Article 14 Article 3 Article P1-3 Article 37 Article 37-1-c Article P4-3 Article P4-3-2
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52
Avril 2003
Victor-Emmanuel de Savoie c. Italie - 53360/99
Arrêt 24.4.2003 [Section IV]
Article 3 du Protocole n° 4
Article 3 al. 2 du Protocole n° 4
Entrer dans son pays
Disposition constitutionnelle interdisant l’entrée et le séjour d’un descendant mâle du dernier roi d’Italie: radiation du rôle
Article 3 du Protocole n° 1
Vote
Disposition constitutionnelle déclarant un descendant mâle du dernier roi d’Italie inéligible et sans droits électoraux: radiation du rôle
Le requérant est le descendant du dernier roi d’Italie et le chef de la Maison de Savoie. Lors de l’introduction de la requête, il se plaignait notamment qu’aux termes des paragraphes 1 et 2 de la XIIIe disposition transitoire et finale de la Constitution italienne entrée en vigueur en 1948, il lui était interdit d’exercer ses droits électoraux actifs et passifs et d’entrée et de séjourner sur le territoire italien. La Cour a déclaré la requête partiellement recevable sous l’angle des articles 3 § 2 du Protocole n° 4 ainsi que 3 de la Convention et 3 du Protocole n° 1, pris isolément ou combinés avec l’article 14 de la Convention. Lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole n° 4 à la Convention, le gouvernement italien avait formulé une réserve spécifiant que l’article 3 § 2 dudit Protocole ne pouvait faire obstacle à l’application de l’interdiction constitutionnelle d’entrée et de séjour visant des membres de la Maison de Savoie. Depuis une loi constitutionnelle entrée en vigueur le 10 novembre 2002, les paragraphes 1 et 2 susdits de la XIIIe disposition constitutionnelle n’ont plus d’effet.
Étant donné que les paragraphes 1 et 2 de la XIIIe disposition précitée n’ont plus d’effet en droit interne, que le Gouvernement défendeur a retiré sa réserve et que le requérant peut désormais entrer en Italie – ce qu’il a d’ailleurs déjà fait – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 (c) de la Convention).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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