Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Solakoğlu and Others v. Turkey

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE SOLAKOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 3674/09

4359/09, 15151/09, 15159/09, 15167/09, 15168/09, 15171/09, 15173/09, 27318/09, 27869/09, 28028/09, 28823/09, 29160/09, 30590/09, 31073/09, 32123/09, 32244/09, 32251/09, 32254/09, 32300/09, 32807/09, 33259/09, 33357/09, 36648/09, 36681/09, 38080/09, 43491/09, 48731/09, 49213/09, 56105/09, 63781/09 et 67456/09 )

ARRÊT

STRASBOURG

19 mars 2013

DÉFINITIF

19/06/2013

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Solakoğlu et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

 Guido Raimondi, président,
 Danutė Jočienė,
 Dragoljub Popović,
 András Sajó,
 Işıl Karakaş,
 Paulo Pinto de Albuquerque,
 Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouvent 32 requêtes (nos 3674/09, 4359/09, 15151/09, 15159/09, 15167/09, 15168/09, 15171/09, 15173/09, 27318/09, 27869/09, 28028/09, 28823/09, 29160/09, 30590/09, 31073/09, 32123/09, 32244/09, 32251/09, 32254/09, 32300/09, 32807/09, 33259/09, 33357/09, 36648/09, 36681/09, 38080/09, 43491/09, 48731/09, 49213/09, 56105/09, 63781/09 et 67456/09) dirigées contre la République de Turquie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les dates d’introduction des requêtes figurent dans l’annexe ci-jointe.

2.  Les requérants sont représentés par Me S. Güçlü, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

3.   Les requérants se plaignent notamment de l’équité et de la durée d’une procédure qui s’est déroulée devant les tribunaux administratifs.

4.  Le 14 octobre 2010, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Les requérants, tous agents de police et détenteurs d’un diplôme universitaire s’obtenant en quatre ans, souhaitèrent participer en 2001 à une formation de neuf mois afin de devenir d’abord commissaire adjoint et de pouvoir bénéficier ensuite de l’avancement de carrière d’un « commissaire de police de catégorie A ».

6.  Le 28 janvier 2001, un concours fut organisé à cet effet et les requérants furent acceptés à la « formation de commissaire ».

7.  La formation en question débuta le 5 février 2001 et prit fin le 24 octobre 2001. Tous les requérants terminèrent ladite formation avec succès et attendirent d’être affectés au « cadre des officiers de catégorie A ».

8.  Entre-temps, alors que les intéressés suivaient encore la formation concernée, le 6 avril 2001, le Parlement turc adopta la loi no 4638 portant modification de la loi no 3201 relative à l’organisation de la police nationale turque, adoptée le 4 juin 1937. L’article transitoire de la loi no 3201 (introduite par la loi no 4638), entré en vigueur le 21 avril 2001, prévoit, entre autres, qu’à partir de son entrée en vigueur, les agents de police suivant la formation de commissaire ne peuvent qu’être affectés au « cadre des officiers de catégorie B », quel que soit leur niveau d’études, universitaire ou enseignement supérieur de type court.

9.  Les requérants s’adressèrent à la direction générale de la Police nationale (« DGPN ») en demandant leur affectation au « cadre des officiers de catégorie A ». Cependant, leur demande fut rejetée à différentes dates en 2004 et 2005 (voir les dates dans l’annexe ci-jointe) par l’administration de la police sur la base de l’article transitoire 20 de la loi no 3201, modifiée par la loi no 4638, et ils furent affectés au « cadre des officiers de catégorie B ».

10.  Dans les soixante jours suivant la notification de la décision de rejet de leur demande, les requérants intentèrent des actions devant différents tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation des décisions en question et acquérir le droit d’être affectés au « cadre des officiers de catégorie A ».

11.  Au cours des procédures, le représentant des requérants demanda aux tribunaux concernés de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en vue de contester la constitutionnalité de l’article transitoire 20 de la loi no 3201 relative à l’organisation de la police nationale telle qu’amendée par la loi no 4638, au motif que ladite disposition méconnaissait notamment les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de protection des droits acquis. En 2005, cette demande fut accueillie par les tribunaux administratifs de Konya et d’Ordu.

