Article 5 Article 5-3 Article 35 Article 35-1
Sumário
Preliminary objections allowed (non-exhaustion of domestic remedies)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Laurent Bernard c. France - 38164/97
Arrêt 30.5.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention provisoire: non-épuisement
L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire. La Cour observe que le requérant ne s’est jamais pourvu en cassation contre les arrêts des chambres d’accusation rejetant ses demandes de mise en liberté et conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999). Il y a donc lieu d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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