeani.

W. S. Cowie.

S. J. F. S. Mijiga.

Pour la République Malgache:

Edson Rahalison.

Pour la République du Mali:

Mamadou Sow.

Mamadou Sidibe.

Pour le Royaume du Maroc:

M. Ben Abdellah.

L. Boutami.

Pour Maurice:

K. S. Pyndiah.

Pour la République Islamique de Mauritanie:

Moustapha N'Diaye.

Pour le Mexique:

José J. Hernândez.

Pour Monaco:

C. C. Solamito.

Pour la République Populaire de Mongolie:

D. Garam-Otchir.

P. Detchinlhundev.

E. Esenjin.

Pour le Nepal:

Ram Prasad Sharma.

Pour le Nicaragua:

Florencio A. Mendoza G.

Manuel Castillo J.

Antonio A. Mullhaupt.

Pour la République du Niger:

Ide Oumarou.

B. Batoure.

I. Ibrahim.

Pour la République Fédérale de Nigeria:

Zaccheaus Oluyemi Omololu.

Victor Adetunji Haffner.

Modupe Maja-Wassiamal.

Raphael Ejoh Nathan Inoma.

Godwin Chukwura Nnoli.

Pour la Norvège:

Per Ovregard.

P. Mortensen.

Thorvald Nebell.

Pour la Nouvelle-Zélande:

A. W. Brockway.

N. A. Wylie.

Pour le Sultanat d'Oman:

Hamdan Abdalla Assaid.

Naashiah Saoud Al-Kharusi.

Ghalib Khalid Al-Said

Pour la République de l'Ouganda:

J. S. Musoke.

Pour le Pakistan:

Zaheer Ahmad.

Hasan Mahmood.

Pour la République de Panama:

Elsa R. de Monzo.

Pour Papua-Nouvelle-Guinée:

S. Kulupi.

G. J. Perkins.

Pour la République du Paraguay:

Francisco F. Duarte.

Juan Balsevich.

Juan Bautista Ybañez.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

Philip Leenman.

Pour le Perou:

German Parra Herrera.

Juan M. Aguayo Del R.

Jorge Heraud Perez.

Pour la République des Philippines:

Ceferino S. Carreon.

Pedro P. Villasenor.

Calixto V. Espejo.

Antonjo B. Escalante.

Pour la République Populaire de Pologne:

H. Baczko.

Pour la République Démocratique Allemande:

M. Calov.

Pour la République Socialiste Soviétique d'Ukraine:

V. Savantichuk.

Pour la République Socialiste de Roumanie:

C. Ceausescu.

L. Constantinescu

I. Marinescu.

P. H. Iliescu.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

H. A. Daniels.

T. U. Meyer.

H. C. Greenwood.

P. C. Sanders.

W. G. Moore.

Pour la République Rwandaise:

Denys Rwagasore.

Ambroise Mahatane.

Pour la République du Sénégal:

Ibrahima N'Diaye.

Mame N'Daraw Cisse.

Leon Dia.

Pour la Sierra Leone:

A. E. Fergusson-Nicol.

Pour la République de Singapour:

Wan Seng Kong.

Pour la République Démocratique de Somalie:

Mohamed Ahmed Abdulla.

Pour la République Démocratique du Soudan:

Mustafa Awad Allam.

Mohammed Salih Fadl.

Pour la République de Sri Lanka (Ceylan):

H. D. S. A. Gunawardena.

Pour la Suède:

B. Bjurel.

Sven-Roland Letzen.

Ruben Naslund.

Pour la Confédération Suisse:

Fritz Locher.

B. Delaloye.

J. Valloton.

R. Rutschi.

Th. Moeckli-Pelet.

Pour la République Unie de Tanzanie:

Raphael Lukindo.

Pour la République du Tchad:

J. Benane.

Pour la République Socialiste Tchécoslovaque:

Jira Jiri.

Pour la Thailande:

Sribhumi Sukhanetr.

Suthorn Limpisthien.

Mahidol Chantrangkurn.

Kowit Surapunthu.

Pour la République Togolaise:

William Osseyi.

Andre do Aithnard.

Seth Nenonene.

Pour Trinité et Tobago:

D. Auyong.

Jeanne M. Cadogan.

Por la Tunisie:

Habib Ben Cheîkh.

Brahim Khouadia.

Mohamed Hachicha.

Hedi Zeghal.

Ghanouchi Sadok.

Aziz Ladjimi.

Zouhir Benlakhal.

Chedly Helal.

Pour la Turquie:

Ergun Orcun.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

V. Chamchine.

Pour la République Orientale de l'Uruguay:

Jorge C. Suarez.

Pour la République de Venezuela:

Mariano Tirado.

Fernando Miralles.

Carlos J. Martinez.

Domingo Valladares.

Pour la République du Viet-Nam:

Hoa Van Mui.

Vuong Quang Nghia.

Pour la République Arabe du Yemen:

A. Dhaifullah.

S. A. El-Sindy

Pour la République Démocratique Populaire du Yemen:

Ali M. Alhawtary.

Ali A. Basahi.

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

P. Vasiljevic.

Pour la République du Zaïre:

Mpembele Muntu.

Yoko Yakembe.

N 'Siala Mavambu.

Nkubito-Ya-Rugango.

Pour la République de Zambie:

B. J. Simachembele.

ANNEXE 1

(Voir nº 3)

Afghanistan (République d').

Albanie (République Populaire d').

Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire).

Allemagne (République Fédérale d').

Arabie Saoudite (Royaume de l').

Argentine (République).

Australie.

Autriche.

Bangladesh (République Populaire du).

Barbade.

Belgique.

Biélorussie (République Socialiste Soviétique de).

Birmanie (Union de).

Bolivie (République de).

Botswana (République de).

Brésil (République Fédérative du).

Bulgarie (République Populaire de).

Burundi (République du).

Cameroun (République Unie du).

Canada.

Centrafricaine (République).

Chili.

Chine (République Populaire de).

Chypre (République de).

Cité du Vatican (État de la).

Colombie (République de).

Congo (République Populaire du)

Corée (République de).

Costa Rica.

Côte d'Ivoire (République de).

Cuba.

Dahomey (République du).

Danemark.

Dominicaine (République).

Égypte (République Arabe d')

El Salvador (République de).

Émirats Arabes Unis.

Équateur.

Espagne.

États-Unis d'Amérique.

Ethiopie.

Fidji.

Finlande.

France.

Gabonaise (République).

Ghana.

Grèce.

Guatemala.

Guinée (République de).

Guinée Équatoriale (République de la).

Guyane.

Haïti (République d').

Haute-Volta (République de).

Honduras (République de).

Hongroise (République Populaire).

Inde (République de l').

Indonésie (République d').

Iran.

Iraq (République d').

Irlande.

Islande.

Israël (État d').

Italie.

Jamaïque.

Japon.

Jordanie (Royaume Hachémite de).

Kenya (République du).

Khmère (République).

Koweït (État de).

Laos (Royaume du).

Lesotho (Royaume de).

Liban.

Libéria (République du).

Libyenne (République Arabe).

Liechtenstein (Principauté de).

Luxembourg.

Malaisie.

Malawi.

Maldives (République des).

Malgache (République).

Mali (République du).

Malte.

Maroc (Royaume du).

Maurice.

Mauritanie (République Islamique de).

Mexique.

Monaco.

Mongolie (République Populaire de).

Nauru (République de).

Népal.

Nicaragua.

Niger (République du).

Nigeria (République Fédérale de).

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Oman (Sultanat d').

Ouganda (République de l').

Pakistan.

Panama (République de).

Paraguay (République du).

Pays-Bas (Royaume des).

Pérou.

Philippines (République des).

Pologne (République Populaire de).

Portugal.

Qatar (État du).

République Arabe Syrienne.

République Démocratique Allemande.

République Socialiste Soviétique d'Ukraine.

Roumanie (République Socialiste de).

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Rwandaise (République).

Sénégal (République du).

Sierra Leone.

Singapour (République de).

Somalie (République Démocratique de).

Soudan (République Démocratique du).

Sri Lanka (Ceylan) (République de).

Sudafricaine (République).

Suède.

Suisse (Confédération).

Swaziland (Royaume du).

Tanzanie (République Unie de).

Tchad (République du).

Tchécoslovaque (République Socialiste).

Thaïlande.

Togolaise (République).

Tonga (Royaume des).

Trinité et Tobago.

Tunisie.

Turquie.

Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Uruguay (République Orientale de l').

Venezuela (République de).

Viet-Nam (République du).

Yémen (République Arabe du).

Yémen (République Démocratique Populaire du).

Yougoslavie (République Socialiste Fédérative de).

Zaïre (République du).

Zambie (République de).

ANNEXE 2

Définition de certains termes employés dans la Convention et dans les Règlements de l'Union internationale des télécommunications.

Administration. - Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements.

Brouillage nuisible. - Toute émission, tout rayonnement ou toute induction qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité(ver nota 1) ou qui cause une grave détérioration de la qualité d'un service de radiocommunication fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications, le gêne ou l'interrompt de façon répétée.

(nota 1) On considère comme service de sécurité tout service radioélectrique exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

Correspondance publique. - Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

Délégation. - Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même pays.

Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés des personnes appartenant à des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant à d'autres entreprises privées qui s'intéressent aux télécommunications.

Délégué. - Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

Expert. - Personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

1 On considère comme service de sécurité tout service radioélectrique exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

Exploitation privées. - Tout particulier ou société, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages nuisibles à un tel service.

Exploitation privée reconnue. - Toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 44 de la Convention sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

Observateur. - Personne envoyée par:

Les Nations Unies en exécution des dispositions de l'article 39 de la Convention;

L'une des organisations internationales invitées ou admises conformément aux dispositions de la Convention à participer aux travaux d'une conférence;

Le gouvernement d'un Membre de l'Union participant sans droit de vote à une conférence administrative régionale tenue conformément aux dispositions des articles 7 et 54 de la Convention.

Radio. - Préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

Radiocommunication. - Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

Représentant. - Personne envoyée par une exploitation privée reconnue à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

Service de radiodiffusion. - Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

Service international. - Service de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

Service mobile. - Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

Télécommunication. - Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

Télégramme. - Écrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

Télégrammes, appels et conversations téléphoniques d'État. - Télégrammes et appels et conversations téléphoniques émanant de l'une des autorités ci-après:

Chef d'un État;

Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;

Commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

Agents diplomatiques ou consulaires;

Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux des Nations Unies;

Cour internationale de Justice.

Les réponses aux télégrammes d'État définis ci-dessus sont également considérées comme des télégrammes d'État.

Télégrammes de service. - Télégrammes échangés entre:

a) Les administrations;

b) Les exploitations privées reconnues;

c) Les administrations et les exploitations privées reconnues;

d) Les administrations et les exploitations privées reconnues d'une part, et le secrétaire général de l'Union d'autre part;

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

Télégrammes privés. - Télégrammes autres que les télégrammes d'État ou de service.

Télégraphie. - Système de télécommunication qui intervient dans toute opération assurant la transmission et la reproduction à distance du contenu de tout document, tel qu'un écrit, un imprimé ou une image fixe, ou bien la reproduction à distance de tous genres d'information sous cette forme. Aux fins du Règlement des radiocommunications, le terme «télégraphie» signifie, sauf avis contraire, «un système de télécommunication assurant la transmission des écrits par l'utilisation d'un code de signaux».

Téléphonie. - Système de télécommunication établi en vue de la transmission de la parole, ou dans certains cas, d'autres sons.

ANNEXE 3

(Voir article 39)

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications

Préambule

En raison des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et de l'article 26 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947, les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I

Les Nations Unies reconnaissent l'Union internationale des télécommunications, appelée ci-après «l'Union», comme l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures appropriées conformes à son Acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet Acte.

ARTICLE II

Représentation réciproque

1 - L'Organisation des Nations Unies sera invitée à envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipotentiaires et administratives de l'Union; elle sera également invitée, après s'être dûment concertée avec l'Union, à envoyer des représentants pour assister à des réunions de Comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par l'Union, avec le droit de participer, sans vote, à la discussion de questions intéressant les Nations Unies.

2 - L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances de l'Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de télécommunication.

3 - L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs commissions et comités et à participer, sans droit de vote, à leurs délibérations quand il sera traité de points de l'ordre du jour auxquels l'Union serait intéressée.

4 - L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances des commissions principales de l'Assemblée générale au cours desquelles doivent être discutées des questions relevant de la compétence de l'Union, et à participer, sans droit de vote, à ces discussions.

5 - Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits présentés par l'Union aux Membres de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l'Union à ses Membres.

ARTICLE III

Inscription de questions à l'ordre du jour

Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des réunions d'autres organes de l'Union, les questions qui lui seront proposés par les Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle inscriront pareillement à leur ordre du jour les questions proposées par les conférences ou les autres organes de l'Union.

ARTICLE IV

Recommandations des Nations Unies

1 - L'Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la réalisation des objectifs prévus à l'article 55 de la Charte, et d'aider le Conseil économique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l'article 62 de la Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d'adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées; tenant compte également du fait que les articles 58 et 63 de la Charte disposent que l'Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles s'inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt possible, à son organe approprié, à toutes fins utiles, toutes recommandations officielles que l'Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.

2 - L'Union convient d'entrer en consultation avec l'Organisation des Nations Unies, à la demande de celle-ci au sujet de ces recommandations, et de faire connaître en temps voulu, à l'Organisation des Nations Unies, les mesures qu'auront prises l'Union ou ses Membres, pour donner effet à ces recommandations ou sur tout autre résultat de ces mesures.

3 - L'Union coopérera à toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou à tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires pour atteindre ces fins.

ARTICLE V

Échange de renseignements et de documents

1 - Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l'Union procéderont à l'échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d'elles.

2 - Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précédent:

a) L'Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;

b) L'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou de renseignements que les Nations Unies pourraient lui adresser;

c) Le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues avec l'autorité compétente de l'Union, à la demande de celle-ci, pour fournir à l'Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI

Assistance aux Nations Unies

L'Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux et subsidiaires, et de leur fournir toute l'assistance qu'il lui sera possible, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention internationale des télécommunications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des Membres de l'Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.

ARTICLE VII

Relations avec la Cour internationale de Justice

1 - L'Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle-ci peut lui demander en application de l'article 34 de son statut.

2 - L'Assemblée générale des Nations Unies autorise l'Union à demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le domaine de sa compétence, autres que les questions concernant les relations mutuelles de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies ou les autres institutions spécialisées.

3 - Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipotentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d'une autorisation de la Conférence plénipotentiaire.

4 - Quand elle demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice, l'Union informe de cette requête le Conseil économique et social.

ARTICLE VIII

Dispositions concernant le personnel

1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent d'établir pour le personnel, dans toute la mesure du possible, des normes, méthodes et dispositions communes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions d'emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter les échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d'autre pour utiliser au mieux les services de ce personnel.

2 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer, dans toute la mesure du possible, en vue d'atteindre les fins ci-dessus.

ARTICLE IX

Services statistiques

1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de s'efforcer de réaliser une collaboration aussi étroite que possible, l'élimination de tout double emploi dans leur activité et l'utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique dans le rassemblement, l'analyse, la publication, la normalisation, l'amélioration et la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d'unir leurs efforts pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseignements.

2 - L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies est l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3 - L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l'Organisation des Nations Unies de s'intéresser à de telles statistiques, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfectionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l'Union de prendre toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront établis.

4 - En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné à l'usage général, il est convenu que les données fournies à l'Union aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure du possible, accessibles à l'Organisation des Nations Unies, sur sa demande.

5 - Il est convenu que les données fournies à l'Organisation des Nations Unies aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l'Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et opportun.

ARTICLE X

Services administratifs et techniques

1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent qu'il est souhaitable, pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles, d'éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.

2 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront ensemble des dispositions en ce qui concerne l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE XI

Dispositions budgétaires et financières

1 - Le budget ou le projet de budget de l'Union sera transmis à l'Organisation des Nations Unies en même temps qu'il sera transmis aux Membres de l'Union, l'Assemblée générale pourra faire des remandations à l'Union à ce sujet.

2 - L'Union aura le droit d'envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de l'Assemblée générale ou de toutes commissions de cette Assemblée à tout moment où le budget de l'Union sera en discussion.

ARTICLE XII

Financement des services spéciaux

1 - Si l'Union se trouve contrainte, à la suite d'une demande d'assistance, de rapports spéciaux ou d'études, présentés par l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article VI ou à d'autres dispositions du présent accord, de faire face à d'importantes dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.

2 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union se consulteront également pour prendre les dispositions qu'elles jugeront équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance spéciales accordées par l'Organisation des Nations Unies à la demande de l'Union.

ARTICLE XIII

Laissez-passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l'Union auront le droit d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union.

ARTICLE XIV

Accords entre institutions

1 - L'Union convient d'informer le Conseil économique et social de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé entre l'Union et toute autre institution spécialisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation internationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et social des détails de cet accord quand il sera conclu.

2 - L'Organisation des Nations Unies convient d'informer l'Union de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées sur des questions qui peuvent intéresser l'Union et, en outre, fera part à l'Union des détails de cet accord quando il sera conclu.

ARTICLE XV

Liaison

1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent des dispositions ci-dessus dans la conviction qu'elles contribueront à maintenir une liaison effective entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires à cette fin.

2 - Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord s'appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

ARTICLE XVI

Service de télécommunication des Nations Unies

1 - L'Union reconnaît qu'il est important pour l'Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l'Union dans l'exploitation des services de télécommunication.

2 - L'Organisation des Nations Unies s'engage à exploiter les services de télécommunication qui dépendent d'elle conformément aux termes de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé à cette Convention.

3 - Les modalités précises d'application de cet article feront l'objet d'arrangements distincts.

ARTICLE XVII

Exécution de l'accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l'autorité compétente de l'Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l'application du présent accord.

ARTICLE XVIII

Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l'Union sous réserve d'un préavis de six mois de la part de l'une ou de l'autre partie.

ARTICLE XIX

Entrée en vigueur

1 - Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaire des télécommunications tenue à Atlantic City en 1947.

2 - Sous réserve de l'approbation mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entrera officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon la décision de l'Union.

PROTOCOLE FINAL (ver nota *)

À la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973)

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973):

(nota *) Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt.

Dans la Table des matières ces textes son classés par ordre alphabétique des noms de pays.

I

Pour la République d'Afghanistan:

La Délégation du Gouvernement de la République d'Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l'Union, et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

II

Pour le Royaume du Swaziland:

La Délégation du Royaume du Swaziland réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres ou des Membres associés ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou les Annexes et Règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le fonctionnement de ses services de télécommunication.

III

Pour la Grèce:

La Délégation hellénique déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve aussi le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

IV

Pour le Pakistan:

La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) se réserve le droit d'accepter ou non les conséquences que pourrait entraîner la non-adhésion d'un autre Membre de l'Union aux dispositions de la Convention de Malaga-Torremolinos (1973) ou des Règlements y annexés.

V

Pour la République d'Indonésie:

La Délégation de la République d'Indonésie réserve le droit de son Gouvernement:

1. De prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. De prendre toute autre mesure conforme à la Constitution et aux lois de la République d'Indonésie.

VI

Pour la République de Chypre:

La Délégation de Chypre déclare que le Gouvernement de la République de Chypre ne peut accepter aucune incidence financière qui pourrait éventuellement résulter de réserves faites par d'autres gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torremolinos (1973).

Elle réserve aussi le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

VII

Pour le Royaume du Laos:

La Délégation du Gouvernement Royal du Laos à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres de l'Union ne respecteraient pas d'une façon ou d'une autre les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

Elle se réserve également le droit de ne pas participer aux paiements, quel qu'en soit le montant, des dettes dues par les pays Membres envers l'Union.

VIII

Pour le Chili:

La Délégation du Chili tient à signaler que chaque fois qu'apparaissent dans la Convention internationale des télécommunications, dans ses Annexes, dans les Règlements, ou dans des documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou des références à des «territoires antarctiques» comme dépendances d'un État quelconque, ces mentions ou références ne s'appliquent pas, et ne peuvent pas s'appliquer, au secteur antarctique chilien, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel cette République possède des droits imprescriptibles.

IX

Pour la Jamaïque:

La Délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union, ainsi que le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamaïque.

X

Pour le Royaume de Lesotho:

La Délégation du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement:

1. Qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel qu'il soit, et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires;

2. Qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres pays n'observent pas les dispositions de la présente Convention (Malaga-Torremolinos, 1973).

XI

Pour la République du Libéria:

La Délégation de la République du Libéria réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou Protocoles, ou si les réserves d'autres pays peuvent compromettre les services de télécommunication de la République du Libéria ou entraînes une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XII

Pour le Malawi:

La Délégation du Malawi réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union ou n'observent pas, de quelque manière que se soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou Protocoles, ou si les réserves d'autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication.

XIII

Pour la République Rwandaise:

La Délégation de la République Rwandaise réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union;

2. De prendre toutes les mesures qu'il estivera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XIV

Pour la République de Singapour:

La Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des pays n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XV

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Démocratique Allemande, la République Socialiste Soviétique d'Ukraine, la République Socialiste Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs:

Que le Viet-Nam du Sud étant constitué de deux zones et relevant de dieux administrations (le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud et les autorités de Saïgon), on ne saurait considérer que les délégués des autorités de Saïgon signent la Convention et les autres Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires au nom du Viet-Nam du Sud;

Que la partie méridionale de la Corée ne représentant pas la Corée tout entière, on ne saurait considérer que les délégués de la Corée du Sud signent la Convention et les autres Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires au nom de la Corée.

XVI

Pour Barbade:

La Délégation de Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un ou plusieurs Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ou n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou Protocoles, ou si les réserves d'autres Membres peuvent compromettre les services de télécommunication de Barbade.

XVII

Pour la République Populaire du Bangladesh.

1 - En signant le Protocole final à la Convention international des télécommunications (Malaga-Tornemolinos, 1973), la Délégation de la République Populaire du Bangladesh réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune incidence financière susceptible d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union, pouvant découler des réserves formulées par d'autres gouvernements ayant pris part à la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torremolinos (1973).

2 - La Délégation de la République Populaire du Bangladesh réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou Protocoles, ou si les réserves formulées par d'autres Gouvernements devaient compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

3 - De plus, elle réserve à son Gouvernent le droit d'adhérer aux dispositions de tout ou partie des Règlements administratifs cités à l'article 82 du Règlement général, à savoir, le Règlement télégraphique, le Règlement téléphonique, le Règlement des radiocommunications et le Règlement additionnel des radiocommunications.

XVIII

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie:

1 - Réserve à sou Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si les réserves d'autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication;

2 - Déclare que la signature de la Convention susmentionnée et la ratification éventuelle de celle-ci par le Gouvernement de la Malaisie n'ont aucune valeur en ce qui concerne le Membre paraissant à l'Annexe I sous le nom d'Israël et n'impliquent d'aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la Malaisie.

XIX

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XX

Pour la Turquie:

La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union Internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

XXI

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

La Délégation de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie déclare, au nom de son Gouvernement:

1 - Que, puisqu'il existe au Viet-Nam du Sud deux régions et deux administrations, le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud et le régime de Saïgon, on ne peut pas considérer que l'a Convention ni les autres Actes de la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torremolinos (1973), signés par les représentants du régime de Saïgon, ont été signés au nom du Viet-Nam du Sud;

2 - Que les représentants de la Corée du Sud n'ont pas le droit de signer la Convention ni les autres Actes de la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torremolinos (1973) au nom de toute la Corée.

XXII

Pour la République Socialiste de Roumanie.

A

La Délégation de la République Socialiste de Roumanie déclare, au nom de son Gouvernement:

1 - Qu'elle considère comme absolument Injustifiée et dépourvue de toute valeur juridique la prétention des représentants de la Corée du Sud de parler au sein de l'UIT au nom de la Corée tout entière, car le régime de Séoul ne représente pas et ne peut pas représenter le peuple coréen;

2 - En même temps, déclare que l'administration de Saïgon ne peut représenter d'une manière unilatérale le Viet-Nam du Sud.

La Délégation de la République Socialiste de Roumanie considère que le seul représentant l'égal du Cambodge est le Gouvernement Royal de l'Union Nationale du Cambodge.

B

La Délégation de la République Socialiste de Roumanie réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter des réserves faites par d'autres pays.

XXIII

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres manqueraient de participer aux dépenses de l'Union.

XXIV

Pour la Thaïlande.

La Délégation de la Thaïlande réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays quelconque n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Thaïlande ou conduire à une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

XXV

Pour la République Malgache:

La Délégation de la République Malgache réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles pour protéger ses intérêts au cas où des Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Elle réserve aussi le droit à son Gouvernement de n'accepter aucune incidence financière resultant des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la présente Conférence.

XXVI

Pour le Guatemala:

La Délégation du Gouvernement du Guatemala à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Terremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière qui puisse entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union; de plus, elle réserve également ce droit pour ce qui est du paiement, quel qu'en soit le montant, des sommes dues par des pays Membres de l'Union.

XXVII

Pour Trinité et Tobago:

La Délégation du Gouvernement de Trinité et Tobago réserve le droit de son Gouvernement de n'accepter aucune mesure financière qui pourrait entraîner une augmentation de sa part contributive, et de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne contribuent pas aux dépenses de l'Union ou n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XXVIII

Pour la République Islamique de Mauritanie:

La Délégation du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l'Union, et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

XXIX

Pour la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la Suède et la Confédération Suisse:

En ce qui concerne l'article 82 de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir Les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l'article 82.

XXX

Pour la République Démocratique de Somalie:

La Délégation de la Somalie déclare que le Gouvernement de la République Démocratique de Somalie ne saurait accepter aucune des conséquences financières qui pourraient découler des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973).

Il réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XXXI

Pour le Nicaragua:

La Délégation du Nicaragua déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences de toute réserve éventuellement formulée qui entraînerait une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XXXII

Pour la République Unie du Cameroun:

La Délégation de la République Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) déclare au nom de son Gouvernement que celui-ci se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises pair d'autres délégations au nom de leurs Gouvernements ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service de télécommunication.

Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun n'accepte en outre aucune conséquence des réserves faites par d'autres délégations à la présente Conférence ayant pour conséquence l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XXXIII

Pour la République du Kenya:

La Délégation de la République du Kenya réserve à son Gouvernement lie droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XXXIV

Pour la République de l'Ouganda:

La Délégation du Gouvernement de la République de l'Ouganda réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre n'observe pas de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si les réserves formulées par un Membre devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XXXV

Pour la République Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XXXVI

Pour l'Italie.

La Délégation de l'Italie déclare que le Gouvernement italien ne peut accepter aucune conséquence financière susceptible de découler de réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973).

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres manquaient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XXXVII

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République Arabe d'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la République d'Iraq, l'État de Koweït, le Liban, la République Arabe Libyenne, le Royaume du Maroc, la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d'Oman, le Pakistan, la République Démocratique Somalie, la République Démocratique du Soudan, la Tunisie, la République Arabe du Yémen, la République Démocratique Populaire du Yémen:

Les Délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internacionale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis du Membre inscrit à l'Annexe 1 à ladite Convention sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

XXXVIII

Pour les États-Unis d'Amérique:

Les États-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par l'a signature de la présente Convention en leur nom, les États-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 42 de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) et à l'article 82 du Règlement général de cette Convention.

XXXIX

Pour la République d'Afghanistan:

Le Gouvernement de la République d'Afghanistan se réserve le droit de faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment où il aura ratifié la Convention (Malaga-Torremolinos, 1973).

XL

Pour la République Fédérale de Nigeria:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République Fédérale de Nigeria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République Fédérale de Nigeria.

XLI

Pour Maurice:

La Délégation de Maurice réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou ne se conformeraient pas de quelque autre manière aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si Les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XLII

Pour le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède:

Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XLIII

Pour la République Démocratique Populaire du Yémen:

La Délégation de la République Démocratique Populaire du Yémen réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays manquerait de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XLIV

Pour la République de l'Inde:

1 - En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), la République de l'Inde n'accepte aucune conséquence financière des réserves qui ont pu être faites par un Membre au sujet des finances de l'Union.

2 - De plus, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre éventuellement des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organismes permanents, ainsi que l'application du Règlement général et des Règlements administratifs annexés à la Convention si un pays quelconque fait des réserves et ou n'accepte pas les dispositions de la Convention et des Règlements précités.

XLV

Pour la Sierra Leone.

La Délégation de la Sierra Leone déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention international des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves formulées par d'autres pays Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XLVI

Pour la République Populaire du Congo.

La Délégation de la République Populaire du Congo réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible de donner lieu à une éventuelle augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union, ainsi que le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

XLVII

Pour la République de Botswana:

La Délégation de la République de Botswana déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour sauvegarde ses intérêts, au cas où un ou plusieurs Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention Internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou de Règlements, Annexes et Protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où lies réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécomunication.

XLVIII

Pour le Ghana:

1 - La Délégation du Ghana déclare que sa signature de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) et la ratification subséquente de ce document par son Gouvernement n'impliquent en aucune façon la reconnaissance du Gouvernement de la République Sudafricaine et n'entraînent aucune obligation envers ce Gouvernement.

2 - La Délégation du Ghana réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts dans le cas où le bon fonctionnement de ses services de télécommunication serait compromis du fait de l'inobservation des dispositions de ladite Convention par d'autres Membres ou de réserves formulées par ceux-ci.

XLIX

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Démocratique Allemande, la République Socialiste Soviétique d'Ukraine, la République Socialiste de Roumanie, la République Socialiste Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'en signant la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ils laissent ouverte la question de l'acceptation du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959).

L

Pour la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Démocratique Allemande et la République Socialiste Tchécoslovaque:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires à la sauvegardé de leurs intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter leurs parts de contributions aux dépenses de l'Union, ou si certains Membres de l'Union ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union.

LI

Pour Cuba:

La Délégation de Cuba à la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973) déclare, au nom de son Gouvernement révolutionnaire, qu'elle ne reconnaît aucune valeur juridique ni morale à la signature des Actes finals de la délégation fantoche du régime de Lon Nol. Seuls les représentants du Gouvernement royal de l'Unité nationale de Kampuchea (GRUNK) sont habilités à signer, au nom du Cambodge, les Actes finals de la présente Conférence.

LII

Pour la République de Côte d'Ivoire:

La Délégation de la République de Côte d'ivoire déclare qu'elle réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées dans la présente Convention (Malaga-Torremolinos, 1973) par d'autres Gouvernements et qui pourraient entraîner une augmention de sa part de contribution aux dépenses de l'Union ou qui pourraient compromette ses services de télécommunication.

LIII

Pour l'Australie:

La Délégation de l'Australie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union quant aux dettes existantes et aux intérêts y afférents ou quant aux futurs engagements, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou des Annexes, Protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

LIV

Pour la Nouvelle-Zélande:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prende toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle-Zélande.

LV

Pour la République du Niger:

La Délégation de la République du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications déclare n'accepter aucune augmentation de sa part contributive au budget de l'Union, en raison de la défaillance de quelque Membre que ce soit, aux règlements de ses contributions et autres frais connexes.

Elle réserve de plus le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures utiles pour protéger ses intérêts en matière de télécommunications du fait du non-respect de la Convention de Malaga-Torremolinos, 1973, par un Membre quelconque de l'Union.

LVI

Pour la République Populaire du Congo:

La Délégation de la République Populaire du Congo déclare, au nom de son Gouvernement, que:

1. Le Viet-Nam du Sud étant constitué de deux zones et relevant de deux administrations (le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud et les autorités de Saïgon), on ne saurait considérer que les délégués des autorités de Saïgon signent la Convention et les autres Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires au nom du Viet-Nam du Sud tout entier;

2. La partie méridionale de la Corée ne représentant pas la Corée tout entière, ou ne saurait considérer que les délégués de la Corée du Sud signent la Convention et les autres Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires au nom de la Corée.

LVII

Pour la République de Sri Lanka (Ceylan):

La Délégation du Gouvernement de la République de Sri Lanka (Ceylan) à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement:

1. Le droit de refuser toute mesure financière qui pourrait conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

2. Le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres manqueraient, de quelque manière que ce soit, d'observer les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou des Règlements qui y sont annexés, ou encore si réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

3. Et de prendre s'il y a lieu toute autre mesure conforme à la Constitution et aux lois de la République de Sri Lanka (Ceylan).

LVIII

Pour la République Khmère:

La Délégation de la République Khmère réserve le droit de son Gouvernement quant à la ratification des Actes finals de la Conférence, à cause des réserves la concernant faites par certaines délégations.

Elle déclare en outre n'accepter aucune mesure financière ayant pour effet d'augmenter sa part contributive.

LIX

Pour la République Populaire de Chine:

La Délégation de la République Populaire de Chine désire déclarer ce qui suit:

1. La clique du traître Lon Nol n'est qu'une poignée de cambodgiens tirés de la lie du peuple et est illégale d'un bout à l'autre. Elle n'a absolument aucun droit de signer la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973) au nom du peuple cambodgien.

L'Accord de Paris sur le Viet-Nam a reconnu de facto l'existence de deux administrations au Viet-Nam du Sud: le Gouvernement révolutionaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud et l'administration de Saïgon. Dans la situation actuelle, la représentation unilatérale par l'administration de Saïgon à la Conférence de l'UIT n'est pas normale. Dans les conditions où la Corée du Nord et la Corée du Sud ont abouti à un accord de principe sur la réunification du pays dans l'indépendance et la paix, il est déraisonnable que les autorités de la Corée du Sud soient représentées à l'UIT en tant que telles. Vu ce qui précède, ni les représentants de l'administration de Saïgon ni les autorités de la Corée du Sud n'ont le droit de signer la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) en tant que telles.

2. La Délégation de Chine fait des réserves sur les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) concernant l'assignation et l'utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que l'assignation et l'enregistrement des emplacements des satellites géostationnaires.

LX

Pour l'Union de Birmanie:

En signant la Convention de Malaga-Torremelinos (1973), la Délégation de l'Union de Birmanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des réserves formulées par d'autres pays devraient conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

LXI

Pour la République du Viet-Nam:

La Délégation de la République du Viet-Nam réitère les déclarations qu'elle a faites tant à la 4e séance plénière que devant la Commission de vérification des pouvoirs.

Depuis 1951, date à laquelle la République du Viet-Nam a été admise au sein de l'UIT, notre Gouvernement a établi toutes les preuves de sa représentativité.

Nous regrettons que certaines délégations aient cru bon de soulever, à des fins de propagande, des polémiques d'ordre politique, hors du cadre de l'UIT.

Il est fallacieux de citer l'Accord de Paris pour argumenter en faveur du soi-disant Gouvernement Révolutionnaire Provisoire du Sud Viet-Nam, gouvernement composé d'une poignée d'hommes dont la seule tâche est de semer par tous les moyens, terreur, mor, ruine et désolation.

En effet, l'Accord de Paris qui vise essentiellement à instaurer un cessez-le-feu au Viet-Nam, créant ainsi un climat favorable pour les négociations en vue d'un prompt rétablissement d'une paix durable au Sud Viet-Nam, n'a nullement consacré le soidisant GRP comme tel. L'Accord de Paris n'a pas institué, et il n'est pas en son pouvoir d'instituer, le GRP comme un Gouvernement «légal» au Viet-Nam. Il n'a pas non plus changé, comme il n'est pas en son pouvoir de changer, le caractère légal, constitutionnel du Gouvernement de la République du Viet-Nam.

Le titre du Gouvernement Révolutionnaire Provisoire n'est qu'une appellation que se donne le soi-disant Front de Libération du Sud Viet-Nam créé par le Parti Lao-Dôuq du Nord Viet-Nam, lors de son 3e congrès tenu à Hanoï en septembre 1960.

Sous le nom du FLN ou GRP, cette organisation n'est que l'instrument de Hanoï, une création tout à fait artificielle, soutenue par les forces expéditionnaires du Nord Viet-Nam.

Nous deplorons l'attitude des délégations des pays concernés qui tout en déclarant condamner la politique d'agréssion, n'ont jamais essayé d'apporter la moindre contribution, bien au contraire, pour mettre fin à cette douloureuse lutte fratricide qui n'a que trop duré sur notre propre sol.

La Délégation de la République du Viet-Nam déclare qu'elle est la seule représentation légitime au Sud Viet-Nam et qu'elle a été reconnue comme telle par la Conférence depuis que la République du Viet-Nam a adhéré à l'UIT.

Toutes les déclarations presentées à l'occasion de la présente Convention ou jointes à cette Convention et qui sont incompatibles avec la position de la République du Viet-Nam, sont illégales et par conséquent nulles et non avenues.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts.

LXII

Pour la République Centrafricaine:

La Délégation Centrafricaine à la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sauvegarder ses intérêts si certains pays Membres de l'Union n'observent pas les dispositions de la présente Convention internationale des télécommunications et formulent le façon anormale des réserves tendant à augmenter les parts de contributions de son pays aux dépenses de l'Union.

LXIII

Pour la République de la Guinée équatoriale:

La Délégation de la République de la Guinée équatoriale réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière qui pourrait entraîner une augmentation de sa contribution;

2. De prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder le bon fonctionnement de ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

LXIV

Pour la République du Burundi:

La Délégation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou non les mesures qui seraient prises en vue de l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

LXV

Pour la République du Tchad:

La Délégation de la République du Tchad à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos, 1973, réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière qui entraînerait une augmentation de sa part contributive;

2. De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts dans le cas où quelques-uns des Membres de l'Union n'observeraient, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Convention.

LXVI

Pour la République d'Iraq:

La Délégation de la République d'Iraq déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de l'Iraq ou conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive de l'Iraq aux dépenses de l'Union.

LXVII

Pour la République Togolaise:

La Délégation de la République Togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugerait opportunes, si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises par certains Membres pendant la Conférence de Malaga-Torremolinos, 1973, ou à la signature ou à l'adhésion entraînaient des situations contrariantes pour ses services de télécommunication ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

LXVIII

Pour la République du Dahomey:

La Délégation de la République du Dahomey réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l'Union;

2. De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

LXIX

Pour la République Populaire du Congo:

La Délégation de la République Populaire du Congo à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) déclare, au nom de son Gouvernement révolutionnaire et populaire, qu'elle ne reconnaît aucune valeur juridique ni morale à la signature des Actes finals de la délégation du régime réactionnaire de Lon Nol. Seuls les représentants du Gouvernement royal de l'Unité nationale de Kampuchea sont habilités à signer, au nom du Cambodge, les Actes finals de la présente Conférence.

LXX

Pour Papua-Nouvelle-Guinée:

Papua-Nouvelle-Guinée se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

LXXI

Pour la République de El Salvador:

La Délégation de la République de El Salvador réserve à son Gouvernement le droit de formuler toute déclaration ou réserve qu'il estimera nécessaire tant qu'il n'aura pas ratifié la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973); elle déclare en outre n'accepter aucune conséquence nuisible aux intérêts de son pays qui pourraient découler de réserves formulées par d'autres pays.

LXXII

Pour l'État d'Israël:

Les déclarations faites par les Délégations de l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République Arabe d'Égypte, des Émirats Arabes Unis, de la République d'Iraq, de l'État de Koweït, du Liban, de la République Arabe Libyenne, de la Malaisie, du Royaume du Maroc, de la République Islamique de Mauritanie, du Sultanat d'Oman, du Pakistan, de la République Démocratique de Somalie, de la République Démocratique du Soudan, de la Tunisie, de la République Arabe du Yémen et de la République Démocratique Populaire du Yémen, étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à faire savoir officiellement qu'il rejette ces déclarations purement et simplement et qu'il considère qu'elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des États Membres de l'Union internationale des télécommunications.

De toute façon, le Gouvernement d'Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les Gouvernements de l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République Arabe d'Égypte, des Émirats Arabes Unis, de la République d'Iraq, de l'État de Koweït, du Liban, de la République Arabe Libyenne, de la Malaisie, du Royaume du Maroc, de la République Islamique de Mauritanie, du Sultanat d'Oman, du Pakistan, de la République Démocratique de Somalie, de la République Démocratique du Soudan, de la Tunisie, de la République Arabe du Yémen et de la République Démocratique Populaire du Yémen violeraient de quelque manière que ce soit l'une quelconque des dispositions de la Convention ou des Annexes, des Protocoles ou du Règlement ci-joints.

LXXIII

Pour la République de Corée:

La Délégation de la République de Corée, parlant au nom de son Gouvernement:

1. Déclare que toute réserve formulée quant à sa capacité de représenter valablement la République de Corée au sein de l'UIT ou de la présente Conférence de plénipotentiaires ou toute déclaration tendant à contester la validité de cette capacité de représentation est sans fondement ni valeur juridique;

2. Réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'elle pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou des Annexes ou Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

LXXIV

Pour la Belgique:

La Délégation de la Belgique réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes et des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union, ou enfin si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication.

LXXV

Pour la République Arabe Libyenne:

La Délégation de la République Arabe Libyenne réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences découlant de toute réserve formulée par d'autres pays de nature à entraîner une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union, et de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ou cas où un Membre ou un Membre associé manquerait de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou des Règlements qui y sont annexés.

LXXVI

Pour la République Gabonaise:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), la Délégation de la République Gabonaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres Gouvernements pourraient entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou pourraient compromettre ses services de télécommunication.

LXXVII

Pour la République de Haute-Volta:

La Délégation de la République de Haute-Volta à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement de droit de refuser toute mesure financière tendant à augmenter sa part contributive aux dépenses de l'Union et, en outre, de prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses intérêts au cas ou des Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou des Annexes ou des Règlements inclus.

LXXVIII

Pour la République du Mali:

La Délégation de la République du Mali à la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT déclare n'accepter aucune augmentation de sa part contributive au budget de l'Union, en raison de la défaillance de quelque Membre que ce soit, aux règlements de ses contributions et autres frais connexes.

Elle réserve de plus le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures utiles pour protéger ses intérêts en matière de télécommunications du fait du non-respect de la Convention de Malaga-Torremolinos, 1973, par un Membre quelconque de l'Union.

LXXIX

Pour le Népal:

La Délégation du Népal réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera appropriées pour protéger ses intérêts au cas où une raison, quelle qu'elle soit, entraînerait une augmentation de sa quote-part contributive annuelle.

LXXX

Pour les Émirats Arabes Unis:

La Délégation des Émirats Arabes Unis déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre manquerait de quelque façon que ce soit d'observer les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou si les réserves exprimées par un Membre compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou devaient conduire à augmenter la quote-part contributive des Émirates Arabes Unis aux dépenses de l'Union.

LXXXI

Pour la République Orientale de l'Uruguay:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République Orientale de l'Uruguay déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou des Annexes ou Protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays pouvaient porter préjudice aux services de télécommunication de la République Orientale de l'Uruguay.

LXXXII

Pour la République de Bolivie:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République de Bolivie déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts si d'autres Membres n'observent pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou des Annexes ou Protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves formulées par d'autres pays risquaient de porter préjudice aux intérêts de la Bolivie, notamment en ce qui concerne les services de télécommunication boliviens.

La Délégation de la Republique de Bolivie déclare, de plus, qu son Gouvernement son droit de formuler quelque réserve que ce soit jusqu'au moment où il ratifiera la Convention.

LXXXIII

Pour la République du Sénégal:

La Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour effet l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

Por ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où les réserves émises par d'autres pays ou le non respect de la Convention tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

LXXXIV

Pour la République Argentine:

A

La Délégation de la République Argentine réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner une augmentation de sa contribution;

2. De prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

B

La Délégation de la République Argentine réserve à son Gouvernemment le droit de formuler les réserves qu'il estimera opportunes à l'égard des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos. 1973) qui affectent directement ou indirectement sa souveraineté.

LXXXV

Pour la République de Guinée:

La Délégation de la République de Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas de quelque manière que ce soit les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves faites par d'autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication, d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

LXXXVI

Pour l'Espagne:

La Délégation de l'Espagne déclare au nom de son Gouvernement que le mot «pays» utilisé dans le préambule, à l'article 1er et dans d'autres articles de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) est pour ledit Gouvernement synonyme du terme «État souverain» et qu'il a la même valeur, la même portée et le même contenu juridique et politique.

LXXXVII

Pour la République Argentine:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République Argentine déclare, au nom de son Gouvernement, que toute référence du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973). ou de tout autre document de la Conférence, aux Îles Malouines, aux Îles de la Géorgie du Sud et aux Îles Sandwiche du Sud, sous la dénomination erronée de «Îles Falkland et leurs dépendances», n'affecte en rien les droits souverains imprescriptibles et inaliénables de la République Argentine sur ces territoires. L'occupation de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la suite d'un acte de force que n'a jamais accepté la République Argentine a conduit l'Organisation des Nations Unies, dans sa Résolution 2065 (XX) à inviter les deux parties à rechercher un règlement pacifique de ce conflit de souveraineté sur lesdites îles.

De plus, il convient de signaler que toute référence des mêmes documents au prétendu «Territoire antarctique britannique» n'affecte en rien les droits de la République Argentine dans le secteur antarctique argentin et que cette mention figure à l'article IV du Traité antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, dont la République Argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sout tous deux signataires.

LXXXVIII

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):

La Délégation de la République Algérienne Démocratique et Populaire, à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), ou si les réserves formulées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

LXXXIX

Pour le Pérou:

La Délégation du Pérou déclare que l'État péruvien ne se sentira tenu en aucune circonstance par les dispositions de la Convention relatives à l'arbitrage entre les Membres de l'Union touchant le règlement de différends.

D'autre part, la Délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:

1. De prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou de ses Réglements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Pérou;

2. D'accepter ou de refuser les conséquences des réserves propres à entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

3. D'accepter ou de refuser toutes ou certaines des dispositions des Règlements administratifs: Règlement télégraphique, Règlement téléphonique, Règlement des radiocommunications et Règlement additionnel des radiocommunications, cités dans la Convention.

XC

Pour l'Iran:

La Délégation de l'Iran réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger au cas où certains Membres ne prendraient pas leur par des dépenses de l'Union en relation avec les dettes existantes, les intérêts de ces dettes et les contributions à venir, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes, des Protocoles ou des Règlements qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XCI

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Démocratique Allemande, la République Socialiste Soviétique l'Ukraine, la République Socialiste de Roumanie, da République Socialiste Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les Délégations des pays ci-dessus considèrent que les prévisions du numéro 5 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble, comme ceci est le cas pour les télécommunications (voir l'article 4 de la Convention susmentionnée), doivent être ouverts à la participation universelle.

XCII

Pour la République des Philippines:

La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la contribution des Philippines; elle réserve également le droit de son Gouvernement pour ce qui est des conséquences de toute réserve faite par un autre pays qui léserait les intérêts des Philippines.

XCIII

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

La Délégation de la République Fédérale d'Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou manquent, de quelque autre manière, de se conformer aux dispositions de la Convention, de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays sont de nature à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union ou à compromettre de bon fonctionnement de ses services de télécommunication. La Délégation de la République Fédérale d'Allemagne réserve également à son Gouvernement le droit, pour le cas où le budget ordinaire de l'Union serait grevé de dépenses afférentes à la coopération technique, de prendre les mesures voulues en conséquence.

XCIV

Pour la France:

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

XCV

Pour Monaco:

La Délégation de Monaco réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes ou des Protocoles y attachés ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le parfait et efficace fonctionnement de ses services de télécommunication.

XCVI

Pour l'Autriche, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), de ses Annexes et des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ou enfin si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication.

XCVII

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

La Délégation de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie réserve à son Gouvernement le droit:

1. De prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger les intérêts de ses télécommunications si certains Membres n'observent pas les dispositions de la présente Convention, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. De prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

XCVIII

Pour la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein:

Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d'autres mesures prises devaient avoir pour conséquences de porter atteinteau bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union.

XCIX

Pour l'État d'Israël:

L'État d'Israël réserve sa position en ce qui concerne la Résolution 48 à la lumière des faits suivants:

1. La Résolution repose sur des accusations dénuées de tout fondement de la part de pays effectuant ouvertement des opérations militaires et poursuivant des hostilités sans restrictions contre l'État d'Israël sans que le moindre commencement de preuve de leurs allégations ait été produit devant la Conférence.

2. Le projet de Résolution a été examiné le samedi 20 octobre dans l'ambiance de discours enflammés, d'accusations extravagantes et de menaces implicites et ce le jour même du Sabbat - alors que les accusateurs savaient parfaitement que le seul représentant d'Israël serait absent pour remplir ses devoirs religieux. Il est apparu, de ce fait, qu'Israël semblait admettre ces accusations dénuées de fondement parce que son représentant n'avait pas pris la parole pour les démentir; d'ailleurs, Israël a été averti que cette abstention avait été remarquée au cours des débats, et il y est fait allusion dans le document nº 341, présenté par la Malaisie.

3. Les motifs d'ordre religieux qui expliquent l'absence du représentant d'Israël avaient été parfaitement exposés la veille par le Président. Le Président avait fait la promesse solennelle que, si un événement important pour Israël se produisait le samedi, il mettrait tout en uvre pour ajourner le débat afin de permettre à la Délégation d'Israël d'exercer son droit de s'exprimer (voir le nº 670 de la Convention de Montreux, 1965) dont la teneur est la suivante:

Il (le Président) protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

4. Attendu que ces règles n'ont pas été observées, la Délégation d'Israël s'est conformée à la procédure régulière et, à l'occasion de la première lecture du projet de résolution - faite au cours de la séance plénière du lundi 22 octobre - elle a exposé les faits tels qu'ils se présentent et a demandé formellement le rejet du projet de résolution, conformément aux dispositions du nº 692 de la Convention. Le Président a refusé de mettre le projet de résolution aux voix au cours de sa lecture, en déclarant que cette proposition du délégué d'Israël n'était pas conforme à la procédure, cela contrairement aux dispositions de la Convention et à la pratique commune. De plus, les délégations réunies en séance plénière n'ont pas eu l'occasion de voter sur la question après avoir entendu les deux parties.

5. Dans sa déclaration présentée à la séance plénière du 22 octobre et qui figure intégralement dans le procès-verbal de cette séance, Israël a déclaré notamment:

a) Le jour même où ont été formulées des allégations de sabotage concernant les câbles sous-marins de Beyrouth, le porte-parole d'Israël a dénié officiellement assumer une responsabilité quelconque dans cette affaire.

b) Le câble lui-même est pour une large part la propriété de pays européens et des États-Unis, dont Israël recherche la sympathie et la compréhension. Pour quelles raisons Israël voudrait-il s'aliéner ces sympathies et causer des dommages aux biens de nations amies?

c) De même, si Israël avait voulu perpétrer un tel acte, pourquoi l'aurait-il commis si près du rivage, là où il est facile de localiser la coupure et où la réparation est relativement simple?

d) Dans ce cas comme dans le passé, des actes de sabotage d'origine interne se sont produits. Des pipelines ont été endommagés auparavant, des ambassades d'États arabes ont été envahies, de hauts fonctionnaires de pays arabes ont été assassinés, des actes de piraterie aérienne ont été effectués, acompagnés de prises d'otages. Dans tous ces cas, il s'agissait de luttes intestines parmi des groupes d'États arabes. Ici aussi, les faits conduisent aux mêmes conclusions. Il est notoire que des groupes arabes dissidents opèrent au Liban. Ces jours mêmes, l'un de ces groupes a pris, comme otages à Beyrouth, 50 Libanais innocents et a joué à la légère avec leur vie. Ces groupes possédent le minimum d'aplitudes nécessaires pour manier des explosifs et exécuter ce genre de sabotage, ainsi que le minimum de moyens leur permettant d'atteindre les points où les dommages sont censés avoir été commis. D'un seul coup, ils peuvent se venger de torts, réels ou imaginaires, et, dans le climat actuel, rejeter la faute sur Israël.

e) Il est entendu qu'au moment où le Liban a parlé pour la première fois de la rupture du câble et a demandé à I'ITALCABLE d'intervenir pour assurer la remise en service par des voies de remplacement, il s'est référé à cert incident comme à un acte de sabotage. Ce n'est que plus tard qu'il a eu l'idée que l'incident pouvait être exploité à des fins de propagande.

Eu égard aux déclarations qui précèdent, l'État d'Israël considère que la prétendue Résolution 48 est illégale et indûment jointe à la présente Convention, et qu'elle est au demeurant dénuée de toute signification et n'a aucun effet.

L'État d'Israël est convaincu que tous les Membres impartiaux de l'Union partagent son point de vue et réserveront à cette prétendue Résolution l'accueil qu'elle mérite.

C

Pour le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède:

Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), des Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromette le bon fonctionnement de leurs services de télécommunications.

CI

Pour l'Italie:

1 - La Délégation de l'Italie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention, de ses Annexes ou des Protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à augmenter sa part des dépenses de l'Union ou devaient compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication. La Délégation de l'Italie réserve également le droit à son Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposeraient au cas où des dépenses afférentes à des activités de coopération technique seraient inscrites au budget ordinaire de l'Union.

2 - L'Italie se réserve le droit de ne pas participer aux frais supplementaires que pourra encourir l'Union internationale des télécommunications dans les futures Conférences de plénipotentiaires et administratives par l'adoption d'une sixième langue d'interprétation selon la résolution votée par la présente Conférence de plénipotentiaires.

CII

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

A

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prend note de la déclaration de la Délégation du Chili concernant les Territoires antarctiques. Dans la mesure où il peut être dans l'intention des auteurs de cette déclaration de viser le Territoire antarctique britannique, le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur ledit Territoire.

B

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration faite par la Délégation argentine pour autant que cette décaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni sur les Îles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Îles Falkland et leurs dépendances ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont les relations internationalles sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Délégation du Royaume-Uni ne peut pas non plus accepter l'opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle l'appellation «Dépendances des Îles Falkland» est erronée, pas plus, dans la mesure où cette opinion se réfère à l'appellation «d'îles Falkland», le fait que cette appellation soit erronée. En outre, la Délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter l'opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle il convient d'associer le terme «Malouines» à la désignation des Îles Falkland et de leurs dépendances. La décision du Comité spécial des Nations Unies d'ajouter «Malouines» après cette désignation n'avait trait qu'aux documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'application de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n'a pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ni ses Annexes ou tous autres documents publiés par l'Union internationale des télécommunications.

Pour ce qui est de la résolution 2065 (XX) des Nations Unies, la Délégation du Royaume-Uni n'accepte pas les raisons données par la Délégation argentine à cet égard.

La Délégation du Royaume-Uni note la référence de la Délégation argentine à l'article IV du Traité de l'antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, mais elle tient à déclarer que cet article ne confirme ni ne justifie le pouvoir ou la souveraineté d'une puissance quelconque sur un territoire antarctique quel qu'il soit. Le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur le Territoire antarctique britannique.

CIII

Pour la République de Panama:

La Délégation de la République de Panama déclare n'accepter aucune déclaration figurant, au nom de quelque pays que se soit, dans la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) ou dans tout autre document, et de nature à porter préjudice aux droits souverains de la République de Panama sur la Zone du canal de Panama.

CIV

Pour la République Socialiste de Roumanie:

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) la Délégation roumaine déclare que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auquel font référence les dispositions du Protocole additionnel III, n'est pas conforme aux documents adoptés par l'ONU concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes de doit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, conformément à la Charte des Nations Unies qui a été adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 et qui proclame solennellement l'obligation des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme.

CV

Le Président de la Conférence:

Le Président de la Conférence déplore les termes de la déclaration faite au nom de l'État d'Israël lors de la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973) et insérée dans le Protocole final à la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973); cette déclaration contient des commentaires concernant l'application du Règlement intérieur des conférences qui fait partie du Règlement général annexé à la Convention de Montreux (1965).

Si le nº 670 de ladite Convention spécifie effectivement que le Président de la Conférence «protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion», il est évident qu'il s'agit des délégations présentes ou cours d'une telle discussion, ce qui n'était pas les cas de la Délégation de l'État d'Israël qui, pour des motifs religieux et dignes du plus grand respect, n'a pas assisté à la séance plénière du samedi 20 octobre 1973, malgré les indices qui faisaient supposer, depuis la veille, que la séance en question examinerait le projet de résolution contenu dans le Document nº 326, présenté par la Délégation du Liban. Il convient d'ajouter à ce sujet que, au cours d'un entretien qu'il a eu le vendredi 19 octobre avec M. Sakked, Délégué d'Israël, le Président n'a pu donner aucune garantie quant à la possibilité de différer les débats relatifs audit projet de résolution et s'est simplement offert à tenter, par diverses consultations - qui eurent bien lieu, mais sans résultat - à obtenir l'ajournement des débats jusqu'au lundi 22 octobre 1973.

Pendant la séance plénière du lundi 22 octobre, le Délégué de l'État d'Israël, à l'occasion de la première lecture du texte de la résolution 48, proposé par la Commission de rédaction et publié dans le document nº 351, a demandé de mettre de nouveau aux voix le contenu de la résolution, en prétendant fonder cette demande sur le nº 692 de la Convention de Montreux.

L'interprétation du Président a été la suivante: ce qu'avait à examiner la séance plénière était le texte de la résolution, avant que ce texte ne soit considéré comme définitif, aux termes du nº 763 de ladite Convention, mais non le fond de la résolution en question, sur lequel la séance plénière du 20 octobre 1973 s'était prononcée par un vote par appel nominal dont le résultat avait été le suivant: 64 voix pour, 3 voix contre et 46 abstentions.

La décision du Président a été prise conformément aux dispositions du nº 697 de la Convention de Montreux (1965).

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973. (Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.)

PROTOCOLES ADDITIONNELS

PROTOCOLE ADDITIONNEL I

Dépenses de l'Union pour la période de 1974 à 1979

1 - Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget anuuel de l'Union de telle sorte que les dépenses annuelles:

Du Conseil d'administration;

Du Secrétariat général;

Du Comité international d'enregistrement des fréquences;

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux;

Des laboratoires et installations techniques de l'Union;

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1974 et suivantes, jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:

35000000 francs suisses pour l'année 1974;

36650000 francs suisses pour l'année 1975;

36600000 francs suisses pour l'année 1976;

37600000 francs suisses pour l'année 1977;

38800000 francs suisses pour l'année 1978;

39980000 francs suisses pour l'année 1979.

Pour les années postérieures à 1979, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3% chaque année la somme fixée pour l'année précédente.

2 - Le conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 ci-dessus pour couvrir les dépenses relatives au remplacement éventuel de membres du Comité international d'enregistrement des fréquences (voir la Résolution nº 3 de la présente Conférence).

3 - Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences visées au nº 91 de la Convention ainsi qu'aux réunions des Comités consultatifs internationaux.

3.1 - Durant les années 1974 à 1979 le budget adopté par le Conseil d'administration, compte tenu éventuellement des dispositions de l'alinéa 3.2 ci-dessous, ne doit pas dépasser les montants suivants:

6600000 francs suisses pour l'année 1974;

2900000 francs suisses pour l'année 1975;

11000000 francs suisses pour l'année 1976;

3400000 francs suisses pour l'année 1977;

3000000 francs suisses pour l'année 1978;

14800000 francs suisses pour l'année 1979.

3.2 - Si:

a) La Conférence de plénipotentiaires;

b) Une conférence administrative mondiale des radiocommunications maritimes;

c) Une conférence administrative des radiocommunications chargée d'établir un plan pour le service de radiodiffusion par satellite;

d) Une conférence administrative mondiale des radiocommunications du service mobile aéronautique (R); ou

e) Une conférence administrative mondiale chargée de réviser les Règlements des radiocommunications ne devaient pas se réunir au cours des années 1974 à 1979;

le total des montants autorisés pour ces années serait réduit de 3800000 francs suisses pour a), 3124000 francs suisses pour b), 3200000 francs suisses pour c), 1950000 francs suisses pour d) et 4800000 francs suisses pour e).

Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit en 1979, le Conseil d'administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1979, les crédits qu'il jugera opportun d'affecter au titre des dépenses relatives aux conférences visées au nº 91 de la Convention ainsi qu'aux réunions des Comités consultatifs internationaux.

3.3 - Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées à l'alinéa 3.1 ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des sommes s'inscrivant dans les limites des dépenses:

Demeurées disponibles sur une année précédente,

Ou à prélever sur une année future.

4 - Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pour tenir compte:

4.1 - Des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;

4.2 - Des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar des États-Unis qui entraîneraient pour l'Union des dépenses supplémentaires.

5 - Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4.

6 - Si les crédits que le Conseil d'administration peut autoriser en application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, le Conseil ne peut dépasser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

7 - Avant d'examiner des propositions susceptibles d'avoir des répercussions financières, les conférences administratives mondiales et les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux devront disposer d'une estimation des dépenses supplémentaires y afférentes.

8 - Il ne sera donné suite à aucune décision d'une conférence administrative ou d'une assemblée plénière d'un Comité consultatif international ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits dont le Conseil d'administration peut disposer aux termes des paragraphes 1 à 4 ci-dessus ou dans les conditions prévues au paragraphe 6.

PROTOCOLE ADDITIONNEL II

Procédure a suivre pour les Membres en vue du choix de leur classe de contribution

1 - Tout Membre devra, avant le 1er juillet 1974, notifier au secrétaire général la classe de contribution choisie par lui dans le tableau des classes de contributions figurant au nº 92 de la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973).

2 - Les Membres qui auront omis de faire connaître leur décision avant le 1er juillet 1974, en application des stipulations du paragraphe 1 ci-dessus, seront tenus de contribuer conformément au nombre d'unités souscrit par eux sous le régime de la Convention de Montreux (1965).

PROTOCOLE ADDITIONNEL III

Mesures propres a donner aux Nations Unies la possibilité d'appliquer la Convention en ce qui concerne tout mandat exercé en vertu de l'article 75 de la Charte des Nations Unies.

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) a décidé de prendre les mesures suivantes afin de donner aux Nations Unies la possibilité de continuer à appliquer la Convention internationale des télécommunications à la suite de la décision de la Conférence de supprimer la qualité de Membre associe:

Il est convenu que la possibilité dont jouissent actuellement les Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 75 de la Charte des Nations Unies, aux termes de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), sera reconduite aux termes de la Convention de Malaga-Torremolinos (1973) dès l'entrée en vigueur de cette Convention. Chaque cas sera examiné par le Conseil d'administration de l'Union.

PROTOCOLE ADDITIONNEL IV

Mesures destinées à protéger les droits de Papua-Nouvelle-Guinée

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) a décidé des arrangements suivants, qui seront appliqués à titre temporaire, afin de protéger les droits de Papua-Nouvelle-Guinée, alors que cette Conférence s'est prononcée pour la suppression de la qualité de Membre associé:

1 - Lorsque la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) entrera on vigueur, le statut de Membre associé de l'Union, qui est actuellement celui de Papua-Nouvelle-Guinée, restera inchangé, avec Les droits et obligations des Membres de l'Union, à l'exception du droit de vote aux conférences et réunions des organes de l'Union et de celui de présenter des candidats au Comité international d'enregistrement des fréquences. Ce pays ne sera pas non plus éligible au Conseil d'administration.

2 - Ce pays peut en conséquence signer e ratifier la Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973), au titre d'une statut spécial comparable à celui de Membre associé, tel qu'il est défini dans la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965). Par la suite, ce pays bénéficiera, en vertu de la Convention de Malaga-Torremolinos, d'un statut comparable à celui de Membre associé, avec les droits et obligations qui en découlent, comme si cette catégorie de Membre était maintenue dans la nouvelle Convention. Cette situation se poursuivra jusqu'au moment où Papua-Nouvelle-Guinnée deviendra Membre à part entière de l'Union, au titre des dispositions pertinentes de la Convention de Malaga-Torremolinos.

PROTOCOLE ADDITIONNEL V

Date d'entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général

Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torremolinos (1973) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le 1er janvier 1974.

PROTOCOLE ADDITIONNEL VI

Arrangements transitoires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) a décidé des dispositions suivantes qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973):

1 - Le Conseil d'administration sera composé de trente-six Membres élus par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention. Le Conseil pourra se réunir aussitôt après son élection et exécuter les tâches que la Convention lui confie.

2 - Le président et le vice-président que le Conseil d'administration élira au cours de sa première session resteront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, qui aura lieu à l'ouverture de la session annuelle de 1975 du Conseil.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocolles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.)

CONVENÇÃO INTERNACIONAL DAS TELECOMUNICAÇÕES

I PARTE

Disposições fundamentais

Preâmbulo

1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, os plenipotenciários dos Governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção, que é o instrumento fundamentai da União Internacional das Telecomunicações.

CAPÍTULO I

Composição, objecto e estrutura da União

ARTIGO 1

Composição da União

2 1 - A União Internacional das Telecomunicações compõe-se de Membros, que, em atenção ao princípio da universalidade e ao interesse que existe em que a participação na União seja universal, são:

3 a) Todos os países enumerados no Anexo 1, que assinem e ratifiquem esta Convenção ou adiram a este Acto;

4 b) Todos os países não enumerados no Anexo 1 que se tornem Membros das Nações Unidas e adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 46;

5 c) Todos os países soberanos não enumerados no Anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção, em conformidade com as disposições do artigo 46, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.

6 2 - Para satisfação das disposições do n.º 5, se um pedido de admissão como Membro for apresentado no intervalo de duas Conferências de Plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situar a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União.

Considerar-se-ão como tendo-se abstido os Membros que não responderem no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenham sido consultados.

ARTIGO 2

Direitos e obrigações dos Membros

7 1 - Os Membros da União têm os direitos e estão sujeitos às obrigações previstas na Convenção.

8 2 - Os direitos dos Membros, no que respeita à sua participação nas conferências, reuniões e consultas da União, são os seguintes:

a) Todos os Membros têm o direito de participar nas conferências da União, são elegíveis para o Conselho de Administração e têm o direito de apresentar candidatos aos lugares de funcionários eleitos de todos os organismos permanentes da União;

9 b) Todos os Membros têm direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das comissões consultivas internacionais e, se fizerem parte do Conselho de Administração, em todas as sessões deste Conselho;

10 c) Todos os Membros têm igualmente direito a um voto em qualquer consulta efectuada por correspondência.

ARTIGO 3

Sede da União

11 A sede da União é em Genebra.

ARTIGO 4

Objecto da União

12 1 - A União tem por objecto:

a) Manter e alargar a cooperação internacional para aperfeiçoamento e emprego racional das telecomunicações de qualquer espécie;

13 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios técnicos e a sua mais eficaz exploração, para aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, intensificar o seu emprego e generalizar, o mais possível, a sua utilização pelo público;

14 c) Harmonizar os esforços das Nações para consecução destes fins.

15 2 - Para esse efeito, e mais especialmente, a União:

a) Efectua a atribuição das frequências do espectro radioeléctrico e o registo das consignações de frequência, de maneira a evitar interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países;

16 b) Coordena esforços com vista a eliminar as interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro das frequências;

17 c) Coordena esforços com vista a permitir o desenvolvimento harmonioso dos meios de telecomunicações, especialmente dos que se servem das técnicas espaciais, de modo a utilizar da melhor forma as possibilidades que oferecem;

18 d) Favorece a colaboração entre os seus Membros para o estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;

19 e) Encoraja a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países em vias de desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, em especial pela sua participação nos programas apropriados das Nações Unidas;

20 f) Promove a adopção de medidas que permitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;

21 g) Procede a estudos, promulga regulamentos, adopta resoluções, formula recomendações e votos e recolhe e pública informações respeitantes às telecomunicações.

ARTIGO 5

Estrutura da União

22 Os órgãos da União são os seguintes:

1. A Conferência de Plenipotenciários, órgão supremo da União;

23 2. As conferências administrativas;

24 3. O Conselho de Administração;

25 4. Os organismos permanentes a seguir designados:

a) O Secretariado-Geral;

26 b) A Comissão Internacional do Registo de Frequências (IFRB);

27 c) A Comissão Consultiva Internacional das Radiocomunicações (CCIR);

28 d) A Comissão Consultiva Internacional Telegráfica e Telefónica (CCITT).

ARTIGO 6

Conferência de Plenipotenciários

29 1 - A Conferência de Plenipotenciários é composta por delegações representativas dos Membros. É convocada a intervalos regulares, normalmente de cinco em cinco anos.

30 2 - A Conferência de Plenipotenciários:

a) Determina os princípios gerais que a União deve seguir para satisfazer os objectivos enunciados no artigo 4 da presente Convenção;

31 b) Examina o relatório do Conselho de Administração relativo à actividade de todos os organismos da União desde a ultima Conferência de Plenipotenciários;

32 c) Estabelece as bases do orçamento da União e o limite das suas despesas para o período a decorrer até à próxima Conferência de Plenipotenciários, após ter examinado o programa das conferências administrativas e das reuniões que a União efectuará, provavelmente, durante esse período;

33 d) Fixa os vencimentos base, os escalões base dos vencimentos e o regime de indemnizações e pensões de todos os funcionários da União e formula, se necessário, as directivas gerais relativas aos efectivos da União;

34 e) Examina as contas da União e aprova-as definitivamente, se for caso disso;

35 f) Elege os Membros da União que devem constituir o Conselho de Administração;

36 g) Elege o secretário-geral e o vice-secretário-geral e fixa a data em que assumem as suas funções;

37 h) Elege os membros do IFRB e fixa a data em que assumem as suas funções;

38 i) Revê a Convenção, se o julgar necessário;

39 j) Celebra ou revê, quando necessário, os acordos entre a União e outras organizações internacionais, examina os acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo Conselho de Administração, em nome da União, e dá-lhes o seguimento que julgar conveniente;

40 k) Trata todas as outras questões de telecomunicações, conforme julgar necessário.

ARTIGO 7

Conferências administrativas

41 1 - As conferências administrativas da União compreendem:

a) As conferências administrativas mundiais;

42 b) As conferências administrativas regionais.

43 2 - As conferências administrativas são normalmente convocadas para tratar de questões específicas de telecomunicações. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia. As decisões dessas conferências devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições da Convenção.

44 3 - 1) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial pode incluir:

a) A revisão parcial dos regulamentos administrativos indicados no n.º 571;

45 b) Excepcionalmente, a revisão completa de um ou vários desses regulamentos;

46 c) Qualquer outro assunto de carácter mundial contido na competência da conferência.

47 2) A ordem do dia de uma conferência administrativa regional apenas pode conter questões específicas de telecomunicações de carácter regional, incluindo directivas à Comissão Internacional do Registo de Frequências no respeitante às suas actividades que interessem à região de que se trate, desde que essas directivas não sejam contrárias aos interesses de outras regiões. Além disso, as decisões de uma tal conferência devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições dos regulamentos administrativos.

ARTIGO 8

Conselho de Administração

48 1 - 1) O Conselho de Administração compõe-se de trinta e seis Membros da União, eleitos pela Conferência de Plenipotenciários, tendo em conta a necessidade de uma repartição equitativa dos lugares do Conselho entre todas as regiões do Mundo. Salvo nos casos em que ocorram vagas nas condições previstas no regulamento geral, os Membros da União eleitos para o Conselho de Administração desempenham o seu mandato até à data em que a Conferência de Plenipotenciários proceda à eleição de um novo Conselho, podendo ser reeleitos.

49 2) Cada Membro do Conselho designa, para tomar assento no Conselho, uma pessoa, a qual pode ser assistida por um ou vários assessores.

50 2 - O Conselho de Administração estabelece o seu próprio regulamento interno.

51 3 - No intervalo das Conferências de Plenipotenciários, o Conselho de Administração actua como mandatário da Conferência de Plenipotenciários, dentro dos limites dos poderes por esta delegados.

52 4 - 1) Ao Conselho de Administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a entrada em execução, pelos Membros, das disposições da Convenção, dos regulamentos administrativos, das decisões da Conferência de Plenipotenciários e, se apropriado, das decisões de outras conferências e reuniões da União, assim como desempenhar quaisquer outras tarefas que lhe forem atribuídas pela Conferência de Plenipotenciários.

53 2) O Conselho assegura uma coordenação eficaz das actividades da União e exerce um contrôle financeiro efectivo sobre os organismos permanentes.

54 3) O Conselho favorece a cooperação internacional, com vista a assegurar por todos os meios à sua disposição, e principalmente pela participação da União nos programas apropriados das Nações Unidas, a cooperação técnica com os países em vias de desenvolvimento, em conformidade com o objecto da União, que é o de favorecer, por todos os meios possíveis, o desenvolvimento das telecomunicações.

ARTIGO 9

Secretariado-Geral

55 1 - 1) O Secretariado-Geral é dirigido por um secretário-geral, coadjuvado por um vice-secretário-geral.

56 2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral iniciam o seu serviço na data fixada no momento da sua eleição. Conservam-se normalmente em funções até à data fixada pela Conferência de Plenipotenciários no decurso da reunião seguinte e podem ser reeleitos.

57 3) O secretário-geral toma todas as medidas necessárias para que os recursos da União sejam utilizados com economia e é responsável perante o Conselho de Administração pela totalidade dos aspectos administrativos e financeiros das actividades da União. O vice-secretário-geral é responsável perante o secretário-geral.

58 2 - 1) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral sucede-lhe no cargo, conservando-o até à data fixada pela Conferência de Plenipotenciários no decurso da reunião seguinte, podendo ser eleito para aquele lugar.

59 2) Se o cargo de vice-secretário-geral vagar numa data anterior em mais de cento e oitenta dias à que tiver sido fixada para a reunião da próxima Conferência de Plenipotenciários, o Conselho de Administração nomeará um sucessor para o resto do mandato.

60 3) Se vagarem simultaneamente os cargos de secretário-geral e de vice-secretário-geral, o director da comissão consultiva internacional que tiver mais tempo de serviço exercerá as funções de secretário-geral durante um período não superior a noventa dias. O Conselho de Administração nomeará um secretário-geral e, se os cargos tiverem vagado numa data anterior em mais de cento e oitenta dias à que tiver sido fixada para a reunião da próxima Conferência de Plenipotenciários, nomeará igualmente um vice-secretário-geral. O funcionário assim nomeado exercerá as suas funções pelo resto do tempo do mandato do seu predecessor e pode apresentar a sua candidatura à eleição para o cargo de secretário-geral ou de vice-secretário-geral na Conferência de Plenipotenciários acima referida.

61 3 - O secretário-geral actua na qualidade de representante legal da União.

62 4 - O vice-secretário-geral assiste o secretário-geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas específicas que o secretário-geral lhe confie. O vice-secretário-geral exerce as funções do secretário-geral na ausência deste.

ARTIGO 10

Comissão Internacional do Registo de Frequências

63 1 - A Comissão Internacional do Registo de Frequências (IFRB) compõe-se de cinco membros independentes, eleitos pela Conferência de Plenipotenciários. Estes membros são eleitos de entre os candidatos propostos pelos países Membros da União, de modo a assegurar uma repartição equitativa entre as regiões do Mundo. Cada Membro da União apenas pode propor um candidato, nacional do seu país.

64 2 - Os membros da Comissão Internacional do Registo de Frequências, no desempenho das suas funções, não representam o seu país nem uma região: são agentes imparciais, investidos de um mandato internacional.

65 3 - As funções essenciais da Comissão Internacional do Registo de Frequências são:

a) Efectuar uma inscrição metódica das consignações de frequência feitas pelos diferentes países, de maneira a fixar, de acordo com o procedimento previsto no Regulamento das Radiocomunicações e, se tanto for o caso, com as decisões das conferências competentes da União, a data, a finalidade e as características técnicas de cada uma dessas consignações, a fim de lhes assegurar o reconhecimento internacional oficial;

66 b) Efectuar, nas mesmas condições e com a mesma finalidade, uma inscrição metódica das posições consignadas pelos países aos satélites geoestacionários;

67 c) Fornecer pareceres aos Membros, tendo em vista a exploração do maior número possível de vias radioeléctricas nas regiões do espectro de frequências onde possam produzir-se interferências prejudiciais, bem como a utilização equitativa, eficaz e económica da órbita dos satélites geoestacionários;

68 d) Executar todas as tarefas adicionais relativas à consignação e utilização das frequências, assim como à utilização da órbita dos satélites geoestacionários, de acordo com os procedimentos preconizados pelo Regulamento das Radiocomunicações, prescritos por uma conferência competente da União ou pelo Conselho de Administração, com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tal conferência ou para a execução das suas decisões;

69 e) Manter actualizados os processos indispensáveis relacionados com o exercício das suas funções.

ARTIGO 11

Comissões consultivas Internacionais

70 1 - 1) A Comissão Consultiva Internacional das Radiocomunicações (CCIR) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas e de exploração relativas, especificamente, às radiocomunicações.

71 2) A Comissão Consultiva Internacional Telegráfica e Telefónica (CCITT) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas, de exploração e de tarificação respeitantes à telegrafia e telefonia.

72 3) No desempenho das suas funções, cada comissão consultiva internacional deve dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração dos pareceres directamente ligados à criação, desenvolvimento e aperfeiçoamento das telecomunicações nos países em vias de desenvolvimento, no âmbito regional e no domínio internacional.

73 2 - As comissões consultivas internacionais têm por membros:

a) De direito, as administrações de todos os Membros da União;

74 b) Todas as explorações particulares reconhecidas que, com a aprovação do Membro que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos dessas comissões.

75 3 - O funcionamento de cada comissão consultiva internacional é assegurado:

a) Pela assembleia plenária;

76 b) Pelas comissões de estudos que a constituem;

77 c) Por um director, eleito por uma assembleia plenária e nomeado em conformidade com o Regulamento Geral.

78 4 - É instituída uma Comissão Mundial do Plano, bem como comissões regionais do Plano de acordo com as decisões conjuntas das assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais. Aquelas comissões elaborarão um plano geral para a rede internacional de telecomunicações, com o objectivo de facilitar o desenvolvimento coordenado dos serviços internacionais de telecomunicações, e submeterão às comissões consultivas internacionais as questões cujo estudo apresente interesse especial para os países em vias de desenvolvimento e que dependam do mandato dessas comissões.

79 5 - Os métodos de trabalho das comissões consultivas internacionais são definidos no Regulamento Geral.

ARTIGO 12

Comissão de Coordenação

80 1 - 1) A Comissão de Coordenação assiste o secretário-geral e dá-lhe pareceres sobre as questões de administração, de finanças e de cooperação técnica que interessem a vários organismos permanentes, bem como sobre as relações externas e a informação pública, tendo sempre em conta nesta actuação as decisões do Conselho de Administração e os interesses globais da União.

81 2) A Comissão considera também todas as questões importantes que lhe forem submetidas pelo Conselho de Administração. Após estudo de tais questões, a Comissão apresentará ao Conselho, por intermédio do secretário-geral, um relatório sobre elas.

82 2 - A Comissão de Coordenação é constituída pelo vice-secretário-geral, pelos directores das comissões consultivas internacionais e pelo presidente da Comissão Internacional do Registo de Frequências; é presidida pelo secretário-geral.

ARTIGO 13

Os funcionários eleitos e o pessoal da União

83 1 - 1) No desempenho das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer Governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais.

84 2) Cada Membro deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários eleitos e do pessoal da União e não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

85 3) Fora das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem ter participação nem interesses financeiros de qualquer natureza em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não se deve interpretar como opondo-se à continuação do recebimento de pensão de reforma, em virtude de um emprego ou serviços anteriores.

86 2 - O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das comissões consultivas internacionais devem, todos eles, ser nacionais de países diferentes, Membros da União; é desejável que a mesma regra abranja os membros da Comissão Internacional do Registo de Frequências. Quando da eleição destes funcionários, ter-se-ão devidamente em conta os princípios contidos no n.º 87 e uma apropriada repartição geográfica entre as regiões do Mundo.

87 3 - A consideração dominante no recrutamento e na fixação das condições de emprego do pessoal deve ser a necessidade de assegurar à União o serviço de pessoas que possuam as mais altas qualidades de eficiência, competência e integridade. A importância de um recrutamento efectuado numa base geográfica tão larga quanto possível deve ser devidamente tomada em consideração.

ARTIGO 14

Organização dos trabalhos a condução dos debates nas conferências e outras reuniões

88 1 - Para a organização dos seus trabalhos e a condução dos seus debates, as conferências, assembleias plenárias e reuniões de comissões consultivas internacionais aplicam o regulamento interno que consta do Regulamento Geral.

89 2 - Cada conferência, assembleia plenária ou reunião das comissões consultivas internacionais pode adoptar as regras que julgar indispensáveis, em complemento das do regulamento interno. No entanto, estas regras complementares devem ser compatíveis com as disposições da Convenção e do Regulamento Geral; se se tratar de regras complementares adoptadas por assembleias plenárias e comissões de estudo, serão publicadas sob a forma de resolução nos documentos das assembleias plenárias.

ARTIGO 15

Finanças da União

90 1 - As despesas da União compreendem os encargos referentes:

a) Ao Conselho de Administração e aos organismos permanentes da União;

91 b) Às conferências de plenipotenciários e às conferências administrativas mundiais.

92 2 - As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros, determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro, segundo o quadro seguinte:

Classe de 30 unidades;

Classe de 25 unidades;

Classe de 20 unidades;

Classe de 18 unidades;

Classe de 15 unidades;

Classe de 13 unidades;

Classe de 10 unidades;

Classe de 8 unidades;

Classe de 5 unidades;

Classe de 4 unidades;

Classe de 3 unidades;

Classe de 2 unidades;

Classe de 1 1/2 unidades;

Classe de 1 unidade;

Classe de 1/2 unidade;

93 3 - Os Membros escolhem livremente a classe de contribuição com o que pretendem participar nas despesas da União.

94 4 - Nenhuma redução do número de unidades de contribuição, estabelecido de harmonia com a Convenção, pode ocorrer durante a validade desta Convenção.

95 5 - As despesas das conferências administrativas regionais indicadas no n.º 42 são suportadas por todos os Membros da região interessada, segundo a classe de contribuição destes últimos e, na mesma base, pelos Membros de outras regiões que tenham eventualmente participado em tais conferências.

96 6 - Os Membros pagam adiantadamente a sua parte contributiva anual, calculada segundo o orçamento aprovado pelo Conselho de Administração.

97 7 - Um Membro cujos pagamentos à União estejam em atraso perde o direito de voto definido nos n.os 9 e 10, enquanto o montante dos seus pagamentos em atraso for igual ou superior ao montante das contribuições a pagar por este Membro nos dois anos precedentes.

98 8 - As disposições que regulam as contribuições financeiras das explorações particulares reconhecidas, dos organismos científicos ou industrais e das organizações internacionais figuram no Regulamento Geral.

ARTIGO 16

Línguas

99 1 - 1) A União adopta como línguas oficiais o inglês, o chinês, o espanhol, o francês e o russo.

100 2) A União adopta como línguas de trabalho o inglês, o espanhol e o francês.

101 3) Em caso de dúvida faz fé o texto francês.

102 2 - 1) Os documentos definitivos das conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas e os seus Actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos são elaborados nas línguas oficiais da União, segundo redacções equivalentes, tanto na forma como no fundo.

103 2) Todos os outros documentos dessas conferências são redigidos nas línguas de trabalho da União.

104 3 - 1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos regulamentos administrativos são publicados nas cinco línguas oficiais.

105 2) Todos os outros documentos de que o secretário-geral deva assegurar a distribuição geral, em harmonia com as suas atribuições, são redigidos nas três línguas de trabalho.

106 4 - Nos debates das conferências da União e nas reuniões do seu Conselho de Administração e das suas comissões consultivas internacionais deve ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas cinco línguas oficiais. No entanto, quando todos os participantes numa conferência ou numa reunião declararem estar de acordo com tal procedimento, os debates podem decorrer num número de línguas inferior às cinco línguas acima citadas. A interpretação entre estas línguas e o árabe será assegurada nas conferências de plenipotenciários e nas conferências administrativas da União.

ARTIGO 17

Capacidade jurídica da União

107 A União goza, no território de cada um dos seus Membros, da capacidade jurídica que lhe é necessária para exercer as suas funções e atingir os seus objectivos.

CAPÍTULO II

Disposições gerais relativas as telecomunicações

ARTIGO 18

Direito de o público utilizar o serviço Internacional das telecomunicações

108 Os Membros reconhecem ao público o direito de se corresponder por intermédio do serviço internacional de correspondência pública. Os serviços, as taxas e as garantias são os mesmos para todos os utentes, dentro de cada categoria de correspondência, sem qualquer prioridade ou preferência.

ARTIGO 19

Paragem das telecomunicações

109 1 - Os Membros reservam-se o direito de sustar a transmissão de qualquer telegrama particular que pareça perigoso para a segurança do Estado ou contrário às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes, sob condição de avisarem imediatamente a estação de origem da sustação total do telegrama ou de qualquer parte dele, salvo se essa comunicação parecer perigosa para a segurança do Estado.

110 2 - Os Membros reservam-se também o direito de interromper qualquer outra telecomunicação particular que possa parecer perigosa para a segurança do Estado ou contrária às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes.

ARTIGO 20

Suspensão do serviço

111 Cada Membro reserva-se o direito de suspender o serviço das telecomunicações internacionais por tempo indeterminado, quer de modo geral, quer somente em certas relações e/ou, para certas espécies de correspondência de saída, de entrada ou de trânsito, sob condição de avisar imediatamente cada um dos outros Membros por intermédio do secretário-geral.

ARTIGO 21

Responsabilidade

112 Os Membros não aceitam qualquer responsabilidade perante os utentes dos serviços internacionais de telecomunicações, nomeadamente quanto a reclamações que visem a obtenção de indemnizações por perdas e danos.

ARTIGO 22

Sigilo das telecomunicações

113 1 - Os Membros comprometem-se a tomar todas as medidas possíveis, compatíveis com o sistema de telecomunicações utilizado, tendentes a assegurar o sigilo das correspondências internacionais.

114 2 - Todavia, reservam-se o direito de comunicar estas correspondências às autoridades competentes para o efeito de assegurarem a aplicação da sua Legislação interna ou a execução das convenções internacionais em que sejam partes.

ARTIGO 23

Estabelecimento, exploração e salvaguarda das vias e das instalações de telecomunicações

115 1 - Os Membros tomarão todas as medidas convenientes para estabelecer, nas melhores condições técnicas, as vias e instalações necessárias para assegurar a permuta rápida e ininterrupta das telecomunicações internacionais.

116 2 - Tanto quanto possível, essas vias e instalações deverão ser exploradas segundo os métodos e procedimentos que a experiência prática da exploração revelou como melhores, conservadas em bom estado de utilização e mantidas ao nível dos progressos científicos e técnicos.

117 3 - Os Membros asseguram a salvaguarda dessas vias e instalações dentro dos limites da sua jurisdição.

118 4 - Salvo o caso de acordos especiais fixarem outras condições, os Membros tomarão as medidas adequadas para assegurar a manutenção das secções dos circuitos internacionais de telecomunicações compreendidas nos limites da sua jurisdição.

ARTIGO 24

Notificação das contravenções

119 A fim de facilitar a aplicação das disposições do artigo 44, os Membros tomam o compromisso de se informarem mutuamente acerca das contravenções às disposições da presente Convenção e dos regulamentos a ela anexos.

ARTIGO 25

Prioridade das telecomunicações relativas à segurança da vida humana

120 Os serviços internacionais de telecomunicações devem conceder prioridade absoluta a todas as telecomunicações relativas à segurança da vida humana no mar, em terra, nos ares e no espaço e extra-atmosférico, e às telecomunicações epidemiológicas de urgência excepcional da Organização Mundial de Saúde.

ARTIGO 26

Prioridade dos telegramas de Estado e das chamadas e conversações telefónicas de Estado

121 Sob reserva das disposições dos artigos 25 e 36, os telegramas de Estado gozam de um direito de prioridade sobre os outros telegramas, sempre que o expedidor o solicite. As chamadas e conversações telefónicas de Estado podem, igualmente, a pedido expresso e na medida do possível, beneficiar de um direito de prioridade sobre as outras chamadas e conversações telefónicas.

ARTIGO 27

Linguagem secreta

122 1 - Os telegramas de Estado, bem como os telegramas de serviço, podem ser redigidos em linguagem secreta em todas as relações.

123 2 - Os telegramas particulares em linguagem secreta podem ser admitidos entre todos os países, com excepção daqueles que tenham previamente notificado, por intermédio do secretário-geral, que não admitem tal linguagem para essa categoria de correspondência.

124 3 - Os Membros que não admitam telegramas particulares em linguagem secreta, provenientes do seu próprio território ou a este destinados, devem aceitá-los em trânsito, excepto no caso de suspensão de serviço, prevista no artigo 20.

ARTIGO 28

Taxas e isenções

125 As disposições relativas às taxas das telecomunicações e os diferentes casos em que é concedida a isenção são fixados nos regulamentos administrativos anexos à presente Convenção.

ARTIGO 29

Elaboração e liquidação de contas

126 As liquidações de contas internacionais são consideradas transacções correntes e efectuadas de acordo com as obrigações internacionais habituais dos países interessados, desde os governos tenham celebrado acordos sobre o assunto. Na falta de acordos deste género ou de acordos especiais celebrados nas condições previstas no artigo 31, essas liquidações de contas serão efectuadas de harmonia com as disposições dos regulamentos administrativos.

ARTIGO 30

Unidade monetária

127 A unidade monetária utilizada para a composição das tarifas das telecomunicações internacionais e para a elaboração das contas internacionais é o franco-ouro de 100 cêntimos, com o peso de 10/31 do grama e o toque de 0,900.

ARTIGO 31

Acordos especiais

128 Os Membros reservam para si próprios, para as explorações particulares por eles reconhecidas e para outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a faculdade de concluir acordos especiais sobre problemas de telecomunicações que não interessem à generalidade dos Membros. Todavia, esses acordos não devem contrariar as disposições da presente Convenção ou dos regulamentos administrativos a ela anexos no que respeita às interferências prejudiciais que a sua execução possa provocar nos serviços de radiocomunicações dos outros países.

ARTIGO 32

Conferências regionais, acordos regionais, organizações regionais

129 Os Membros reservam-se o direito de efectuar conferências regionais, de celebrar acordos regionais e de criar organizações regionais para regular questões de telecomunicações susceptíveis de serem tratadas em plano regional Os acordos regionais não devem ser contrários à presente Convenção.

CAPÍTULO III

Disposições gerais relativas às radiocomunicações

ARTIGO 33

Utilização racional do espectro de frequências radioeléctricas e da órbita dos satélites geoestacionários

130 1 - Os Membros esforçar-se-ão por limitar o número de frequências e a extensão do espectro utilizado ao mínimo indispensável para assegurar, de maneira satisfatória, o funcionamento dos serviços necessários. Para tal fim, esforçar-se-ão por aplicar, tão depressa quanto possível, os últimos aperfeiçoamentos da técnica.

131 2 - Quando utilizem bandas de frequência para as radiocomunicações espaciais, os Membros deverão ter em atenção o facto de as frequências e a órbita dos satélites geostacionários serem recursos naturais limitados que devem ser utilizados de maneira eficaz e económica, a fim de permitir que os diferentes países ou grupos de países tenham acesso equitativo a essa órbita e a essas frequências, de acordo com as suas necessidades e os meios técnicos de que podem dispor e em conformidade com as disposições do Regulamente das Radiocomunicações.

ARTIGO 34

intercomunicação

132 1 - As estações que asseguram as radiocomunicações no serviço móvel são obrigadas, dentro dos limites da sua afectação normal, a permutar reciprocamente as radiocomunicações sem distinção do sistema radioeléctrico por elas adoptado.

133 2 - Todavia, a fim de não entravar os progressos científicos, as disposições do n.º 132 não impedem a utilização de um sistema radioeléctrico incapaz de comunicar com outros sistemas, contanto que essa incapacidade seja devida à natureza específica desse sistema, e não consequência de dispositivos adoptados unicamente com o fim de impedir a intercomunicação.

134 3 - Não obstante as disposições do n.º 132, uma estação pode ser afectada a um serviço internacional restrito de telecomunicações, determinado pela finalidade desse serviço ou por outras circunstâncias independentes do sistema utilizado.

ARTIGO 35

Interferências prejudiciais

135 1 - Todas as estações, qualquer que seja o seu fim, devem ser montadas e exploradas de forma a não provocar interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos dos outros Membros, das explorações particulares reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas a assegurar um serviço de radiocomunicações e que funcionem de acordo com as disposições do Regulamento das Radiocomunicações.

136 2 - Cada Membro obriga-se a exigir das explorações particulares por ele reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a observância das prescrições do n.º 135.

137 3 - Além disso, os Membros consideram desejável tomar as medidas praticamente possíveis para impedir que o funcionamento de aparelhos e instalações eléctricas de qualquer espécie cause interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos mencionados no n.º 135.

ARTIGO 36

Chamadas e mensagens de perigo

138 As estações de radiocomunicações são obrigadas a aceitar, com prioridade absoluta, as chamadas e mensagens de perigo, qualquer que seja a sua proveniência, a responder, com a mesma prioridade, a estas mensagens e a dar-lhes imediatamente o seguimento que elas exijam.

ARTIGO 37

Sinais de perigo, de urgência, de segurança ou de Identificação falsos ou enganosos

139 Os Membros obrigam-se a tomar as medidas necessárias para reprimir a transmissão e a circulação de sinais de perigo, de urgência, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos e a colaborar com o fim de localizar e identificar as estações do seu próprio país que emitam tais sinais.

ARTIGO 38

Instalações dos serviços de defesa nacional

140 1 - Os Membros conservam inteira liberdade relativamente às instalações radioeléctricas militares dos seus exércitos e das suas forças navais ou aéreas.

141 2 - Todavia, essas instalações devem observar, tanto quanto possível, as disposições regulamentares relativas aos socorros a prestar em caso de perigo, as medidas a tomar para impedir as interferências prejudiciais e as prescrições dos regulamentos administrativos referentes aos tipos de emissão e às frequências a utilizar, segundo a natureza do serviço que asseguram.

142 3 - Além disso, quando essas instalações participem no serviço de correspondência pública ou noutros serviços sujeitos aos regulamentos administrativos anexos à presente Convenção, devem, em geral, conformar-se com as disposições regulamentares aplicáveis a esses serviços.

CAPÍTULO IV

Relações com as Nações Unidas e com as organizações internacionais

ARTIGO 39

Relações com as Nações Unidas

143 1 - As relações entre as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações são definidas no Acordo celebrado entre essas duas organizações, cujo texto figura no Anexo 3 à presente Convenção.

144 2 - De harmonia com as disposições do artigo XVI do Acordo acima mencionado, os serviços de exploração das telecomunicações das Nações Unidas têm os direitos e estão sujeitos às obrigações previstas nesta Convenção e nos regulamentos administrativos. Têm, por consequência, o direito de assistir, a título consultivo, a todas as conferências da União, incluindo as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

ARTIGO 40

Relações com as organizações internacionais

145 Com o fim de contribuir para a realização de uma perfeita coordenação internacional no domínio das telecomunicações, a União colaborará com as organizações internacionais que tenham interesses e actividades congéneres.

CAPÍTULO V

Aplicação da Convenção e dos regulamentos

ARTIGO 41

Disposições fundamentais e Regulamento Geral

146 Em caso de divergência entre uma disposição da primeira parte da Convenção («Disposições fundamentais», n.os 1 a 170) e uma disposição da segunda parte («Regulamento Geral», n.os 201 a 571), a primeira prevalecerá.

ARTIGO 42

Regulamentos administrativos

147 1 - As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos, que regem a utilização das telecomunicações e obrigam todos os Membros.

148 2 - A ratificação da presente Convenção, em conformidade com o artigo 45, ou a adesão a esta mesma Convenção, em conformidade com o artigo 46, implicam a aceitação dos regulamentos administrativos em vigor no momento dessa ratificação ou dessa adesão.

149 3 - Os Membros deverão comunicar ao secretário-geral a sua aprovação a todas as revisões destes regulamentos feitas pelas conferências administrativas competentes. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros, à medida que as for recebendo.

150 4 - Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e uma disposição de um regulamento administrativo, a da Convenção prevalecerá.

ARTIGO 43

Validade dos regulamentos administrativos em vigor

151 Os regulamentos administrativos referidos no n.º 147 são os que vigoram no momento da assinatura da presente Convenção. São considerados como anexos à presente Convenção e continuam válidos, sob reserva das revisões parciais que sejam adoptadas nos termos do n.º 44, até à entrada em vigor dos novos regulamentos elaborados pelas conferências administrativas mundiais competentes e destinados a substituí-los como anexos à presente Convenção.

ARTIGO 44

Execução da Convenção e dos regulamentos

152 1 - Os Membros ficam obrigados a cumprir as disposições da presente Convenção e dos regulamentos administrativos a ela anexos, em todos os postos e estações de telecomunicações por eles estabelecidos ou explorados, que assegurem serviços internacionais ou que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicações de outros países, salvo no que respeita aos serviços isentos dessas obrigações, em virtude das disposições do artigo 38.

153 2 - Devem, além disso, tomar as medidas necessárias para impor a observância das disposições da presente Convenção e dos regulamentos administrativos às explorações por eles autorizadas a estabelecer e a explorar telecomunicações, que assegurem serviços internacionais ou que explorem estações que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicações de outros países.

ARTIGO 45

Ratificação da Convenção

154 1 - A presente Convenção será ratificada por cada um dos Governos signatários, segundo as regras constitucionais em vigor nos respectivos países. Os instrumentos de ratificação serão dirigidos, no mais curto prazo possível, por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situe a sede da União, ao secretário-geral, que procederá à sua notificação aos Membros.

155 2 - 1) Durante um período de dois anos, a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário goza dos direitos conferidos aos Membros da União pelos n.os 8 a 10, mesmo que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no n.º 154.

156 2) Expirado o prazo de dois anos, a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário que não tenha depositado instrumento de ratificação nas condições previstas no n.º 154 perde o direito de voto em qualquer conferência da União, em qualquer sessão do Conselho de Administração, em qualquer reunião dos organismos permanentes da União e nas consultas por correspondência efectuadas de acordo com as disposições da Convenção, até efectuar aquele depósito. Além do direito de voto, nenhum outro direito será afectado.

157 3 - Depois da entrada em vigor da presente Convenção, de harmonia com o disposto no artigo 52, os instrumentos de ratificação começam a produzir efeitos na data da sua entrega ao secretário-geral.

158 4 - No caso de um ou vários Governos signatários não ratificarem a Convenção, esta não deixará de ser válida para os Governos que a tenham ratificado.

ARTIGO 46

Adesão à Convenção

159 1 - O Governo de um país que não tenha assinado a presente Convenção pode a ela aderir, a todo o tempo, sob reserva das disposições do artigo 1.

160 2 - O instrumento de adesão é dirigido ao secretário-geral pela via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União. Produz efeitos a partir da data do seu depósito, a menos que nele se estipule de outro modo. O secretário-geral notificará a adesão aos Membros e transmitirá a cada um deles uma cópia autenticada do documento.

ARTIGO 47

Denúncia da Convenção

161 1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção ou a ela tenha aderido tem o direito de a denunciar mediante notificação dirigida ao secretário-geral por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União. O secretário-geral avisará do facto os outros Membros.

162 2 - Esta denúncia produz efeitos após o decurso de um ano, a contar do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 48

Revogação da Convenção internacional das Telecomunicações de Montreux (1965)

163 A presente Convenção revoga e substitui, nas relações entre os Governos contratantes, a Convenção Internacional das Telecomunicações de Montreux (1965).

ARTIGO 49

Relações com Estados não contratantes

164 Os Membros reservam-se, quanto a si próprios e quanto às explorações particulares reconhecidas, a faculdade de fixar as condições em que admitem as telecomunicações permutadas com um Estado que não seja parte da presente Convenção. Se uma comunicação, originária de um Estado não contratante, for aceite por um Membro, deve ser transmitida e, na medida em que utilize as vias de telecomunicações de um Membro, são-lhe aplicáveis as disposições obrigatórias da Convenção e dos regulamentos administrativos, bem como as taxas normais.

ARTIGO 50

Solução de litígios

165 1 - Os Membros podem solucionar os seus litígios sobres questões relativas à interpretação ou à aplicação da presente Convenção ou dos regulamentos previstos no artigo 42 por via diplomática ou de acordo com os procedimentos estabelecidos em tratados bilaterais ou multilaterais celebrados entre eles para a solução de litígios internacionais ou ainda por qualquer outro método estabelecido de comum acordo.

166 2 - Se não se adoptar qualquer destes meios de solução, o Membro, parte num litígio, pode recorrer à arbitragem, de harmonia com o procedimento definido no Regulamento Geral ou no Protocolo adicional facultativo, consoante o caso.

CAPÍTULO VI

Definições

ARTIGO 51

Definições

167 Na presente Convenção, e salvo o caso de contradição com o contexto:

a) Os termos definidos no Anexo 2 à presente Convenção têm os significados que lhes são atribuídos nesse Anexo;

168 b) Os restantes termos definidos nos regulamentos mencionados no artigo 42 têm os significados que lhes são atribuídos nesses regulamentos.

CAPÍTULO VII

Disposição final

ARTIGO 52

Entrada em vigor e registo da Convenção

169 A presente Convenção entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1975 entre os Membros em relação aos quais os instrumentos de ratificação ou de adesão tenham sido depositados antes dessa data.

170 Em conformidade com as disposições do artigo 102 da Carta das Nações Unidas, o secretário-geral da União registará a presente Convenção no Secretariado-Geral das Nações Unidas.

II PARTE

Regulamento Geral

CAPÍTULO VIII

Funcionamento da União

ARTIGO 53

Conferência de Plenipotenciários

201 1 - 1) A Conferência de Plenipotenciários reúne-se a intervalos regulares, normalmente de cinco em cinco anos:

202 2) Se tal for praticamente possível, a data e o local de uma Conferência de Plenipotenciários serão fixados pela Conferência de Plenipotenciários precedente; caso contrário, a data e o local são determinados pelo Conselho de Administração, com o acordo da maioria dos Membros da União.

203 2 - 1) A data e o local marcados para a próxima Conferência de Plenipotenciários, ou um deles, podem ser alterados:

a) A pedido de, pelo menos, um quarto dos Membros da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

204 b) Por proposta do Conselho de Administração.

205 2) Em qualquer dos casos, a nova data e o novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

ARTIGO 54

Conferências administrativas

206 1 - 1) A ordem do dia de uma conferência administrativa é fixada pelo Conselho de Administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do n.º 225.

207 2) Essa ordem do dia compreenderá, se tanto for o caso, as questões cuja inclusão tenha sido decidida por uma Conferência de Plenipotenciários.

208 3) Uma conferência administrativa mundial que trate de radiocomunicações pode também incluir na sua ordem do dia as directivas a dar à Comissão Internacional do Registo de Frequências relativas às suas actividades e o exame destas.

209 2 - 1) Uma conferência administrativa mundial é convocada:

a) Por decisão de uma Conferência de Plenipotenciários, a qual pode fixar a data e o local da reunião;

210 b) Por recomendação de uma conferência administrativa mundial precedente, sob reserva de aprovação pelo Conselho de Administração;

211 c) A pedido de, pelo menos, um quarto dos Membros da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

212 d) Por proposta do Conselho de Administração.

213 2) Nos casos indicados nos n.os 210, 211, 212 e, eventualmente, 209, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de Administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, tendo em conta as disposições do n.º 225.

214 3 - 1) Uma conferência administrativa regional é convocada:

a) Por decisão de uma Conferência de Plenipotenciários;

215 b) Por recomendação de uma conferência administrativa mundial ou regional precedente, sob reserva de aprovação pelo Conselho de Administração;

216 c) A pedido de, pelo menos, um quarto dos Membros da União pertencentes à região interessada, dirigido individualmente ao secretário-geral;

217 d) Por proposta do Conselho de Administração.

218 2) Nos casos indicados nos n.os 215, 216,217 e, eventualmente, 214, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de Administração, com o acordo da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, tendo em conta as disposições do n.º 225.

219 4 - 1) A ordem do dia, a data e o local de uma conferência administrativa podem ser alterados:

a) A pedido de, pelo menos, um quarto dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou de um quarto dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional. Os pedidos serão dirigidos individualmente ao secretário-geral, o qual os submeterá ao Conselho de Administração para aprovação;

220 b) Por proposta do Conselho de Administração.

221 2) Nos casos indicados nos n.os 219 e 220, as modificações propostas só serão adoptadas definitivamente com o acordo da maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do n.º 225.

222 5 - 1) O Conselho de Administração poderá considerar útil fazer preceder a sessão principal de uma conferência administrativa por uma reunião preparatória encarregada de elaborar propostas relativas às bases técnicas dos trabalhos da conferência.

223 2) A convocação dessa reunião preparatória e a sua ordem do dia devem ser aprovadas pela maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou pela maioria dos Membros da União pertencentes à região interessada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do n.º 225.

224 3) A menos que a reunião preparatória de uma conferência administrativa decida de outro modo, os textos por ela aprovados definitivamente são reunidos sob a forma de relatório, o qual será aprovado por essa reunião e assinado pelo seu presidente.

225 6 - Nas consultas indicadas nos n.os 206, 213, 218, 221 e 223, considera-se como não tendo participado nelas os Membros da União que não tenham respondido no prazo fixado pelo Conselho de Administração e, em consequência, não serão tomados em consideração no cálculo da maioria. Se o número de respostas recebidas não ultrapassar metade do número dos Membros da União consultados, proceder-se-á a nova consulta, cujo resultado será determinante, qualquer que seja o número de votos expressos.

ARTIGO 55

Conselho de Administração

226 1 - 1) O Conselho de Administração compõe-se de Membros da União eleitos pela Conferência de Plenipotenciários.

227 2) Se entre duas Conferências de Plenipopotenciários se der uma vaga no Conselho de Administração, o lugar pertencerá, de direito, ao Membro da União que tenha obtido, aquando do último escrutínio, o maior número de votos entre os Membros pertencentes à mesma região e que não haja sido eleito.

228 3) Um lugar do Conselho considera-se vago:

a) Quando um Membro do Conselho se não fizer representar em duas sessões anuais consecutivas do Conselho;

229 b) Quando um país Membro da União se demite das suas funções de Membro do Conselho.

230 2 - Na medida do possível, a pessoa designada por um Membro do Conselho de Administração para tomar assento no Conselho deverá ser um funcionário da sua administração de telecomunicações ou directamente responsável perante essa administração ou por ela; tal pessoa deve ser qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações.

231 3 - O Conselho de Administração elege os seus próprios presidente e vice-presidente no princípio de cada sessão anual. Estes mantêm-se em funções até à abertura da sessão anual seguinte, podendo ser reeleitos. O vice-presidente substitui o presidente na ausência deste.

232 4 - 1) O Conselho de Administração reúne-se, em sessão anual, na sede da União.

233 2) No decurso dessa sessão, o Conselho pode decidir que, excepcionalmente, se realize uma sessão suplementar.

234 3) No intervalo das sessões ordinárias, o Conselho pode ser convocado pelo seu presidente, em princípio para a sede da União, a pedido da maioria dos seus Membros ou por iniciativa do presidente, nas condições previstas no n.º 225.

235 5 - O secretário-geral e o vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da Comissão Internacional do Registo de Frequências e os directores das comissões consultivas internacionais participam, de pleno direito, nas deliberações do Conselho de Administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o Conselho pode ter sessões reservadas só aos seus Membros.

236 6 - O secretário-geral exerce as funções de secretário do Conselho de Administração.

237 7 - O Conselho de Administração só toma decisões quando está em sessão.

238 8 - O representante de cada um dos Membros do Conselho de Administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos organismos permanentes da União designados nos n.os 26, 27 e 28.

239 9 - Apenas ficam a cargo da União as despesas de deslocação e de subsistência feitas pelo representante de cada um dos Membros do Conselho de Administração para exercer as suas funções nas sessões do Conselho.

240 10 - Para a execução das atribuições que lhe são conferidos pela Convenção, o Conselho de Administração, em especial:

a) Assegura, no intervalo que separa as Conferências de Plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 39 e 40. Para este efeito, celebra, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 40 e com as Nações Unidas, em aplicação do Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações; estes acordos provisórios devem ser submetidos à Conferência de Plenipotenciários seguinte, em conformidade com as disposições do n.º 39;

241 b) Decide quanto aos efectivos e à hierarquia do pessoal do Secretariado-Geral e dos secretariados especializados dos ornismos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais dadas pela Conferência de Plenipotenciários.

242 c) Elabora os regulamentos que julgue necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a adoptar a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que aplicam o regime comum dos vencimentos, subsídios e pensões;

243 d) Fiscaliza o financiamento administrativo da União;

244 e) Examina e aprova o orçamento anual da União, dentro dos limites fixados para as despesas pela Conferência de Plenipotenciários, procurando realizar todas as economias possíveis, mas tendo presente a obrigação que impende sobre a União de obter resultados satisfatórios tão rapidamente quanto possível através das conferências e dos programas de trabalho dos organismos permanentes; ao fazê-lo, o Conselho tomará igualmente em consideração os planos de trabalho mencionados no n.º 286 e todas as análises de custo/benefícios mencionadas no n.º 287;

245 f) Toma todas as medidas necessárias para a verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprova essas contas, para, se for caso disso, as submeter à Conferência de Plenipotenciários seguinte;

246 g) Ajusta, se tanto for necessário:

1. As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria profissional e das categorias superiores, com exclusão dos vencimentos dos cargos que sejam providos por eleição, a fim de os adaptar às escalas base dos vencimentos fixados pelas Nações Unidas para as categorias correspondentes do regime comum;

247 2. As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas na sede da União;

248 3. As gratificações de cargo da categoria profissional e das categorias superiores, compreendendo as que correspondem aos postos que são providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para a sede da União;

249 4. Os abonos de que beneficie todo o pessoal da União, de harmonia com as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;

250 5. As contribuições da União e do pessoal para a caixa comum de pensões do pessoal das Nações Unidas, em conformidade com as decisões da Comissão mista desta caixa;

251 6. Os subsídios de custo de vida concedidos aos beneficiários da caixa de seguros do pessoal da União, de acordo com a prática seguida pelas Nações Unidas;

252 h) Toma as disposições necessárias para a convocação das Conferências de Plenipotenciários e das conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 53 e 54;

253 i) Submete à Conferência de Plenipotenciários os pareceres que julgar úteis;

254 j) Examina e coordena os programas de trabalho e acompanha o seu progresso, bem como os programas de trabalho dos organismos permanentes, incluindo os calendários das reuniões, e toma as medidas que julgue necessárias;

255 k) Procede à designação de um titular para a vaga de secretário-geral e/ou de vice-secretário-geral quando se verifique a situação prevista no n.º 59 ou 60, no decorrer de uma das suas sessões normais se a vaga tiver ocorrido nos noventa dias anteriores a essa sessão, ou no decurso de uma sessão convocada pelo seu presidente dentro dos prazos previstos nos referidos números;

256 l) Procede à designação de um titular para a vaga de director de uma comissão consultiva internacional, na primeira sessão normal efectuada após a data em que a vaga tiver ocorrido. Os directores assim nomeados mantêm-se em funções até à assembleia plenária seguinte, conforme estipula o n.º 305, podendo ser eleitos para estes cargos;

257 m) Procede à designação de um titular para a vaga de membro da Comissão Internacional do Registo de Frequências, em conformidade com o procedimento previsto no n.º 297;

258 n) Desempenha as demais funções previstas na Convenção e, no âmbito desta e dos regulamentos administrativos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União ou dos seus organismos permanentes individualmente considerados;

259 o) Toma as disposições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos na Convenção, nos regulamentos administrativos e seus anexos, para a solução dos quais não seja possível esperar pela próxima conferência competente;

260 p) Apresenta um relatório sobre as actividades de todos os órgãos da União desde a última Conferência de Plenipotenciários;

261 q) Envia aos Membros da União, o mais cedo possível após cada uma das suas sessões, relatórios sumários dos seus trabalhos, bem como todos os documentos que julgar úteis.

ARTIGO 56

Secretariado-Geral

262 1 - O secretário-geral:

a) Coordena as actividades dos diferentes organismos permanentes da União, com os pareceres e a assistência da Comissão de Coordenação a que se refere o n.º 80, a fim de assegurar uma utilização tão eficaz e económica quanto possível do pessoal, dos fundos e de outros recursos da União;

263 b) Organiza o trabalho do Secretariado-Geral e nomeia o pessoal desse Secretariado de acordo com as directrizes dadas pela Conferência de Plenipotenciários e com os regulamentos elaborados pelo Conselho de Administração;

264 c) Toma as medidas administrativas relativas à constituição dos secretariados especializados dos organismos permanentes e nomeia o pessoal destes secretariados de acordo com o chefe de cada organismo permanente, baseando-se na escolha deste último; a decisão final de nomeação ou de demissão pertencerá, porém, ao secretário-geral;

265 d) Leva ao conhecimento do Conselho de Administração todas as decisões tomadas pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afectem as condições de serviço, abonos e pensões do regime comum;

266 e) Vela pela aplicação dos regulamentos administrativos e financeiros aprovados pelo Conselho de Administração;

267 f) Dá pareceres jurídicos aos órgãos da União;

268 g) Superintende, para efeitos de gestão administrativa, sobre o pessoal da sede da União, com o fim de assegurar uma utilização tão eficaz quanto possível desse pessoal e de lhe aplicar as condições de emprego do regime comum.

O pessoal designado para coadjuvar directamente os directores das comissões consultivas internacionais e a Comissão Internacional do Registo de Frequências trabalha sob as ordens directas desses altos funcionários, mas de acordo com as directivas administrativas gerais do Conselho de Administração e do secretário-geral;

269 h) No interesse geral da União, e depois de ter consultado o presidente da Comissão Internacional do Registo de Frequências ou o director da comissão consultiva em causa, coloca, temporariamente, funcionários noutros serviços, em função das flutuações de trabalho na sede da União. O secretário-geral comunicará ao Conselho de Administração estas colocações temporárias e as suas consequências financeiras;

270 i) Assegura o trabalho de secretariado que precede e se segue às conferências da União;

271 j) Assegura, se apropriado, em cooperação com o Governo convocante, o secretariado das conferências da União e, em colaboração com o chefe do organismo permanente interessado, fornece os serviços necessários à realização das reuniões de cada organismo permanente da União, recorrendo, na medida em que o julgue necessário, ao pessoal da União, em conformidade com o n.º 269. O secretário-geral pode também, a pedido e mediante contrato, assegurar o secretariado de quaisquer outras reuniões relativas a telecomunicações;

272 k) Mantém actualizadas as nomenclaturas oficiais elaboradas com base nas informações fornecidas, para o efeito, pelos organismos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referência e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da Comissão Internacional do Registo de Frequências;

273 l) Publica os relatórios principais dos organismos permanentes da União, bem como os pareceres e as instruções de exploração derivadas destes pareceres a utilizar nos serviços internacionais de telecomunicações;

274 m) Publica os acordos internacionais e regionais relativos às telecomunicações que lhe forem comunicados pelas partes e mantém em dia os documentos que com eles se relacionem;

275 n) Publica as normas técnicas da Comissão Internacional do Registo de Frequências, bem como quaisquer outros documentos relativos à consignação e utilização das frequências, tal como tiverem sido elaborados pela Comissão Internacional do Registo de Frequências no exercício das suas funções;

276 o) Elabora, pública e mantém actualizados, recorrendo, se apropriado, aos outros organismos permanentes da União:

1. A documentação que indique a composição e estrutura da União;

2. 277 2. As estatísticas gerais e os documentos oficiais de serviço da União previstos nos regulamentos administrativos;

3. Quaisquer outros documentos cuja elaboração seja determinada pelas conferências e pelo Conseselho de Administração;

279 p) Reúne e pública, sob forma adequada, as informações nacionais e internacionais respeitantes às telecomunicações de todo o mundo;

280 q) Recolhe e pública, em colaboração com os outros organismos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser especialmente úteis aos países em vias de desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Chamará, igualmente, a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais a cargo das Nações Unidas;

281 r) Reúne e pública todas as informações que possam ser úteis aos Membros relativas a adopção de meios técnicos, a fim de obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, o melhor emprego possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;

282 s) Publica periodicamente, com o auxílio das informações que reúna ou sejam postas à sua disposição, incluindo as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais acerca das telecomunicações;

283 t) Define, depois de ter consultado o director da comissão consultiva internacional interessada ou, se for o caso, o presidente da Comissão Internacional do Registo de Frequências, a forma e a apresentação de todas as publicações da União, tendo em conta a sua natureza e o seu conteúdo, assim como o modo de publicação mais apropriado e mais económico;

284 u) Toma as medidas necessárias para que os documentos publicados sejam distribuídos em tempo oportuno;

285 v) Depois de ter feito todas as economias possíveis, prepara e submete ao Conselho de Administração um projecto de orçamento anual, o qual, após aprovação pelo Conselho, será transmitido, a título de informação, a todos os Membros da União;

286 w) Prepara e submete ao Conselho de Administração planos de trabalho para o futuro relativos às principais actividades exercidas na sede da União, de acordo com as directivas do Conselho de Administração;

287 x) Na medida em que o Conselho de Administração o julgar conveniente, prepara e submete ao Conselho de Administração análises de custos/benefícios das principais actividades exercidas na sede da União;

288 y) Elabora um relatório da gerência financeira, a submeter, em cada ano, ao Conselho de Administração, e uma conta recapitulativa nas vésperas de cada Conferência de Plenipotenciários; esses relatórios, após verificação e aprovação pelo Conselho de Administração, serão comunicados aos Membros e submetidos à Conferência de Plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;

289 z) Elabora, acerca da actividade a União, um relatório anual, a transmitir, após aprovação pelo Conselho de Administração, a todos os Membros;

290 aa) Assegura todas as outras funções de secretariado da União.

291 2 - O secretário-geral ou o vice-secretário-geral pode assistir, a título consultivo, às assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais a todas as conferências da União; o secretário-geral ou o seu representante pode participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União; a sua participação nas sessões do Conselho de Administração rege-se pelas disposições do n.º 235.

ARTIGO 57

Comissão Internacional do Registo de Frequências

292 1 - 1) Os membros da Comissão Internacional do Registo de Frequências devem ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de consignação e utilização das frequências.

293 2) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas apresentados à Comissão em virtude do n.º 67, cada membro deve estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma região determinada do Globo.

294 2 - 1) O procedimento para a eleição será estabelecido pela conferência responsável pela eleição como especificado no n.º 63.

295 2) Em cada eleição, qualquer membro da Comissão em funções pode ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.

296 3) Os membros da Comissão iniciam as suas funções na data fixada pela Conferência de Plenipotenciários que os elegeu. Permanecerão normalmente em funções até à data fixada pela Conferência que eleger os seus sucessores.

297 4) Se, no intervalo entre duas Conferências de Plenipotenciários encarregadas de eleger os membros da Comissão, um membro eleito da Comissão se demitir, abandonar as suas funções ou morrer, o presidente da Comissão pedirá ao secretário-geral que convide os países Membros da União que façam parte da região interessada a propor candidatos para a eleição de um substituto pelo Conselho de Administração, aquando da sua sessão anual seguinte. No entanto, se a vaga ocorrer mais de noventa dias antes da sessão do Conselho de Administração, o país de origem desse membro designará, logo que possível e dentro de noventa dias, um substituto igualmente oriundo desse país, o qual permanecerá em funções até à entrada em funções do novo membro, eleito pelo Conselho de Administração. O substituto poderá ser apresentado como candidato à eleição a efectuar pelo Conselho de Administração.

298 5) Para garantir o funcionamento eficaz da Comissão, os países de origem dos membros eleitos da Comissão devem, na medida do possível, abster-se de os chamar no intervalo entre duas Conferências de Plenipotenciários, encarregadas de eleger os membros da Comissão.

299 3 - 1) Os métodos de trabalho da Comissão estão definidos no Regulamento das Radiocomunicações.

300 2) Os membros da Comissão elegem entre si um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Posteriormente, o vice-presidente sucede, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice-presidente.

301 3) A Comissão dispõe de um secretariado especializado.

302 4 - Nenhum membro da Comissão deve, relativamente ao exercício das suas funções, pedir ou receber instruções de qualquer Governo, de qualquer membro de um Governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada Membro deve respeitar o carácter internacional da Comissão e das funções dos seus membros, não devendo, em caso algum, tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.

ARTIGO 58

Comissões consultivas internacionais

303 1 - O funcionamento de cada comissão consultiva internacional é assegurado:

a) Pela assembleia plenária, que reúne, de preferência, de três em três anos. Quando for convocada uma conferência administrativa mundial correspondente, a reunião da assembleia plenária far-se-á, se possível, pelo menos oito meses antes dessa conferência

304 b) Pelas comissões de estudos, constituídas pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;

305 c) Por um director eleito pela assembleia plenária, inicialmente por um período igual a duas vezes o que separa duas assembleias plenárias consecutivas, período aquele que é, normalmente, de seis anos. O director é reelegível em cada uma das assembleias plenárias posteriores e, se for reeleito, mantém-se em exercício até à assembleia plenária seguinte, isto é, normalmente durante três anos. Se o cargo vagar inesperadamente, a assembleia plenária seguinte elege o novo director;

306 d) Por um secretariado especializado, que coadjuva o director;

307 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas criados pela União.

308 2 - 1) As questões estudadas por cada comissão consultiva internacional, e sobre as quais lhe cumpre emitir pareceres, são-lhe submetidas pela Conferência de Plenipotenciários, por uma conferência administrativa, pelo Conselho de Administração, pela outra Comissão Consultiva ou pela Comissão Internacional do Registo de Frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da própria Comissão Consultiva tenha decidido reter, ou, no intervalo entre assembleias plenárias, àquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por, pelo menos, vinte Membros da União.

309 2) A pedido dos países interessados, cada comissão consultiva pode, igualmente, efectuar estudos e dar conselhos sobre questões relativas às telecomunicações nacionais desses países. O estudo dessas questões deve ser efectuado de acordo com as disposições do n.º 308.

ARTIGO 59

Comissão de Coordenação

310 1 - 1) A Comissão de Coordenação dá assistência ao secretário-geral nas funções cuja execução lhe está atribuída, em virtude das disposições dos n.os 282, 285, 288 e 289.

311 2) A Comissão assegura a coordenação com todas as organizações internacionais mencionadas nos artigos 39 e 40, no que respeita à representação dos organismos permanentes da União nas conferências dessas organizações.

312 3) A Comissão examina os resultados das actividades da União no respeitante à cooperação técnica e apresenta recomendações do Conselho de Administração, por intermédio do secretário-geral.

313 2 - A Comissão deve esforçar-se por formular as suas conclusões por unanimidade. O secretário-geral pode, no entanto, tomar decisões, mesmo sem o apoio de dois ou mais outros membros da Comissão, se julgar que a solução das questões em causa não pode esperar até à próxima sessão do Conselho de Administração. Em tal circunstância, apresentará, imediatamente e por escrito, aos membros do Conselho de Administração, relatório sobre essas questões, indicando as razões que o levaram a tomar as decisões, assim como os pontos de vista expostos por escrito pelos outros membros da Comissão.

314 3 - A Comissão reúne-se por convocação do seu presidente, normalmente, pelo menos uma vez por mês.

CAPÍTULO IX

Disposições gerais respeitantes às conferências

ARTIGO 60

Convite e admissão às Conferências de Plenipotenciários quando existe um Governo convocante

315 1 - O Governo convocante, de acordo com o Conselho de Administração, fixa a data definitiva e o local exacto da conferência.

316 2 - 1) Um ano antes dessa data, o Governo convocante envia um convite ao Governo de cada país Membro da União;

317 2) Esses convites podem ser enviados quer directamente, quer através do secretário-geral, quer por intermédio de outro Governo.

318 3 - O secretário-geral envia convites às Nações Unidas, em conformidade com as disposições do artigo 39, e às organizações regionais de telecomunicações mencionadas no artigo 32, a pedido destas.

319 4 - O Governo convocante, de acordo com o Conselho de Administração ou por proposta deste, pode convidar, na base de reciprocidade, as instituições especializadas das Nações Unidas, bem como a Agência Internacional da Energia Atómica, a enviarem observadores para participarem na conferência a título consultivo.

320 5 - 1) As respostas dos Membros devem estar em poder do Governo convocante o mais tardar um mês antes da abertura da conferência e prestar, tanto quanto possível, todas as indicações acerca da composição da delegação.

321 2) Estas respostas podem ser dirigidas ao Governo convocante, quer directamente, quer por intermédio do secretário-geral, quer por intermédio de outro Governo.

322 6 - Qualquer organismo permanente da União tem o direito de estar representado na conferência, a título consultivo, desde que esta trate de assuntos da sua competência. Em caso de necessidade, a conferência pode convidar um organismo que não tenha julgado necessário fazer-se representar.

323 7 - São admitidos às Conferências de Plenipotenciários:

a) As delegações, tal como definidas no Anexo 2;

324 b) Os observadores das Nações Unidas;

325 c) Os observadores das organizações regionais de telecomunicações, nos termos do n.º 318;

326 d) Os observadores das instituições especializadas e da Agência Internacional da Energia Atómica, nos termos do n.º 319.

ARTIGO 61

Convite e admissão às conferências administrativas quando existe um Governo convocante

327 1 - 1) As disposições dos n.os 315 a 321 são aplicáveis às conferências administrativas.

328 2) Todavia, se necessário, o prazo para o envio dos convites pode ser reduzido a seis meses.

329 3) Os Membros da União podem transmitir o convite que lhes é enviado às explorações particulares por eles reconhecidas.

330 2 - 1) O Governo convocante, de acordo com o Conselho de Administração ou por proposta deste, pode dirigir uma notificação às organizações internacionais que tenham interesse em enviar observadores para participarem nos trabalhos da conferência a título consultivo.

331 2) As organizações internacionais interessadas devem dirigir os pedidos de admissão ao Governo convocante dentro do prazo de dois meses, a contar da data da notificação.

332 3) O Governo convocante reúne os pedidos, sendo a decisão de admissão tomada pela própria conferência.

333 3 - São admitidos às conferências administrativas:

a) As delegações, tal como definidas no Anexo 2;

334 b) Os observadores das Nações Unidas;

335 c) Os observadores das organizações regionais de telecomunicações enumeradas no artigo 32;

336 d) Os observadores das instituições especializadas e da Agência Internacional da Energia Atómica, nos termos do n.º 319;

337 e) Os observadores das organizações internacionais admitidas em conformidade com as disposições dos n.os 330 a 332;

338 f) Os representantes das explorações particulares reconhecidas, devidamente autorizadas pelo Membro de que dependem;

339 g) Os organismos permanentes da União, nas condições previstas no n.º 322.

ARTIGO 62

Procedimento para a convocação de conferências administrativas mundiais a pedido dos Membros da União ou por proposta do Conselho de Administração

340 1 - Os Membros da União que desejem a convocação de uma conferência administrativa mundial devem informar do facto o secretário-geral, indicando a ordem do dia, o local e a data propostos para a conferência.

341 2 - Após a recepção de respostas concordantes de, pelo menos, um quarto dos Membros da União, o secretário-geral transmitirá a comunicação, por telegrama, a todos os Membros, pedindo-lhes que indiquem, no prazo de seis semanas, se aceitam ou não a proposta formulada.

342 3 - Se a maioria dos Membros, determinada conforme o disposto no n.º 225, se pronunciar a favor da proposta, como um todo, isto é, se aceitar simultaneamente a ordem do dia, a data e o local da reunião propostos, o secretário-geral informará do facto todos os Membros da União por telegrama-circular.

343 4 - 1) Se a proposta aceite previr a reunião da conferência fora da sede da União, o secretário-geral perguntará ao Governo do país interessado se aceita tornar-se Governo convocante.

344 2) Em caso afirmativo, o secretário-geral, de acordo com esse Governo, tomará as disposições necessárias para a reunião da conferência.

