Article 41
Sumário
Pecuniary damage - financial award
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - domestic proceedings
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57
Octobre 2003
Sovtransavto Holding c. Ukraine - 48553/99
Arrêt 2.10.2003 [Section IV]
Article 41
Satisfaction équitable
Par un arrêt du 25 juillet 2002, la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 car la cause de la requérante n’avait pas été entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. La Cour a également conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 car l’Etat défendeur avait manqué à son obligation d’assurer à la requérante la jouissance effective de son droit de propriété. La Cour avait réservé la question de l’application de l’article 41.
Article 41 – Statuant en équité, la Cour alloue 500 000 EUR pour le préjudice matériel subi par la requérante du fait de la perte de chances réelles de gérer effectivement la société qu’elle détenait en partie et d’en contrôler les biens, et 75 000 EUR pour le préjudice moral résultant de la situation d’incertitude prolongée dans laquelle fut placée la requérante. La Cour octroie 50 000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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