Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Tatangelo v. Italy

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE TATANGELO c. ITALIE

(Requête n° 54285/00)

ARRÊT

STRASBOURG

28 mars 2002

DÉFINITIF

28/06/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Tatangelo c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  L. Ferrari Bravo,
  P. Kūris,
  B. Zupančič,
  J. Hedigan,
  K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2002,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giuseppe Tatangelo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 janvier 2000 sous le numéro de dossier 54285/00. Le requérant est représenté par Me S. Tatangelo, avocate à Isola del Liri (Frosinone). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 12 avril 2001.

3.  Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.

EN FAIT

4.  Le 8 septembre 1967, M. Antonio Tatangelo, le père du requérant, introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de la Défense refusant de lui accorder une pension en raison de la mort de son fils Pietro, frère du requérant, survenue pendant son service militaire.

5.  Le 15 novembre 1972, M. Antonio Tatangelo sollicita la fixation de la date de l’audience. Le 17 mai 1978, il décéda. Par une ordonnance du 21 avril 1989, la Cour des comptes demanda un avis à son collège médico-légal. Le 27 octobre 1989, ledit collège déposa au greffe son avis.

6.  L'audience fut fixée au 15 janvier 1992. Le 27 décembre 1991, le procureur général près la Cour des comptes demanda un renvoi car la date de l'audience n'avait pas été notifiée aux héritiers de M. Antonio Tatangelo.

7.  Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, à une date non précisée le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium. Le 25 octobre 1994, ladite chambre demanda aux héritiers de M. A.T. s'ils avaient intérêt à ce que la procédure fût poursuivie. Le 2 février 1995, le requérant reprit la procédure, déposa la déclaration du décès de son père ainsi que d’autres documents et sollicita la fixation de la date de l'audience. Le 5 mai 1995, il sollicita une deuxième fois la fixation de la date de l'audience.

8.  L'audience fut fixée au 15 décembre 1995. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juin 1996, la chambre régionale fit droit à la demande du père du requérant.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

9.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

10.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

11.  La période à considérer a débuté le 8 septembre 1967 et s’est terminée le 14 juin 1996.

12.  Elle a donc duré plus de vingt-huit ans et neuf mois pour une instance.

Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc de plus de vingt-deux ans et dix mois pour une instance.

13.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

14.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

15.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

16.  Le requérant réclame 336 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 150 000 000 ITL pour le préjudice moral qu’il aurait subis.

17.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.

B.  Frais et dépens

18.  Le requérant demande également 19 600 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.

19.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.

C.  Intérêts moratoires

20.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral ;

b)  que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mars 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président