Labour Disputes
Texto da decisão
REF FPSD-21816
Décision de la
Chambre de Résolution des Litiges
rendue le 8 décembre 2025
concernant un conflit de travail relatif au joueur Sid'Ahmed Ablla
PAR :
Angela COLLINS (Australie)
DEMANDEUR :
Sid'Ahmed Ablla, Mauritanie
Représenté par Mawuli Kwaku Avorgah
DÉFENDEUR :
AS VITA CLUB, Congo DR
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I.
Faits
1.
Le 1er juillet 2024, le joueur mauritanien, Sid´Ahmed Ablla, (ci-après : le Demandeur ou le
Joueur) et le club congolais, AS Vita Club, (ci-après : le Défendeur ou le Club) ont signé un
contrat de travail (ci-après dénommé « le Contrat ») valable à compter du 1er juillet 2024
jusqu’au 1er juillet 2026.
2.
Le 31 janvier 2025, les parties ont signé une convention de résiliation anticipée de
contrat (ci-après dénommé « l'Accord ») et ont convenu du paiement d´un montant de
USD 13,000 payable comme suit :
-
USD 3,000 payables dans les 5 jours suivant la signature de l'Accord ;
USD 10,000 payables dans les 15 jours suivant la signature de l'Accord.
II.
Procédure devant la FIFA
3.
Le 8 novembre 2025, le Demandeur a déposé une plainte devant la FIFA. Un résumé
des positions respectives des parties est retranscrit ci-dessous.
a.
La plainte du Demandeur
4.
Le Joueur a déposé la présente réclamation auprès de la FIFA pour des arriérés de
paiements découlant du Contrat.
5.
Le Joueur a notamment réclamé USD 13,000, majorés d´intérêts à la hauteur de 5% à
compter du 31 janvier 2025 jusqu´a la date du paiement effectif.
b.
6.
Réponse du Défendeur
Dans sa réponse, le Club s’est limité à rejeter la proposition émise le 13 novembre 2025
par le secrétariat général de la FIFA, conformément à l’art. 20 du Règlement de
Procédure du Tribunal du Football, sans présenter sa position ni produire aucun
document justificatif.
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III. Considérants de la Chambre de Résolution des Litiges
a.
Compétence et réglementation applicable
7.
En premier lieu, la juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : la Juge
Unique) a analysé si elle était compétente pour traiter du présent litige. À cet égard, la
Juge Unique a constaté que la demande du Joueur a été déposée à la FIFA le 8 November
2025 et soumise à la Juge Unique pour décision le 8 décembre 2025. Selon les arts. 31
et 34 de l’édition de janvier 2025 des Règles de Procédure du Tribunal du Football (ciaprès : les Règles de Procédure) ladite édition des Règles de Procédure est applicable au
présent litige.
8.
Par la suite, la Juge Unique s’est référée à l’art. 2 al. 1 des Règles de procédure et a
confirmé qu’en application de l’art. 23 al. 1 et de l’art. 22 al. 1 lit. a) du Règlement (ciaprès : le Règlement) (édition de juillet 2025), elle est compétente pour traiter de litiges
relatifs au travail présentant une dimension internationale telle que le présent litige,
concernant un joueur mauritanien et un club congolais.
9.
Par la suite, la Juge Unique a déterminé l’édition du Règlement applicable à la présente
affaire. À cet égard, la Juge Unique s’est référée à l’art. 29 du Règlement (édition de juillet
2025), et a conclu que l’édition de juillet 2025 dudit règlement est applicable au présent
litige quant au fond.
b. La charge de la preuve
10.
La Juge Unique a rappelé le principe fondamental de la charge de la preuve, tel que
stipulé à l’art. 13 al. 5 des Règles de Procédure, selon lequel la charge de la preuve
incombe à la partie qui invoque un droit découlant d’un fait qu’elle allègue. De même,
la Juge Unique a souligné qu’en vertu de l’art. 13 al. 4 des Règles de Procédure, elle peut
également prendre en considération des preuves non présentées directement par les
parties, y compris, mais sans s’y limiter, celles générées par ou dans Système de
Régulation des Transferts de la FIFA (TMS).
c. Considérants quant au fond de l’affaire
11.
Une fois sa compétence et la réglementation applicable établies, la Juge Unique a statué
sur le fond du litige. Ce faisant, elle a commencé par rappeler les faits mentionnés cidessus et prendre connaissance de la documentation contenue dans le dossier.
Toutefois, la Juge Unique a souligné que dans les considérants qui suivent, il ne sera fait
mention qu’aux faits, arguments et à la documentation pertinents pour l’analyse de la
présente affaire.
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i. Considérants principaux et discussion juridique
12.
Au vu de ce qui précède, la Juge Unique a pris note qu’il s’agit d’une réclamation
introduite par un joueur à l’encontre d’un club concernant des arriérés de paiements.
13.
Dans ce contexte, il appartenait à la Juge Unique de déterminer le montant restant dû.
14.
La Juge unique a observé que, d’une part, le Joueur a réclamé la somme de USD 13,000
prévue au Contrat et que, d’autre part, le Club n’a pas contesté que ce montant
demeurait impayé. En outre, le Club n’a pas rempli son obligation de démontrer qu’il
s’était acquitté de ses obligations financières.
15.
Compte tenu de ce qui précède et conformément au principe légal du pacta sunt
servanda, la Juge Unique a décidé d’accorder la somme de USD 13,000 au Joueur au titre
des arriérés de paiement.
16.
