Article 6 Article 29 Article 6-1 Article 29-3 Article 41 Article P1-2
Sumário
Violation of Art. 6-1
No violation of P1-2
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 90
Octobre 2006
Kök c. Turquie - 1855/02
Arrêt 19.10.2006 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Litige relatif au droit de poursuivre sa spécialisation en médecine entamée dans un autre pays : article 6 applicable
article 2 du Protocole n° 1
Droit à l'instruction
En fait : La requérante a accompli ses études générales de médecine en Bulgarie et une partie de son stage de spécialisation. Elle obtint en Turquie l’équivalence de son diplôme universitaire en médecine (et y travailla comme docteur en médecine), mais pas la reconnaissance de la durée de son stage de spécialisation en Bulgarie faute de remplir les conditions requises.
En droit : Article 6(1) Applicabilité – La requérante revendiquait le droit de poursuivre la spécialisation en médecine qu’elle avait débutée à l’étranger afin de travailler en tant que médecin spécialiste en Turquie, et l’annulation de la décision de refus de l’administration. L’article 6(1) est applicable.
Article 2 du Protocole No 1 – Le refus des autorités de reconnaître la durée du stage de spécialisation effectué par la requérante en Bulgarie ne constitue pas en l’espèce une limitation au droit de celle-ci à l’instruction.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse no 615.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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