Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Rodrigues Coelho Osório c. Portugal - 36674/97
Arrêt 23.3.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par la requérante suite à une expropriation.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à la requérante de la somme de 750 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 250 000 escudos pour les frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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