Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Djaid c. France - 38687/97
Arrêt 29.9.1999 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
En fait: En novembre 1992 le requérant fut interpellé par la police dans le cadre d'une investigation sur un trafic international de stupéfiants. Il fut condamné en avril 1994 et cette condamnation fut confirmé en appel en février 1995. Quelques jours plus tard, le requérant forma un pourvoi en cassation, qui fut cependant rejeté en mai 1997. Entretemps, le requérant avait été libéré après avoir purgé sa peine. Il se plaint de la durée de la procédure.
En droit: La période à examiner a débuté en novembre 1992 et s'est achevée en mai 1997. Elle a donc durée 4 ans 6 mois 15 jours. L'affaire présentait une certaine complexité, s'agissant d'un trafic international de stupéfiants, mais les parties s'accordent pour reconnaître que l'instruction fut menée avec diligence et il en va de même pour ce qui est des procédures menées tant par devant le tribunal de grande instance que par la cour d'appel. En revanche, la procédure devant la Cour de cassation a durée 2 ans 3 mois 12 jours et, bien que le requérant puisse être tenu pour responsable en partie de la durée de la procédure, ayant demandé des prorogations de délai, cela ne saurait justifier la durée de la procédure litigieuse. Presque un an s'est écoulé entre le dépôt du rapport du conseiller rapporteur et l'arrêt de la cour, et le Gouvernment n'a fournie aucune explication convaincante de ce délai. Par ailleurs, l'obligation de célérité qui incombe au Gouvernement revêtait une importance particulière pour le requérant, dans la mesure où celui-ci se trouvait en situation de détention provisoire au regard du droit interne.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a estimé que le requérant a subi un tort moral certain, bien qu'il n'a soumis aucune demande à ce titre. Elle lui a alloué un montant de 20.000 francs (FRF).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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