Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Fernandes Magro c. Portugal - 36997/97
Arrêt 29.2.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions administratives. La procédure a duré sept ans et trois mois, dont cinq ans et neuf mois devant la Cour suprême administrative.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué à l'intéressé la somme de 900 000 escudos (PTE) au titre du préjudice moral et la somme de 250 000 escudos pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence