Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Sergi c. Italie - 37118/97
Arrêt 11.4.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale engagée à l'encontre du requérant. Le Gouvernement est parvenu à un règlement amiable avec le requérant moyennant le versement à celui-ci de la somme de 23 millions de lires (ITL), dont 18 millions de lire au titre du dommage et cinq millions de lires au titre des frais.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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