12.  Sans attendre la décision de la Cour constitutionnelle, la plupart des tribunaux administratifs rejetèrent, au fond ou au motif du dépassement du délai procédural, à différentes dates en 2004, 2005 et 2006, les actions en annulation introduites (voir les dates des décisions rendues par les instances nationales dans l’annexe ci-jointe). A différentes dates, les requérants se pourvurent en cassation devant le Conseil d’État. Cependant, ce dernier confirma les jugements de première instance et rejeta par la suite les recours en rectification formés par les requérants (voir les dates des arrêts du Conseil d’Etat dans l’annexe ci-jointe), en se référant, entre autres, à l’avis du procureur, lequel n’avait pas été communiqué préalablement aux requérants. Par ailleurs, les jugements faisant droit à certains requérants furent infirmés par le Conseil d’État et les tribunaux concernés, saisis sur renvoi, se conformèrent à l’arrêt de la haute juridiction en rejetant les demandes des intéressés (voir les dates dans l’annexe ci-jointe).

13.  Le 7 février 2008, la Cour constitutionnelle annula la phrase mettant en cause l’affectation des requérants au « cadre des officiers de catégorie A » de l’article transitoire 20 de la loi no 3201, telle qu’amendée par la loi no 4638. Pour ce faire, la juridiction constitutionnelle fonda sa décision sur le fait « qu’une attente légitime a[vait] été suscitée par la direction générale de la police nationale dans le chef des agents de police ayant commencé la formation de commissaire après avoir réussi le concours organisé en 2001, d’être affectés au cadre des officiers de catégorie A. (...) Partant, l’exclusion des agents de police qui suivaient la formation en question au moment de l’entrée en vigueur de la loi no 4638 du « cadre des officiers de catégorie A » enfreint le principe de sécurité juridique et viole donc l’article 2 de la Constitution ».

La Cour constitutionnelle décida également que son arrêt entrerait en vigueur un an après sa publication au Journal Officiel. Ledit arrêt fut publié le 8 avril 2008 au Journal Officiel et entra en vigueur le 8 avril 2009.

14.  Dans son arrêt du 17 juin 2008, le Conseil d’État rejeta le recours en rectification introduit par M. Solakoğlu, en considérant que le rejet de la demande du requérant était conforme à la loi en vigueur. Pour ce faire, il rappela principalement les termes de l’article 152 de la Constitution et considéra également que, vu l’arrêt du 7 février 2008 de la Cour constitutionnelle, il n’était pas convaincu que les agents de police suivant la formation de commissaire au moment de l’entrée en vigueur de l’article transitoire 20 de la loi no 3201 devraient se voir reconnaître la qualité de chef de police de grade A.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

15.  L’article 2 de la Constitution précise que la République de Turquie est un État de droit et qu’elle est laïque, démocratique et sociale.

16.  L’article 152 est ainsi libellé :

« Si un tribunal estime dans le cadre d’un procès que les dispositions de la loi ou du décret-loi à appliquer sont contraires à la Constitution ou que l’exception d’inconstitutionnalité invoquée par l’une des parties est sérieuse, il sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce à ce sujet.

(...)

La Cour constitutionnelle se prononce et rend son arrêt public dans les cinq mois de la date à laquelle elle a été saisie de l’affaire. Si l’arrêt n’a pas été rendu dans ledit délai, le tribunal statue sur l’affaire conformément aux dispositions de la loi en vigueur. Toutefois, si l’arrêt de la Cour constitutionnelle lui parvient avant que le jugement relatif au fond du procès ne soit devenu définitif, le tribunal est tenu de s’y conformer. »

17.  D’après l’article 153 de la Constitution, « les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs. (...) Lorsqu’elle annule une loi ou un décret-loi ou une de leurs dispositions, la Cour constitutionnelle ne peut pas se substituer au législateur en établissant une disposition susceptible d’entraîner une application nouvelle ».

18.  L’article 9 § 1 de la loi no 2575 sur le Conseil d’État, adoptée le 6 janvier 1982, prévoit que les trois quarts des membres du Conseil d’État sont choisis parmi les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et qu’un quart est choisi parmi les autres fonctionnaires.

19.  L’organisation de la police nationale turque repose sur une hiérarchie centralisée. La hiérarchie dans la police turque, par ordre croissant de rang, est la suivante : « agent de police (polis memuru), commissaire adjoint (komiser yardımcısı), commissaire de police (komiser), commissaire principal (başkomiser), commandant de la sûreté (emniyet amiri), commandant de la sûreté de quatrième classe (4. sınıf emniyet amiri), commandant de la sûreté de troisième classe (3. sınıf emniyet amiri), commandant de la sûreté de deuxième classe (2. sınıf emniyet amiri), commandant de la sûreté de première classe (1. sınıf emniyet amiri) et directeur général de la police nationale (Emniyet Genel Müdürü) ».

