Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Di Pede v. Italy (No. 2)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DI PEDE c. ITALIE (n° 2)

(Requête n° 56225/00)

ARRÊT

STRASBOURG

19 février 2002

DÉFINITIF

19/05/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Di Pede c. Italie (n° 2),

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,
 L. Ferrari Bravo,
 L. Loucaides,
 C. Bîrsan,
 K. Jungwiert,
 V. Butkevych,
Mme A. Mularoni, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Francesco  Paolo Di Pede (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 septembre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro de dossier 56225/00. Le requérant est représenté par Me S. Defilpo, avocat à Matera. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 11 avril 2001.

EN FAIT

3.  Le requérant, employé à la retraite de la mairie de Matera, déposa le 27 mai 1993 un recours devant le tribunal administratif régional de la Basilique tendant à obtenir la reconnaissance de son droit à faire valoir les conséquences économiques et juridiques de sept années de service, pour le décompte des années ouvrant droit à la retraite, et des intérêts moratoires. En outre, le requérant sollicita du tribunal l’adoption d’une mesure conservatoire en attendant le jugement au fond.

4.  Le 22 septembre 1993, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. Par une ordonnance du 10 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal rejeta la demande du requérant relative à la mesure conservatoire sollicitée.

5.  Selon les informations fournies par le requérant, le 3 février 2000, par un jugement émis à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 8 novembre 1999, le tribunal rejeta la demande du requérant.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

6.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

7.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

8.  La période à considérer a débuté le 27 mai 1993 et s’est terminée le 8 novembre 1999.

9.  Elle a donc duré plus de six ans et cinq mois pour une instance.

10.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

11.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

12.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

13.  Le requérant affirme avoir subi un préjudice matériel et moral et s’en remet à la Cour pour qu’elle en établisse le montant.

14.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 6 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.

B.  Frais et dépens

15.  Le requérant demande également 2 080 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

16.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C.  Intérêts moratoires

17.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2.  Dit,

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 S. Dollé J.-P. Costa
 Greffière Président