Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Toscano c. Italie - 45068/98
Arrêt 27.7.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement aux requérants de la somme globale de 59 000 000 lires italiennes (ITL), dont 54 000 000 lires au titre du dommage moral, soit 21 000 000 lires pour le premier requérant et 11 000 000 lires pour les trois autres requérants, et 5 000 000 lires au titre des frais et dépens, soit 1 250 000 lires par requérant.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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