20.  En Turquie, les personnels de la police nationale sont répartis en deux cadres, appelés « le cadre des officiers » et « le cadre des agents ». Le cadre des officiers regroupe le grade de commissaire adjoint et tous les grades supérieurs alors que le cadre d’agents est seulement composé des agents de police.

21.  Un agent de police remplissant les conditions requises peut devenir commissaire adjoint s’il termine une formation de commissaire avec succès. Les agents de police ayant terminé la formation de commissaire et détenteurs d’un diplôme universitaire s’obtenant en quatre ans, étaient classés dans le « cadre des officiers de catégorie A ». Le fait d’être affecté à cette catégorie de personnel permet aux intéressés de bénéficier d’un avancement de carrière jusqu’aux plus hauts rangs de la police nationale, en l’occurrence jusqu’au rang de directeur général de la police nationale. Les agents de police détenteurs d’un diplôme d’enseignement supérieur de type court et ayant terminé la formation requise étaient, eux, classés dans le « cadre des officiers de catégorie B ». Cela permettait aux intéressés d’être promus jusqu’au grade de commissaire principal mais ne leur permettait pas de bénéficier d’un avancement de carrière à partir de ce grade.

22.  Toutefois, cette distinction a été écartée avec l’adoption de la loi no 4638 en date du 6 avril 2001, entrée en vigueur le 21 avril 2001 et portant modification de la loi no 3201 du 4 juin 1937 relative à l’organisation de la police nationale. Désormais, tous les agents de police détenteurs d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur de type court et ayant terminé la formation de commissaire ne peuvent qu’être classés dans le « cadre des officiers de catégorie B » et ne peuvent plus bénéficier d’un avancement de carrière à partir du grade de commissaire principal.

EN DROIT

I.  JONCTION DES REQUÊTES

23.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt.

II.   SUR LA RECEVABILITE

24.  Les requérants invoquent une violation de l’article 6 de la Convention sous les différents griefs examinés ci-dessous. Sans invoquer une disposition de la Convention, ils se plaignent également d’une prétendue atteinte à leur droit de propriété. Il convient d’examiner ce dernier grief sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.

A.  Sur les griefs tirés de l’article 6 de la Convention

1.  Sur la solution retenue par les juges nationaux et sur le défaut de motivation

25.  Les requérants se plaignent du fait que le Conseil d’Etat a statué sur l’affaire sans attendre la décision d’annulation de la Cour constitutionnelle et sans égard au contenu de ladite décision. A cet égard, les arrêts du Conseil d’État ne sont pas compatibles avec la prééminence du droit et le principe de la séparation des pouvoirs. Les requérants se plaignent du manque de motivation des arrêts rendus par les instances judiciaires.

26.  En réplique, le Gouvernement se réfère aux articles 152 et 153 de la Constitution. Il souligne que les arrêts du Conseil d’Etat étaient conformes aux lois et les juridictions internes ne devaient pas attendre la décision de la Cour constitutionnelle qui devenait impérative pour les autorités internes à partir de la publication dans le journal officiel.

27.  Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir que, suite à la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, İrfan Solakoğlu, un des requérants, a présenté une nouvelle demande à la Direction générale de la Police nationale pour son affectation au « cadre des officiers de catégorie A ». Dans un premier temps, la Direction générale de la Police nationale a rejeté cette demande. Toutefois, le 26 mai 2010, le tribunal administratif de Malatya a annulé ce refus. Par la suite, celui-ci a été affecté au cadre des officiers de catégorie A. A cet égard, le Gouvernement met l’accent sur le fait que les autres requérants n’ont pas entamé une telle procédure auprès des cours nationales bien qu’ils avaient la même possibilité.

28.  La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. A cet égard, la Cour souligne que, comme pour toute interprétation du droit interne, le rôle de la Cour se limite à assurer que l’examen par les autorités et juridictions nationales n’est pas entaché d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste (voir Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 50, 20 octobre 2011, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007).

