Dispute Resolution Chamber
Texto da decisão
REF 20-01802
Décision de la
Chambre de Résolution des Litiges
le 8 avril 2021
concernant un litige contractuel relatif au joueur Abdoulaye Sissoko
COMPOSITION:
Geoff Thompson (Angleterre), Président
Tomislav Kasalo (Croatie), membre
Jérôme Perlemuter (France), membre
DEMANDEUR:
Abdoulaye Sissoko, Mali
DÉFENDEUR:
Moghreb Athletic Tetouan, Maroc
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I.
FAITS
1.
Le 19 juillet 2019, les parties ont conclu un contrat de travail valable pour la saison 2019/2020
et 2020/2021.
2.
À la suite de l'art. 4 par. 1 du contrat, le joueur avait droit à un salaire mensuel de 30 000 MAD
(Dirhams marocains).
3.
De plus, le joueur avait droit aux avantages suivants:
«Saison 2019-2020
B.Une prime de signature du contrat d'un montant total brut de Payable selon les échéances
suivantes:
200.000.00 MAD (deux cent mille dirhams) à la signature du contrat.
150.000.00 MAD (cent cinquante mille dirhams) 01-09-2019
150.000.00 MAD (cent cinquante mille dirhams) 01-01-2020
200.000.00 MAD (deux cent mille dirhams) à la fin de la saison 2019-2020
Saison 2020-2021 B-1 prime de rendement pour la saison 2020-2021 d'un montant total brut
de 700.000.00 MAD (Sept cent mille Dirhams) »
4. De plus, le joueur avait droit à 3 000 MAD par mois au titre de bail (indemnité de logement).
5. Le 29 octobre 2020, le club a envoyé une correspondance au joueur indiquant ce qui suit:
«Vous ne vous êtes pas présenté à la réunion des joueurs de l'équipe A avec monsieur le
président; les membres de comité et le staff technique le 23 octobre 2020 au siège du club au
Stade à 17h. Par ailleurs vous ne vous êtes pas présenté le samedi 24 octobre 2020 pour faire le
test de dépistage du cov1d 19 avec les Joueurs Aussi vous êtes absenté aux séances
d'entrainement depuis la reprise le 26 octobre 2020 et Jusqu'à la date d'aujourd'hui. Par
conséquent nous vous demandons de bien vouloir faire partie de votre version des faits
concernant cette absence et de réintégrer votre travail au sein de l’équipe dans un délai de 48
heures. »
6. Le 4 novembre 2020, le représentant légal du joueur a adressé une lettre de mise en demeure
au club, indiquant ce qui suit:
“Le Club est toujours redevable au Joueur des suivants:
• 500 000,00 (somme correspondant au solde de la prime à la signature);
• 60 000,00 (somme correspondant à 2 mois de salaire);
• 6.000,00 (somme correspondant à 2 mois d'indemnité d'hébergement).
Soit un total de 566.000,00 MAD.
(…)
Conformément aux articles12bis et 14bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs,
à défaut d'un règlement de la somme sus-indiqué (566.000,00MAD) dans un délai de quinze
(15) jours suivant la réception de la présente, je suis d'ores et déjà mandaté par mon client
afin de porter cette affaire devant les instances de la FIFA. »
7. Le 19 novembre 2020, le club a adressé une lettre au joueur, lui demandant une rencontre le
19 novembre 2020, afin de régler les salaires impayés.
8. Le 24 novembre 2020, le joueur a envoyé une lettre de résiliation faisant référence à sa lettre
par défaut du 4 novembre 2020 ainsi qu'à l'art. 14bis RSTP.
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9. Selon le joueur, il est resté sans emploi suite à la résiliation du contrat.
10. Le 11 décembre 2020, le demandeur a déposé une réclamation contre le club pour rupture de
contrat sans juste motif, et a demandé le paiement des montants suivants, majorés de 5%
d'intérêts par an, ventilés comme suit :
- 566 000 MAD au titre de la rémunération impayée, détaillée comme suit:
o 500 000 MAD, comme partie restante du «prime de signature»;
o 60 000 MAD, correspondant à deux salaires mensuels;
o 6.000 MAD, correspondant à deux mois de loyer du logement;
- 1 096 000 MAD net à titre de compensation, détaillé comme suit:
o 360 000 MAD (12 * 30 000 pour la saison 2020/2021);
o 700 000 MAD en prime de rendement pour la saison 2020/2021
o 36 000 MAD en tant que logement (12 * 3 000).
