Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
No violation of Art. 6-1
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Guichon c. France - 40491/98
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure prud'hommale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant le conseil des prud'hommes en septembre 1992. La procédure prit fin en décembre 1997 lors du rejet par la Cour de Cassation du pourvoi du requérant. La procédure a donc duré 5 ans, 3 mois et 13 jours.
En droit: La Cour ne voit aucune période importante d’inactivité imputable aux autorités internes. Eu égard à la durée globale de la procédure, la Cour estime que les autorités ont fait preuve de toute la diligence requise.
Conclusion: non-violation (quatre voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence