Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
Struck out of the list (friendly settlement)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8
Juillet 1999
ERI, Lda. c. Portugal - 31823/96
Arrêt 22.7.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: règlement amiable
L'affaire concerne la durée de plusieurs procédures civiles, dont la principale débuta en novembre 1992 et prit fin en avril 1999.
L'affaire a été réglée à l'amiable moyennant le paiement à la société requérante de la somme de 2.500.000 escudos.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence