Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses award - domestic proceedings
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Seidel c. France (n° 1) - 31430/96
Arrêt 11.1.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant les tribunaux administratifs en mai 1988. La procédure prit fin en juillet 1996 et a donc duré 8 ans et 2 mois environ.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 5 000 francs (FRF) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 4 400 francs au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence