Sumário
Torna público terem vários Estados membros da União Europeia notificado o Secretariado-Geral do Conselho do cumprimento das formalidades previstas pelas respectivas normas constitucionais para a adopção do Protocolo, estabelecido com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativo à Interpretação a Título Prejudicial pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro, assinado em Bruxelas em 29 de Novembro de 1996
Aviso n.º 527/2006
Por ordem superior se torna público que os seguintes Estados membros da União Europeia notificaram o Secretariado-Geral do Conselho do cumprimento das formalidades previstas pelas respectivas normas constitucionais para a adopção do Protocolo, estabelecido com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativo à Interpretação a Título Prejudicial pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro, assinado em Bruxelas em 29 de Novembro de 1996:
Bélgica, em 26 de Setembro de 2005;
Dinamarca, em 26 de Julho de 2000;
Alemanha, em 30 de Abril de 2004;
Grécia, em 8 de Novembro de 1999;
Espanha, em 22 de Julho de 1999;
França, em 11 de Agosto de 2000;
Irlanda, em 27 de Março de 2002;
Itália, em 21 de Dezembro de 1998;
Luxemburgo, em 31 de Janeiro de 2003;
Países Baixos, em 21 de Novembro de 2000;
Áustria, em 28 de Agosto de 1998;
Portugal, em 4 de Maio de 1999;
Finlândia, em 22 de Março de 1999;
Suécia, em 16 de Fevereiro de 1998;
Reino Unido, em 30 de Setembro de 1997;
Eslováquia, em 6 de Maio de 2004;
Lituânia, em 27 de Maio de 2004;
República Checa, em 28 de Janeiro de 2005;
Estónia, em 18 de Março de 2005;
Chipre, em 15 de Julho de 2004;
Letónia, em 14 de Junho de 2004;
Hungria, em 31 de Agosto de 2004;
Polónia, em 18 de Novembro de 2005;
Eslovénia, em 8 de Julho de 2004.
Na data das referidas notificações, os Estados membros formularam as seguintes declarações:
Bélgica
Le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b).
Dinamarca
Le Protocole n'est pas applicable aux îles Féroé ni au Groenland.
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les conditions visées à l'article 2, paragraphe 2, point b).
Alemanha
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). Se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Grécia
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). Se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Espanha
Le Royaume d'Espagne déclare qu'il accepte la compétence de la Cour de Justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention, conformément à l'article 2 du Protocole et selon les modalités décrites au paragraphe 2, point a), dudit article. Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'insérer dans sa législation nationale des dispositions ayant la finalité suivante: lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, la juridiction précitée est tenue d'en saisir la Cour de Justice.
França
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les conditions visées à l'article 2, paragraphe 2, point b).
Irlanda
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a).
Itália
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). Se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Luxemburgo
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b), du Protocole.
Países Baixos
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). Se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Áustria
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). Se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Portugal
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a).
Finlândia
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b).
Suécia
Déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b).
Lituânia
Conformément à l'article 2 du Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans les Domaine des Douanes, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie reconnait la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b), dudit Protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention.
República Checa
Déclaration faite en application de l'article 2 du Protocole, du 29 Novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes. La République Chèque déclare qu'elle reconnait la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes. La République Chèque se réserve le droit de prévoir dans ses dispositions de droit interne que, lorsqu'une question concernant l'interprétation de la Convention sur l'Emploi de l'Informatique dans le Domaine des Douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ladite juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Estónia
La République d'Estonie déclare que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole, une juridiction estonienne a la faculté de demander la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement.
Letónia
La Lettonie déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies à l'article 2, paragraphe 2, point a), du Protocole.
Hungria
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2. Conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 2, du Traité sur l'Union Européenne, la République de Hongrie accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en application des dispositions de l'article 35, paragraphe 3, point b), dudit Traité.
Eslovénia
La République de Slovénie déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies à l'article 2, paragraphe 2, point a).
Tradução
Bélgica
O Reino da Bélgica declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Dinamarca
O Protocolo não se aplica nas ilhas Faroé e Gronelândia.
