Article 6 Article 6-1 Article P1-1 Article 41 Article P1-1-1
Sumário
Violation of Art. 6-1
No violation of P1-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 105
Février 2008
Glaser c. République tchèque - 55179/00
Arrêt 14.2.2008 [Section V]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Biens
Rejet d’une action en revendication d’objets d’art déposés dans un musée des décennies plus tôt : non-violation
En fait : En juin 1948, après le coup d’Etat communiste de février 1948, le requérant décida d’émigrer aux Etats-Unis. Avant son départ, il déposa sa collection d’objets d’art au Musée juif de Prague. En 1997, après avoir tenté en vain de récupérer sa collection, il intenta une action en revendication. Le tribunal releva que dans le cas d’une action en revendication, c’est à celui qui introduit l’action qu’il incombe de prouver son droit de propriété sur les objets visés, ce que le requérant n’a pu faire en l’espèce. Les recours du requérant échouèrent.
En droit : Les juridictions nationales, après avoir examiné minutieusement les faits de la cause et les arguments des parties, ont conclu que le requérant n’avait prouvé de manière suffisamment certaine, ni son droit de propriété originel envers les objets d’art dont il souhaitait la restitution, ni l’identité entre les objets en possession du Musée national et ceux que l’intéressé avait déposés au Musée juif avant son émigration en 1948, en expliquant en détail les raisons pour lesquelles elles étaient parvenues à cette conclusion.
Certes, il était difficile voire impossible pour le requérant d’apporter davantage de preuves à l’appui de son action en revendication vu la longue période de temps écoulée depuis son émigration, et ce d’autant plus que les circonstances dans lesquelles il avait quitté le pays ne lui avaient probablement pas permis de faire un inventaire plus détaillé des objets d’art remis au Musée. Toutefois, la Cour n’aperçoit aucune apparence d’arbitraire dans la manière dont les tribunaux internes ont statué sur l’action du requérant.
Bref, le requérant n’a pas montré qu’il était titulaire d’une créance suffisamment établie pour être exigible, et ne peut donc pas se prévaloir de l’existence de « biens ».
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence