Labour Disputes
Texto da decisão
Décision de la
Chambre de Résolution des Litiges
le 4 juin 2020
concernant un litige contractuel relatif au joueur Kone ABDOULAYE
COMPOSITION:
Clifford J. Hendel (Etats Unis/France), Président Adjoint
Elv is Chetty (Seychelles), membre
Tom is lav Kas alo (Croatie), membre
DEMANDEUR / DÉFENDEUR RECONVENTIONNEL:
KONE ABDOULAYE, Côte d’Ivoire
Représenté par M. Slim Boulasnem
DÉFENDEUR:
HAFIA FC, Guinée
Représenté par M. Almamy Traoré
PARTIE INTERVENANTE:
AFRICA SPORTS D’ABIDJAN, Côte d’Ivoire
1 43/222 7777 [email protected]
REF 19-02239
I.
FAITS
Base contractuelle
1. Le 22 juin 2019, le joueur ivoirien, Kone Abdoulaye (ci-après : le joueur ou le
demandeur/défendeur-reconventionnel) et le club guinéen, Hafia FC (ci-après le club ou le
défendeur-demandeur-reconventionnel) ont signé un contrat de travail (ci-après : le
contrat), courant à compter du 8 juillet 2019 jusqu’au « terme de la saison sportive 20202021 ».
2. Selon l’article 4 du contrat, le joueur était en droit de recevoir, inter alia, une rémunération
mensuelle nette de EUR 1,500, « payable à la fin de chaque mois ».
3. L’article 8 du contrat, intitulé « Résiliation du contrat », prévoyait la disposition suivante :
« Le présent contrat peut être résilié avant terme d’un commun accord entre les parties ou
à l’initiative de l’une des parties pour peu que ladite initiative soit exprimée dans le respect
des intérêts et des droits de l’autre partie. En cas de résiliation unilatérale avant terme, non
motivée par une faute grave de l’autre partie ou par cas de force majeure et dans ce cas
uniquement : des dommages-intérêts dont le montant équivaut au montant des
rémunérations correspondant au reliquat de rémunération allant de la date de la résiliation
jusqu’au terme fixé par le présent contrat, seront dus à la partie n’étant pas à l’origine de
la résiliation unilatérale. »
4. Selon les informations disponibles dans le Système de régulation des transferts (ci-après :
TMS), les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 se termineront le 31 juillet de chaque
année respective.
5. Le 21 janvier 2020, le joueur et le club ivoirien, Africa Sports d’Abidjan (ci-après : le
nouveau club ou la partie intervenante) ont signé un contrat de travail (ci-après : le
nouveau contrat), courant à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2020. Le
nouveau contrat prévoit notamment une prime à la signature de FCFA 500,000 (ce qui
équivaut approximativement à EUR 762) ainsi qu’un salaire mensuel de FCFA 250,000 (ce
qui équivaut approximativement à EUR 380).
Chaîne d’évènements
6. Le 2 novembre 2019, le joueur à mis en demeure le club au sujet de deux salaires impayés,
et lui a donné une échéance de 15 jours pour y remédier. De plus, le joueur y a affirmé
que le club l’avait interdit de s’entrainer avec l’équipe première depuis plus de 20 jours, et
donna une échéance de 72 heures pour sa réintégration. En particulier, le joueur s’est
référé à l’article 14 par. 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs selon lequel
« tout comportement abusif d’une partie visant l’autre à résilier ou à modifier les termes
du contrat donne droit à cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste
cause. »
7. Le 6 novembre 2019, le joueur a unilatéralement et prématurément mis fin au contrat.
Page 2 de 10
REF 19-02239
Requêtes des parties
8. Le 6 décembre 2019, le joueur a déposé une plainte contre le club devant la FIFA réclamant
des arriérés de salaires et une compensation pour rupture du contrat. A cet égard, le joueur
a réclamé le montant total de EUR 37,500 correspondant à :
a. EUR 4,500 en tant qu’arriérés de rémunération, pour les salaires de septembre à
novembre 2019 compris ;
b. EUR 33,000 en tant que compensation pour rupture du contrat, correspondant à :
-
EUR 28,500 en tant que valeur résiduelle du contrat ;
-
EUR 4,500 en tant qu’indemnité supplémentaire, ou alternativement 2 mois de
salaires.
c. L’imposition de sanctions sportives envers le club.
9. En réponse à la plainte du joueur, le club a déposé une demande reconventionnelle par le
biais de laquelle il a requis l’octroi d’un montant total de EUR 29,332 correspondant à la
valeur résiduelle du contrat calculée comme suit :
-
EUR 4,161 pour l’année 2019, calculée à compter du 9 octobre 2019 et après
avoir déduit la somme de EUR 1,839 correspondant aux arriérés de
rémunération dus au joueur ;
-
EUR 18,000 pour l’année 2020 ;
-
EUR 9,000 pour l’année 2021.
10. Le joueur a par la suite modifié sa demande, réclamant alors :
a. EUR 3,000 en tant qu’arriérés de rémunération, pour les salaires d’octobre et de
novembre 2019 ;
b. EUR 30,000 en tant que compensation pour rupture du contrat correspondant à la
valeur résiduelle du contrat.
Opinions des parties
11. D’après le joueur, le club l’a interdit de s’entrainer avec son équipe première au cours du
mois d’octobre pendant plus de 20 jours, et ce malgré ses demandes de réintégration
restées sans réponse.
12. De plus, le joueur a indiqué que le club avait des arriérés de salaires à son égard.
13. A ce sujet, le joueur a insisté avoir mis fin au contrat pour juste cause selon les dispositions
de l’article 14 par. 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs au vue de la
conduite abusive du club qui l’aurait selon lui contrainte à mettre fin au contrat.
14. En particulier, le joueur a fourni des photos qui selon lui prouvent qu’il a bien été interdit
de s’entrainer avec l’équipe.
Page 3 de 10
REF 19-02239
15. En réponse, le club a soutenu que le joueur a terminé le contrat sans juste cause. En
particulier, le club a souligné que le joueur n’a pas respecté l’échéance de 15 jours qu’il
avait lui-même indiquée dans son courrier du 2 novembre 2019. En effet, le club a affirmé
que ceci ne lui avait pas permis de remédier aux arriérés de paiement.
16. Au sujet de la soi-disant interdiction d’accès aux entrainements de son équipe première
imposée au joueur, le club a déclaré que le joueur n’était pas à un niveau de
conditionnement physique satisfaisant, qu’il avait manqué certaines séances
d’entrainements sans autorisation et qu’il avait tout simplement cessé de venir aux
entrainements à partir du 8 octobre 2019.
17. Au surplus, le club a expliqué qu’aucunes des preuves soumises par le joueur ne permettait
de prouver que le joueur avait en effet subit une conduite abusive de sa part.
18. En réponse à la demande reconventionnelle du club, le joueur a bien souligné que la
rupture du contrat n’’était pas uniquement liée aux arriérés de salaires, mais également
due à son interdiction de s’entrainer avec l’équipe première du club sans aucune explication
de la part de ce dernier.
19. Le joueur a considéré que sa rupture de contrat n’était pas basée sur l’article 14bis du
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs mais bien sur l’article 14 par. 2 dudit
règlement. A cet égard, le joueur a tenu à souligner qu’il ne recevait plus de salaire partir
du mois d’octobre, date à laquelle il fut forcé de s’entrainer à l’écart de l’équipe première
du club.
20. D’après le joueur, les allégations du club quant à sa condition physique ne sont pas valides
et aucunement soutenues pas des preuves tangibles. Au contraire, le joueur a estimé que
le club n’était plus intéressé par ses services.
II.
CONSIDERANTS DE LA CHAMBRE DE RESOLUTION DES LITIGES
1. En premier lieu, la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : la Chambre ou CRL) a analysé
si elle était compétente pour traiter du présent litige. À cet égard, la Chambre a pris note que
la demande avait été soumise à la FIFA le 6 décembre 2019 et a, par conséquent, conclu que
l’édition 2020 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de
Résolution des Litiges (ci-après : les Règles de procédure) était applicable au présent litige (cf.
art. 21 des Règles de procédure).
2. Par la suite, la Chambre s’est référée à l’art. 3 al. 1 des Règles de procédure et a confirmé
qu’en application de l’art. 24 al. 1 et de l’art. 22 let. b) du Règlement du Statut et du Transfert
des Joueurs (édition 2020), elle est l’organe décisionnel compétent pour connaître des litiges
contractuels entre un joueur et un club comportant une dimension internationale. Par
conséquent, la CRL est compétente pour statuer sur le présent litige qui implique un joueur
ivoirien et un club guinéen relatif à un litige lié au contrat de travail.
3. En outre, la CRL a analysé quelle édition du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
(ci-après : le Règlement) est applicable quant au droit matériel. A cet égard, elle s’est référée,
Page 4 de 10
REF 19-02239
d’une part, à l’article 26 alinéas 1 et 2 du Règlement (édition octobre 2019) et, d’autre part,
au fait que la plainte ait été déposée auprès de la FIFA le 6 décembre 2019. Au vu de ce qui
précède, la CRL a conclu que l’édition d’octobre 2019 du Règlement est applicable au présent
litige quant au droit matériel.
4. Une fois sa compétence et la réglementation applicable établies, la CRL a statué sur le fond
du litige. Ce faisant, elle a tout d’abord rappelé les faits mentionnés ci-dessus et étudié la
documentation apportée au dossier. Toutefois, la Chambre a souligné que dans les
considérants qui suivent, elle ne se référera qu’aux faits, arguments et à la documentation
pertinents pour l’analyse de la présente affaire. De plus, la CRL s’est référée à l’article 6 par. 3
de l’annexe 3 du Règlement d’après lequel la FIFA peut utiliser tout document contenu dans
TMS dans le cadre de procédures relatives à l’application du Règlement.
5. Au surplus, la Chambre a tenu à rappeler que selon l’article 12 par. 3 des Règles de Procédure,
la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit découlant d’un fait qu’elle
allègue.
6. Cela étant, la CRL a observé que le 22 juin 2019, les parties au litige ont signé un contrat de
travail valable jusqu’au 31 Juillet 2021, en vertu duquel le joueur était, inter alia, en droit de
recevoir du club un salaire mensuel de EUR 1,500.
7. La Chambre a ensuite observé qu’il est établi que le joueur a mis fin au contrat par écrit le 6
novembre 2019 avec effet immédiat après avoir préalablement mis en demeure le club le 2
novembre 2019 pour de arriérés de paiement ainsi qu’une interdiction d’assister aux
entrainements de l’équipe première du club. En particulier, la CRL a relevé que le joueur avait
donné un délai de 15 jours au club pour régulariser les arriérés de salaires, ainsi qu’un délai de
72 heures pour être réintégré aux entrainements de l’équipe première. De plus, la Chambre a
dument noté que le joueur affirme avoir terminé le contrat pour juste cause selon les
dispositions énoncées dans l’article 14 par. 2 du Règlement.
8. La Chambre a observé dans un deuxième temps que d’après le club, la mise en demeure du
joueur n’était pas valable au vu du fait que le joueur avait mis fin au contrat avant l’expiration
du délai de 15 jours attribué pour le paiement des arriérés de salaires, et que par conséquent
le club considérait que le joueur avait mis fin au contrat sans juste cause.
9. Au vu des allégations et arguments présentés par chacune des parties, la Chambre a considéré
qu’en l’espèce, il convenait d’établir dans un premier temps si la résiliation du contrat par le
joueur était fondée ou non sur une juste cause.
