Article 6 Article 6-1 Article P1-1 Article P1-1-2 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Esposito c. Italie - 20855/92
Arrêt 25.5.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Pas de recours juridictionnel contre des décisions préfectorales concernant l'échelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion: règlement amiable
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Echelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion: règlement amiable
Le requérant donna congé à la locataire d’un appartement dont il est propriétaire. Par une ordonnance qui devint exécutoire en 1986, le juge d’instance (pretore) confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1987. Le tribunal de Rome rejeta l'opposition de la locataire. L’huissier de justice procéda à de nombreuses tentatives d’expulsion, qui se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique. La locataire libéra l’appartement du requérant en février 2000.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 119 864 000 lires (ITL), dont 35 000 000 lires au titre du dommage moral, 74 864 000 lires au titre de dommage matériel et 10 000 000 lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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