Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Nunes Violante c. Portugal - 33953/96
Arrêt 8.6.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure civile portant sur la demande adressée par le requérant à un fonds de pension d’un syndicat en rapport avec un accident du travail. La procédure a déjà duré plus de neuf ans et deux mois et n’est toujours pas achevée.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué à l’intéressé 800 000 escudos (PTE) en réparation du dommage moral et 200.000 PTE pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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