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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25
Décembre 2000
Institut de prêtres français et autres c. Turquie - 26308/95
Arrêt 14.12.2000 [Section IV]
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Inscription d’un domaine où se trouvent des lieux de culte, au nom du Trésor public et d’une autre administration: règlement amiable
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Inscription du domaine dont jouissait une association religieuse depuis 1859, au nom du Trésor public et d’une autre administration: règlement amiable
Ayant besoin de financer l’entretien de ses liens de culte, en 1982, l’Institut de prêtres français loua une partie du domaine qui lui avait été accordé en 1859 par un acte de fondation émanant du Sultan ottoman. En 1988, le Trésor public intenta une action en justice tendant à l’annulation du titre de propriété de l’Institut et à la restitution du domaine. Il obtint gain de cause aux motifs que l’Institut n’avait pas la personnalité juridique requise et, qu’en louant les lieux, il poursuivait un but lucratif contraire à son but religieux. Ainsi, à l’issue de la procédure, l’inscription du domaine au nom du Trésor public et de la Direction générale des fondations fut ordonnée.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel, notamment, le Trésor public et la Direction générale des fondations reconnaissent le droit d’usufruit en faveur des prêtres en charge dans l’Institut requérant, ce qui lui permettra notamment de louer le terrain, moyennant le prélèvement d’une somme raisonnable sur les loyers au profit du Trésor et de la Direction générale des fondations qui, par ailleurs, renonce à sa créance née depuis l’annulation du titre de propriété.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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