Article 13 Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Violation of Art. 13
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses - claim dismissed
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Zazanis et autres c. Grèce - 68138/01
Arrêt 18.11.2004 [Section I]
Article 13
Recours effectif
Droit à un recours en cas de refus par l’administration de se conformer à un arrêt définitif: violation
Article 13 (extrait): « En l’occurrence, la Cour estime qu’à l’instar de ses constatations dans l’arrêt Kudla c. Pologne en matière de respect du délai raisonnable de la procédure, on pourrait envisager qu’il soit nécessaire d’examiner sur le terrain de l’article 13 les griefs tirés de l’absence d’un recours effectif pour dénoncer le refus de l’administration de se conformer à un arrêt définitif, nonobstant le constat de violation de l’article 6 § 1. Il s’impose dès lors de déterminer si l’ordre juridique hellénique offrait aux requérants un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant d’exposer leur grief défendable et d’obtenir réparation. »
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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