Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Iadarola c. Italie - 43091/98
Arrêt 27.7.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 12 millions de lires (ITL), dont 9 millions de lires au titre du dommage moral et 3 millions de lires au titre des frais et dépens.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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