Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
Struck out of the list (friendly settlement)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Laureano Santos c. Portugal - 34139/96
Arrêt 23.6.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en juin 1992. La procédure prit fin en novembre 1997.
Le gouvernement est disposé à régler l’affaire à l’amiable moyennant le paiement au requérant de la somme de 600.000 escudos. Cette offre n’implique de la part du Gouvernement du Portugal aucune reconnaissance d’une violation de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence