Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo S.G. v. France

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34

Septembre 2001

S.G. c. France - 40669/98

Arrêt 18.9.2001 [Section III]

Article 37

Article 37-1-c

Poursuite de l'examen non justifiée

Association souhaitant maintenir une requête après la mort de la requérante: radiation du rôle

La requérante soutenait que les principes d’égalité des armes et du contradictoire n’avaient pas été respectés devant la Cour de cassation, dans la mesure où le rapport du conseiller rapporteur n’avait pas été communiqué aux parties, alors que l’avocat général en avait reçu une copie. La requérante est décédée sans laisser de descendant et a désigné comme légataire universelle une personne morale, la Fondation de France.

En droit: La Cour n’exclut pas qu’une personne morale désignée comme héritière puisse se substituer ainsi à un requérant décédé. Elle rappelle cependant qu’en tout état de cause, il ne peut en aller de la sorte que lorsque la personne intéressée est en mesure de revendiquer un intérêt légitime – matériel ou moral – à faire poursuivre la procédure. Or le seul grief dont la Cour demeure saisie est tiré d’une méconnaissance des principes d’égalité des armes et du contradictoire devant la Cour de cassation. La Cour voit mal comment la Fondation de France pourrait avoir un quelconque intérêt à ce qu’un tel grief soit examiné par la Cour, et elle conclut donc qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence