Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - domestic proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Scalvini c. Italie - 36621/97
Arrêt 26.10.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en juin 1989 et qui est toujours pendante (10 ans et 3 mois), la date de la prochaine audience étant fixée en février 2001.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue au requérant 35 millions de lires (ITL) au titre de préjudice moral et 5 millions de lires au titre de frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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