Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Pagliacci and Marruco v. Italy

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE PAGLIACCI ET MARRUCO c. ITALIE

(Requête n° 44366/98)

ARRÊT

STRASBOURG

21 novembre 2000

DÉFINITIF

21/02/2001

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Pagliacci et Marruco c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

 Mme E. Palm, présidente,
 M. B. Conforti,
 M. L. Ferrari Bravo,
 M. Gaukur Jörundsson,
 M. R. Türmen,
 M. B. Zupančič,
 M. T. Panţîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section ;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2000,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, Mme Ada Pagliacci et M. Giuseppe Marruco (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44366/98. Les requérants sont représentés par le deuxième requérant, Me G. Marruco, avocat à Orvieto (Terni). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 14 décembre 1999.

EN FAIT

3.  Le 10 février 1971, M. M. introduisit un recours à la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension en raison d’une infirmité contractée pendant la guerre.

4.  M. M. décéda le 6 décembre 1991.

5.  Suite à la loi n° 19/94, introduisant les chambres régionales de la Cour des comptes, l’affaire fut transmise à la chambre régionale pour l’Ombrie. Le 10 octobre 1997, le président de la chambre fixa la date de l’audience au 20 novembre 1997 et constata que l’intéressé n’avait pas présenté une demande tendant à la continuation de la procédure.

6.  Le 24 janvier 1998 et le 22 mai 1998, les requérants, en tant qu’héritiers, présentèrent respectivement une demande tendant à ce que la procédure fût continué. L'audience de plaidoiries fut fixée au 15 juillet 1999.

7.  Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 février 1999 et notifié aux requérants le 22 septembre 1999, la chambre régionale pour l'Ombrie fit en partie droit au recours des requérants. 

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

8.  Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

9.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

10.  La période à considérer a débuté le 10 février 1971 et s'est terminée le 13 février 1999.

11.  Elle a donc duré environ vingt-huit ans, pour une instance.

Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, et elle est donc d'un peu plus de vingt-cinq ans et six mois, pour une instance.

12.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

13.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention

14.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

15.  Les requérants réclament 300 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subis.

16.  La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à chaque requérant 36 000 000 ITL.

B. Frais et dépens

17.  Les requérants s'en remettent à la Cour pour qu’elle établisse le montant pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

18.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 500 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.

C. Intérêts moratoires

19.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 36 000 000 (trente-six millions) lires italiennes pour dommage moral et 500 000 (cinq cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 novembre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Michael O’Boyle Elisabeth Palm
 Greffier     Présidente