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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28
Mars 2001
Gelgeç et Özdemir c. Turquie - 27700/95
Arrêt 1.3.2001 [Section II]
Article 3
Traitement inhumain
Allégations de mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable
Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais traitements alors qu’il se trouvait en garde à vue. Les poursuites pénales intentées contre plusieurs policiers s’étaient soldés par des acquittements.
Les parties ont conclu un règlement amiable prévoyant le versement à chacun des requérants d’une somme de 7 500 livres sterling pour tout dommage matériel et moral pouvant avoir été subi par eux.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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