10. Ainsi, la Chambre a été amenée à déterminer si les arguments et preuves avancés par le joueur
pour justifier la résiliation unilatérale du contrat pouvaient constituer une juste cause pour
rompre le contrat avant le terme contractuellement établi par les parties.
11. A cet effet, le CRL a noté qu’il demeurait incontesté que le joueur avait mis fin au contrat
invoquant les provisions édictées dans l’article 14 par. 2 du Règlement selon lequel « tout
comportement abusif d’une partie visant l’autre à résilier ou à modifier les termes du contrat
donne droit à cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste cause. »
Page 5 de 10
REF 19-02239
12. Dès lors, et indépendamment de la question des arriérés de salaires, la Chambre a souligné
qu’il était de première importance de déterminer si les allégations de conduite abusive de la
part du club étaient d’une part soutenue par des preuves tangibles, et le cas échéant si celleci justifierait une rupture du contrat pour juste cause de la part du joueur.
13. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Chambre a noté qu’il demeurait incontesté
que le joueur avait été mis à l’écart au cours du mois d’octobre 2019.
14. De plus, la CRL a relevé qu’il demeurait également incontesté que le club n’avait pris aucune
mesure quant aux demandes de réintégration du joueur. En particulier, la Chambre a observé
que le club n’avait ni répondu aux demandes du joueur, ni fourni aucune explication à celuici. En effet, la Chambre a bien noté que bien qu’il ait justifié la mise à l’écart du joueur par la
mauvaise condition physique du joueur ainsi que des absences injustifiées répétées, le club n’a
pas été en mesure de fournir des preuves concrètes en support, notamment des courriers de
la part du club l’informant de son absence, des demandes de justifications quant auxdites
absences, la mise en place d’un programme individuel de ré-athlétisation, etc.
15. Evoquant de nouveau les dispositions de l’article 12 par. 3 des Règles de Procédure (cf. II.5 cidessus) et au vu de ce qui précède, la CRL a conclu que le club n’avait fourni aucun argument
valide qui aurait permis de justifier la mise à l’écart du joueur.
16. La Chambre, a ainsi rappelé que selon sa propre jurisprudence, il est l’un des droits
fondamentaux d’un joueur de football professionnel que de pouvoir concourir avec ses
partenaires et confrères, que ce soit lors des entrainements ou lors des matches auxquels son
club prend part, et qu’une proscription d’accès à ces activités constitue une grave entrave
auxdits droits du joueur.
17. En conséquence, la Chambre a conclu que le joueur avait mis fin au contrat pour juste cause
au vu de sa mise à l’écart arbitraire par le club en octobre 2019, et ce malgré ses demandes
de réintégration qui sont restées sans réponse, et que le club devait être tenu responsable de
ce qui précède.
18. La responsabilité du club ayant été établie, la CRL a focalisé son attention sur les conséquences
de la résiliation du contrat avec juste cause. A cet égard, et conformément à l’article 17 al. 1
du Règlement, la CRL a décidé que le joueur était en droit de recevoir du club un certain
montant à titre de compensation, en sus des sommes dues à titres d’arriérés de rémunération.
19. Néanmoins, et avant d’entrer dans le calcul de ladite compensation, la Chambre a déterminé
le montant exact des arriérés de rémunération. Dans ce contexte, la Chambre a tout d’abord
fait référence à ses considérations antérieures et souligné qu’il était établi que les salaires du
joueur pour les mois de septembre et octobre 2019, pour un montant totale de EUR 3,000
demeurait en souffrance.
20. Dès lors, et conformément au principe pacta sunt servanda, la Chambre a conclu que la somme
de EUR 3,000, correspondant aux salaires du joueur pour les mois de septembre et octobre
2019 était dû à titre d’arriérés de rémunération, majorée d’un intérêt de 5% par année et
jusqu’à parfait paiement, dû à compter de la date de paiement respective.
Page 6 de 10
REF 19-02239
21. La Chambre s’est ensuite attelée à déterminer le montant dû à titre de compensation. A ce
titre, la Chambre a rappelé que conformément à l’art. 17 al. 1 du Règlement, l’indemnité pour
rupture de contrat sera calculée, sous réserve de l’existence de stipulations contractuelles s’y
rapportant, conformément au droit en vigueur dans le pays concerné, à la spécificité du sport
et en tenant compte de tout critère objectif inhérent au cas. Ces critères comprennent
notamment la rémunération et autres avantages dus au joueur en vertu du contrat en cours
et/ou du nouveau contrat, la durée restante du contrat en cours jusqu’à cinq ans au plus, de
même que la question de savoir si la rupture intervient pendant la période protégée.
22. Revenant au contenu du contrat, la Chambre a noté que celui-ci contenait une clause
prévoyant qu’en cas de rupture unilatérale pour juste cause d’une partie, la partie n’étant pas
à l’origine de la rupture unilatérale se verrait attribuer « des dommages-intérêts dont le
montant équivaut au montant des rémunérations correspondant au reliquat des
rémunérations allant de la date de résiliation jusqu’au terme fixé par le présent contrat. »
(Article 8 du contrat, cf. I. 3 ci-dessus)
23. Considérant que lorsque le joueur mis fin au contrat le 6 novembre 2019, ce mois-ci de salaire
n’’était ni travaillé ni du, la Chambre a établi que la valeur résiduelle correspondait à la somme
totale de EUR 30,000, équivalant aux salaires de novembre 2019 jusqu’à juillet 2021 inclus.
24. En conséquence, la CRL a décidé que le défendeur doit payer la somme de EUR 30,000 au
demandeur à titre de compensation pour la rupture du contrat sans juste cause par le
défendeur.
25. Prenant en compte la demande du joueur ainsi que la jurisprudence constante de la CRL, la
Chambre a attribué un intérêt de 5% p.a. sur la compensation pour rupture du contrat, i.e.
EUR 30,000 à partir de la date de la plainte, i.e. 6 décembre 2019, jusqu’à la date de paiement
effectif.
26. La Chambre a enfin conclu que toute autre demande formulée par le demandeur est rejetée.
27. Par ailleurs, compte tenu du considérant II.3 ci-dessus, la Chambre s’est référée aux paras. 1
et 2 de l’article 24bis du Règlement, qui stipule que dans sa décision, l’organe décisionnel
compétent de la FIFA devra aussi décider des conséquences qu’aurait un non-paiement par la
partie concernée des sommes dues à titre d’arriérés de rémunération et/ou de compensation
dans le délai imparti.
28. A cet égard, la Chambre a souligné qu’à l’encontre des clubs, la conséquence du nonpaiement des sommes dues dans le délai imparti consistera en une interdiction de recruter des
nouveaux joueurs – au niveau national ou international – d’ici à ce que les sommes dues soient
payées et pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et
consécutives.
29. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la Chambre a décidé que dans l’hypothèse
où le club ne paierait pas les montants dus au joueur dans un délai de 45 jours à compter de
la date de notification par le joueur des informations bancaires permettant au club de procéder
au paiement, une interdiction de recruter des nouveaux joueurs, au niveau national ou
international, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et
Page 7 de 10
REF 19-02239
consécutives sera imposée au défendeur en conformité avec l’article 24bis paras. 2 et 4 du
Règlement.
30. Enfin, la Chambre a rappelé que l’interdiction susmentionnée sera levée avant son échéance
dès que les sommes dues auront été payées, en conformité avec l’article 24bis par. 3 du
Règlement.
31. La Chambre de Résolution des Litiges a conclu ses délibérations en rejetant toute autre
demande du joueur. De même et prenant en compte que le club a été trouvé comme ayant
été, de manière générale, en violation du contrat, la demande reconventionnelle du club est
rejetée.
III.
DÉCISION DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES
1.
La demande du demandeur/défendeur-reconventionnel, Kone Abdoulaye, est partiellement
acceptée.
2.
La demande reconventionnelle du défendeur/demandeur-reconventionnel, le Club Hafia FC est
rejetée.
3.
Le défendeur/demandeur-reconventionnel doit payer au demandeur/défendeur-reconventionnel,
à titre d’arriérés de rémunération la somme de EUR 3,000 plus 5% d’intérêt p.a. jusqu’à la date
de paiement effectif comme suis :
a. 5% d’intérêt p.a. à partir du 1er octobre 2019 sur la somme de EUR 1,500 ;
b. 5% d’intérêt p.a. à partir du 1er novembre 2019 sur la somme de EUR 1,500
4.
Le défendeur/demandeur-reconventionnel doit payer au demandeur/défendeur-reconventionnel
la somme de EUR 30,000 plus un intérêt de 5% à partir du 6 décembre 2019 jusqu’à la date de
paiement effectif.
5.
Toute autre demande formulée par le demandeur/défendeur-reconventionnel est rejetée.
6.
Le demandeur/défendeur-reconventionnel s’engage à communiquer immédiatement et
directement au défendeur/demandeur-reconventionnel, de préférence à l’adresse e-mail indiquée
dans la lettre de couverture de la présente décision, les informations bancaires pour permettre au
défendeur de procéder aux paiements mentionnés aux points 3 et 4 ci-dessus.
7.
Le défendeur/demandeur-reconventionnel s’engage à fournir à la FIFA, la preuve de paiement
du/des montant(s) en accord avec les points 3 et 4 ci-dessus, à l’adresse e-mail [email protected],
dûment traduit, le cas échéant, dans l’une des langues officielles de la FIFA (anglais, espagnol,
français et allemand).
Page 8 de 10
REF 19-02239
8.
Si les montants dus ainsi que les intérêts en accord avec les points 3 et 4 ci-dessus ne sont pas
payés par le défendeur/demandeur-reconventionnel dans un délai de 45 jours à compter de la
date de notification par le demandeur/défendeur-reconventionnel des informations bancaires
permettant au défendeur/demandeur-reconventionnel de procéder au paiement, le
défendeur/demandeur-reconventionnel se verra interdit de recruter des nouveaux joueurs, au
niveau national ou international, jusqu’à ce que la/les somme(s) due/dues soit/soient payée(s), et
pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives (cf. art. 24bis
du Règlement du Statuts et du Transfert des Joueurs).
9.
L’interdiction mentionnée au point 8 ci-dessus sera levée dès que les sommes totales dues auront
été payées.
10. Si les sommes susmentionnées ainsi que les intérêts ne sont toujours pas payés d’ici la fin de
l’interdiction d’enregistrement pour les trois périodes d’enregistrement entières et consécutives,
le cas sera soumis, sur demande, à la Commission de Discipline de la FIFA pour considération et
décision.
Pour la Chambre de Résolution des Litiges:
Emilio García Silvero
Chief Legal & Compliance Officer
Page 9 de 10
REF 19-02239
NOTE RELATIVE À LA PROCÉDURE D’APPEL:
Conformément à l’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA, la présente décision est susceptible d’appel
devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la
présente décision.
NOTE RELATIVE À LA PUBLICATION:
La FIFA est en droit de publier la présente décision. Pour des raisons de confidentialité, la FIFA peut
décider, sur requête d’une partie formulée dans les cinq jours suivants la notification de la décision
motive, de publier une version anonymisée ou éditée (cf. article 20 du Règlement de Procédure).
CONTACT:
Fédération Internationale de Football Association
FIFA-Strasse 20 P.O. Box 8044 Zurich Switzerland
www.fifa.com | legal.fifa.com | [email protected] | T: +41 (0)43 222 7777
Page 10 de 10