Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Lepore et Iannotti c. Italie - 43102/98
Arrêt 27.7.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à chacun des trois requérants de la somme de 11 millions de lires (ITL), dont 10 millions de lires au titre du dommage moral et un million de lires au titre des frais et dépens.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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