Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
M.C. c. Italie - 38478/97
Arrêt 9.11.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure engagée par le requérant en juin 1987 et ayant pris fin en février 1997 (plus de 9 ans et 7 mois).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué à la requérante la somme de 15 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence