Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1-a
Sumário
Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Jaegert c. France - 29827/96
Arrêt 18.7.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Non-notification d’une audience devant le Conseil d’Etat: radiation du rôle
A la suite d’une demande du requérant concernant le calcul de sa pension de retraite, les juridictions administratives le renvoyèrent devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la révision de la pension. Sur pourvoi du ministre des finances, le Conseil d'Etat annula l'arrêt et statua au fond, sans toutefois convoquer le requérant à l'audience.
Le requérant a informé la Cour qu’il n’entend plus maintenir sa requête.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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