- 90 000 MAD à titre de compensation supplémentaire (trois mois de salaire).
11. En outre, le demandeur a demandé le paiement des frais de procédure et de justice.
12. Selon le demandeur, le Club n'a jamais demandé son retour suite à la résiliation et a considéré
que cela conduit à la conclusion qu'en réalité, le Club ne semblait pas véritablement intéressé
à maintenir le Joueur au sein de son effectiv.
13. Dans sa réponse à la plainte, le club a rejeté la réclamation du joueur.
14. A titre subsidiaire, le club a déposé une demande reconventionnelle contre le joueur et a
demandé le paiement des sommes suivantes:
- 2 000 000 MAD à titre d'indemnité pour rupture de contrat par le club pour juste motif;
- 1 000 000 MAD pour préjudice éthique (atteinte à l'image du club);.
- 70 000 MAD pour les frais de justice et les honoraires d'avocat.
15. À cet égard, le club a expliqué que le joueur négligé d'assister à trois réunions importantes; le
premier avec son président, la deuxième à effectuer un test par rapport au COVID-19, et le
troisième à propos de son son refus de s'entraîner
16. Selon le club, le comportement du joueur visait «à ridiculiser, à exprimer le mépris ou à saper
l'autorité hiérarchique de l'ordre public, le personnel technique et administratif».
17. Quant aux montants impayés, le club a expliqué qu'il avait invité le joueur à les régler, mais
qu'il avait refusé de le faire.
18. Le club a estimé que le joueur n'avait pas agi conformément au principe de l'ultima ratio.
19. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle, le joueur a insisté sur sa position initiale.
20. Selon le joueur, la demande reconventionnelle du club est «tout simplement surprenante» et
a considéré que le contre-demandeur n'a pas présenté de preuves suffisantes.
21. Le joueur a fait valoir qu'à ce jour, il n'avait connaissance d'aucune procédure disciplinaire à
son encontre.
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II.
CONSIDÉRANTS DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES
1.
En premier lieu, la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : la Chambre ou la CRL) a
analysé si elle était compétente pour traiter le présent litige. A cet égard, la CRL s’est référé
à l’art. 21 des Règles de Procédure. Par conséquent, la CRL a conclu que l’édition de Janvier
2021 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution
des Litiges (ci-après : les Règles de procédure) était applicable au présent litige (cf. art. 21
des Règles de procédure).
2.
Par la suite, la Chambre s’est référée à l’art. 3 al. 1 des Règles de procédure et a confirmé
qu’en application de l’art. 24 al. 1 et de l’art. 22 let. b) du Règlement du Statut et du
Transfert des Joueurs (édition 2020), elle compétente pour connaître des litiges
contractuels comportant une dimension internationale, comme il s’agit dans le cas
d’espèce.
3.
En outre, la CRL a analysé quelle édition du Règlement du Statut et du Transfert des
Joueurs (ci-après : le Règlement) est applicable quant au droit matériel. A cet égard, elle
s’est référée, d’une part, à l’article 26 al. 1 et 2 du Règlement (édition 2020) et, d’autre
part, à la date à laquelle la plainte aurait été déposée devant la FIFA. Au vu de ce qui
précède, la CRL a conclu que l’édition juin 2020 du Règlement est applicable au présent
litige quant au droit matériel.
4.
Cela étant, la CRL a observé que le 19 juillet 2019, les parties ont conclu un contrat de
travail valable pour la saison 2019/2020 et 2020/2021.
5.
Par la suite, la Chambre a remarqué que le joueur le demandeur a déposé une réclamation
contre le défendeur pour rupture de contrat sans juste motif. En particulier, la Chambre a
remarqué que, le 24 novembre 2020 et après avoir envoyé plusieurs lettres de mise en
demeure, le joueur a procédé à résilier le contrat de façon unilatérale à cause de l’existence
d’arriérés de rémunération, comme suit :
• 500 000 MAD (somme correspondant au solde de la prime à la signature);
• 60 000 MAD (somme correspondant à deux mois de salaires);
• 6 000 MAD (somme correspondant à deux mois de bail).
Total : 566 000 MAD.
6.
Au vu des allégations et arguments présentés par chacune des parties, la Chambre a
considéré qu’en l’espèce, il convenait d’établir dans un premier temps si la résiliation du
contrat par le joueur était fondée ou non sur une juste cause.
7.
A cet égard, la Chambre a tenu à souligner que seule une infraction ou une faute d'une
certaine gravité justifie la résiliation d'un contrat. En d'autres termes, ce n'est que lorsqu'il
existe des critères objectifs qui ne permettent pas raisonnablement de s'attendre à la
poursuite de la relation de travail entre les parties, un contrat peut être résilié
prématurément. Par conséquent, s'il existe des mesures plus mesures plus indulgentes qui
peuvent être prises pour que l'employeur assure l'exécution du l'exécution par le salarié
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de ses obligations contractuelles, de telles mesures doivent être prises avant de résilier un
contrat de travail. Une résiliation prématurée d'un contrat de travail ne peut jamais être
qu'une mesure d'ultima ratio.
8.
Dans ce sens, la Chambre a observé que le club n’a pas nié l’existence d’une dette, à la date
de résiliation du contrat, de 560 000 MAD envers le joueur, mais que ce dernier s’est borné
uniquement à signaler qu’il avait essayé de régler le montant susvisés.
9.
Dans ce contexte, la Chambre s’est référé à l’art 12 des Règles de Procèdure, selon lequel
« 3. La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit découlant d’un fait
qu’elle allègue.» et «7. Le juge étudie les preuves selon sa libre appréciation. Il prend
notamment en considération l’attitude des parties au cours du procès, par exemple le
défaut d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une
question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. »
10. Par rapport à ces principes, la Chambre a remarqué que, en tout état de cause, le club ne
s’avait pas acquitté de sa dette avant la résiliation du contrat
11. Par conséquent, la Chambre a établi qu'au moins deux salaires mensuels ainsi qu'une partie
considérable de la prime de signature étaient échus et restaient dus au moment de la
résiliation du contrat par le joueur. Par conséquent, et conformément à sa jurisprudence
pour des situations comparables, la Chambre a estimé que le club avait gravement négligé
ses obligations financières contractuelles à l'égard du joueur.
12. La responsabilité du club ayant été établie, la CRL a focalisé son attention sur les
conséquences de la résiliation du contrat avec juste cause. A cet égard, et conformément
à l’article 17 al. 1 du Règlement, la CRL a décidé que le joueur était en droit de recevoir du
club un certain montant à titre de compensation, en sus des sommes dues à titres d’arriérés
de rémunération.
13. Néanmoins, et avant d’entrer dans le calcul de ladite compensation, la Chambre a
déterminé le montant exact des arriérés de rémunération.
14. Dans ce contexte, la Chambre pris note des demandes du joueur à ce sujet et d’autre part,
aux arguments et documents fournis par le joueur.
15. À ce sujet, la Chambre s’est référé une nouvelle fois à l’art 12 al. 3 des Règles de Procédure,
selon lequel « la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit découlant
d’un fait qu’elle allègue. » Dans ce contexte, et après vérifier les pièces documentaires
versées au dossier, la Chambre a considéré qu’il n’y a pas de preuves convaincantes qui
puissent établir que le club avait effectivement payé au joueur les sommes suivantes :
• 500 000 MAD (somme correspondant au solde de la prime à la signature);
• 60 000 MAD (somme correspondant à deux mois de salaires);
• 6 000 MAD (somme correspondant à deux mois de bail).
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Total : 566 000 MAD.
16. Par conséquent, en application stricte du principe de pacta sunt servanda, la Chambre a
établi que le club doit payer au demandeur, le montant total impayé de 566 000 MAD,
comme convenu dans le contrat conclu entre les parties et comme expliqué dans le
paragraphe précédent.
17. En outre, compte tenu de la demande du joueur ainsi que de la jurisprudence de longue
date à cet égard, la Chambre a décidé d'accorder des intérêts de 5% par an sur ledit
montant à compter des dates d'échéance.
