Article 13 Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Not necessary to examine Art. 13
Pecuniary damage - financial award
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53
Mai 2003
Crişan c. Roumanie - 42930/98
Arrêt 27.5.2003 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Adoption, au cours de la procédure devant le tribunal, d’une loi excluant le contrôle par le tribunal des décisions d’une commission administrative: violation
En fait: Le requérant contesta devant le tribunal départemental deux décisions de la Commission pour l’application du décret-loi no 118/90 concernant ses allégations selon lesquelles il avait été persécuté pour des raisons politiques pendant le régime communiste. Le tribunal départemental rejeta les deux recours comme étant irrecevables, en se référant à l’ordonnance d’urgence no 41 adopté entre temps par le gouvernement, qui avait abrogé expressément l’article 9 du décret-loi no 118/1990, selon lequel l’intéressé pouvait contester devant un tribunal la décision de la Commission. La cour d’appel confirma la décision du tribunal départemental.
En droit: article 6 § 1 – Si la réforme législative n’a pas eu comme finalité d’influer sur le dénouement judiciaire du litige porté par le requérant devant les juridictions nationales, il n’en reste pas moins que la nouvelle procédure et son application a entraîné en l’occurrence l’impossibilité pour le requérant de soumettre les décisions prises par une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les exigences d’un « tribunal » au sens de l’article 6 au contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction. L’impossibilité pour les tribunaux d’examiner la légalité des décisions de l’autorité administrative portant sur des droits de caractère civil du requérant en raison de la modification, en cours de procédure, de la législation en matière de compétence des tribunaux a porté atteinte à la substance même du droit du requérant d’accès à un tribunal.
Conclusion: violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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