Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Gros c. France - 43743/98
Arrêt 9.11.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable
L'affaire concernait la durée d'une procédure relative au licenciement du requérant. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs, sans aucune reconnaissance de la part du Gouvernement d'une violation de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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