Article 5 Article 5-3 Article 35 Article 35-1
Sumário
Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Favre-Clément c. France - 35055/97
Arrêt 30.5.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention provisoire: non-épuisement
L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire. La Cour observe que si le requérant a formé à trois reprises un pourvoi en cassation contre des arrêts de la chambre d’accusation, il n’a pas déposé de mémoire ampliatif à l’appui de ces pourvois, dont la Cour de cassation l’a déclaré déchu. La Cour en conclut que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999). Il y a donc lieu d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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