Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Gozalvo c. France - 38894/97
Arrêt 9.11.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire portait sur la durée d'une procédure civile concernant la contamination du requérant par une hépatite. La procédure dura 5 ans et plus de 9 mois.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué au requérant la somme de 120 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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