Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Donsimoni c. France - 36754/97
Arrêt 5.10.1999 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure diligentée à l'encontre du requérant. La procédure débuta en mars 1994 et est toujours pendante devant la cour d'appel. Elle a donc duré environ cinq ans et demi, dont cinq ans et presque deux mois correspondent à un premier degré de juridiction.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué à l'intéressé 35 000 francs (FRF) pour dommage moral et 15 000 francs pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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