Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Fertiladour S.A. c. Portugal - 36668/97
Arrêt 18.5.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile engagée par la société requérante en mai 1987 et toujours pendante (13 ans environ).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué à la société requérante la somme de 1 500 000 escudos (PTE) au titre du dommage et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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