345 3) Em caso negativo, o secretário-geral convidará os Membros que pediram a convocação da conferência a formular novas propostas quanto ao local da reunião.

346 5 - Quando a proposta aceite preveja a reunião da conferência na sede da União, observar-se-ão as disposições do artigo 64.

347 6 - 1) Se a proposta como um todo (ordem do dia, local e data) não for aceite pela maioria dos Membros, determinada conforme o disposto no n.º 225, o secretário-geral comunicará as respostas recebidas aos Membros da União, convidando-os a pronunciar-se, de forma definitiva, acerca do ou dos pontos em divergência, num prazo de seis semanas.

348 2) Estes pontos consideram-se adoptados logo que tenham sido aprovados pela maioria dos Membros, determinada conforme as disposições do n.º 225.

349 7 - O procedimento acima indicado é também aplicável quando a proposta de convocação de uma conferência administrativa mundial é apresentada pelo Conselho de Administração.

ARTIGO 63

Procedimento para a convocação de conferências administrativas regionais a pedido dos Membros da União ou por proposta do Conselho de Administração

350 No caso das conferências administrativas regionais, o procedimento previsto no artigo 62 aplica-se somente aos Membros da região interessada. Se a convocação for feita a pedido dos Membros da região, bastará que o secretário-geral receba pedidos concordantes da quarta parte dos Membros dessa região.

ARTIGO 64

Disposições relativas às conferências que reúnam sem existir Governo convocante

351 Quando uma conferência deva reunir-se sem existir Governo convocante, são aplicáveis as dsposições dos artigos 60 e 61.O secretário-geral, de acordo com o Governo da Confederação Suíça, tomará as disposições necessárias para convocar e organizar a conferência na sede da União.

ARTIGO 65

Disposições comuns a todas as conferências

Alteração da data ou do local de uma conferência

352 1 - As disposições dos artigos 62 e 63 aplicam-se, por analogia, quando se trate de alterar a data e o local de uma conferência, ou apenas um deles, a pedido de Membros da União ou por proposta do Conselho de Administração. Todavia, tais alterações só podem efectuar-se se a maioria dos Membros interessados, determinada segundo as disposições do n.º 225, se pronunciar favoravelmente.

353 2 - Qualquer Membro que proponha a alteração da data ou do local de uma conferência deve obter o apoio do número exigido dos outros Membros.

354 3 - Se for esse o caso, o secretário-geral dará conhecimento, na comunicação prevista no n.º 341, das consequências financeiras prováveis ocasionadas pela alteração do local ou da data, por exemplo, quando tenham sido feitas despesas para preparar a reunião da conferência no local inicialmente previsto.

ARTIGO 66

Prazos e modalidades de apresentação de propostas às conferências

355 1 - Imediatamente após o envio dos convites, o secretário-geral pedirá aos Membros que lhe comuniquem, no prazo de quatro meses, as suas propostas relativas aos trabalhos da conferência.

356 2 - Qualquer proposta cuja adopção conduza à revisão do texto da Convenção ou dos regulamentos administrativos deve conter referências aos números das partes do texto a rever. Os motivos da proposta devem ser indicados, tão sucintamente quanto possível, em cada caso.

357 3 - O secretário-geral comunica as propostas a todos Membros, à medida que as for recebendo.

358 4 - O secretário-geral reúne e coordena as propostas recebidas das administrações e das assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais e transmite-as aos Membros, pelo menos, três meses antes da data de abertura da conferência. Nem o secretário-geral, nem os directores das comissões consultivas internacionais, nem os membros da Comissão Internacional do Registo das Frequências podem apresentar propostas.

ARTIGO 67

Credenciais das delegações às conferências

359 1 - A delegação enviada a uma conferência por um Membro da União deve ser devidamente acreditada, de acordo com as disposições dos n.os 360 a 366.

360 2 - 1) As delegações às Conferências de Plenipotenciários são acreditadas por documentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros.

361 2) As delegações às conferências administrativas são acreditadas por documentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros ou pelo Ministro responsável pelas questões a tratar na conferência.

362 3) Sob reserva de confirmação originária de uma das autoridades mencionadas nos n.os 360 ou 361 e recebida antes da assinatura dos Actos finais, uma delegação pode ser acreditada provisoriamente pelo chefe da missão diplomática do seu país junto do Governo do país onde se realiza a conferência ou, se este for o da sede da União, pelo chefe da delegação permanente do seu país junto da Repartição das Nações Unidas em Genebra.

363 3 - As credenciais são aceites se estiverem assinadas por uma das autoridades mencionadas nos n.os 360 a 362 e se satisfizerem a uma das seguintes condições:

364 Conferirem plenos poderes à delegação;

365 Autorizarem a delegação a representar o seu Governo sem qualquer restrição;

366 Darem à delegação ou a alguns dos seus membros o direito de assinarem os Actos finais.

367 4 - 1) Uma delegação cujas credenciais forem consideradas em ordem pela sessão plenária fica habilitada a exercer o direito de voto do Membro interessado e a assinar os Actos finais.

368 2) Uma delegação cujas credenciais não forem consideradas em ordem pela sessão plenária não poderá exercer o direito de voto nem assinar os Actos finais enquanto não for remediada a situação.

369 5 - As credenciais devem ser entregues no secretariado da conferência logo que possível.

Uma comissão especial será encarregada de as verificar e apresentará à sessão plenária, no prazo que esta fixar, um relatório com as suas conclusões. Antes da decisão da sessão plenária sobre o assunto, a delegação de um Membro da União está habilitada a participar nos trabalhos e a exercer o direito de voto desse Membro.

370 6 - Como regra geral, os Membros da União devem esforçar-se por enviar às conferências da União delegações próprias. Todavia, se por razões excepcionais um Membro não puder enviar delegação própria, poderá conferir à delegação de um outro Membro poderes para votar e assinar em seu nome. Essa transferência de poderes deve ser objecto de documento assinado por uma das autoridades mencionadas nos n.os 360 ou 361.

371 7 - Uma delegação com direito de voto pode conferir mandato a uma outra delegação que tenha direito de voto para exercer aquele direito durante uma ou várias sessões às quais lhe não seja possível assistir. Em tal caso, deverá informar do facto o presidente da conferência em tempo conveniente e por escrito.

372 8 - Uma delegação não pode exercer mais do que um voto por procuração.

373 9 - As credenciais e procurações enviadas por telegrama não devem ser aceites. Em contrapartida, devem aceitar-se as respostas telegráficas aos pedidos de esclarecimento do presidente ou do secretariado da conferência respeitantes às credenciais.

CAPÍTULO X

Disposições gerais respeitantes às comissões consultivas internacionais

ARTIGO 68

Condições de participação

374 1 - Os membros das comissões consultivas internacionais mencionados nos n.os 73 e 74 podem participar em todas as actividades da respectiva comissão consultiva.

375 2 - 1) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva originário de uma exploração particular reconhecida é dirigido ao secretário-geral, que o levará ao conhecimento de todos os Membros e do director dessa comissão. O pedido originário de uma exploração particular reconhecida deve ser aprovado pelo Membro que a tiver reconhecido. O director da comissão consultiva dará a conhecer a essa exploração o seguimento que tiver sido dado ao seu pedido

376 2) Uma exploração particular reconhecida não pode intervir em nome do Membro que a reconheceu, a não ser que este, em cada caso, dê conhecimento à comissão consultiva interessada que a autorizou para tal efeito.

377 3 - 1) As organizações internacionais e as organizações regionais de telecomunicações mencionadas no artigo 32 que coordenem os seus trabalhos com os da União e que tenham actividades conexas podem ser admitidas a participar, a título consultivo, nos trabalhos das comissões consultivas.

378 2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva originário de uma organização internacional ou de uma organização regional de telecomunicações mencionada no artigo 32 é dirigido ao secretário-geral, que o levará, por via telegráfica, ao conhecimento de todos os Membros, convidando-os a pronunciar-se acerca da aceitação desse pedido; o pedido será aceite se a maioria das respostas dos Membros, recebidas no prazo de um mês, for favorável. O secretário-geral comunicará o resultado dessa consulta a todos os Membros e ao director da comissão consultiva interessada.

379 4 - 1) Os organismos científicos ou industriais que se dediquem ao estudo de problemas de telecomunicações ou ao estudo ou fabrico de material destinado aos serviços de telecomunicações podem ser admitidos a participar, a título consultivo, nas reuniões das comissões de estudos das comissões consultivas, sob reserva de aprovação das administrações dos países interessados.

380 2) O primeiro pedido de admissão às reuniões das comissões de estudos de uma comissão consultiva originário de um organismo científico ou industrial é dirigido ao secretário-geral, que dele dará conhecimento a todos os Membros e ao director dessa comissão. O pedido deverá ser aprovado pela administração do país interessado. O director da comissão consultiva informará o organismo científico ou industrial do seguimento que tiver sido dado ao seu pedido.

381 5 - Qualquer exploração particular reconhecida, qualquer organização internacional ou organização regional de telecomunicações, ou qualquer organismo científico ou industrial, admitido a participar nos trabalhos de uma comissão consultiva, tem o direito de denunciar essa participação por notificação dirigida ao secretário-geral. Tal denúncia produz efeitos ao fim do período de um ano, contado a partir do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 69

Atribuições da assembleia plenária

382 A assembleia plenária:

a) Examina os relatórios das comissões de estudos e aprova, modifica ou rejeita os projectos de pareceres contidos nesses relatórios;

383 b) Examina as questões existentes, a fim de verificar se convém prosseguir o seu estudo, e estabelece a lista das novas questões a estudar, em conformidade com as disposições do n.º 308. Quando da redacção do texto de novas questões, procurará assegurar-se que, em princípio, o seu estudo seja concluído dentro de um prazo igual ou duplo do intervalo entre duas assembleias plenárias;

384 c) Aprova o programa de trabalhos decorrente das disposições do n.º 383 e fixa a ordem das questões a estudar segundo a sua importância, a sua prioridade e a sua urgência;

385 d) Decide, face ao programa de trabalhos aprovado, mencionado no n.º 384, se se devem manter ou dissolver as comissões de estudos existentes ou criar novas comissões de estudo;

386 e) Atribui às comissões de estudos as questões a estudar;

387 f) Examina e aprova o relatório do director sobre os trabalhos da comissão, desde a última reunião da assembleia plenária;

388 g) Aprova, se for caso disso, para envio ao Conselho de Administração, a estimativa, apresentada pelo director nos termos das disposições do n.º 416, das necessidades financeiras da comissão até à próxima assembleia plenária;

389 h) Examina as outras questões julgadas necessárias no âmbito das disposições do artigo 11 e do presente capítulo.

ARTIGO 70

Reuniões da assembleia plenária

390 1 - A assembleia plenária reúne-se, normalmente, na data e no local fixados pela assembleia plenária precedente.

391 2 - A data e o local de uma reunião da assembleia plenária, ou apenas um deles, podem ser modificados com a aprovação da maioria dos Membros da União que tenham respondido a um pedido do secretário-geral solicitando o seu parecer.

392 3 - Em cada uma dessas reuniões, a assembleia plenária de uma comissão consultiva é presidida pelo chefe da delegação do país no qual a reunião se efectua, ou, quando a reunião tenha lugar na sede da União, por uma pessoa eleita pela própria assembleia plenária; o presidente é coadjuvado por vice-presidentes eleitos pela assembleia plenária.

393 4 - O secretário-geral tomará, de acordo com o director da comissão consultiva interessada, as disposições administrativas e financeiras necessárias para as reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudos.

ARTIGO 71

Línguas e direito de voto nas assembleias plenárias

394 1 - 1) As línguas utilizadas no decurso das assembleias plenárias são as previstas nos artigos 16 e 78.

395 2) Os documentos preparatórios das comissões de estudos, os documentos e as actas das assembleias plenárias e os documentos publicados em seguida a estas pelas comissões consultivas internacionais são redigidos nas três línguas de trabalho da União.

396 2 - Os Membros autorizados a votar nas sessões das assembleias plenárias das comissões consultivas são os mencionados nos n.os 9 e 155. Todavia, quando um país Membro da União não estiver representado por uma administração, os representantes das explorações particulares reconhecidas desse país têm, em conjunto e qualquer que seja o seu número, direito a um único voto, sob reserva das disposições do n.º 376.

397 3 - As disposições dos n.os 370 a 373, relativas às procurações, aplicam-se às assembleias plenárias.

ARTIGO 72

Comissões de estudo

398 1 - A assembleia plenária constitui e mantém as comissões de estudos necessárias para tratar das questões a estudar. As administrações, as explorações particulares reconhecidas, as organizações internacionais e as organizações regionais de telecomunicações admitidas de harmonia com as disposições dos n.os 377 e 378 que pretendam tomar parte nos trabalhos das comissões de estudos devem comunicá-lo quer no decorrer da assembleia plenária, quer, posteriormente, ao director da comissão consultiva interessada.

399 2 - Além disso, e sob reserva das disposições dos n.os 379 e 380, os peritos dos organismos científicos ou industriais podem ser admitidos a participar, a título consultivo, em qualquer reunião de quaisquer comissões de estudos.

400 3 - A assembleia plenária nomeará, normalmente, um relator principal e um vice-relator principal para cada comissão de estudos. Se o volume de trabalho de uma comissão de estudos o exigir, a assembleia plenária nomeará para essa comissão tantos vice-relatores principais quantos julgar necessários. Se no intervalo entre duas reuniões da assembleia plenária um relator principal ficar impedido de exercer as suas funções, e se a comissão de estudos a que ele pertencer não tiver mais do que um vice-relator principal, este tomará o seu lugar. No caso de se tratar de uma comissão de estudos para a qual a assembleia plenária tenha nomeado vários vice-relatores principais, esta comissão elegerá, de entre eles, no decurso da sua reunião seguinte, um novo relator principal e, se necessário, elegerá, de entre os seus membros, um novo vice-relator principal. A comissão de estudos elegerá, do mesmo modo, um novo vice-relator principal, no caso de um dos seus vice-relatores principais ficar impedido de exercer as suas funções, no intervalo entre duas reuniões da assembleia plenária.

ARTIGO 73

Tratamento dos assuntos das comissões de estudos

401 1 - As questões confiadas às comissões de estudos são, na medida do possível, tratadas por correspondência.

402 2 - 1) Contudo, a assembleia plenária pode utilmente dar directrizes sobre a realização de reuniões das comissões de estudos que pareçam necessárias para tratar grupos importantes de questões.

403 2) Regra geral, no intervalo entre duas assembleias plenárias, uma comissão de estudos não terá mais do que duas reuniões, sendo uma delas a reunião final que precede a assembleia plenária.

404 3) Além disso, se, após a assembleia plenária, um relator principal considerar necessário que a sua comissão de estudos efectue uma ou várias reuniões não previstas pela mesma assembleia, para discutir verbalmente questões que não tenham podido ser tratadas por correspondência, o relator pode, com autorização da sua administração e depois de ter consultado o director interessado e os membros da sua comissão, propor uma reunião em local conveniente, tendo em conta a necessidade de redução das despesas ao mínimo.

405 3 - A assembleia plenária pode, caso seja necessário, constituir grupos de trabalho mistos para o estudo de questões que requeiram a participação de peritos de várias comissões de estudo.

406 4 - Depois de ter consultado o secretário-geral, o director de uma comissão consultiva, de acordo com os relatores principais das diversas comissões de estudos interessadas, estabelecerá o plano geral das reuniões do grupo de comissões de estudos que devam reunir num mesmo lugar durante o mesmo período.

407 5 - O director enviará os relatórios finais das comissões de estudos às administrações participantes, às explorações particulares reconhecidas da comissão consultiva e, eventualmente, às organizações internacionais e às organizações regionais de telecomunicações que tenham participado nos trabalhos. Esses relatórios devem ser remetidos logo que possível, de modo que, em qualquer caso, sejam recebidos pelos destinatários, pelo menos, um mês antes da data da assembleia plenária seguinte. Esta cláusula só poderá deixar de ser observada quando as reuniões das comissões de estudos se efectuem imediatamente antes da reunião da assembleia plenária. As questões que não tenham sido objecto de relatório entregue nas condições acima referidas não podem ser inscritas na ordem do dia da assembleia plenária.

ARTIGO 74

Funções do director; secretariado especializado

408 1 - 1) O director de uma comissão consultiva coordena os trabalhos da assembleia plenária e das comissões de estudos e é responsável pela organização dos trabalhos da comissão.

409 2) O director é responsável pela documentação da comissão e, em colaboração com o secretário-geral, pelas medidas necessárias para que seja publicada nas línguas de trabalho da União.

410 3) O director é coadjuvado por um secretariado, constituído por pessoal especializado que trabalha sob a sua autoridade directa na organização dos trabalhos da comissão.

411 4) O pessoal dos secretariados especializados, dos laboratórios e das instalações técnicas das comissões consultivas depende, do ponto de vista administrativo, da autoridade do secretário-geral, em conformidade com as disposições do n.º 268.

412 2 - O director escolhe o pessoal técnico e administrativo desse secretariado dentro dos limites do orçamento aprovado pela Conferência de Plenipotenciários ou pelo Conselho de Administração. A nomeação desse pessoal técnico e administrativo é feita pelo secretário-geral, de acordo com o director. A decisão definitiva em matéria de nomeação ou demissão pertence ao secretário-geral.

413 3 - O director participa de pleno direito, a título consultivo, nas deliberações da assembleia plenária e das comissões de estudos e toma todas as medidas relativas à preparação das reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudo, sob reserva das disposições do n.º 393.

414 4 - O director presta contas, em relatório apresentado à assembleia plenária, da actividade da comissão consultiva após a última reunião da assembleia plenária. Este relatório, depois de aprovado, é enviado ao secretário-geral, que o transmitirá ao Conselho de Administração.

415 5 - O director apresentará ao Conselho de Administração, na sua sessão anual, um relatório sobre as actividades da comissão durante o ano precedente, para efeitos de informação do Conselho e dos Membros da União.

416 6 - O director, depois de consultar o secretário-geral, submeterá à aprovação da assembleia plenária uma estimativa das necessidades financeiras da comissão consultiva até à próxima assembleia plenária. Essa estimativa, depois de aprovada, será enviada ao secretário-geral, que a submeterá ao Conselho de Administração.

417 7 - O director elabora, para que o secretário-geral as incorpore nas previsões orçamentais anuais da União, as previsões das despesas da comissão para o ano seguinte, baseando-se na estimativa das necessidades financeiras da comissão aprovada pela assembleia plenária.

418 8 - O director participa, tanto quanto necessário, nas actividades de cooperação técnica da União, no âmbito das disposições da Convenção.

ARTIGO 75

Propostas para as conferências administrativas

419 1 - As assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às conferências administrativas propostas que resultem directamente dos seus pareceres ou das conclusões dos seus estudos ainda em curso.

420 2 - As assembleias plenárias das comissões consultivas podem igualmente formular propostas de modificação dos regulamentos administrativos.

421 3 - Essas propostas serão remetidas, com a devida antecedência, ao secretário-geral, a fim de serem reunidas, coordenadas e comunicadas nas condições previstas no n.º 358.

ARTIGO 76

Relações das comissões consultivas entre si e com organizações internacionais

422 1 - 1) As assembleias plenárias das comissões consultivas podem constituir comissões mistas para efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões de interesse comum.

423 2) Os directores das comissões consultivas podem, em colaboração com os relatores principais, organizar reuniões mistas de comissões de estudos das duas comissões consultivas, com o fim de estudar e preparar projectos de pareceres sobre questões de interesse comum. Estes projectos de pareceres serão submetidos à próxima reunião da assembleia plenária de cada uma das Comissões consultivas.

424 2 - Quando uma das comissões consultivas for convidada a fazer-se representar numa reunião de outra comissão consultiva ou de uma organização internacional, a sua assembleia plenária ou o seu director fica autorizado, tendo em conta o n.º 311, a tomar disposições para assegurar essa representação a título consultivo.

425 3 - O secretário-geral, o vice-secretário-geral, o presidente da Comissão Internacional do Registo de Frequências e o director da outra comissão consultiva, ou os seus representantes, podem assistir, a título consultivo, às reuniões de uma comissão consultiva. Se for necessário, uma comissão pode convidar para as suas reuniões, a título consultivo, representantes de qualquer organismo permanente da União que não tenha julgado necessário fazer-se representar.

CAPÍTULO XI

Regulamento interno das conferências e outras reuniões

ARTIGO 77

Regulamento Interno das conferências e outras reuniões

1 - Ordem dos lugares

426 Nas sessões da conferência as delegações são dispostas por ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países que representam.

2 - Inauguração da conferência

427 1 - 1) A sessão inaugural da conferência será precedida de uma reunião dos chefes de delegação, no decurso da qual será preparada a ordem do dia da primeira sessão plenária.

428 2) O presidente da reunião dos chefes de delegação será designado em conformidade com as disposições dos n.os 429 e 430.

429 2 - 1) A conferência é inaugurada por uma personalidade designada pelo Governo convocante.

430 2) Se não houver Governo convocante, a conferência é inaugurada pelo chefe de delegação mais idoso.

431 3 - 1) Na primeira sessão plenária, procede-se à eleição do presidente que, geralmente, é uma personalidade designada pelo Governo convocante.

432 2) Se não houver Governo convocante, o presidente é escolhido tendo em conta a proposta feita pelos chefes de delegação no decurso da reunião prevista no n.º 427.

433 4 - A primeira sessão plenária procede igualmente:

a) À eleição dos vice-presidentes da conferência;

434 b) À constituição das comissões da conferência e à eleição dos respectivos presidentes e vice-presidentes;

435 c) À constituição do secretariado da conferência, o qual é constituído por pessoal do Secretariado-Geral da União e, em caso de necessidade, por pessoal da administração do Governo convocante.

3 - Prerrogativas do presidente da conferência

436 1 - Além do exercício de todas as outras prerrogativas que lhe são conferidas pelo presente regulamento, o presidente procede à abertura e ao encerramento de cada sessão plenária, dirige os debates, vela pela aplicação do regulamento interno, concede o uso da palavra, submete os assuntos à votação e anuncia as decisões adoptadas.

437 2 - O presidente detém a direcção geral dos trabalhos da conferência e vela pela manutenção da ordem no decurso das sessões plenárias. Estatui sobre as moções e pontos de ordem e tem, em particular, a faculdade de propor o adiamento ou o encerramento do debate e o levantamento ou a suspensão de uma sessão. Pode também decidir adiar a convocação de uma sessão plenária, se o julgar necessário.

438 3 - O presidente protege o direito de todas as delegações a exprimirem livre e plenamente as sua opiniões sobre o assunto em discussão.

439 4 - O presidente vela por que os debates se limitem ao assunto em discussão e pode interromper qualquer orador que se afaste da questão tratada, para lhe lembrar a necessidade de se cingir a esta.

4 - Instituição de comissões

440 1 - A sessão plenária pode instituir comissões para exame dos problemas submetidos a deliberação da conferência. As comissões podem instituir subcomissões. As comissões e subcomissões podem igualmente constituir grupos de trabalho.

441 2 - Só se constituirão subcomissões e grupos de trabalho quando tal for absolutamente necessário.

5 - Comissão de Fiscalização Orçamental

442 1 - Aquando da abertura de cada conferência ou reunião, a sessão plenária nomeia uma Comissão de Fiscalização Orçamental, encarregada de apreciar a organização e os meios de acção postos à disposição dos delegados e de examinar e aprovar as contas das despesas efectuadas no decurso da conferência ou reunião. Esta Comissão compreende, além dos membros das delegações que nela desejem participar, um representante do secretário-geral e, no caso de existir Governo convocante, um representante deste.

443 2 - Antes de se esgotar o orçamento aprovado pelo Conselho de Administração para a conferência ou reunião, a Comissão de Fiscalização Orçamental, em colaboração com o secretariado da conferência ou reunião, apresentará à sessão plenária uma conta provisória das despesas. A sessão plenária tomá-la-á em consideração para decidir se os progressos realizados justificam um prolongamento para além da data em que o orçamento aprovado ficará esgotado.

444 3 - No fim de cada conferência ou reunião, a Comissão de Fiscalização Orçamental apresentará à sessão plenária um relatório, indicando, tão exactamente quanto possível, o presumível montante das despesas da conferência ou reunião.

445 4 - Após exame e aprovação desse relatório, a sessão plenária transmite-o, com as suas observações, ao secretário-geral, para que este o submeta ao Conselho de Administração na sessão anual seguinte.

6 - Composição das comissões

446 6.1 - Conferências de Plenipotenciários:

As comissões são compostas por delegados dos Países Membros e por observadores previstos, nos n.os 324, 325 e 326 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

447 6.2 - Conferências administrativas:

As comissões são compostas por delegados dos Países Membros, por observadores e representantes previstos nos n.os 334 a 338 que tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

7 - Presidente e vice-presidente das subcomissões

448 O presidente de cada comissão propõe a esta a escolha dos presidentes e vice-presidentes das subcomissões que ela institua.

8 - Convocação para as sessões

449 As sessões plenárias e as das comissões, subcomissões e grupos de trabalho são anunciadas no local da conferência com a conveniente antecipação.

9 - Propostas apresentadas antes da abertura da conferência

450 As propostas apresentadas antes da abertura da conferência são atribuídas pela sessão plenária às comissões competentes, constituídas em conformidade com as disposições da secção 4 do presente regulamento interno. Todavia, a sessão plenária pode tratar directamente qualquer proposta.

10 - Propostas ou emendas apresentadas durante a conferência

451 1 - As propostas ou emendas apresentadas depois da abertura da conferência são entregues, segundo o caso, ao presidente da conferência ou ao presidente da comissão competente ou ainda ao secretariado da conferência, para fins de publicação e distribuição como documentos da conferência.

452 2 - Nenhuma proposta ou emenda escrita pode ser apresentada sem que esteja assinada pelo chefe da delegação interessada ou pelo seu substituto.

453 3 - O presidente de uma conferência ou de uma comissão pode apresentar, em qualquer altura, propostas tendentes a acelerar os debates.

454 4 - Qualquer proposta ou emenda deve incluir, em termos concretos e precisos, o texto a examinar.

455 5 - 1) O presidente da conferência ou o presidente da comissão competente decide, em cada caso, se uma proposta ou uma emenda apresentada no decurso da sessão pode ser objecto de comunicação verbal ou se deve ser entregue por escrito, para fins de publicação e distribuição nas condições previstas no n.º 451.

456 2) Regra geral, o texto de qualquer proposta importante que deva ser objecto de votação deve ser distribuído nas línguas de trabalho da conferência, com a antecedência suficiente para permitir o seu estudo antes da discussão.

457 3) Além disso, o presidente da conferência, ao receber as propostas ou emendas referidas no n.º 451, deve encaminhá-las, segundo o caso, para as comissões competentes ou para a sessão plenária.

458 6 - Qualquer pessoa autorizada pode ler ou pedir que seja lida, em sessão plenária, qualquer proposta ou emenda por si apresentada no decurso da conferência, podendo também expor os motivos que a determinaram.

11 - Condições requeridas para o exame e votação de uma proposta ou emenda

459 1 - Nenhuma proposta ou emenda apresentada antes da abertura de conferência, ou por uma delegação durante a conferência, pode ser posta à discussão se no momento do seu exame não for apoiada, pelo menos, por uma outra delegação.

460 2 - Qualquer proposta ou emenda devidamente apoiada deve, depois de discutida, ser posta à votação.

12 - Propostas ou emendas omitidas ou adiadas

461 Quando uma proposta ou emenda for omitida ou o seu exame adiado, a delegação que a tiver apresentado deve velar por que tal proposta ou emenda seja, ulteriormente, considerada.

13 - Condução dos debates em sessão plenária

462 13.1 - Quórum:

Para que um voto seja validamente tomado numa sessão plenária, devem estar presentes ou representados na sessão mais de metade das delegações com direito de voto acreditadas na conferência.

463 13.2 - Ordem de discussão:

1) As pessoas que desejem usar da palavra não podem fazê-lo sem prévio consentimento do presidente. Como regra geral, devem começar por indicar a que título falam.

464 2) As pessoas no uso da palavra devem exprimir-se lenta e distintamente, separando bem as palavras e fazendo as pausas necessárias para permitir a todos a boa compreensão do seu pensamento.

465 13.3 - Moções de ordem e pontos de ordem:

1) Durante os debates, uma delegação pode, sempre que o julgue oportuno, apresentar qualquer moção de ordem ou levantar qualquer ponto de ordem, os quais dão imediatamente lugar a uma decisão do presidente, em conformidade com o presente regulamento interno. Qualquer delegação pode recorrer da decisão do presidente, mas esta manter-se-á integralmente válida se a maioria das delegações presentes e votantes a ela se não opuserem.

466 2) A delegação que apresente uma moção de ordem não pode, na sua intervenção, tratar do fundo da questão em discussão.

467 13.4 - Ordem de prioridade das moções e pontos de ordem:

A ordem de prioridade a atribuir às moções e pontos de ordem a que se referem os n.os 465 e 466 é a seguinte:

a) Qualquer ponto de ordem relativo à aplicação do presente regulamento interno;

468 b) Suspensão da sessão;

469 c) Levantamento da sessão;

470 d) Adiamento do debate sobre o assunto em discussão;

471 e) Encerramento do debate sobre o assunto em discussão;

472 f) Quaisquer outras moções ou pontos de ordem que possam ser apresentados e cuja prioridade relativa será fixada pelo presidente.

473 13.5 - Moção de suspensão ou levantamento da sessão:

Durante a discussão de qualquer assunto, uma delegação pode propor a suspensão ou o levantamento da sessão, indicando os motivos da sua proposta. Se a proposta for apoiada, será dada a palavra a dois oradores que desejem manifestar-se contra a moção, e unicamente sobre este ponto, após o que a moção será posta à votação.

474 13.6 - Moção de adiamento do debate:

Durante a discussão de qualquer assunto, uma delegação pode propor o adiamento do debate por um período determinado. No caso de tal moção ser seguida de debate, somente três oradores, além do autor da moção, podem tomar nele parte, sendo um a favor da moção e dois contra, após o que a moção será posta à votação.

475 13.7 - Moção de encerramento do debate:

Em qualquer momento uma delegação pode propor que seja encerrado o debate sobre uma questão em discussão. Neste caso, a palavra será dada a dois oradores que desejem opor-se ao encerramento, depois do que a moção será posta à votação.

476 13.8 - Limitação das intervenções:

1) A sessão plenária pode, eventualmente, limitar a duração e o número de intervenções de uma delegação sobre determinado assunto.

477 2) Todavia, sobre questões de procedimento, o presidente limitará a duração de cada intervenção a cinco minutos, no máximo.

478 3) Quando, no uso da palavra, um orador ultrapassar o tempo que lhe tenha sido concedido, o presidente avisará do facto a assembleia e pedirá ao orador que conclua a sua exposição com brevidade.

479 13.9 - Encerramento da lista de oradores:

1) Durante um debate, o presidente pode proceder à leitura da lista dos oradores inscritos; acrescentar-lhe-á o nome das delegações que manifestem o desejo de usar da palavra e, com o assentimento da assembleia, pode declarar a lista encerrada. Contudo, se o julgar oportuno, o presidente pode conceder, a título excepcional, o direito de resposta a qualquer intervenção anterior, mesmo depois do encerramento da lista.

480 2) Logo que se esgote a lista dos oradores, o presidente declarará encerrado o debate.

481 13.10 - Questões de competência:

As questões de competência que possam surgir devem ser resolvidas antes da votação da questão de fundo, em discussão.

482 13.11 - Retirada e nova apresentação de uma moção:

O autor de uma moção pode retirá-la antes que ela seja posta à votação. Qualquer moção, emendada ou não, que assim seja retirada pode ser apresentada de novo ou retomada, tanto pela delegação autora da emenda como por qualquer outra delegação.

14 - Direito de voto

483 1 - Em todas as sessões da conferência, a delegação de um Membro da União, devidamente acreditada por esse Membro para participar nos trabalhos da conferência, tem direito a um voto, em conformidade com o artigo 2.

484 2 - A delegação de um Membro da União exerce o seu direito de voto nas condições referidas no artigo 67.

15 - Voto

485 15.1 - Definição da maioria:

1) A maioria é constituída por mais de metade das delegações presentes e votantes.

486 2) As abstenções não são tomadas em consideração no cômputo dos votos necessários para constituir a maioria.

487 3) Em caso de igualdade de votos, a proposta ou emenda é considerada rejeitada.

488 4) Para efeitos do presente regulamento, considera-se «delegação presente e votante» qualquer delegação que se pronuncie a favor ou contra uma proposta.

489 15.2 - Não participação na votação:

As delegações presentes que não participam em determinada votação, ou que declarem expressamente não desejarem participar nela, não são consideradas como ausentes para efeitos da determinação do quórum definido no n.º 462, nem como tendo-se abstido para efeitos da aplicação do disposto no N.º 491.

490 15.3 - Maioria especial:

No que respeita a admissão de Membros da União, a maioria necessária é a fixada no artigo 1.

491 15.4 - Mais de 50% de abstenções:

Quando o número de abstenções ultrapassar metade do número de sufrágios expressos (a favor, contra e abstenções), o exame do assunto em discussão será relegado para uma sessão ulterior, no decurso da qual as abstenções já não serão consideradas.

492 15.5 - Processos de votação:

1) Salvo no caso previsto no n.º 495, os processos de votação são os seguintes:

a) Por mão levantada, como regra geral;

493 b) Por chamada nominal, se a maioria resultante de votação efectuada segundo o processo anterior não for suficientemente explícita, ou se duas delegações, pelo menos, assim o solicitarem.

494 2) Procede-se à votação por chamada nominal seguindo a ordem alfabética dos nomes, em francês, dos Membros representados.

495 15.6 - Votação por escrutínio secreto:

Procede-se a uma votação secreta quando cinco, pelo menos, das delegações presentes com direito a voto assim o pedirem. Neste caso, o secretariado tomará imediatamente as medidas necessárias para assegurar o sigilo do escrutínio.

496 15.7 - Proibição de interromper a votação:

Iniciado o escrutínio, nenhuma delegação o poderá interromper, salvo se se tratar de um ponto de ordem relativo à forma como o mesmo se efectua.

497 15.8 - Explicações de voto:

O presidente concederá a palavra às delegações que, depois da votação, desejem explicar o seu voto.

498 15.9 - Votação de uma proposta por partes:

1) Quando o autor de uma proposta o pedir, quando a assembleia o julgar oportuno ou quando o presidente, com a aprovação do autor, o proponha, uma proposta poderá ser subdividida e as suas diferentes partes postas separadamente à votação. As partes da proposta que tenham sido adoptadas serão, em seguida, submetidas à votação em conjunto.

499 2) Se todas as partes de uma proposta forem rejeitadas, a proposta considerar-se-á rejeitada.

500 15.10 - Ordem de votação das propostas relativas a um mesmo assunto:

1) Se um mesmo assunto for objecto de várias propostas, estas serão postas à votação pela ordem por que tiverem sido apresentadas, a menos que a assembleia decida de outro modo.

501 2) Depois de cada votação, a assembleia decidirá se é ou não necessário submeter à votação a proposta seguinte.

502 15.11 - Emendas:

1) Considera-se como emenda qualquer proposta de modificação visando apenas uma supressão, um aditamento a uma parte da proposta original ou a revisão de uma parte dessa proposta.

503 2) Qualquer emenda a uma proposta aceite pela delegação que a apresente será imediatamente incorporada no texto primitivo da proposta.

504 3) Nenhuma proposta de modificação será considerada como uma emenda se a assembleia for de parecer que ela é incompatível com a proposta inicial.

505 15.12 - Votação sobre as emendas:

1) Se uma proposta for objecto de uma emenda, votar-se-á em primeiro lugar essa emenda.

506 2) Se uma proposta for objecto de diversas emendas, votar-se-á em primeiro lugar a emenda que mais se afaste do texto original e, em seguida, a que, entre as restantes, mais se afaste do mesmo texto, e assim sucessivamente até que sejam examinadas todas as emendas.

507 3) Se uma ou mais emendas forem aprovadas, a proposta assim modificada será seguidamente submetida a votação.

508 4) Se nenhuma emenda for aprovada, a votação recairá sobre a proposta inicial.

16 - Comissões e subcomissões

Condução dos debates e processo de votação

509 1 - Os presidentes das comissões e subcomissões têm atribuições análogas às que são conferidas ao presidente da conferência na secção 3 do presente regulamento interno.

510 2 - As disposições previstas na secção 13 do presente regulamento interno para a condução dos debates em sessão plenária são aplicáveis aos debates nas comissões e subcomissões, salvo em matéria de quórum.

511 3 - As disposições previstas na secção 15 do presente regulamento interno são aplicáveis às votações nas comissões e subcomissões.

17 - Reservas

512 1 - Como regra geral, as delegações que não vejam partilhados os seus pontos de vista por outras delegações devem esforçar-se, na medida do possível, por se associarem à opinião da maioria.

513 2 - Todavia, se um a delegação entender que determinada decisão é de molde a impedir o seu governo de ratificar a Convenção ou de aprovar a revisão de um regulamento, essa delegação pode formular reservas, a título provisório ou. definitivo, acerca dessa decisão.

18 - Actas das sessões plenárias

514 1 - As actas das sessões plenárias são elaboradas pelo secretariado da conferência, que se esforçará por assegurar a sua distribuição às delegações, o mais cedo possível, antes da data em que as mesmas devem ser examinadas.

515 2 - Logo que as actas tenham sido distribuídas, as delegações interessadas podem depositar, por escrito, no secretariado da conferência, tão cedo quanto possível, as correcções que considerem justificadas, o que não as impedirá de apresentar verbalmente alterações na sessão em que essas actas forem aprovadas.

516 3 - 1) Como regra geral, as actas conterão, apenas, as propostas e as conclusões, com os principais argumentos em que se basearam, numa redacção tão concisa quanto possível.

517 2) Contudo, qualquer delegação tem o direito de pedir a inserção, resumida ou por extenso, de qualquer declaração por si formulada no decurso dos debates. Nesse caso deve, como regra anunciar o facto no início da sua intervenção, a fim de facilitar a missão dos relatores. Deve, além disso, fornecer o texto ao secretariado da conferência dentro de duas horas após o encerramento da sessão.

518 4 - Em qualquer caso, a faculdade conferida pelo n.º 517, no que respeita à inserção de declarações, só deve ser usada com discrição.

19 - Actas-resumo e relatórios das comissões e subcomissões

519 1 - 1) Os debates das comissões e subcomissões são resumidos, sessão por sessão, em actas-resumo, elaboradas pelo secretariado da conferência, as quais evidenciarão os pontos essenciais das discussões, as diferentes opiniões que convenha anotar, bem como as propostas e conclusões resultantes do conjunto.

520 2) Contudo, qualquer delegação tem igualmente o direito de usar da faculdade prevista no n.º 517.

521 3) Não deve usar-se, senão com discrição, a faculdade a que se refere a alínea anterior.

522 2 - As comissões e subcomissões podem elaborar os relatórios parciais que julguem necessários e, eventualmente, no fim dos trabalhos, podem apresentar um relatório final, no qual recapitulem, de forma concisa, as propostas e conclusões decorrentes dos estudos que lhes foram confiados.

20 - Aprovação das actas, actas-resumo e relatórios

523 1 - 1) Como regra geral, no começo de cada sessão plenária ou de cada sessão de comissão ou subcomissão, o presidente perguntará se as delegações têm observações a formular quanto à acta ou acta-resumo da sessão precedente. Estas consideram-se aprovadas se nenhuma correcção tiver sido pedida ao secretariado ou se nenhuma oposição tiver sido deduzida verbalmente. Caso contrário, serão introduzidas as correcções necessárias na acta ou acta-resumo.

524 2) Qualquer relatório parcial ou final deve ser aprovado pela comissão ou subcomissão interessada.

525 2 - 1) A acta da última sessão plenária será examinada e aprovada pelo presidente da referida sessão.

526 2) A acta-resumo da última sessão de uma comissão ou de uma subcomissão será examinada e aprovada pelo presidente dessa comissão ou subcomissão.

21 - Comissão de Redacção

527 1 - Os textos dos Actos finais, elaborados, tanto quanto possível, na sua forma definitiva pelas diversas comissões, tendo em conta as opiniões emitidas, são submetidos à Comissão de Redacção encarregada de os aperfeiçoar quanto à forma, sem lhes alterar o sentido e, em caso de necessidade, de os reunir com os textos antigos não emendados.

528 2 - Esses textos serão submetidos pela Comissão de Redacção à sessão plenária, que os aprovará ou os reenviará, para novo exame, à comissão competente.

22 - Numeração

529 1 - Os números dos capítulos, artigos e parágrafos dos textos submetidos a revisão mantêm-se até à primeira leitura em sessão plenária. Os textos aditados tomam, provisoriamente, o número do parágrafo imediatamente anterior do texto primitivo, acrescentando-se-lhes A, B, etc.

530 2 - A numeração definitiva dos capítulos, artigos e parágrafos será confiada à comissão de redacção, após a sua aprovação em primeira leitura.

23 - Aprovação definitiva

531 Os textos dos Actos finais consideram-se definitivos quando aprovados, em segunda leitura, pela sessão plenária.

24 - Assinatura

532 Os textos finais aprovados pela conferência são submetidos à assinatura dos delegados munidos dos poderes definidos no artigo 67, adoptando-se a ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países representados.

25 - Comunicados à imprensa

533 Os comunicados oficiais sobre os trabalhos da conferência só podem ser fornecidos à imprensa com autorização do presidente ou de um dos vice-presidentes da conferência.

26 - Isenções

534 Durante o funcionamento da conferência, os membros das delegações, os membros do conselho de administração, os altos funcionários dos organismos permanentes da União que assistem à conferência e o pessoal do secretariado da União destacado na conferência, gozam de isenção de franquia postal, telegráfica e telefónica na medida em que o governo do país onde a mesma se realiza tenha estabelecido acordos a esse respeito com os outros governos e com as respectivas explorações particulares reconhecidas.

CAPÍTULO XII

Outras disposições

ARTIGO 78

Línguas

535 1 - 1) Nas conferências da União, bem como nas reuniões do conselho de administração e dos organismos permanentes, podem ser usadas línguas diferentes das referidas nos n.os 100 e 106:

a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao chefe do organismo permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros que tenham feito este pedido ou que o tenham apoiado;

536 b) Se uma delegação tomar as disposições necessárias para assegurar, à sua custa, a tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no n.º 106.

537 2) No caso previsto no n.º 535, o secretário-geral ou o chefe do organismo permanente interessado dará andamento a esse pedido na medida do possível, depois de obter dos Membros interessados o compromisso de que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.

538 3) No caso previsto no n.º 536, a delegação interessada pode também, se o desejar, assegurar, à sua custa, a tradução oral na sua própria língua a partir de uma das línguas indicadas no n.º 106.

539 2 - Todos os documentos referidos nos n.os 102 a 105 podem ser publicados numa outra língua além das aí especificadas, desde que os Membros que peçam essa publicação se comprometam a suportar a totalidade das despesas de tradução e de publicação.

ARTIGO 79

Finanças

540 1 - 1) Cada Membro comunica ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que escolheu.

541 2) O secretário-geral notifica os Membros desta decisão.

542 3) Os Membros que não tenham comunicado a sua decisão no prazo previsto no n.º 540 conservam a classe de contribuição que anteriormente tinham escolhido.

543 4) Os Membros podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado.

544 2 - 1) Qualquer novo Membro pagará, no ano da sua adesão, uma contribuição calculada a partir do primeiro dia do mês da adesão.

545 2) Em caso de denúncia da Convenção por um Membro, a contribuição respectiva deve ser paga até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva.

546 3 - As importâncias em dívida vencem juro a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é de 3% ao ano, durante os seis primeiros meses, e de 6% ao ano, a partir do sétimo mês.

547 4 - Às contribuições das explorações particulares reconhecidas, organismos científicos ou industriais e organizações internacionais aplicam-se as disposições seguintes:

a) As explorações particulares reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuem para as despesas das comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos tenham aceitado participar. Do mesmo modo, as explorações particulares reconhecidas contribuem para as despesas das conferências administrativas em que tenham aceitado participar ou hajam participado nos termos do n.º 338;

548 b) As organizações internacionais contribuem, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob condição de reciprocidade, tenham sido exoneradas pelo conselho de administração;

549 c) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuam para as despesas das conferências ou reuniões de acordo com os n.os 547 e 548, escolhem livremente, no quadro do n.º 92 da Convenção, a classe de contribuição com que pretendem participar nessas despesas, e informam o secretário-geral da classe escolhida;

550 d) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuam para as despesas das conferências ou reuniões podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado;

551 e) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição pode ocorrer durante a vigência da Convenção;

552 f) Em caso de denúncia da participação nos trabalhos de uma comissão consultiva internacional, a contribuição deve ser paga até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva;

553 g) O montante da unidade contributiva das explorações particulares reconhecidas, dos organismos científicos ou industriais e das organizações internacionais nas despesas das comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos aceitaram participar é fixado, em cada ano, pelo conselho de administração. Essas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juros de acordo com as disposições do n.º 546;

554 h) O montante da unidade contributiva, nas despesas de uma conferência administrativa, das explorações particulares reconhecidas que nela participem nos termos do n.º 338, e das organizações internacionais nela participantes, é fixado dividindo o montante total do orçamento da conferência em causa pelo número total de unidades pagas pelos Membros como sua contribuição para as despesas da União. Aquelas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juros a partir do sexagésimo dia seguinte ao do envio das facturas, às taxas fixadas no n.º 546.

555 5 - As despesas efectuadas nos laboratórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou investigações especiais, por conta dos Membros, grupos de Membros, organizações regionais ou outros serão suportadas por esses Membros, grupos, organizações ou outros.

556 6 - O preço de venda das publicações às administrações, explorações particulares reconhecidas ou a particulares é fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o Conselho de Administração, tendo em vista, como regra geral cobrir as despesas de impressão e de distribuição.

ARTIGO 80

Elaboração e liquidação de contas

557 1 - As administrações dos Membros e as explorações particulares reconhecidas que explorem serviços internacionais de telecomunicações devem acordar entre si o montante dos seus créditos e débitos.

558 2 - As contas referentes aos débitos e créditos mencionados no n.º 557 são elaborados em conformidade com as disposições dos regulamentos administrativos, salvo acordos especiais entre as partes interessadas.

ARTIGO 81

Arbitragem: processo

(Ver artigo 50)

559 1 - A parte que recorre à arbitragem inicia o processo, transmitindo à outra parte uma notificação de pedido de arbitragem.

560 2 - As partes decidem, de comum acordo, se a arbitragem deve ser confiada a pessoas, a administrações ou a Governos. No caso de, dentro do prazo de um mês, a contar do dia da notificação do pedido de arbitragem, as partes não conseguirem chegar a acordo sobre esse ponto, a arbitragem será confiada a Governos.

561 3 - Se a arbitragem for confiada a pessoas, os árbitros não devem ser nacionais de qualquer dos países partes no litígio, nem ter neles o seu domicílio, nem estar ao seu serviço.

562 4 - Se a arbitragem for confiada a Governos ou a administrações desses Governos, estes devem ser escolhidos entre os Membros que não estejam envolvidos no litígio, mas que sejam partes no acordo cuja aplicação provocou esse litígio.

563 5 - No prazo de três meses, a contar da data da recepção da notificação do pedido de arbitragem, cada uma das partes em causa designa um árbitro.

564 6 - Se estiverem envolvidas no litígio mais de duas partes, cada um dos dois grupos de partes que nele tenham interesses comuns designa um árbitro, de acordo com o procedimento previsto nos n.os 562 e 563.

565 7 - Os dois árbitros assim designados escolherão um terceiro árbitro, o qual, no caso de os dois primeiros serem pessoas e não governos ou administrações, deverá satisfazer às condições fixadas no n.º 561 e deve, além disso, ser de nacionalidade diferente da dos outros dois. Na falta de acordo entre os dois árbitros quanto à escolha do terceiro árbitro, cada árbitro proporá um terceiro árbitro que não tenha qualquer interesse no litígio. O secretário-geral procederá então a um sorteio para designar o terceiro árbitro.

566 8 - As partes em desacordo podem resolver que o litígio seja decidido por um único árbitro, escolhido de comum acordo; podem também escolher, cada uma, um árbitro e pedir ao secretário-geral que proceda a uma sorteio para designar o árbitro único.

567 9 - O árbitro ou os árbitros decidem livremente sobre o processo a seguir.

568 10 - A decisão do árbitro único é definitiva e obriga as partes em litígio. Se a arbitragem for confiada a vários árbitros, a decisão tomada por maioria dos votos dos árbitros é definitiva e obriga as partes.

569 11 - Cada parte suporta os encargos que ocasionar com a instrução e a propositura do processo de arbitragem. Os encargos da arbitragem que não sejam ocasionados por cada uma das partes são repartidos, por igual, entre as partes em litígio.

570 12 - A União prestará todas as informações referentes ao litígio de que o ou os árbitros possam carecer.

CAPÍTULO XIII

Regulamentos administrativos

ARTIGO 82

Regulamentos administrativos

571 As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos seguintes:

Regulamento Telegráfico; Regulamento Telefónico; Regulamento das Radiocomunicações; Regulamento Adicional das Radiocomunicações.

Em firmeza do que, os plenipotenciários respectivos assinaram a Convenção num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa, fazendo fé, em caso de dúvida, o texto francês; esse exemplar permanecerá depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Málaga-Torremolinos, em 25 de Outubro de 1973.

Seguem, no original, as assinaturas dos plenipotenciários de:

República do Afeganistão.

Argélia (República Argelina Democrática e Popular).

República Federal da Alemanha.

Reino da Arábia Saudita.

República Argentina.

Austrália.

Áustria.

República Popular do Bangla Desh.

Barbados.

Bélgica.

República Socialista Soviética da Bielo Rússia.

União da Birmânia.

República da Bolívia.

República de Botswana.

República Federativa do Brasil.

República Popular da Bulgária.

República do Burundi.

República Unida dos Camarões.

Canadá.

República Centro-Africana.

Chile.

República Popular da China.

República de Chipre.

Estado da Cidade do Vaticano.

República Popular do Congo.

República da Coreia.

Costa Rica.

República da Costa do Marfim.

Cuba.

República do Daomé.

Dinamarca.

República Dominicana.

República Árabe do Egipto.

República de Salvador.

Emirados Árabes Unidos.

Equador.

Espanha.

Estados Unidos da América.

Etiópia.

Finlândia.

França.

República do Gabão.

Ghana.

Grécia.

Guatemala.

República da Guiné.

República da Guiné Equatorial.

República do Alto Volta.

República Popular Húngara.

República da Índia.

República da Indonésia.

Irão.

República do Iraque.

Irlanda.

Islândia.

Estado de Israel.

Itália.

Jamaica.

Japão.

República do Quénia.

República Khmer.

Estado do Koweit.

Reino do Laos.

Reino de Lesoto.

Líbano.

República da Libéria.

República Árabe da Líbia.

Principado de Listenstaina.

Luxemburgo.

Malásia.

Malawi.

República Malgaxe.

República do Mali.

Reino de Marrocos.

Maurícia.

República Islâmica da Mauritânia.

México.

Mónaco.

República Popular da Mongólia.

Nepal.

Nicarágua.

República do Niger.

República Federal da Nigéria.

Noruega.

Nova Zelândia.

Sultanato de Omã.

República do Uganda.

Paquistão.

República do Panamá.

Papuásia-Nova Guiné.

República do Paraguai.

Reino dos Países Baixos.

Peru.

República das Filipinas.

República Popular da Polónia.

República Democrática Alemã.

República Socialista Soviética da Ucrânia.

República Socialista da Roménia.

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

República do Ruanda.

República do Senegal.

Serra Leoa.

República de Singapura.

República Democrática da Somália.

República Democrática do Sudão.

República de Sri Lanka (Ceilão).

Suécia.

Confederação Suíça.

República Unida da Tanzânia.

República do Chade.

República Socialista da Checoslováquia.

Tailândia.

República do Togo.

Trindade e Tobago.

Tunísia.

Turquia.

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

República Oriental do Uruguai.

República da Venezuela.

República do Vietname.

República Árabe do Iémene.

República Democrática Popular do Iémene.

República Socialista Federativa da Jugoslávia

República do Zaire.

República da Zâmbia.

ANEXO 1

(Ver o n.º 3)

Afeganistão (República do).

Albânia (República Popular da).

Argélia (República Argelina Democrática e Popular).

Alemanha (República Federal da).

Arábia Saudita (Reino da).

Argentina (República).

Austrália.

Áustria.

Bangla Desh (República Popular do).

Barbados.

Bélgica.

Bielo Rússia (República Socialista Soviética da).

Birmânia (União da).

Bolívia (República da).

Botswana (República de).

Brasil (República Federativa do).

Bulgária (República Popular da).

Burundi (República do).

Camarões (República Unida dos).

Canadá.

Centro-Africana (República).

Chile.

China (República Popular da).

Chipre (República de).

Cidade do Vaticano (Estado da).

Colômbia (República da).

Congo (República Popular do).

Coreia (República da).

Costa Rica.

Costa do Marfim (República da).

Cuba.

Daomé (República do).

Dinamarca.

Dominicana (República).

Egipto (República Árabe do).

Salvador (República de).

Emiratos Árabes Unidos.

Equador.

Espanha.

Estados Unidos da América.

Etiópia.

Fiji.

Finlândia.

França.

Gabão (República do).

Gana.

Grécia.

Guatemala.

Guiné (República da).

Guiné Equatorial (República da).

Guiana.

Haiti (República do).

Alto Volta (República do).

Honduras (República das).

Hungria (República Popular da).

Índia (República da).

Indonésia (República da).

Irão.

Iraque (República do).

Irlanda.

Islândia.

Israel (Estado de).

Itália.

Jamaica.

Japão.

Jordânia (Reino Hachemita da).

Quénia (República do).

Khmer (República).

Koweit (Estado do).

Laos (Reino do).

Lesoto (Reino de).

Líbano.

Libéria (República da).

Líbia (República Árabe da).

Listenstaina (Principado de).

Luxemburgo.

Malásia.

Malawi.

Maldivas (República das).

Malgaxe (República).

Mali (República do).

Malta.

Marrocos (Reino de).

Maurícia.

Mauritânia (República Islâmica da).

México.

Mónaco.

Mongólia (República Popular da).

Nauru (República de).

Nepal.

Nicarágua.

Niger (República do).

Nigéria (República Federal da).

Noruega.

Nova Zelândia.

Omã (Sultanato de).

Uganda (República do).

Paquistão.

Panamá (República do).

Paraguai (República do).

Países Baixos (Reino dos).

Peru.

Filipinas (República das).

Polónia (República Popular da).

Portugal.

Qatar (Estado do).

República Árabe Síria.

República Democrática Alemã.

República Socialista Soviética da Ucrânia.

Roménia (República Socialista da).

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

Ruanda (República do).

Senegal (República do).

Serra Leoa.

Singapura (República de).

Somália (República Democrática da).

Sudão (República Democrática do).

Sri Lanka (Ceilão) (República de).

Sul-Africana (República).

Suécia.

Suíça (Confederação).

Suazilândia (Reino da).

Tanzânia (República Unida da).

Chade (República do).

Checoslováquia (República Socialista).

Tailândia.

Togo (República do).

Tonga (Reino de).

Trindade e Tobago.

Tunísia.

Turquia.

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Uruguai (República Oriental do).

Venezuela (República da).

Vietname (República do).

Iémene (República Árabe do).

Iémene (República Democrática Popular do).

Jugoslávia (República Socialista Federativa da).

Zaire (República do).

Zâmbia (República da).

ANEXO 2

Definição de certos termos utilizados na Convenção e nos regulamentos da União Internacional das Telecomunicações.

Administração. - Qualquer serviço ou departamento governamental responsável pelas medidas a tomar para execução das obrigações da Convenção Internacional das Telecomunicações e dos regulamentos.

Interferência prejudicial. - Qualquer emissão, qualquer radiação ou qualquer indução que compromete o funcionamento de um serviço de radionavegação ou de outros serviços de segurança (ver nota 1) ou que causa uma deterioração grave da qualidade de um serviço de radiocomunicação que funcione de acordo com o Regulamento das Radiocomunicações, perturbando-o ou interrompendo-o de maneira repetida.

Correspondência pública. - Qualquer telecomunicação que as estações devem aceitar para transmissão, pelo facto de estarem abertas ao serviço público.

(nota 1) Considera-se serviço de segurança qualquer serviço radioeléctrico explorado por forma permanente ou temporária, para garantir a segurança da vida humana e a salvaguarda de bens.

Delegação. - Conjunto de delegados e, eventualmente, de representantes, conselheiros, adidos ou intérpretes enviados por um mesmo país.

Cada Membro tem a liberdade de constituir a sua delegação como melhor lhe convier. Em especial, pode incluir nela, na qualidade de delegados, de conselheiros ou de adidos, pessoas que pertençam a explorações particulares por ele reconhecidas ou pessoas que pertençam a outras empresas particulares interessadas nas telecomunicações.

Delegado. - Pessoa enviada pelo Governo de um Membro da União a uma conferência de plenipotenciários ou pessoa que represente o Governo ou a Administração de um Membro da União numa conferência administrativa ou numa reunião de uma comissão consultiva internacional.

Perito. - Pessoa enviada por um estabelecimento nacional científico ou industrial autorizada pelo Governo ou pela Administração do seu país a assistir às reuniões das comissões de estudos de uma comissão consultiva internacional.

Exploração particular. - Qualquer particular ou sociedade, que não uma instituição ou agência governamental, que explore uma instalação de telecomunicações destinada a assegurar um serviço de telecomunicações internacional ou que seja susceptível de produzir interferências prejudiciais a um tal serviço.

Exploração particular reconhecida. - Qualquer exploração particular correspondente à definição anterior que explore um serviço de correspondência pública ou de radiodifusão e à qual sejam impostas as obrigações previstas no artigo 44 da Convenção, quer pelo Membro em cujo território estiver instalada a sede social dessa exploração, quer pelo Membro que tenha autorizado essa exploração a instalar e a explorar um serviço de telecomunicações no seu território.

Observador. - Pessoa enviada:

Pelas Nações Unidas, de acordo com as disposições do artigo 39 da Convenção;

Por uma das organizações internacionais convidadas ou admitidas a participar, em conformidade com as disposições da Convenção, nos trabalhos de uma conferência;

Pelo Governo de um Membro da União que participe, sem direito de voto, numa conferência administrativa regional reunida de harmonia com as disposições dos artigos 7 e 54 da Convenção.

Rádio. - Prefixo que se aplica ao emprego das ondas radioeléctricas.

Radiocomunicação. - Telecomunicação efectuada por meio de ondas radioeléctricas.

Representante. - Pessoa enviada por uma exploração particular reconhecida a uma conferência administrativa ou a uma reunião de uma comissão consultiva internacional.

Serviço de radiodifusão. - Serviço de radiocomunicações cujas emissões se destinam a ser recebidas directamente pelo público em geral. Este serviço pode compreender emissões sonoras, emissões de televisão ou outro género de emissões.

Serviço internacional. - Serviço de telecomunicações entre estações de telecomunicações de qualquer natureza situadas em países diferentes ou pertencentes a países diferentes.

Serviço móvel. - Serviço de radiocomunicações entre estações móveis e estações terrestres, ou entre estações móveis.

Telecomunicação. - Qualquer transmissão, emissão ou recepção de indicações, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza por fios, radioelectricidade, óptica ou outros sistemas electromagnéticos.

Telegrama. - Escrito destinado a ser transmitido por telegrafia, a fim de ser entregue ao destinatário. Este termo inclui também o radiotelegrama, salvo indicação em contrário.

Telegramas, chamadas e conversações telefónicas de Estado. - Telegramas e chamadas ou conversações telefónicas provenientes de qualquer das autoridades abaixo mencionadas:

Chefe de um Estado;

Chefe de um Governo e membros de um Governo;

Comandante-chefe de forças militares, terrestres, navais ou aéreas;

Agentes diplomáticos ou consulares;

Secretário-geral das Nações Unidas; chefe dos organismos principais das Nações Unidas;

Tribunal Internacional de Justiça.

As respostas aos telegramas de Estado acima definidos são igualmente consideradas como telegramas de Estado.

Telegramas de serviço. - Telegramas permutados entre:

a) As administrações;

b) As explorações particulares reconhecidas;

c) As administrações e as explorações particulares reconhecidas;

d) As administrações e as explorações particulares reconhecidas, por um lado, e o secretário-geral da União, por outro;

e relativos às telecomunicações públicas internacionais.

Telegramas particulares. - Todos os telegramas que não sejam de Estado ou de serviço.

Telegrafia. - Sistema de telecomunicações que intervém em qualquer operação que assegure a transmissão e a reprodução à distância do conteúdo de qualquer documento, tal como um escrito, um impresso ou uma imagem fixa, ou a reprodução à distância de qualquer género de informação sob essa forma. Para efeitos do Regulamento das Radiocomunicações, o termo «telegrafia» significa, salvo especificação em contrário, «um sistema de telecomunicações que assegura a transmissão de sinais escritos pela utilização de um código de sinais».

Telefonia. - Sistema de telecomunicações estabelecido para transmissão da palavra ou, em certos casos, de outros sons.

ANEXO 3

(Ver o artigo 39)

Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações

Preâmbulo

Em conformidade com o disposto no artigo 57.º da Carta das Nações Unidas e no artigo 26 da Convenção da União Internacional das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City, em 1947, as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações acordam o seguinte:

ARTIGO I

As Nações Unidas reconhecem a União Internacional das Telecomunicações, adiante designada por «União», como sendo a instituição especializada incumbida de tomar todas as medidas apropriadas, em conformidade com o seu Acto constitutivo, para atingir os objectivos por ela fixados nesse mesmo Acto.

ARTIGO II

Representação recíproca

1 - A Organização das Nações Unidas será convidada a enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos de todas as conferências de plenipotenciários e administrativas da União. Será igualmente convidada, após acordo prévio com a União, a enviar representantes para assistirem às reuniões das comissões consultivas internacionais ou a quaisquer outras reuniões convocadas pela União, com o direito de participarem, sem voto, na discussão dos problemas que interessem às Nações Unidas.

2 - A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões da Assembleia Geral das Nações Unidas, com fins de consulta sobre questões de telecomunicações.

3 - A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões do Conselho Económico

e Social das Nações Unidas e do Conselho de Tutela, e suas respectivas comissões, e participarem nos trabalhos, sem direito de voto, quando se tratar de pontos da ordem do dia em que a União seja interessada.

4 - A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões das comissões principais da Assembleia Geral em que devam ser discutidas questões compreendidas na sua competência, e participarem, sem direito de voto, nessas discussões.

5 - O Secretariado das Nações Unidas procederá à distribuição de todas as exposições escritas apresentadas pela União aos Membros da Assembleia Geral, do Conselho Económico e Social e das suas comissões, bem como do Conselho de Tutela, conforme for o caso. Do mesmo modo, as exposições escritas apresentadas pelas Nações Unidas serão distribuídas pela União aos seus Membros.

ARTIGO III

Inscrição de assuntos na ordem do dia

Após as consultas prévias que possam ser necessárias, a União inscreverá na ordem do dia das Conferências de plenipotenciários ou administrativas ou das reuniões de outros organismos da mesma União as questões que lhe sejam apresentadas pelas Nações Unidas. Identicamente, o Conselho Económico e Social e as suas comissões, bem como o Conselho de Tutela, inscreverão na sua ordem do dia os assuntos apresentados pelas conferências ou por outros organismos da União.