En outre, tenant en compte la requête du Joueur ainsi que la jurisprudence constante
de la Chambre de Résolution des Litiges, la Juge Unique a accordé au demandeur des
intérêts de 5% p.a. sur la rémunération impayée comme suit :
-
5 % d'intérêts sur le montant de USD 3,000 à compter du 8 février 2025 jusqu'à la
date du paiement effectif ;
5 % d'intérêts sur le montant de USD 10,000 à compter du 15 février 2025 jusqu'à
la date du paiement effectif.
ii.
Conformité aux décisions d’ordre monétaire
17.
Enfin, conformément aux dispositions de l’art. 24 al. 1 et 2 du Règlement, l’organe
décisionnel compétent de la FIFA doit aussi décider des conséquences qu’aurait un nonpaiement par la partie concernée des sommes dues à titre d’arriérés de rémunération
et/ou de compensation dans le délai imparti.
18.
À cet égard, la Juge Unique a souligné que, contre les clubs, le non-paiement de la
somme due dans le délai imparti a pour conséquence une interdiction de recruter des
nouveaux joueurs – au niveau national ou international – jusqu’à ce que la somme due
soit payée, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et
consécutives.
19.
Compte tenu de ce qui précède, la Juge Unique a décidé que dans l’hypothèse où le
défendeur ne paierait pas les sommes dues au demandeur (y compris tous les intérêts
applicables) conformément à la présente décision dans un délai de 45 jours à compter
de la date de notification de la présente décision, une interdiction de recruter des
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nouveaux joueurs – au niveau national ou international – pour trois périodes
d’enregistrement entières et consécutives sera imposée au défendeur en conformité
avec l’art. 24 al. 2, 4 et 7 du Règlement.
20.
Le défendeur doit effectuer le paiement de la somme totale due au demandeur (y
compris tous les intérêts applicables) sur le compte bancaire indiqué par le demandeur
dans le formulaire d’inscription du compte bancaire (ci-joint).
21.
Enfin, la Juge Unique a rappelé que l’interdiction d’enregistrement susmentionnée sera
levée avant son échéance dès que les sommes dues auront été payées, en conformité
avec l’art. 24 al. 8 du Règlement.
d. Coûts
22.
Ensuite, la Juge Unique s’est référée à l’art. 25 al. 1 des Règles de Procédure, selon lequel
« Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur,
un agent ou un agent organisateur de matches ». Par conséquent, la Juge Unique a décidé
que les parties ne doivent payer aucuns frais de procédure dans le présent dossier.
23.
De même, la Juge Unique s’est référée à l’art. 25 al. 8 des Règles de Procédure et a
également décidé qu’aucuns dépens ne seront imposés dans le cadre de la présente
affaire.
24.
La Juge Unique a enfin conclu que toute autre demande formulée par les parties est
rejetée.
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IV. Décision de la Chambre de Résolution des Litiges
25. La demande du demandeur, Sid'Ahmed Ablla, est partiellement acceptée.
26. Le défendeur, AS VITA CLUB, doit payer au demandeur la somme suivante:
- USD 13,000 à titre d’arriérés de rémunération majorée d’un intérêt annuel au taux
de 5% comme suit :
o Sur la somme de USD 3,000, à compter du 6 février 2025 jusqu’à la date du
complet paiement ;
o Sur la somme de USD 10,000, à compter du 16 février 2025 jusqu’à la date
du complet paiement.
27. Toute autre demande formulée par le demandeur est rejetée.
28. Le complet paiement (incluant les intérêts applicables) doit être effectué sur le compte
bancaire indiqué dans le formulaire de déclaration de compte bancaire (ci-joint).
29. Conformément à l’article 24 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, si le
complet paiement (incluant les intérêts applicables) n’est pas effectué dans un délai de
45 jours à compter de la notification de la présente décision, il en découlera les
conséquences suivantes :
▪
1. Le Défendeur se verra imposer une interdiction de recruter des nouveaux joueurs
– au niveau national ou international – d’ici à ce que les sommes dues soient payées.
La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement est de trois
périodes d’enregistrement entières et consécutives.
2. Si la somme susmentionnée ainsi que les intérêts n’est toujours pas payée d’ici la
fin de l'interdiction décrite au point précédent, le cas sera soumis, sur demande, à
la Commission de Discipline de la FIFA pour considération et décision.
30. Les conséquences ne seront appliquées qu’à la demande du demandeur conformément
à l’article 24 alinéas 7 et 8 et l’article 25 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
31. La présente décision est rendue sans coûts.
Pour le Tribunal du Football :
Emilio García Silvero
Chief Legal & Compliance Officer
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NOTE CONCERNANT LA PROCEDURE D’APPEL :
Conformément à l’article 50 alinéa 1 des Statuts de la FIFA, cette décision est susceptible d’un
appel au Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L’appel devra être interjeté dans un délai de 21 jours
à compter de la notification de la présente décision.
NOTE RELATIVE À LA PUBLICATION :
L'administration de la FIFA peut publier la présente décision. Pour des raisons de
confidentialité, la FIFA peut décider, à la demande d'une partie dans les cinq jours suivant la
notification de la décision motivée, de publier une version anonymisée ou une version
expurgée (cf. article 17 des Règles de Procédure du Tribunal du Football).
CONTACT :
Fédération Internationale de Football Association - Division Juridique et Conformité
396 Alhambra Circle, 6ème étage, Coral Gables, Miami, Florida, USA 33134
legal.fifa.com | [email protected] | T : +41 (0)43 222 7777
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