29.  Dans la présente affaire, la Cour constate que les requérants se plaignent pour l’essentiel du fait que le Conseil d’Etat a statué sur leur affaire sans attendre l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle et sans égard au contenu dudit arrêt. Toutefois, elle observe qu’en vertu de l’article 152 de la Constitution (paragraphe 16 ci-dessus), les tribunaux ayant accueilli une exception d’inconstitutionnalité ne sont pas tenus d’attendre l’arrêt de cette juridiction, si cette dernière ne rend pas son arrêt dans les cinq mois de la date à laquelle elle a été saisie de l’affaire. En effet, l’article 152 de la Constitution précise que le tribunal statue sur l’affaire conformément aux dispositions de la loi en vigueur, si l’arrêt n’a pas été rendu dans ledit délai.

30.  La Cour observe en particulier que les tribunaux ayant tranché les demandes des requérants n’étaient pas ceux qui avaient accueilli une exception d’inconstitutionnalité. Par conséquent, aux termes de l’article 152 de la Constitution, ils n’étaient pas en principe tenus d’attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle. De toute manière, la Haute juridiction, qui a été saisie d’un recours d’inconstitutionnalité en 2005, a adopté son arrêt le 7 février 2008 et a décidé que ledit arrêt entrerait en vigueur le 8 avril 2009 (paragraphe 13 ci-dessus). Les juridictions étaient donc tenues d’appliquer la législation en vigueur à l’époque en question.

31.  Par ailleurs, la Cour relève que les requérants ont bénéficié d’une procédure contradictoire devant les juridictions de première instance et le Conseil d’Etat. De même, ils ont pu présenter aux tribunaux internes les arguments qu’ils jugeaient pertinents pour la défense de leur cause et qui ont été effectivement examinés par les juges nationaux. Pour autant que les requérants se plaignent du fait que les juridictions internes ont statué sur leur affaire sans attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la Cour estime qu’il s’agit là des modalités d’application du droit interne et ne constate aucune apparence d’arbitraire (voir, mutatis mutandis, Kozlova et Smirnova c. Lettonie (déc.), no 57381/00, 23 octobre 2001).

32.  Il convient donc de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Sur l’indépendance et l’impartialité du tribunal administratif

33.  Invoquant toujours l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent un manque d’impartialité de certains des membres du Conseil d’Etat. En effet, ils soutiennent que les membres concernés sont choisis parmi les hauts fonctionnaires et qu’ils favorisent par conséquent l’intérêt de l’État au détriment des justiciables.

34.  La Cour observe que le grief en question est énoncé de manière générale et n’est pas suffisamment étayé. Pour ce qui est du statut des juges, ceux-ci bénéficient de garanties constitutionnelles et légales (voir, mutatis mutandis, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003).

35.  Il convient donc de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Sur la durée de la procédure

36.  Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.

37.  Le Gouvernement conteste la thèse des requérants en estimant que la durée en cause dans les requêtes présentées est d’environ trois ans et trois mois. Se référant à l’arrêt Meral c. Turquie (no 33446/02, 27 novembre 2007), il soutient que la durée des procédures ne peut pas être considérée comme excessive.

38.  La Cour observe que les parties s’accordent à fixer le point de départ de la période à considérer au jour de la saisine du tribunal administratif, à savoir en 2004 et 2005. De même, il n’est pas controversé que la procédure s’est achevée en 2008 (pour le détail, voir dans l’annexe ci-jointe), date à laquelle le Conseil d’État a rejeté les recours en rectification introduits par les requérants. Par conséquent, la procédure a duré environ quatre ans pour deux degrés de juridiction, ayant adopté trois jugements.

39.  La Cour observe que les procédures devant le tribunal administratif furent menées avec célérité et furent conclues dans un délai inférieur à deux ans. Par conséquent, ces délais ne prêtent à aucune critique. Il est vrai que, dans de nombreuses procédures, une durée d’environ deux ans et demi au moins, même parfois plus de trois ans s’est écoulée devant le Conseil d’État, pour une seule instance, dans le cadre de l’examen des pourvois et recours en rectification des requérants.

40.  S’agissant de la durée des procédures devant le Conseil d’Etat, la Cour a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable. Si cette obligation vaut aussi pour les juridictions supérieures, elle ne saurait cependant s’interpréter de la même façon que pour une juridiction ordinaire. Les juridictions supérieures doivent parfois prendre en compte d’autres éléments que le simple ordre d’inscription au rôle d’une affaire, telles la nature de celle-ci et son importance sur le plan politique et social. Par ailleurs, si l’article 6 prescrit la célérité des procédures judiciaires, il met aussi l’accent sur le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice (voir, par exemple, Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, § 75, CEDH 2000‑II, et Çakmak et autres c. Turquie, no 53672/00, § 37, 25 janvier 2005).

41.  Dans son appréciation, la Cour tient compte notamment de la durée globale des procédures en question, qui a duré environ quatre ans. Aux yeux de la Cour, vu le nombre élevé de recours introduits par les justiciables portant sur le même sujet, de telles durées n’apparaissent pas excessives. Par conséquent, elle ne considère pas que, dans les circonstances de l’espèce, les procédures devant les tribunaux administratifs peuvent être considérés comme ayant dépassé le « délai raisonnable » (voir, mutatis mutandis, Mehmet Kaya et autres c. Turquie, no 54335/00, § 25, 24 juin 2004, Çakmak et autres, précité, § 38, et, a contrario, Nuri Özkan c. Turquie, no 50733/99, § 22, 9 novembre 2004).

42.  Il convient donc de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Sur l’absence de communication de l’avis du procureur général

43.  Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent enfin de l’absence de la communication de l’avis du procureur près le Conseil d’Etat.

44.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le grief tiré de  l’article 1 du Protocole no 1

45.  Les requérants allèguent que le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière à partir d’un certain grade impliquera une privation d’augmentation de salaire, ce qui porterait donc atteinte à leur droit de propriété : force est de rappeler qu’un gain futur ne constitue un « bien » que si le gain a été acquis ou fait l’objet d’une créance exigible (voir, Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I, Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71360/01, CEDH 2003-II (extraits), et Levänen et autres c. Finlande (déc.), no 34600/03, 11 avril 2006). Dès lors, les requérants ne sauraient se prétendre titulaires ni d’un droit de propriété sur un « bien actuel » ni d’une « espérance légitime » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir aussi, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004‑IX). Dans les cas d’espèce, la Cour conclut à l’absence de grief défendable de violation d’un droit substantiel garanti par la Convention.

46.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

47.  Les requérants tiennent pour inéquitable la procédure devant le Conseil d’État au motif que l’avis du procureur près le Conseil d’Etat ne leur fut pas communiqué. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

48.  Les requérants se plaignent de n’avoir reçu, à aucun moment de la procédure, communication des avis du procureur près le Conseil d’État, alors que ceux-ci prônaient le rejet de leur pourvoi. Ils soulignent que le procureur est intervenu pour exprimer son point de vue sur l’affaire et sans qu’il soit possible d’y répliquer. Ils soutiennent qu’une telle pratique heurterait le principe de l’égalité des armes.

49.  Le Gouvernement soutient qu’on ne saurait dire que le défaut de communication de l’avis du procureur près le Conseil d’Etat ait enfreint le principe de l’égalité des armes entre les deux parties. Il indique à cet égard que, dans la procédure administrative, à la suite d’un pourvoi, le dossier de l’affaire est envoyé au procureur général près le Conseil d’État pour examen. Quand le procureur général a préparé ses observations écrites concernant le dossier de l’affaire, ce dernier est envoyé à la chambre compétente. Le juge rapporteur l’examine et présente ses conclusions oralement aux conseils des juges. A la suite des délibérations, ces juges adoptent une décision et confient le soin de rédiger un projet de décision au juge rapporteur. A la suite de l’examen de ce projet par ces juges, la décision est signée et signifiée. Ni l’avis du procureur ni celui du juge rapporteur sur une affaire déférée au Conseil d’État ne lie la chambre chargée de l’affaire, laquelle est libre de traiter le recours sans en tenir compte. Par ailleurs, si une audience est tenue devant le Conseil d’État, le procureur participe à l’audience avec les parties, lesquelles sont appelées à prendre la parole en dernier lieu.

50.  La Cour rappelle avoir déjà examiné le grief tiré de l’absence de communication de l’avis du procureur près le Conseil d’Etat, et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Meral, précité, §§ 32‑39, 27 novembre 2007). Le Gouvernement n’ayant fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle à laquelle elle est parvenue dans l’affaire Meral, précitée, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 s’agissant de ce grief.

51.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de ce chef.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

52.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

53.  La Cour note que les requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans les délais impartis. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l’absence de communication des avis du procureur auprès du Conseil d’État et irrecevables pour le surplus ;

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication des avis du procureur près le Conseil d’État aux requérants.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 mars 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Guido Raimondi
 Greffier Président

ANNEXE