ARTIGO IV

Recomendações das Nações Unidas

1 - A União, considerando que às Nações Unidas compete promover a realização dos objectivos previstos no artigo 55.º da Carta e ajudar o Conselho Económico e Social a exercer as funções e poderes que lhe confere o artigo 62.º da mesma Carta, para o efeito de elaborar ou fazer elaborar estudos e relatórios sobre questões internacionais, nos campos económico, social, da cultura intelectual e de educação, da saúde pública e de outros afins, e ainda de dirigir recomendações, sobre todas essas questões, às instituições especializadas nelas interessadas, e considerando, também, que os artigos 58.º e 63.º da Carta dispõem que a Organização das Nações Unidas deve fazer recomendações para coordenar as actividades dessas instituições especializadas com os princípios gerais em que elas se inspiram, obriga-se a tomar as providências necessárias para submeter, o mais breve possível, ao seu organismo competente, para todos os fins convenientes, quaisquer recomendações oficiais que a Organização das Nações Unidas possa vir a dirigir-lhe.

2 - A União acorda igualmente em entrar em consultas com a Organização das Nações Unidas, mediante pedido desta, a respeito dessas recomendações, e em dar-lhe conhecimento, na devida altura, não só das providências tomadas, pela União ou pelos seus Membros, para dar execução a essas recomendações, como também de quaisquer resultados obtidos com essas providências.

3 - A União cooperará em qualquer outra medida julgada necessária para assegurar a coordenação plena e eficiente das actividades das suas instituições especializadas com as que competem às Nações Unidas.

Concorda, nomeadamente, em colaborar com qualquer órgão ou órgãos que o Conselho Económico e Social venha a estabelecer para facilitar essa coordenação e em fornecer todas as informações que possam ser necessárias para atingir esses objectivos.

ARTIGO V

Permuta de Informações e de documentos

1 - Com reserva das medidas que possam ser necessárias para garantir a natureza confidencial de certos documentos, as Nações Unidas e a União procederão à permuta, tão completa e rápida quanto possível, das informações e documentos que se destinam a satisfazer as necessidades de cada uma delas.

2 - Sem prejuízo do carácter geral das disposições do parágrafo precedente:

a) A União apresentará às Nações Unidas um relatório anual sobre a sua actividade;

b) A União satisfará, na medida do possível, todos os pedidos de relatórios especiais, estudos ou informações que as Nações Unidas lhe dirijam;

c) O Secretário-Geral das Nações Unidas procederá à troca de impressões com a autoridade competente da União, mediante pedido desta, para fornecer as informações que para a União revistam interesse particular.

ARTIGO VI

Assistência às Nações Unidas

A União obriga-se a cooperar com as Nações Unidas e com os seus organismos principais e subsidiários e a dar-lhes toda a assistência possível, de acordo com a Carta das Nações Unidas e a Convenção Internacional das Telecomunicações, tendo especialmente em conta a situação especial dos Membros da União que não são Membros das Nações Unidas.

ARTIGO VII

Relações com o Tribunal Internacional de Justiça

1 - A União obriga-se a fornecer ao Tribunal Internacional de Justiça todas as informações que este lhe solicite, nos termos do artigo 34.º do seu estatuto.

2 - A Assembleia Geral das Nações Unidas autoriza a União a pedir ao Tribunal Internacional de Justiça pareceres consultivos sobre questões jurídicas que surjam no domínio da sua competência, com excepção daquelas que digam respeito às relações mútuas da União com a Organização das Nações Unidas ou com outras instituições especializadas.

3 - Um pedido deste género pode ser dirigido ao Tribunal pela Conferência de Plenipotenciários ou pelo Conselho de Administração no uso de uma autorização dada pela referida Conferência de Plenipotenciários.

4 - Quando solicitar um parecer consultivo ao Tribunal Internacional de Justiça, a União informará desse facto o Conselho Económico e Social.

ARTIGO VIII

Disposições respeitantes ao pessoal

1 - A Organização das Nações Unidas e a União acordam em estabelecer, na medida do possível, normas, métodos e disposições comuns destinados a evitar contradições graves nos termos e condições de emprego do pessoal e concorrência no seu recrutamento e, bem assim, a facilitar as permutas que pareçam desejáveis, de parte a parte, para utilizar da melhor maneira os serviços desse pessoal.

2 - A Organização das Nações Unidas e a União acordam em cooperar, tanto quanto possível, para a consecução dos objectivos acima indicados.

ARTIGO IX

Serviços estatísticos

1 - A Organização das Nações Unidas e a União acordam em empregar os seus esforços para, na mais estreita colaboração possível, conseguirem eliminar as duplicações nas suas actividades e utilizar com toda a eficiência o seu pessoal técnico na colheita, análise, publicação, normalização, melhoramento e difusão das informações estatísticas. Acordam também em conjugar os seus esforços para tirarem o maior proveito possível das informações estatísticas e para aliviarem a tarefa dos Governos e outros organismos aos quais essas informações possam ser solicitadas.

2 - A União reconhece que a Organização das Nações Unidas é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas que servem os objectivos gerais das organizações internacionais.

3 - A Organização das Nações Unidas reconhece que a União é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas no campo que lhe é próprio, sem prejuízo dos direitos da Organização das Nações Unidas de se interessar por essas estatísticas, na medida em que elas possam ser necessárias às realizações dos seus próprios objectivos ou ao aperfeiçoamento das estatísticas do Mundo inteiro. Compete à União tomar todas as decisões respeitantes à forma como os seus documentos de serviço devem ser elaborados.

4 - Com o fim de constituir um centro de informações estatísticas destinado a utilização geral, acorda-se em que os dados fornecidos à União para serem incorporados nos seus elementos estatísticos base ou nos seus relatórios especiais serão, na medida do possível, acessíveis à Organização das Nações Unidas, a pedido desta.

5 - Acorda-se igualmente em que os dados fornecidos à Organização das Nações Unidas para serem incorporados nos seus elementos estatísticos base ou nos seus relatórios especiais serão acessíveis à União, a pedido desta e na medida em que isso for possível e oportuno.

ARTIGO X

Serviços administrativos e técnicos

1 - A Organização das Nações Unidas e a União reconhecem que, para utilizar da forma mais eficaz o pessoal e os recursos disponíveis, é desejável evitar, sempre que possível, a criação de serviços que entre si concorram ou se sobreponham, consultando-se, quando necessário, para a realização destes objectivos.

2 - A Organização das Nações Unidas e a União tomarão, em conjunto, disposições referentes ao registo e ao depósito de documentos oficiais.

ARTIGO XI

Disposições orçamentais e financeiras

1 - O orçamento ou o projecto do orçamento da União será transmitido à Organização das Nações Unidas ao mesmo tempo em que o for aos Membros da União; a Assembleia Geral poderá, a este respeito, fazer recomendações à União.

2 - A União terá o direito de enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos da Assembleia Geral ou de quaisquer comissões dessa Assembleia, na altura em que se efectuar a discussão do orçamento da União.

ARTIGO XII

Financiamento de serviços especiais

1 - Se a União se vir obrigada a suportar importantes despesas suplementares, em consequência de um pedido de assistência, de relatórios especiais ou de estudos, apresentados pela Organização das Nações Unidas, nos termos do artigo VI ou de outras disposições do presente Acordo, as partes efectuarão consultas entre si para estabelecerem a forma mais equitativa de fazer face a essas despesas.

2 - A Organização das Nações Unidas e a União consultar-se-ão igualmente para tomarem as disposições julgadas equitativas para cobertura dos encargos dos serviços centrais, administrativos, técnicos e financeiros e de qualquer facilidade ou assistência especial concedida pela Organização das Nações Unidas a pedido da União.

ARTIGO XIII

Salvo-conduto das Nações Unidas

Os funcionários da União terão direito a utilizar o salvo-conduto das Nações Unidas em conformidade com os acordos especiais que forem concluídos entre o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e as autoridades competentes da União.

ARTIGO XIV

Acordos entre instituições

1 - A União obriga-se a informar o Conselho Económico e Social sobre a natureza e alcance de qualquer acordo oficial a celebrar entre a mesma União e qualquer outra instituição especializada, organização intergovernamental ou organização internacional não governamental, e a esclarecer, em pormenor, o mesmo Conselho Económico e Social sobre os detalhes desse acordo, logo que ele tenha sido concluído.

2 - A Organização das Nações Unidas obriga-se a informar a União sobre a natureza e alcance de qualquer acordo oficial a celebrar por quaisquer outras instituições especializadas e referente a questões que possam interessar à União, e, além disso, a comunicar-lhe os pormenores desse acordo, logo que ele tenha sido concluído.

ARTIGO XV

Ligação

1 - A Organização das Nações Unidas e a União acordaram nas disposições anteriores, convictas de que elas contribuirão para manter uma ligação efectiva entre as duas organizações. E afirmam a sua intenção de tomar as medidas que possam ser necessárias para esse efeito.

2 - As disposições respeitantes à ligação prevista pelo presente Acordo aplicar-se-ão, na medida em que forem adequadas, às relações entre a União e a Organização das Nações Unidas, incluídos os seus serviços regionais ou auxiliares.

ARTIGO XVI

Serviços de telecomunicações das Nações Unidas

1 - A União reconhece que é importante para a Organização das Nações Unidas beneficiar dos mesmos direitos que os Membros da União na exploração dos serviços de telecomunicações.

2 - A Organização das Nações Unidas obriga-se a explorar os serviços de telecomunicações que dela dependam, de acordo com a Convenção Internacional das Telecomunicações e com o Regulamento anexo à mesma Convenção.

3 - Os termos precisos da aplicação deste artigo serão objecto de acordos separados.

ARTIGO XVII

Execução do Acordo

O Secretário-Geral das Nações Unidas e a autoridade competente da União poderão tomar todas as disposições complementares que pareçam convenientes para a aplicação do presente Acordo.

ARTIGO XVIII

Revisão

Este Acordo poderá ser revisto por entendimento entre as Nações Unidas e a União mediante aviso prévio de seis meses, feito por qualquer das partes.

ARTIGO XIX

Entrada em vigor

1 - O presente Acordo entrará provisoriamente em vigor após aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela Conferência Plenipotenciária das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City em 1947.

2 - Sob reserva da aprovação mencionada no parágrafo 1, o presente Acordo entrará oficialmente em vigor ao mesmo tempo que a Convenção Internacional das Telecomunicações, concluída em Atlantic City, em 1947, ou em data anterior, conforme for decidido pela União.

PROTOCOLO FINAL

À Convenção Internacional das Telecomunicações

(Málaga-Torremolinos, 1973)

No momento de proceder à assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), os plenipotenciários abaixo assinados tomam conhecimento das declarações seguintes, que fazem parte dos Actos finais da Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973):

I

Pela República do Afeganistão:

A delegação do Governo da República do Afeganistão à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações no caso em que países Membros não observem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

II

Pelo Reino da Suazilândia:

A delegação do Reino da Suazilândia reserva o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de alguns Membros ou Membros associados não respeitarem, de qualquer modo, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou os seus Anexos e Regulamentos, ou se as reservas feitas por outros países comprometerem o funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

III

Pela Grécia:

A delegação helénica declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outros governos que acarretem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

Reserva também o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros da União não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer outro modo, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

IV

Pelo Paquistão:

A delegação do Governo do Paquistão à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva-se o direito de aceitar ou não as consequências que possam resultar da não adesão de um outro Membro da União às disposições da Convenção de Málaga-Torremolinos (1973) ou dos Regulamentos anexos.

V

Pela República da Indonésia:

A delegação da República da Indonésia reserva o direito de o seu Governo:

1. Tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum Membro não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2. Tomar qualquer outra medida de acordo com a Constituição e as leis da República da Indonésia.

VI

Pela República de Chipre:

A delegação de Chipre declara que o Governo da República de Chipre não pode aceitar qualquer incidência financeira que possa eventualmente resultar de reservas feitas por outros governos que participam na Conferência de Plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973).

Reserva igualmente o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

VII

Pelo Reino do Laos:

A delegação do Governo Real do Laos à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de alguns Membros da União não respeitarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

Reserva-se igualmente o direito de não participar nos pagamentos, qualquer que seja o seu montante, das dívidas de países Membros à União.

VIII

Pelo Chile:

A delegação do Chile faz notar que, sempre que apareçam na Convenção Internacional das Telecomunicações, nos seus Anexos, nos Regulamentos ou em documentos de qualquer natureza menções ou referências aos «territórios antárcticos» como dependências de um qualquer Estado, essas menções ou referências não se aplicam nem podem aplicar-se ao sector antárctico chileno, o qual faz parte integrante do território nacional da República do Chile e sobre o qual esta República possui direitos imprescritíveis.

IX

Pela Jamaica:

A delegação da Jamaica reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira susceptível de dar lugar a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União, assim como o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros da União não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Jamaica.

X

Pelo Reino do Lesoto:

A delegação do Lesoto declara, em nome do seu Governo:

1 - Que não aceita qualquer consequência das reservas formuladas por um país, qualquer que ele seja, e reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias;

2 - Que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, se outros países não observarem as disposições da presente Convenção (Málaga-Torremolinos, 1973).

XI

Pela República da Libéria:

A delegação da República da Libéria reserva para o seu Governo o direito de tomar toda as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns dos Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas de outros países comprometerem os serviços de telecomunicações da República da Libéria ou acarretarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XII

Pelo Malawi:

A delegação do Malawi reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não pagarem as suas partes contributivas para as despesas da União ou não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas de outros países forem susceptíveis de comprometer os seus serviços de telecomunicações.

XIII

Pela República do Ruanda:

A delegação da República do Ruanda reserva para o seu Governo o direito:

1 - De não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União;

2 - De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XIV

Pela República de Singapura:

A delegação da República de Singapura reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns países não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas desses países comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou acarretarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XV

Pela República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista Soviética da Checoslováquia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações destes países declaram, em nome dos seus Governos respectivos:

Que, sendo o Vietname do Sul constituído por duas zonas dependentes de duas administrações (o Governo Revolucionário Provisório da República do Vietname do Sul e as autoridades de Saigão), não se poderá aceitar que os delegados das autoridades de Saigão assinem a Convenção e os outros Actos finais da Conferência de Plenipotenciários em nome do Vietname do Sul;

Que, não representando a parte meridional da Coreia a totalidade da Coreia, não se pode aceitar que os delegados da Coreia do Sul assinem a Convenção e os outros Actos finais da Conferência de Plenipotenciários em nome da Coreia.

XVI

Por Barbados:

A delegação de Barbados reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se um ou vários Membros não pagarem as suas partes contributivas para as despesas da União, ou se não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas de outros Membros forem susceptíveis de comprometer os serviços de telecomunicações de Barbados.

XVII

Pela República Popular do Bangla Desh:

1 - Ao assinar o Protocolo final da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) a delegação da República Popular do Bangla Desh reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira susceptível de acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União, em virtude de reservas formuladas por outros Governos que tenham tomado parte na Conferência de Plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973).

2 - A delegação da República Popular do Bangla Desh reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas formuladas por outros Governos comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

3 - Reserva ainda para o seu Governo o direito de aderir às disposições de todos ou parte dos regulamentos administrativos referidos no artigo 82 do Regulamento Geral, a saber: o Regulamento Telegráfico, o Regulamento Telefónico, o Regulamento das Radiocomunicações e o Regulamento Adicional das Radiocomunicações.

XVIII

Pela Malásia:

A delegação da Malásia:

1 - Reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas de outros países comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

2 - Declara que a assinatura da Convenção acima mencionada e a eventual ratificação desta pelo Governo da Malásia não tem qualquer valor no que respeita ao Membro que figura no Anexo 1 sob o nome de Israel, e não implica, de qualquer modo, o reconhecimento desse Membro pelo Governo da Malásia.

XIX

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou faltarem, por qualquer outra forma, às disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XX

Pela Turquia:

A delegação do Governo da Turquia à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se as reservas formuladas por outros Membros da União conduzirem a aumentar a sua parte contributiva para as despesas da União.

XXI

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

A delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia declara, em nome do seu Governo:

1 - Que, dado existirem no Vietname do Sul duas regiões e duas administrações, o Governo Revolucionário Provisório da República do Vietname do Sul e o regime de Saigão, não se pode aceitar que a Convenção e os outros Actos da Conferência de Plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973), assinados pelos representantes do regime de Saigão, tenham sido assinados em nome do Vietname do Sul;

2 - Que os representantes da Coreia do Sul não têm o direito de assinar a Convenção nem os outros Actos da Conferência de Plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973) em nome de toda a Coreia.

XXII

Pela República Socialista da Roménia:

A

A delegação da República Socialista da Roménia declara, em nome do seu Governo:

1 - Que considera como absolutamente injustificada e desprovida de qualquer valor jurídico a pretensão dos representantes da Coreia do Sul de falarem no seio da UTIC em nome de toda a Coreia, pois o regime de Seul não representa e não pode representar o povo coreano;

2 - Declara, também, que a Administração de Saigão não pode representar, de uma forma unilateral, o Vietname do Sul.

A delegação da República Socialista da Roménia considera que o único representante legal do Cambodja é o Governo Real da União Nacional do Cambodja.

B

A delegação da República Socialista da Roménia reserva o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses e de aceitar ou não as consequências financeiras que possam eventualmente resultar de reservas feitas por outros países.

XXIII

Pela Malásia:

A delegação da Malásia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de certos Membros deixarem de participar nas despesas da União.

XXIV

Pela Tailândia:

A delegação da Tailândia reserva o direito de o seu Governo tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de qualquer país não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por qualquer país comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Tailândia ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XXV

Pela República Malgaxe:

A delegação da República Malgaxe reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros da União não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

Reserva também para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer incidência financeira que resulte de reservas feitas por outros Governos que participam na presente Conferência.

XXVI

Pela Guatemala:

A delegação do Governo da Guatemala à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União; reserva também esse direito pelo que se refere ao pagamento de somas devidas por países Membros da União, qualquer que seja o seu montante.

XXVII

Pela Trindade e Tobago:

A delegação do Governo da Trindade e Tobago reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva, e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se certos Membros não contribuírem para as despesas da União ou não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXVIII

Pela República Islâmica da Mauritânia:

A delegação do Governo da República Islâmica da Mauritânia à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União, e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações, no caso de alguns países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

XXIX

Pela República Federal da Alemanha, Áustria, Bélgica, Dinamarca, Finlândia, Islândia, Principado de Listenstaina, Noruega, Reino dos Países Baixos, Suécia e Confederação Suíça:

Pelo que respeita ao artigo 82 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), as delegações dos países acima mencionados declaram formalmente manter as reserves que formularam em nome das suas Administrações quando da assinatura dos regulamentos mencionados no artigo 82.

XXX

Pela República Democrática da Somália:

A delegação da Somália declara que o Governo da República Democrática da Somália não aceitará nenhuma das consequências financeiras que possam resultar de reservas feitas por outros Governos que participam na Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973).

Reserva, igualmente, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de alguns Membros não cumprirem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXXI

Pela Nicarágua:

A delegação da Nicarágua declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou recusar as consequências de qualquer reserva eventualmente formulada que possa acarretar um aumento à sua parte contributiva para as despesas da União.

XXXII

Pela República Unida dos Camarões:

A delegação da República Unida dos Camarões à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) declara, em nome do seu Governo, que este se reserva o direito de tomar todas as medidas necessárias à salvaguarda dos seus interesses, se as reservas feitas por outras delegações em nome dos seus Governos ou o não respeito da Convenção comprometerem a boa marcha do seu serviço de telecomunicações.

O Governo da República Unida dos Camarões não aceita, além disso, qualquer consequência das reservas feitas por outras delegações à presente Conferência, que tenham como consequência o aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

XXXIII

Pela República do Quénia:

A delegação da República do Quénia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XXXIV

Pela República do Uganda:

A delegação do Governo da República do Uganda reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, se algum Membro não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas formuladas por algum Membro comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XXXV

Pela República Unida da Tanzânia:

A delegação da República Unida da Tanzânia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XXXVI

Pela Itália:

A delegação da Itália declara que o Governo italiano não pode aceitar qualquer consequência financeira que derive de reservas feitas por outros Governos que participam na Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973).

Reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não cumpram, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXXVII

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular), Reino da Arábia Saudita, República Árabe do Egipto, Emirados Árabes Unidos, República do Iraque, Estado do Koweit, Líbano, República Árabe da Líbia, Reino de Marrocos, República Islâmica da Mauritânia, Sultanato de Omã, Paquistão, República Democrática da Somália, República Democrática do Sudão, Tunísia, República Árabe do Iémene, República Democrática Popular do Iémene:

As delegações dos países acima indicados declaram que a sua assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), bem como a eventual ratificação ulterior desse Acto pelos seus respectivos governos não são válidas em relação ao Membro inscrito no Anexo 1 à referida Convenção sob o nome de Israel e não implicam, de qualquer modo, o seu reconhecimento.

XXXVIII

Pelos Estados Unidos da América:

Os Estados Unidos da América declaram formalmente que, pela assinatura da presente Convenção em seu nome, os Estados Unidos da América não aceitam qualquer obrigação em relação ao Regulamento Telefónico ou ao Regulamento Adicional das Radiocomunicações, referidos no artigo 42 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) e no artigo 82 do Regulamento Geral desta Convenção.

XXXIX

Pela República do Afeganistão:

O Governo da República do Afeganistão reserva-se o direito de fazer qualquer declaração ou reserva até ao momento em que ratificar a Convenção (Málaga-Torremolinos, 1973).

XL

Pela República Federal da Nigéria:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República Federal da Nigéria declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros da União não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional de Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República Federal da Nigéria.

XLI

Pela Maurícia:

A delegação da Maurícia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte das despesas da União ou de não se conformarem, por qualquer forma, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XLII

Pela Dinamarca, Finlândia, Islândia, Noruega e Suécia:

As delegações destes países declaram, em nome dos seus respectivos Governos, que não aceitam qualquer consequência das reservas que acarretem um aumento das suas quota-partes contributivas para as despesas da União.

XLIII

Pela República Democrática Popular do Iémene:

A delegação da República Democrática Popular do lémene reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso algum país não cumpra, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou forem susceptíveis de provocar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XLIV

Pela República da Índia:

1 - Ao assinar os Actos finais da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), a República da Índia não aceita qualquer consequência financeira das reservas que tenham sido feitas por qualquer Membro quanto às finanças da União.

2 - Além disso, a delegação da República da Índia reserva para o seu Governo o direito de, eventualmente, tomar as medidas apropriadas para assegurar o bom funcionamento da União e dos seus organismos permanentes, bem como a aplicação do Regulamento geral e dos regulamentos administrativos anexos à Convenção, se um qualquer país fizer reservas e ou não aceitar as disposições da Convenção e dos referidos regulamentos.

XLV

Pela Serra Leoa:

A delegação da Serra Leoa declara que reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira susceptível de acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

Reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses, caso alguns Membros da União não observem, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou se as reservas formuladas por outros países Membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XLVI

Pela República Popular do Congo:

A delegação da República Popular do Congo reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira susceptível de acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União, assim como de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou não cumpram, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

XLVII

Pela República de Botswana:

A delegação da República de Botswana declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, caso um ou vários Membros não satisfaçam a sua parte nas despesas da União, ou no caso de algum dos Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos Regulamentos, Anexos e Protocolos, ou ainda no caso de as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XLVIII

Pelo Gana:

1 - A delegação do Gana declara que a sua assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) e a ratificação subsequente deste documento pelo seu Governo não implicam, de forma alguma, o reconhecimento do Governo da República Sul-Africana e não implicam qualquer obrigação para com este Governo.

2 - A delegação do Gana reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ser comprometido pela inobservância das disposições da Convenção por parte de outros dos Membros ou em virtude de reservas por estes formuladas.

XLIX

Pela República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista da Roménia, República Socialista da Checoslováquia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações destes países declaram, em nome dos seus Governos respectivos que, ao assinarem a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) deixam em aberto a questão da aceitação do Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1959).

L

Pela República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã e República Socialista da Checoslováquia:

As delegações destes países reservam para os seus Governos o direito de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para salvaguarda dos seus interesses, caso as reservas formuladas por outros países acarretem um aumento das suas partes contributivas para as despesas da União ou se alguns Membros da União não satisfizerem a sua parte das despesas da União.

LI

Por Cuba:

A delegação de Cuba à Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973) declara, em nome do seu Governo Revolucionário, que não reconhece qualquer valor jurídico nem moral à assinatura dos Actos finais pela delegação fantoche do regime de Lon Nol. Só os representantes do Governo Real da Unidade Nacional de Kampuchea (GRUNK) estão habilitados a assinar, em nome do Cambodja, os Actos finais da presente Conferência.

LII

Pela República da Costa do Marfim:

A delegação da República da Costa do Marfim declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou recusar as consequências das reservas formuladas à presente Convenção (Málaga-Torremolinos, 1973) por outros Governos e que possam acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União ou que possam comprometer os seus serviços de telecomunicações.

LIII

Pela Austrália:

A delegação da Austrália reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União relativamente às dívidas existentes e aos juros com elas relacionados ou quanto a futuros compromissos, ou não cumprirem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos, Protocolos e regulamentos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LIV

Pela Nova Zelândia:

A delegação da Nova Zelândia reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte das despesas da União ou não cumprirem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Nova Zelândia.

LV

Pela República do Níger:

A delegação da República do Niger à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações declara não aceitar qualquer aumento da sua parte contributiva para o orçamento da União, devido à falta de pagamento, por parte de algum Membro, de contribuições e outras despesas conexas.

Reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para proteger os seus interesses em matéria de telecomunicações, se tal for devido ao não cumprimento da Convenção de Málaga-Torremolinos, 1973, por parte de qualquer Membro da União.

LVI

Pela República Popular do Congo:

A delegação da República Popular do Congo declara, em nome do seu Governo, que:

1. Sendo o Vietname do Sul constituído por duas zonas dependentes de duas administrações (o Governo Revolucionário Provisório da República do Vietname do Sul e as autoridades de Saigão), não se poderá aceitar que os delegados das autoridades de Saigão assinem a Convenção e os outros Actos finais da Conferência de Plenipotenciários em nome de todo o Vietname do Sul;

2. Não representando a parte meridional da Coreia a totalidade da Coreia, não se poderá aceitar que os delegados da Coreia do Sul assinem a Convenção e os outros Actos finais da Conferência de Plenipotenciários em nome da Coreia.

LVII

Pela República de Sri Lanka (Ceilão):

A delegação do Governo da República de Sri Lanka (Ceilão) à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo:

1. O direito de recusar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União;

2. O direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não cumprirem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ou dos seus Anexos ou regulamentos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

3. E de tomar todas as medidas conformes à Constituição e às leis da República de Sri Lanka (Ceilão).

LVIII

Pela República Khmer:

A delegação da República Khmer reserva os direitos do seu Governo quanto à ratificação dos Actos finais da Conferência, em virtude das reservas que lhe dizem respeito, feitas por algumas delegações.

Declara, além disso, não aceitar qualquer medida financeira que acarrete um aumento da sua parte contributiva.

LIX

Pela República Popular da China:

A delegação da República Popular da China deseja declarar o seguinte:

1. O bando do traidor Lon Nol não passa de um punhado de cambodjanos saídos do estrato mais baixo da população e é ilegal de uma ponta à outra. Não tem qualquer direito de assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos (1973) em nome do povo cambodjano.

O Acordo de Paris sobre o Vietname reconheceu, de facto, a existência de duas administrações no Vietname do Sul: o Governo Revolucionário Provisório da República do Vietname do Sul e a administração de Saigão. Na situação actual, a representação unilateral por parte da administração de Saigão à Conferência da UIT não é normal. Desde que a Coreia do Norte e a Coreia do Sul chegaram a um acordo de princípio sobre a reunificação do país na independência e na paz, não é razoável que as autoridades da Coreia do Sul estejam representadas na UIT como tais. Nestes termos, nem os representantes da administração de Saigão, nem as autoridades da Coreia do Sul têm o direito de assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) como tais.

2. A delegação da China faz reservas às disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) relativas à consignação e utilização das frequências radioeléctricas, assim como à consignação e registo das localizações dos satélites geoestacionários.

LX

Pela União da Birmânia:

Ao assinar a Convenção de Málaga-Torremolinos (1973), a delegação da União da Birmânia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso as reservas formuladas por outros países conduzam a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

LXI

Pela República do Vietname:

A delegação da República do Vietname reitera as declarações que fez tanto na 4.ª sessão como perante a Comissão de Verificação de Poderes.

Desde 1951, data em que a República do Vietname foi admitida no seio da UIT, o nosso Governo apresentou todas as provas da sua representatividade.

Lamentamos que algumas delegações tenham julgado conveniente levantar, com fins de propaganda, polémicas de ordem política, fora do âmbito da UIT.

É falacioso citar o Acordo de Paris para argumentar a favor do dito Governo Revolucionário Provisório do Vietname do Sul, Governo composto por um punhado de homens cuja única tarefa é a de semear, por todos os meios, o terror, a morte, a ruína e a desolação.

Com efeito, o Acordo de Paris, que visa essencialmente instaurar um cessar-fogo no Vietname, criando assim um clima favorável para as negociações com a finalidade do imediato restabelecimento de uma paz duradoura no Vietname do Sul, não consagrou de forma nenhuma o pretenso GRP como tal. O Acordo de Paris não instituiu, e não podia instituir, o GRP como um Governo «legal» do Vietname. Também não modificou, como não pode modificar, o carácter legal, constitucional do Governo da República do Vietname.

O título de Governo Revolucionário Provisório não passa de um nome que se dá à pretensa Frente de Libertação do Vietname do Sul, criada pelo Partido Lao-Dôuq do Vietname do Norte, quando do seu 3.º congresso realizado em Hanói, em Setembro de 1960.

Sob o nome de FLN ou GRP, esta organização não passa de um instrumento de Hanói, de uma criação completamente artificial, sustentada por forças expedicionárias do Vietname do Norte.

Deploramos a atitude das delegações dos países em causa, que, declarando condenar a política de agressão, nunca deram o menor contributo, antes pelo contrário, para pôr termo a esta dolorosa luta fratricida que já dura há demasiado tempo no nosso país.

A delegação da República do Vietname declara que é a única representante legítima do Vietname do Sul e que foi reconhecida como tal pela Conferência desde que a República do Vietname aderiu à UIT.

Todas as declarações apresentadas por ocasião da presente Convenção ou juntas a esta Convenção e que sejam incompatíveis com a posição da República do Vietname são ilegais e, por consequência, nulas e sem qualquer validade.

A delegação reserva igualmente para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses.

LXII

Pela República Centro-Africana:

A delegação da República Centro-Africana à Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973) declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as disposições necessárias para salvaguardar os seus interesses, se alguns países Membros da União não observarem as disposições da presente Convenção Internacional das Telecomunicações e formularem, de modo anormal, reservas tendentes a aumentar as partes contributivas do seu país para as despesas da União.

LXIII

Pela República da Guiné Equatorial:

A delegação da República da Guiné Equatorial reserva para o seu Governo o direito:

1. De não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar aumento da sua contribuição;

2. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações, no caso de países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

LXIV

Pela República do Burundi:

A delegação da República do Burundi reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou não as medidas que forem tomadas, tendo em vista o aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

LXV

Pela República do Chade:

A delegação da República do Chade à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos, 1973, reserva para o seu Governo o direito:

1. De não aceitar qualquer medida financeira que acarrete um aumento da sua parte contributiva;

2. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros da União não observarem, por qualquer forma, as disposições da presente Convenção.

LXVI

Pela República do Iraque:

A delegação da República do Iraque declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de algum Membro da União não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas formuladas por um tal Membro comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Iraque ou conduzirem a um aumento da quota-parte contributiva do Iraque para as despesas da União.

LXVII

Pela República do Togo:

A delegação da República do Togo reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que julgar oportunas, no caso de um país não respeitar as disposições da presente Convenção ou se as reservas feitas por alguns Membros durante a Conferência de Málaga-Torremolinos, 1973, ou no momento da assinatura ou adesão acarretarem situações que prejudiquem os seus serviços de telecomunicações ou um aumento considerado importante da sua parte contributiva para as despesas da União.

LXVIII

Pela República do Damos:

A delegação da República do Damos reserva para o seu Governo o direito:

1. De não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União;

2. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações no caso de países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

LXIX

Pela República Popular do Congo:

A delegação da República Popular do Congo à Conferência de plenipotenciários da União InternacioConferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) declara, em nome do seu Governo Revolucionário e Popular, que não reconhece qualquer valor jurídico ou moral à assinatura dos Actos finais pela delegação do regime reaccionário de Lon Nol. Só os representantes do Governo Real de Unidade Nacional de Kampuchea estão habilitados a assinar, em nome do Cambodja, os Actos finais da presente Conferência.

LXX

Pela Papuásia-Nova Guiné:

A Papuásia-Nova Guiné reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses, no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou faltarem, por qualquer forma, ao cumprimento das disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos ou Protocolos ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LXXI

Pela República de Salvador:

A delegação da República de Salvador reserva para o seu Governo o direito de formular qualquer declaração ou reserva que julgar necessárias, enquanto não ratificar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973); declara, além disso, não aceitar qualquer consequência prejudicial aos interesses do seu país que possa decorrer de reservas formuladas por outros países.

LXXII

Pelo Estado de Israel:

As declarações feitas pelas delegações da Argélia (República Argelina Democrática e Popular) do Reino da Arábia Saudita, da República Árabe do Egipto, dos Emirados Árabes Unidos, da República do Iraque, do Estado do Koweit, do Líbano, da República Árabe da Líbia, da Malásia, do Reino de Marrocos, da República Islândica da Mauritânia, do Sultanato de Omã, do Paquistão, da República Democrática da Somália, da República Democrática do Sudão, da Tunísia, da República Árabe do Iémene e da República Democrática Popular do Iémene, estando em contradição flagrante com os princípios e os objectivos da União Internacional das Telecomunicações e sendo, por consequência, desprovidas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel faz saber oficialmente que rejeita pura e simplesmente essas declarações e considera que elas não podem ter qualquer valor no que respeita aos direitos e obrigações dos Estados Membros da União Internacional das Telecomunicações.

De qualquer modo, o Governo de Israel valer-se-á dos seus direitos para salvaguardar os seus interesses, caso os Governos da Argélia (República Argelina Democrática e Popular) do Reino da Arábia Saudita, da República Árabe do Egipto, dos Emirados Árabes Unidos, da República do Iraque, do Estado do Koweit, do Líbano, da República Árabe da Líbia, da Malásia, do Reino de Marrocos, da República Islâmica da Mauritânia, do Sultanato de Omã, do Paquistão, da República Democrática da Somália, da República Democrática do Sudão, da Tunísia, da República Árabe do Iémene e da República Popular do Iémene violem, por alguma forma, qualquer disposição da Convenção ou dos Anexos, dos Protocolos ou dos regulamentos juntos.

LXXIII

Pela República da Coreia:

A delegação da República da Coreia, falando em nome do seu Governo:

1. Declara que qualquer reserva formulada quanto à sua capacidade de representar validamente a República da Coreia no seio da UIT ou da presente Conferência de Plenipotenciários, ou qualquer declaração tendente a contestar a validade dessa capacidade de representação, não tem fundamento nem valor jurídico;

2. Reserva o direito para o seu Governo de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou não cumprirem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexes ou Protocolos ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

LXXIV

Pela Bélgica:

A delegação da Bélgica reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte das despesas da União ou não cumpram, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países forem susceptíveis de provocar o aumento da sua parte contributiva para as despesas da União ou, finalmente, se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações.

LXXV

Pela República Árabe da Líbia:

A delegação da República Árabe da Líbia reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou de recusar as consequências decorrentes de qualquer reserva formulada por outros países que seja de molde a acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses no caso de um Membro ou um Membro associado não cumprir as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos. 1973) ou dos regulamentos anexos

LXXVI

Pela República do Gabão:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) a delegação da República do Gabão reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso as reservas formuladas por outros Governos acarretem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União ou comprometam os seus serviços de telecomunicações.

LXXVII

Pela República do Alto Volta:

A delegação da República do Alto Volta à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo o direito de recusar qualquer medida financeira tendente a aumentar a sua parte contributiva para as despesas da União e, além disso, de tomar todas as medidas necessárias à protecção dos seus interesses no caso de alguns Membros não observarem as disposições da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos ou regulamentos.

LXXVIII

Pela República do Mali:

A delegação da República do Mali à Conferência de Plenipotenciários da UIT declara não aceitar qualquer aumento da sua parte contributiva para o orçamento da União que resulte da falta de pagamento, por parte de qualquer Membro, das contribuições devidas e outras despesas conexas.

Reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para proteger os seus interesses em matéria de telecomunicações, em caso de desrespeito da Convenção de Málaga-Torremolinos, 1973, por parte de qualquer Membro da União.

LXXIX

Pelo Nepal:

A delegação do Nepal reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de, por qualquer razão, haver um aumento da sua quota-parte contributiva anual.

LXXX

Pelos Emirados Árabes Unidos.

A delegação dos Emirados Árabes Unidos declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de qualquer Membro não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas feitas por qualquer Membro comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou acarretarem um aumento da quota-parte contributiva dos Emirados Árabes Unidos para as despesas da União.

LXXXI

Pela República Oriental do Uruguai:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República Oriental do Uruguai declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não observem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas formuladas por outros países puderem prejudicar os serviços de telecomunicações da República Oriental do Uruguai

LXXXII

Pela República da Bolívia:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República da Bolívia declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses, caso outros Membros não observem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou dos seus Anexos e Protocolos. ou se as reservas formuladas por outros países prejudicarem os interesses da Bolívia, nomeadamente no que respeita aos serviços bolivianos de telecomunicações.

A delegação da República da Bolívia declara ainda que o seu Governo mantém o direito de formular qualquer reserva até ao momento de ratificar a Convenção.

LXXXIII

Pela República do Senegal:

A delegação da República do Senegal declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência de reservas feitas por outros Governos à presente Conferência e que tenham por consequência o aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

Além disso, a República do Senegal reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar convenientes para salvaguarda dos seus interesses, caso as reservas feitas por outros países ou o não respeito da Convenção tendam a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LXXXIV

Pela República da Argentina:

A

A delegação da República da Argentina reserva para o seu Governo o direito:

1. De não aceitar qualquer medida financeira susceptível de provocar um aumento da sua contribuição;

2. De tomar todas as medidas que julgar oportunas para proteger os seus serviços de telecomunicações, no caso de países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomuninicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

A delegação da República da Argentina reserva para o seu Governo o direito de formular as reservas que julgar oportunas quanto aos textos contidos na Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) que afectem directa ou indirectamente a sua soberania.

LXXXV

Pela República da Guiné:

A delegação da República da Guiné reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas feitas por outros países comprometerem os seus serviços de telecomunicações e de aceitar ou não as consequências financeiras que possam, eventualmente, resultar dessas reservas.

LXXXVI

Pela Espanha:

A delegação da Espanha declara, em nome do seu Governo, que a palavra «país» utilizada no preâmbulo, no artigo e noutros artigos da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) é, para o dito Governo, sinónimo do termo «Estado soberano» e que tem o mesmo valor, o mesmo alcance e o mesmo conteúdo jurídico e político.

LXXXVII

Pela República Argentina:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República Argentina declara, em nome do seu Governo, que qualquer referência do Protocolo final anexo à Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou de qualquer outro documento da Conferência às ilhas Malvinas, às ilhas da Geórgia do Sul e às ilhas Sanduíche do Sul, sob a denominação errada de «ilhas Falkland e suas dependências», não afectam em nada os direitos soberanos imprescritíveis e inalienáveis da República Argentina sobre esses territórios. A ocupação dessas ilhas pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, em seguimento de um acto de força que nunca foi aceite pela República Argentina, levou a Organização das Nações Unidas, na sua Resolução 2065 (XX), a convidar as duas partes a procurar a regularização pacífica desse conflito de soberania sobre as ditas ilhas.

Além disso, convém assinalar que qualquer referência dos mesmos documentos ao pretenso «território antárctico britânico» não afecta em nada os direitos da República Argentina no sector antárctico argentino e que essa menção figura no artigo IV do Tratado do Antárctico, celebrado em Washington, em 1 de Dezembro de 1959, de que são signatários a República Argentina e o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

LXXXVIII

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular):

A delegação da República Argelina Democrática e Popular à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou se as reservas formuladas por outros Membros comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou acarretarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

LXXXIX

Pelo Peru:

A delegação do Peru declara que o Estado peruano não se sentirá vinculado, em qualquer circunstância, às disposições da Convenção relativamente à arbitragem entre os Membros da União, no tocante à solução de litígios.

Por outro lado, a delegação do Peru reserva para o seu Governo o direito:

1. De tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros da União deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção ou dos seus regulamentos ou ainda se as reservas formuladas por esses Membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Peru;

2. De aceitar ou recusar as consequências de reservas que acarretem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

3. De aceitar ou recusar todas ou algumas disposições dos regulamentos administrativos: Regulamento Telegráfico, Regulamento Telefónico, Regulamento das Radiocomunicações e Regulamento Adicional das Radiocomunicações, citados na Convenção.

XC

Pelo Irão:

A delegação do Irão reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte das despesas da União em relação a dívidas existentes, aos juros dessas dívidas e a contribuições futuras ou não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos Anexos, Protocolos ou regulamentos ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XCI

Pela República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista da Roménia, República Socialista da Checoslováquia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações destes países consideram que a previsão do n.º 5 da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) não está de acordo com o princípio segundo o qual os tratados internacionais multilaterais, cujo objecto e fim interessem à comunidade internacional no seu conjunto, como é o caso das telecomunicações (v. o artigo 4 da Convenção mencionada), devem ser abertos à participação universal.

XCII

Pela República das Filipinas:

A delegação da República das Filipinas reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias à protecção dos seus interesses, se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União, o que poderia acarretar um aumento da contribuição das Filipinas; reserva igualmente o direito de o seu Governo em relação às consequências de quaisquer reservas feitas por outro país que possam lesar os interesses das Filipinas.

XCIII

Pela República Federal da Alemanha:

A delegação da República Federal da Alemanha reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, se alguns Membros não satisfizerem a sua parte das despesas da União ou não cumprirem, por qualquer forma, com as disposições da Convenção, dos seus Anexos ou Protocolos ou se as reservas formuladas por outros países forem de natureza a aumentar a sua contribuição para as despesas da União ou a comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações. A delegação da República Federal da Alemanha reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar as medidas necessárias no caso de o orçamento ordinário da União ser agravado com despesas referentes à cooperação técnica.

XCIV

Pela França:

A delegação francesa reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou deixem, por qualquer forma, de cumprir a disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XCV

Pelo Mónaco:

A delegação do Mónaco reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar bnecessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou não cumpram, por qualquer forma, as disposições da Convenção (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos ou se as reservas formuladas por outros Membros comprometerem o perfeito e eficaz funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XCVI

Pela Áustria, Luxemburgo e Reino dos Países Baixos:

As delegações destes países reservam para os seus Governos o direito de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte das despesas da União ou faltem, por qualquer forma, às disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos 1973), dos seus Anexos ou Protocolos ou ainda se as reservas feitas por outros países acarretarem um aumento das suas parte contributivas para as despesas da União ou comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XCVII

Pelo República Socialista Federativa da Jugoslávia:

A delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia reserva para o seu Governo o direito:

1. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para protecção dos interesses das suas telecomunicações, se alguns Membros não observarem as disposições da presente Convenção ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União, ou se as reservas formuladas por outros países forem susceptíveis de ocasionar o aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XCVIII

Pela Confederação Suíça e Principado de Listenstaina.

As delegações destes países reservam o direito de os seus Governos tomarem as medidas necessárias à protecção dos seus interesses, se as reservas feitas ou outras medidas tomadas tiverem por consequência prejudicar o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou acarretar um aumento das suas partes contributivas para as despesas da União.

XCIX

Pelo Estado de Israel:

O Estado de Israel reserva a sua posição no que respeita a Resolução 48, à luz dos seguintes factos:

1. A Resolução repousa em acusações destituídas de qualquer fundamento por parte de países que efectuam abertamente operações militares e prosseguem hostilidades sem restrições contra o Estado de Israel, sem que tenha sido produzida a menor prova das suas alegações perante a Conferência.

2. O projecto de resolução foi examinado no sábado, 20 de Outubro, num ambiente de discursos inflamados, de acusações extravagantes e de ameaças implícitas - e isto no próprio dia do Sabath -, quando os acusadores sabiam perfeitamente que o único representante de Israel estaria ausente, no cumprimento dos seus deveres religiosos. Deste modo, pareceu que Israel admitia estas acusações destituídas de fundamento, porque o seu representante não tinha tomado a palavra para as desmentir; aliás, Israel soube que esta abstenção fora notada no decurso dos debates, e a ela se faz alusão no documento n.º 341, apresentado pela Malásia.

3. Os motivos de ordem religiosa que explicam a ausência do representante de Israel tinham sido perfeitamente expostos na véspera, pelo Presidente. O Presidente fizera a promessa solene de que, se ocorresse qualquer acontecimento importante, para Israel, no sábado, tudo faria para adiar o debate, a fim de permitir à delegação de Israel exercer o seu direito de se exprimir (v. n.º 670 da Convenção de Montreux, 1965), cujo teor é o seguinte:

Ele [o Presidente] protege o direito de todas as delegações exprimirem livre e plenamente a sua opinião sobre o assuntos em discussão.

4. Dado que estas regras não foram observadas, a delegação de Israel conformou-se com o procedimento regulamentar e, por ocasião da primeira leitura do projecto de Resolução - feita no decurso da sessão plenária de segunda-feira, 22 de Outubro -, expôs os factos tal como se apresentam e pediu formalmente a rejeição do projecto de resolução, em conformidade com as disposições do n.º 692 da Convenção. O Presidente recusou submeter o projecto de resolução a votação no decurso da sua leitura, declarando que esta proposta do delegado de Israel não estava de acordo com o procedimento regulamentar, isto contrariamente às disposições da Convenção e à prática corrente. Além disso, as delegações, reunidas em sessão plenária, não tiveram ocasião de votar a questão depois de terem ouvido ambas as partes.

5. Na sua declaração apresentada na sessão plenária de 22 de Outubro, e que figura integralmente nas actas dessa sessão, Israel declarou, nomeadamente:

a) No próprio dia em que foram formuladas as alegações de sabotagem relativas aos cabos submarinos de Beirute, o porta-voz de Israel negou oficialmente qualquer responsabilidade nesta questão;

b) O próprio cabo é, em grande parte, propriedade de países europeus e dos Estados Unidos, cuja simpatia e compreensão Israel procura. Por que razões quereria Israel alienar essas simpatias e causar danos nos bens de Nações amigas?

c) Do mesmo modo, se Israel tivesse querido perpetrar tal acto, por que o teria cometido tão perto da margem, onde é fácil localizar o corte e onde a reparação é relativamente simples?

d) Neste caso, como no passado, produziram-se actos de sabotagem de origem interna. Já anteriormente tinham sido danificados pipe-lines, tinham sido invadidas as embaixadas dos Estados Árabes, tinham sido assassinados altos funcionários dos países árabes, tinham sido efectuados actos de pirataria aérea, com retenção de reféns. Em todos esses casos, tratava-se de lutas intestinas entre grupos de Estados Árabes. Aqui, também os factos conduzem às mesmas conclusões. É notório que grupos árabes dissidentes operam no Líbano. Um dia destes, um destes grupos reteve em Beirute, como reféns, cinquenta libaneses inocentes e brincou com as suas vidas. Esses grupos possuem o mínimo de aptidões necessárias para manejar explosivos e executar este género de sabotagem, assim como o mínimo de meios que lhes permitem atingir os pontos onde os prejuízos devem ser cometidos. De um só golpe, podem vingar-se de ofensas reais ou imaginárias e, no actual estado de coisas, atirar as culpas sobre Israel;

e) É sabido que, quando o Líbano falou pela primeira vez na ruptura do cabo e pediu à Italcable para intervir, de modo a assegurar o serviço por vias de socorro, referiu-se a este incidente como a um acto de sabotagem. Só mais tarde lhe ocorreu a ideia que o incidente poderia ser explorado para fins de propaganda.

Tendo em vista as declarações precedente, o Estado de Israel considera que a pretensa Resolução 48 é ilegal e está indevidamente anexada à presente Convenção, além de ser destituída de qualquer significado ou efeito.

O Estado de Israel está convencido de que todos os Membros imparciais da União partilham do seu ponto de vista e reservarão a esta pretensa Resolução o acolhimento que ela merece.

C

Pela Dinamarca, Finlândia, Islândia, Noruega e Suécia:

As delegações destes países reservam para os seus Governos o direito de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros da União não satisfaçam a sua parte nas despesas da União, ou caso um Membro deixe de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), dos seus Anexos ou Protocolos, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

CI

Pela Itália:

1. A delegação da Itália reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses, caso alguns Membros não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou não se conformem, por qualquer outra forma, com as disposições da Convenção, dos seus Anexos ou Protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países forem de molde a aumentar a sua parte nas despesas da União ou comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações. A delegação da Itália reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar as medidas que se imponham, caso sejam inscritas no orçamento ordinário da União despesas referentes às actividades de cooperação técnica.

2. A Itália reserva-se o direito de não participar nas despesas suplementares em que a União Internacional das Telecomunicações possa incorrer em futuras Conferências de Plenipotenciários e administrativas, em virtude da adopção de uma sexta língua de interpretação, segundo a resolução votada pela presente Conferência de Plenipotenciários.

CII

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte toma nota da declaração da delegação do Chile relativa aos territórios antárcticos. Na medida em que possa ser intenção dos autores desta declaração visar o território antárctico britânico, o Governo de Sua Majestade do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte não tem qualquer dúvida no respeitante à sua soberania sobre o dito território.

B

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte declara que não aceita a declaração feita pela delegação argentina, na medida em que essa declaração conteste a soberania do Governo de Sua Majestade do Reino Unido sobre as ilhas Falkland e suas dependências, bem como sobre o território antárctico britânico, e deseja formalmente reservar os direitos do Governo de Sua Majestade sobre esta questão. As ilhas Falkland e as suas dependências, bem como o território antárctico britânico, são, e continuam a ser, parte integrante dos territórios cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

A delegação do Reino Unido não pode igualmente aceitar a opinião expressa pela delegação argentina segundo a qual a denominação «dependência das ilhas Falkland» é errada, nem, na medida em que esta opinião se refira à designação «ilhas Falkland», o facto de que esta designação seja errada. Além disso, a delegação do Reino Unido não pode aceitar a opinião expressa pela delegação argentina segundo a qual se deve associar o termo «Malvinas» à designação das ilhas Falkland e das suas dependências. A decisão da comissão especial das Nações Unidas de acrescentar «Malvinas» a esta designação só se refere aos documentos da comissão especial das Nações Unidas encarregada de estudar a aplicação da declaração relativa à concessão da independência aos países coloniais e aos seus povos e não foi adoptada pelas Nações Unidas para todos os seus documentos. Essa decisão não se refere, portanto, de modo nenhum, à Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), nem aos seus Anexos ou a quaisquer outros documentos publicados pela União Internacional das Telecomunicações.

Quanto à Resolução 2065 (XX) das Nações Unidas, a delegação do Reino Unido não aceita as razões apresentadas pela delegação argentina a este respeito.

A delegação do Reino Unido anota a referência da delegação argentina ao artigo IV do Tratado do Antárctico, assinado em Washington em 1 de Dezembro de 1959, mas tem a declarar que esse artigo não confirma nem justifica o poder ou a soberania de qualquer potência sobre um território antárctico, seja ele qual for. O Governo de Sua Majestade não tem quaisquer dúvidas quanto à soberania do Reino Unido sobre o território antárctico britânico.

CIII

Pela República do Panamá:

A delegação da República do Panamá declara não aceitar qualquer declaração que figure, seja em nome de que país for, na Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) ou em qualquer outro documento que possa prejudicar os direitos soberanos da República do Panamá sobre a zona do canal do Panamá.

CIV

Pela República Socialista da Roménia:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), a delegação romena declara que a manutenção do estado de dependência de certos territórios, a que fazem referência as disposições do Protocolo Adicional III, não está em conformidade com os documentos adoptados pela ONU relativos à concessão da independência aos países e aos coloniais, incluindo a Declaração relativa aos Princípios de Direito Internacional sobre as Relações de Amizade e Cooperação entre os Estados, conforme a Carta das Nações Unidas, que foi adoptada por unanimidade pela Resolução da Assembleia Geral da ONU 2625 (XXV), de 24 de Outubro de 1970, e que proclama solenemente a obrigação de os Estados favorecerem a realização do princípio da igualdade de direitos dos povos e o seu direito de disporem de si próprios, com o fim de pôr termo ao colonialismo, sem perda de tempo.

CV

O Presidente da Conferência:

O Presidente da Conferência deplora os termos da declaração feita em nome do Estado de Israel durante a Conferência de Plenipotenciários (Málaga-Torremolinos, 1973) e inserida no Protocolo final da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973); esta declaração contém comentários relativos à aplicação do regulamento interno das conferências, que faz parte do Regulamento Geral anexo à Convenção de Montreux (1965).

Se o n.º 670 da citada Convenção específica efectivamente que o Presidente da Conferência «protege o direito de todas as delegações exprimirem livre e plenamente a sua opinião sobre o assunto em discussão», é evidente que se trata das delegações presentes durante essa discussão, o que não era o caso da delegação do Estado de Israel, que, por motivos religiosos e dignos do maior respeito, não assistiu à sessão plenária de sábado, 20 de Outubro de 1973, apesar dos indícios que faziam supor, desde a véspera, que essa sessão examinaria o projecto de resolução contido no Documento n.º 326, apresentado pela delegação do Líbano. Convém acrescentar que, durante uma conversa que tive na sexta-feira, 19 de Outubro, com o Sr. Sakked, delegado de Israel, o Presidente não pode dar qualquer garantia quanto à possibilidade de diferir os debates relativos ao dito projecto de resolução e simplesmente se ofereceu para tentar, por meio de consultas diversas - que tiveram lugar, mas sem resultado -, obter o adiamento dos debates até segunda-feira, 22 de Outubro de 1973.

Durante a sessão plenária de segunda-feira, 22 de Outubro, o delegado do Estado de Israel, por ocasião da primeira leitura do texto da Resolução 48, proposta pela Comissão de Redacção e publicada no Documento n.º 351, pediu que fosse de novo posto à votação o conteúdo da Resolução, pretendendo fundamentar este pedido no n.º 692 da Convenção de Montreux.

A interpretação do Presidente foi a seguinte: o que a sessão plenária tinha que examinar era o texto da Resolução, antes que esse texto fosse considerado como definitivo, nos termos do n.º 763 da citada Convenção, mas não o fundo da Resolução em causa, sobre o qual a sessão plenária de 20 de Outubro de 1973 se pronunciara por um voto por chamada nominal, cujo resultado foi o seguinte: 64 votos a favor, 3 votos contra e 46 abstenções.

A decisão do Presidente foi tomada em conformidade com as disposições do n.º 697 da Convenção de Montreux (1965).

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram este Protocolo final, num exemplar e em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Este Protocolo ficará nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Málaga-Torremolinos, em 25 de Outubro de 1973.

(Seguem-se as mesmas assinaturas que na Convenção.)

PROTOCOLOS ADICIONAIS

PROTOCOLO ADICIONAL I

Despesas da União para o período de 1974 a 1979

1 - O Conselho de Administração fica autorizado a elaborar o orçamento anual da União de modo que as despesas anuais:

Do Conselho de Administração;

Do Secretariado-Geral;

Da Comissão Internacional do Registo de Frequência;

Dos secretariados das comissões consultivas internacionais;

Dos laboratórios e instalações técnicas da União, não ultrapassem as somas abaixo indicadas para os anos de 1974 e seguintes, até à próxima Conferência de Plenipotenciários:

35000000 de francos suíços para o ano de 1974;

36650000 de francos suíços para o ano de 1975;

36600000 de francos suíços para o ano de 1976;

37600000 de francos suíços para o ano de 1977;

38800000 de francos suíços para o ano de 1978;

39980000 de francos suíços para o ano de 1979.

Para os anos posteriores a 1979, os orçamentos anuais não deverão ultrapassar em mais de 3% em cada ano a soma fixada para o ano precedente.

2 - O Conselho de Administração fica autorizado a ultrapassar os limites fixados no parágrafo 1 acima para cobrir as despesas relativas à substituição eventual de membros da Comissão Internacional do Registo de Frequências (ver resolução n.º 3 da presente Conferência).

3 - O Conselho de Administração pode autorizar as despesas relativas às conferências mencionadas no n.º 91 da Convenção, assim como às reuniões das comissões consultivas internacionais.

3.1 - Durante os anos de 1974 a 1979, o orçamento adoptado pelo Conselho de Administração, tendo eventualmente em conta as disposições da alínea 3.2, não deve ultrapassar os seguintes montantes:

6600000 francos suíços para o ano de 1974;

2900000 francos suíços para o ano de 1975;

11000000 francos suíços para o ano de 1976;

3400000 francos suíços para o ano de 1977;

3000000 francos suíços para o ano de 1978;

14800000 francos suíços para o ano de 1979.

3.2 - Se:

a) A Conferência de Plenipotenciários;

b) Uma conferência administrativa mundial das radiocomunicações marítimas;

c) Uma conferência administrativa das radiocomunicações encarregada de elaborar um plano para o serviço de radiodifusão por satélite;

d) Uma conferência administrativa mundial das radiocomunicações do serviço móvel aeronáutico (R); ou

e) Uma conferência administrativa mundial encarregada de rever os regulamentos das radiocomunicações, não se reunir durante os anos de 1974 a 1979;

os totais autorizados para esses anos serão reduzidos de 3800000 francos suíços para a), de 3124000 francos suíços para b), de 3200000 francos suíços para c), de 1950000 francos suíços para d) e de 4800000 francos suíços para e).

Se a Conferência de Plenipotenciários não se reunir em 1979, o Conselho de Administração autorizará, ano a ano, para os anos posteriores a 1979, os créditos que julgar convenientes afectar às despesas relativas às conferências indicadas no n.º 91 da Convenção, bem como às reuniões das comissões consultivas internacionais.

3.3 - O Conselho de Administração pode autorizar que sejam ultrapassados os limites anuais fixados na alínea 3.1, se esses excessos puderem ser compensados por somas correspondentes a despesas:

Que tenham ficado disponíveis de um ano precedente,

Ou a retirar de um ano futuro.

4 - O Conselho de Administração fica autorizado a ultrapassar os limites fixados nos parágrafos 1 e 3 para ter em conta:

4.1 - Aumentos dos escalões de vencimentos e das contribuições a título de pensões ou indemnizações, incluindo as gratificações de cargo admitidas pelas Nações Unidas para aplicação ao seu pessoal em funções em Genebra;

4.2 - Flutuações de câmbio entre o franco suíço e o dólar dos Estados Unidos que acarretem para a União despesas suplementares.

5 - O Conselho de Administração tem obrigação de realizar todas as economias possíveis. Para este fim, deve fixar, em cada ano, as despesas autorizadas num nível tão baixo quanto possível face às necessidades da União, dentro dos limites fixados nos parágrafos 1 e 3 anteriores, tendo em conta, se necessário, as disposições do parágrafo 4.

6 - Se os créditos que o Conselho de Administração pode autorizar, em aplicação do disposto nos anteriores parágrafos 1 a 4, se revelarem insuficientes para assegurar o bom funcionamento da União, o Conselho só pode ultrapassar esses créditos com a aprovação da maioria dos membros da União, devidamente consultados. Qualquer consulta aos membros da União deve conter uma exposição completa dos factos justificativos do pedido.

7 - Antes de examinar propostas susceptíveis de terem repercussões financeiras, as conferências administrativas mundiais e as assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais deverão dispor de uma estimativa das despesas suplementares delas decorrentes.

8 - Não será dado seguimento a qualquer decisão de uma conferência administrativa ou de uma assembleia plenária de uma comissão consultiva internacional que tenha como consequência um aumento, directo ou indirecto, das despesas para além dos créditos de que o Conselho de Administração pode dispor, nos termos dos anteriores parágrafos 1 a 4 ou nas condições previstas no parágrafo 6.

PROTOCOLO ADICIONAL II

Processo a seguir pelos Membros para efeitos da escolha da sua classe de contribuição

1 - Os Membros devem, antes de 1 de Julho de 1974, notificar o secretário-geral da classe da contribuição por eles escolhida no quadro das classes de contribuições que figura no n.º 92 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973).

2 - Os Membros que não comuniquem a sua decisão antes de 1 de Julho de 1974, em aplicação do estipulado no anterior parágrafo 1, ficam obrigados a contribuir em conformidade com o número de unidades por eles subscritas no regime da Convenção de Montreux (1965).

PROTOCOLO ADICIONAL III

Medidas destinadas a dar às Nações Unidas a possibilidade de aplicar a Convenção no que respeita a qualquer mandato exercido nos termos do artigo 75 da Carta das Nações Unidas.

A Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) decidiu tomar as seguintes medidas, a fim de dar às Nações Unidas a possibilidade de continuar a aplicar a Convenção Internacional das Telecomunicações, em seguimento da decisão da Conferência de suprimir a qualidade de Membro associado:

Fica convencionado que a possibilidade de que agora desfrutam as Nações Unidas, de acordo com o disposto no artigo 75 da Carta das Nações Unidas, nos termos da Convenção Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965), será reconduzida nos termos da Convenção de Málaga-Torremolinos (1973), a partir da entrada em vigor desta Convenção. Cada caso será examinado pelo Conselho de Administração da União.

PROTOCOLO ADICIONAL IV

Medidas destinadas a proteger os direitos da Papuásia-Nova Guiné

A Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), decidiu as seguintes medidas, que serão aplicadas, a título transitório, para proteger os direitos da Papuásia-Nova Guiné, dado que esta Conferência se pronunciou pela supressão da categoria de Membro associado:

1 - Quando a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) entrar em vigor, o estatuto de Membro associado da União, que é actualmente o da Papuásia-Nova Guiné, permanecerá inalterável, conferindo os mesmos direitos e obrigações de que gozam os Membros da União, à excepção do direito de voto nas conferências e reuniões dos órgãos da União e do de apresentar candidatos à Comissão Internacional do Registo de Frequências. Este país não será, igualmente, elegível para o Conselho de Administração.

2 - Este país pode, por consequência, assinar e ratificar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973), ficando com um estatuto especial comparável ao de Membro associado, tal como está definido na Convenção Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965). Por conseguinte, este país beneficiará, em virtude da Convenção Internacional de Málaga-Torremolinos, de um estatuto comparável ao de Membro associado, com os direitos e obrigações dele decorrentes, como se essa categoria de Membro se mantivesse na nova Convenção. Esta situação manter-se-á até ao momento em que a Papuásia-Nova Guiné se torne Membro de pleno direito da União, nos termos das disposições pertinentes da Convenção de Málaga-Torremolinos.

PROTOCOLO ADICIONAL V

Data de entrada em funções do secretário-geral e do vice-secretário-geral

O secretário-geral e o vice-secretário-geral eleitos pela Conferência de Plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973), nas condições previstas por esta Conferência, entrarão em funções em 1 de Janeiro de 1974.

PROTOCOLO ADICIONAL VI

Disposições transitórias

A Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Málaga-Torremolinos, 1973) aprovou as disposições seguintes, que serão aplicadas a título provisório, até à entrada em vigor da Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos (1973):

1 - O Conselho de Administração será composto por trinta e seis membros eleitos pela Conferência segundo o procedimento fixado na referida Convenção.

O Conselho poderá reunir-se imediatamente após a sua eleição e executar as tarefas que a Convenção lhe confia.

2 - O presidente e o vice-presidente que o Conselho de Administração eleger no decurso da sua primeira sessão manter-se-ão em funções até à eleição dos seus sucessores, a qual terá lugar quando da abertura da sessão anual de 1975 do Conselho.

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram estes Protocolos adicionais num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Estes Protocolos ficarão depositados nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Málaga-Torremolinos, em 25 de Outubro de 1973.

(Seguem-se as mesmas assinaturas que na Convenção.)

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 27 de Maio de 1976. - O Adjunto do Director-Geral, Alexandre Eduardo Lencastre da Veiga.