Article 13 Article 11 Article 29 Article 29-3 Article 41 Article 35 Article 35-1 Article 11-1 Article 11-2
Sumário
Preliminary objection (incompatibility ratione materiae) dismissed
Preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) joined to merits and dismissed
Violation of Art. 11
Violation of Art. 13
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 91
Novembre 2006
Metin Turan c. Turquie - 20868/02
Arrêt 14.11.2006 [Section II]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Mutation d'office d'un fonctionnaire en raison de ses activités syndicales : violation
Article 13
Recours effectif
Absence de recours pour contester la mutation d'un fonctionnaire par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence : violation
En fait : Le requérant, fonctionnaire, avait été élu membre du conseil d'administration d'un syndicat du secteur public. Le préfet de la région soumise à l'état d'urgence lui reprocha sa participation aux actions préparées par la Fédération des syndicats du secteur public. Il estima que la présence du requérant dans la région soumise à l'état d'urgence était de ce fait dangereuse et constituait une atteinte à l'ordre public. Le requérant fut par conséquent muté d'office.
En droit : Article 11 – Le statut du requérant prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville selon les besoins du service public. Le requérant a pu participer aux activités syndicales après sa mutation. Toutefois, la décision de mutation a été prise en raison de son appartenance au syndicat et est donc une ingérence des autorités nationales dans le droit du requérant à exercer ses activités syndicales. Une telle décision, mutant l'intéressé dans une ville située dans une autre région en raison de son appartenance à un syndicat légalement fondé n'était pas nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : violation (six voix contre une).
Article 13 – Il n'existe pas de recours en droit interne devant une instance nationale permettant de contester la décision de mutation dans une autre région prise à l'encontre du requérant par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 2 500 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence