Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Fragola c. Italie - 40939/98
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en novembre 1987 et toujours pendante en mars 1999.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 39 millions de lires (ITL), dont 37 millions de lires au titre du dommage moral et deux millions de lires pour les frais et dépens.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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