Article 41
Sumário
Pecuniary damage - financial award
Costs and expenses - claim dismissed
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53
Mai 2003
Motais de Narbonne c. France - 48161/99
Arrêt 27.5.2003 [Section II]
Article 41
Satisfaction équitable
(texte repris du communiqué de presse)
En fait: Les requérants sont les héritiers d’une personne qui était propriétaire d’un terrain à Saint-Denis de la Réunion, lequel fut exproprié. Par un arrêt du 2 juillet 2002, la Cour a jugé que du fait de l’absence d’aménagement du terrain pendant 19 ans après l’expropriation, les requérants avaient été indûment privés de la plus-value engendrée par ce terrain. Elle en a déduit qu’ils avaient subi une charge excessive du fait de l’expropriation litigieuse et a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour avait alors réservé la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) quant au dommage matériel.
En droit: La Cour décide, à l’unanimité, d’allouer conjointement aux requérants 3 286 765,70 euros au titre du dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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