Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6
Mai 1999
Jaffredou c. France - 39843/98
Arrêt 19.5.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile entamée par le requérant le 16 mai 1991 et pendante à l'heure actuelle en cassation.
Le Gouvernement est disposé à régler l’affaire à l’amiable moyennant le paiement au requérant de la somme de 20.000 FF.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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