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias nas condições previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Alemanha
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º Reserva-se o direito de prever na sua legislação interna que se uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro for suscitada em processo pendente perante um órgão jurisdicional nacional cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional de direito interno, esse órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.
Grécia
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º Reserva-se o direito de prever na sua legislação interna que se uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro for suscitada em processo pendente perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional de direito interno, esse órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.
Espanha
O Reino de Espanha declara que aceita a competência do Tribunal de Justiça para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção, nos termos do artigo 2.º do Protocolo e segundo as modalidades previstas na alínea a) do n.º 2 do referido artigo. O Reino de Espanha reserva-se o direito de prever na sua legislação nacional disposições com a seguinte finalidade: quando uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro seja suscitada perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional de direito interno, o referido órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
França
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Irlanda
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Itália
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º Reserva-se o direito de prever na sua legislação nacional disposições com a seguinte finalidade: se uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro for suscitada perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional de direito interno, o referido órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
Luxemburgo
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Países Baixos
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º Reserva-se o direito de prever na sua legislação nacional que se uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro for suscitada perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional de direito interno, o referido órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
Áustria
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º Reserva-se o direito de prever na sua legislação nacional que se uma questão relativa à interpretação da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro for suscitada perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso judicial de direito interno, o referido órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
Portugal
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea a) do n.º 2 do artigo 2.º
Finlândia
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º
Suécia
Declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as modalidades previstas na alínea a) do n.º 2 do artigo 2.º
Lituânia
Nos termos do artigo 2.º do Protocolo Relativo à Interpretação a Título Prejudicial pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro, estabelecido com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, a República da Lituânia declara que reconhece a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias nas condições previstas na alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º do referido Protocolo, para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção.
República Checa
Declaração formulada nos termos do artigo 2.º do Protocolo, estabelecido com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativo à Interpretação a Título Prejudicial pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro.
A República Checa declara que reconhece a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias, nos termos da alínea b) do n.º 2 do artigo 2.º do Protocolo, estabelecido com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativo à Interpretação a Título Prejudicial pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias da Convenção sobre a Utilização da Informática no Domínio Aduaneiro. A República Checa reserva-se o direito de prever na sua legislação nacional que se uma questão relativa à interpretação da convenção sobre a utilização da informática no domínio aduaneiro for suscitada perante um órgão jurisdicional nacional, cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso judicial de direito interno, o referido órgão é obrigado a submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
Estónia
A República da Estónia declara que, nos termos do n.º 1 do artigo 2.º do Protocolo, um órgão jurisdicional da Estónia pode pedir ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias que decida a título prejudicial sobre uma questão suscitada em processo pendente perante ele sobre a interpretação da Convenção se considerar que uma decisão sobre essa questão é necessária ao julgamento da causa.
Letónia
A Letónia declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir, a título prejudicial, sobre a interpretação da Convenção nas condições definidas na alínea a) do n.º 2 do artigo 2.º do Protocolo.
Hungria
Em relação ao n.º 2 do artigo 2.º
Em conformidade com o n.º 2 do artigo 35.º do Tratado da União Europeia, a República da Hungria aceita a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias nos termos do disposto na alínea b) do n.º 3 do artigo 35.º do referido Tratado.
Eslovénia
A República da Eslovénia declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção nas condições definidas na alínea a) do n.º 2 do artigo 2.º
Portugal é Parte neste Protocolo, aprovado, para ratificação, pela Resolução da Assembleia da República n.º 32/99 e ratificado pelo Decreto do Presidente da República n.º 199/99, ambos publicados no Diário da República, 1.ª série-A, n.º 93, de 21 de Abril de 1999.
Nos termos dos artigos 4.º e 5.º, o Protocolo está em vigor nos 15 Estados membros signatários, bem como na Eslováquia, Lituânia, República Checa, Estónia, Chipre, Letónia, Hungria e Eslovénia, em 25 de Dezembro de 2005 e, na Polónia, em 16 de Fevereiro de 2006.
Direcção-Geral dos Assuntos Comunitários, 6 de Março de 2006. - O Director de Serviços dos Assuntos Jurídicos, Luís Inez Fernandes.