18. La Chambre s’est ensuite attelée à déterminer le montant dû à titre d’indemnité. A ce titre,
la Chambre a rappelé que conformément à l’art. 17 al. 1 du Règlement, l’indemnité pour
rupture de contrat sera calculée, sous réserve de l’existence de stipulations contractuelles
s’y rapportant, conformément au droit en vigueur dans le pays concerné, à la spécificité du
sport et en tenant compte de tout critère objectif inhérent au cas. Ces critères comprennent
notamment la rémunération et autres avantages dus au joueur en vertu du contrat en
cours et/ou du nouveau contrat, la durée restante du contrat en cours jusqu’à cinq ans au
plus, de même que la question de savoir si la rupture intervient pendant la période
protégée.
19. Revenant au contenu du contrat, la Chambre a noté que celui-ci ne contient aucune
stipulation spécifique établissant une indemnité applicable en cas de rupture du contrat
sans juste cause par l’une des parties. Par conséquent, la Chambre a considéré qu’il
convenait de se référer aux autres éléments mentionnés à l’al. 1 de l’art. 17 du Règlement.
A cet égard, la Chambre a rappelé que cette disposition contient une énumération nonexhaustive de critères pouvant être pris en compte dans le cadre du calcul du montant de
l’indemnité devant être payée et que, de ce fait, il avait toute discrétion pour se baser sur
tout autre critère objectif pour calculer le montant de ladite indemnité.
20. Ayant à l’esprit les considérations qui précèdent, la CRL a rappelé que le contrat devait
initialement expirer en juille 2021 et a observé compte tenu de la durée résiduelle du
contrat depuis la date de rupture prématurée, c’est-à-dire, du 24 novembre 2020 jusqu’à
la fin de juillet juin 2021, la Chambre a établi que la somme de 964 000 MAD (c’est-à-dire,
30 000 MAD (salaire) * 8 + 700 000 MAD (prime de rendement) + 3 000 (logement) * 8 =
240 000 MAD + 700 000 MAD + 24 000 MAD) devait constituer la base de calcul pour
déterminer le montant dû à titre de compensation pour rupture du contrat.
21. La CRL a ensuite vérifié si le joueur avait signé un nouveau contrat de travail durant la
période en question, au moyen duquel il aurait pu réduire l’étendue de son dommage. En
effet, conformément à la jurisprudence constante de la CRL, la rémunération perçue dans
le cadre de ce nouveau contrat doit être prise en considération afin de fixer le montant de
la compensation payable et ce, en vertu de l’obligation qu’a tout joueur de limiter son
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préjudice. En l’espèce, la Chambre a observé que le joueur n’a pas conclu de nouveau
contrat suite à la résiliation du contrat avec le défendeur.
22. En conséquence, la CRL a décidé que le club doit payer la somme de 964 000 MAD au joueur
à titre de compensation pour la rupture du contrat sans juste cause par le défendeur,
somme qui apparait raisonnable et justifiée à la lumière du contrat et règlement
applicables.
23. Prenant en compte la demande du joueur ainsi que la jurisprudence constante de la CRL,
le Chambre a attribué un intérêt de 5% p.a. sur la compensation pour rupture du contrat,
à partir de la date de la plainte, jusqu’à la date de paiement effectif.
24. En outre, et comme conséquence logique de ce qui précède, la Chambre a rejeté la
demande reconventionnelle du club.
25. De même, en ce qui concerne les frais de procédure, la Chambre s’est référé à l’art. 18 du
Règlement de Procédure, qui dispose que «Les procédures devant la CRL sont gratuites
pour les litiges entre clubs et joueurs en relation avec le maintien de la stabilité
contractuelle ainsi que pour les litiges internationaux relatifs au droit du travail entre clubs
et joueurs ».
26. La Chambre a enfin conclu que toute autre demande formulée par le demandeur est
rejetée. Comme conséquence logique de ce qui précède, la Chambre aussi précisé que la
demande reconventionnelle du club ne pouvait que être rejetée.
27. En outre, la Chambre a fait référence à l'art. 24bis al. 1 et 2 du Règlement, qui stipule que,
dans sa décision, l'organe de décision compétent de la FIFA statue également sur les
conséquences découlant du défaut de paiement dans les délais impartis, par la partie
concernée, des montants de la rémunération et/ou de l'indemnité due.
28. À cet égard, la Chambre a souligné que, à l'encontre des clubs, la conséquence du défaut
de paiement des montants dus dans les délais impartis, consiste en l'interdiction de recruter
des nouveaux joueurs, que ce soit au niveau national ou international, jusqu'au paiement
des montants dus et pour la durée maximale de trois périodes d'enregistrement complètes
et consécutive
29. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la CRL a décidé que, dans le cas où le
défendeur ne paie pas les montants dus au demandeur dans un délai de 45 jours à compter
de la date de notification par le demandeur des informations bancaires permettant au
défendeur de procéder au paiement, le défendeur se verra interdit de recruter des
nouveaux joueurs, au niveau national ou international, jusqu’à ce que les sommes dues
soient payées, et pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et
consécutives, conformément à l'art. 24bis al. 2 et 4 du Règlement.
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30. Enfin, la Chambre a rappelé que l'interdiction susmentionnée sera levée immédiatement,
dès le paiement du montant dû, conformément à l'art. 24bis al. 3 du Règlement.
III. DÉCISION DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES
1.
La demande du demandeur, Abdoulaye Sissoko, est partiellement acceptée.
2.
Le défendeur, Moghreb Athletic Tetouan, doit payer au demandeur la somme suivante:
- 566 000 MAD à titre d’arriérés de rémunération majorée d’intérêts annuels au taux de
5% à compter des dates d’échéance jusqu’à la date du complet paiement.
- 964 000 MAD à titre d’indemnité pour rupture de contrat sans juste cause majorée
d’un intérêt annuel au taux de 5% à compter du 11 décembre 2020 jusqu’à la date du
complet paiement.
3.
Toute autre demande formulée par le demandeur est rejetée
4.
La demande reconventionnelle de Moghreb Athletic Tetouan est rejetée.
5.
Le demandeur est prié de transmettre immédiatement et directement au défendeur les
coordonnées bancaires auxquelles le défendeur doit payer la somme due.
6.
Le défendeur est tenu d’envoyer la preuve de paiement du montant dû conformément à
la présente décision à l’adresse [email protected], accompagnée, le cas échéant, d’une
traduction dans l’une des langues officielles de la FIFA (anglais, français, allemand,
espagnol).
7.
Si le montant dû ainsi que les intérêts tel que mentionné ci-dessus n’est/ne sont pas
payé(s) par le défendeur dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification
par le demandeur des informations bancaires permettant au défendeur de procéder au
paiement, il en découlera les conséquences suivantes :
A. Le défendeur se verra imposer une interdiction de recruter des nouveaux joueurs –
au niveau national ou international – d’ici à ce que les sommes dues soient payées.
La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement–incluant de
possibles sanctions sportives – est de trois périodes d’enregistrement entières et
consécutives. L'interdiction sera levée avant son échéance dès que les sommes dues
auront été payées (cf. art. 24bis du Règlement du Statut et du Transfert des
Joueurs).
B. Si la somme susmentionnée ainsi que les intérêts n’est toujours pas payée d’ici la
fin de l'interdiction décrite au point précédent, le cas sera soumis, sur demande, à
la Commission de Discipline de la FIFA pour considération et décision.
Pour la Chambre de Résolution des Litiges:
Emilio García Silvero
Chief Legal & Compliance Officer
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NOTE RELATIVE À LA PROCÉDURE D’APPEL:
Conformément à l’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA, la présente décision est susceptible
d’appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans un délai de 21 jours à compter de la
notification de la présente décision.
NOTE RELATIVE À LA PUBLICATION:
La FIFA est en droit de publier la présente décision. Pour des raisons de confidentialité, la FIFA
peut décider, sur requête d’une partie formulée dans les cinq jours suivants la notification de
la décision motive, de publier une version anonymisée ou éditée (cf. article 20 du Règlement
de Procédure).
CONTACT:
Fédération Internationale de Football Association
FIFA-Strasse 20 P.O. Box 8044 Zurich Switzerland
www.fifa.com | legal.fifa.com | [email protected] | T: +41 (0)43 222 7777
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