Article 6 Article 29 Article 6-1 Article 29-3 Article 41 Article 35 Article 35-1
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66
Juillet 2004
Rezette c. Luxembourg - 73983/01
Arrêt 13.7.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Suspension d’une procédure civile dans l’attente de l’issue de la procédure pénale parallèle: violation
Extrait (article 6): « le résultat de la procédure pénale peut influer sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles] et entre ainsi en ligne de compte pour calculer la période à examiner [dans le cadre de la procédure civile]. La Cour admet que le fait de se prononcer sur la procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait éventuellement ne pas être compatible avec le principe d’une bonne administration de la justice. Néanmoins, l’ajournement de la procédure civile dans l’attente de l’issue de la procédure pénale a eu pour conséquence de faire durer la procédure civile plus de huit ans et la Cour rappelle qu’il incombe aux autorités nationales d’organiser leur système judiciaire de manière à assurer que la condition du délai raisonnable prévue à l’article 6 soit garantie à chacun. La procédure [civile] a débuté le 11 mars 1996. Le 30 juin 1999, la cour d’appel sursit à statuer (…) par application du principe selon lequel ‘le criminel tient le civil en l’état’. La procédure (…) a déjà duré un peu plus de huit ans. Pareil laps de temps paraît a priori trop long. (…) ».
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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