Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Iacopelli c. Italie - 41832/98
Arrêt 14.12.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant la Cour des comptes (Italie): règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant la Cour des comptes (6 ans). Les parties sont parvenues à un règlement amiable, moyennant le versement au requérant de la somme globale de 3 millions de lires (ITL).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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