Article 41 Article P1-3
Sumário
Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Free expression of the opinion of the people
Stand for election)
Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage
Just satisfaction)
Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage
Just satisfaction)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 96
Avril 2007
Kavakçı c. Turquie - 71907/01
Arrêt 5.4.2007 [Section III]
Article 3 du Protocole n° 1
Se porter candidat aux élections
Limitations temporaires aux droits politiques de la requérante suite à la dissolution de son parti par la Cour constitutionnelle : violation
En fait : La requérante avait été élue députée de la Grande Assemblée nationale de la Turquie en tant que membre du Fazilet Partisi (Parti de la vertu) en avril 1999. En mai 1999, elle fut déchue de la nationalité turque, sur le fondement de la loi sur la nationalité, au motif qu’elle avait acquis la nationalité américaine sans l’accord préalable des autorités turques. Ayant épousé un ressortissant turc en octobre 1999, elle récupéra la nationalité turque. Le président de l’Assemblée nationale déchut la requérante de son mandat parlementaire en mars 2001, la décision de retrait de sa nationalité étant devenue définitive.
En juin 2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du FaziletPartisi au motif que celui-ci, qui avait notamment fondé son programme politique sur la question du port du foulard islamique, était devenu un centre d’activités contraires au principe constitutionnel de laïcité. Pour parvenir à cette conclusion, les juges ont tenu compte d’actes et de propos tant du président du parti, que de certains dirigeants et membres. A la requérante, ils ont reproché certaines déclarations publiques, et qu’elle soit venue prêter serment devant l’Assemblée nationale en portant le foulard islamique à l’instigation des membres et dirigeants du parti.
A titre de sanction accessoire, la Cour constitutionnelle interdit à la requérante (comme à quatre autres membres) d’être membre fondateur, adhérent, dirigeant ou commissaire aux comptes d’un autre parti politique pour une période de cinq ans. Deux députés furent déchus de leur mandat.
En droit : Les limitations temporaires apportées aux droits politiques de la requérante en raison de la dissolution définitive du Fazilet avaient pour finalité de préserver le caractère laïc du régime politique turc. Vu l’importance de ce principe pour le régime démocratique en Turquie, cette mesure visait les buts légitimes de défense de l’ordre et de protection des droits et libertés d’autrui.
Quant à la proportionnalité de la sanction, les dispositions constitutionnelles relatives à la dissolution d’un parti politique alors en vigueur avaient une portée très large. Tous les actes et propos des membres pouvaient être imputables au parti pour considérer celui-ci comme un centre d’activités contraires à la Constitution et décider de sa dissolution. Aucune distinction entre les divers degrés d’implication des membres dans les activités litigieuses n’était prévue.
En l’espèce, certains membres du parti, notamment le président et le vice-président, qui se trouvaient dans une situation comparable à celle des requérants n’ont pas été sanctionnés.
La sanction prise contre la requérante n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – Préjudice moral : constat de violation suffisant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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