Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Gerber c. France - 33237/96
Arrêt 28.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée à l'encontre du requérant en avril 1980. La procédure prit fin en août 1998 et a donc duré dix-huit ans et quatre mois environ.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation et un quelconque dommage matériel. Elle alloue au requérant la somme de 100 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral. Elle alloue également une somme pour les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence