Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Costa Capucho and Other "agrarian Reform" Cases v. Portugal

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE COSTA CAPUCHO ET 23 AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL

(Requêtes nos44311/04, 7780/05, 8297/05, 10132/05, 10139/05, 10150/05 10160/05, 15723/05, 16394/05, 16933/05, 17116/05, 17196/05,17198/05, 17200/05, 17767/05, 18834/05, 18877/05, 18892/05, 19750/05,19754/05, 19953/05, 20349/05, 21523/05 et 21525/05)

ARRÊT

STRASBOURG

15 janvier 2008

DÉFINITIF

15/04/2008

 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Dans ces 24 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

 Françoise Tulkens, présidente,
 Ireneu Cabral Barreto,
 Riza Türmen,
 Mindia Ugrekhelidze,
 Vladimiro Zagrebelsky,
 Antonella Mularoni,
 Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine des affaires se trouvent 24 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») par plusieurs sociétés et ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l'Annexe I au présent arrêt.

2.  Les requérants sont représentés par différents avocats (voir annexe I). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, Procureur général adjoint.

3.  La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 19 septembre 2006 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4.  Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l'objet, en 1975, d'expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.

5.  Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l'Annexe II au présent arrêt.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

6.  L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

7.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1

8.  Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

9.  Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

10.  La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.

B.  Sur le fond

11.  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres c. Portugal, nos 21240/02, 15236/03, 15490/03, 15504/03, 15508/03, 15512/03, 15843/03, 23256/03, 23659/03, 36434/03, 36438/03, 36445/03, 37729/03, 1999/04, 27600/04, 41904/04 et 44323/04, 19 décembre 2006). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

12.  La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans les présentes 24 requêtes.

13.  Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.

III.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

14.  Dans certaines requêtes, les requérants invoquent également, à l'appui de leurs griefs, les articles 6 et 13 de la Convention.

15.  Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole nº 1 (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions.

IV.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

16.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

17.  Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.

18.  La Cour relève d'abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débutée le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

19.  La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l'application d'un taux d'intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d'intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l'administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d'un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.

20.  Elle décide ainsi d'accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :

B.  Frais et dépens

21.  Certains des requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

22.  Le Gouvernement conteste ces demandes.

23.  S'agissant des requérants ayant réclamé le paiement de frais et dépens, la Cour décide d'octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu'il y aurait plusieurs requérants.

C.  Intérêts moratoires

24.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare les requêtes recevables ;

2.  Dit qu'il y a eu, dans chaque affaire, violation de l'article 1 du Protocole nº 1 ;

3.  Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs soulevés par certains des requérants ;

4.  Dit

a)  que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s'il en est indiqué autrement) :

 i.  requête nº 44311/04 : 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 ii.  requête nº 7780/05 : 141 744 EUR (cent quarante et un mille sept cent quarante-quatre euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 iii.  requête nº 8297/05 : 5 354 EUR (cinq mille trois cent cinquante-quatre euros) pour la première requérante et 5 441 EUR (cinq mille quatre cent quarante et un euros) pour la deuxième requérante pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) conjointement aux deux requérantes pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux deux requérantes pour frais et dépens ;

 iv.  requête nº 10132/05 : 10 825 EUR (dix mille huit cent vingt-cinq euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux euros) pour frais et dépens ;

 v.  requête nº 10139/05 : 6 397 EUR (six mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 vi.  requête nº 10150/05 : 270 028 EUR (deux cent soixante-dix mille vingt-huit euros) pour dommage matériel, 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 vii.  requête nº 10160/05 : 38 697 EUR (trente-huit mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour le premier requérant, 28 479 EUR (vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf euros) pour le deuxième requérant, 27 770 EUR (vingt-sept mille sept cent soixante-dix euros) pour les trois autres requérantes, conjointement, pour dommage matériel, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) conjointement aux cinq requérants pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux cinq requérants pour frais et dépens ;

 viii.  requête nº 15723/05 : 393 235 EUR (trois cent quatre-vingt-treize mille deux cent trente-cinq euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 ix.  requête nº 16394/05 : 5 707 EUR (cinq mille sept cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 x.  requête nº 16933/05 : 16 446 EUR (seize mille quatre cent quarante-six euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xi.  requête nº 17116/05 : 219 772 EUR (deux cent dix-neuf mille sept cent soixante-douze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xii.  requête nº 17196/05 : 75 475 EUR (soixante-quinze mille quatre cent soixante-quinze euros) pour le premier requérant, 25 158 EUR (vingt cinq mille cent cinquante-huit euros) pour le deuxième requérant pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement aux requérants pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux requérants pour frais et dépens ;

 xiii.  requête nº 17198/05 : 2 376 EUR (deux mille trois cent soixante-seize euros) pour dommage matériel, 25 000 EUR (vingt cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xiv.  requête nº 17767/05 : 30 091 EUR (trente mille quatre-vingt-onze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xv.  requête nº 18834/05 : 208 752 EUR (deux cent huit mille sept cent cinquante-deux euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xvi.  requête nº 18877/05 : 89 088 EUR (quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt-huit euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xvii.  requête nº 18892/05 : 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xviii.  requête nº 19750/05 : 1 413 EUR (mille quatre cent treize euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xix.  requête nº 19754/05 : 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xx.  requête nº 19953/05 : 268 056 EUR (deux cent soixante-huit mille cinquante-six euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xxi.  requête nº 20349/05 : 6 256 EUR (six mille deux cent cinquante-six euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xxii.  requête nº 21523/05 : 1 797 EUR (mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xxiii.  requête nº 21525/05 : 204 513 EUR (deux cent quatre mille cinq cent treize euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cent euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

 xxiv.  requête nº 17200/05 : 250 361 EUR (deux cent cinquante mille trois cent soixante et un euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

ANNEXE I

1.  Requête no 44311/04

Nom de la requérante: Mme Maria Teresa de Lourdes da Costa Capucho

Date de naissance: 16 octobre 1932

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 7 décembre 2004

Date de communication : 19 septembre 2006

2.  Requête no 7780/05

Nom de la requérante : Mme Maria Antónia Lopes Aleixo Fernandes

Date de naissance : 12 février 1934

Adresse : Évora

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 22 février 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

3.  Requête no 8297/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Henriqueta Pedrosa Rosa Rodrigues da Costa Freire

Date de naissance : 20 mai 1919

Adresse : Salvaterra de Magos

2) Nom de la requérante: Mme Maria da Conceição Rodrigues da Costa Freire Correia

Date de naissance : 6 avril 1947

Adresse : Salvaterra de Magos

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 1er mars 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

4.  Requête no 10132/05

Nom du requérant : M. Vítor Manuel Courinha Martins

Date de naissance : 21 août 1943

Adresse : Montargil

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 10 mars 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

5.  Requête no 10139/05

Nom du requérante : M. Joaquim Lince Branco Núncio

Date de naissance: 30 avril 1936

Adresse : Álcacer do Sal

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 10 mars 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

6.  Requête no 10150/05

1) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel

Date de naissance : 21 mai 1930

Adresse : Lisbonne

2) Nom du requérant : M. Luís Joaquim D'Orey Manoel

Date de naissance : 12 octobre 1954

Adresse : Lisbonne

3) Nom du requérant : M. Duarte D'Orey Manoel

Date de naissance : 17 janvier 1957

Adresse : Setúbal

4) Nom du requérant : M. Diogo Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 17 septembre 1958

Adresse : Lisbonne

5) Nom de la requérante : Mme Ana Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 19 octobre 1959

Adresse : S. Domingos de Rana

6) Nom du requérant : M. Francisco D'Orey Manoel

Date de naissance : 8 novembre 1960

Adresse : Lisbonne

7) Nom de la requérante : Mme Filipa D'Orey Manoel Correia Matias

Date de naissance : 20 février 1962

Adresse : Lisbonne

8) Nom de la requérante : Mme Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 13 mai 1963

Adresse : Setúbal

9) Nom du requérant : M. Pedro D'Orey Manoel

Date de naissance : 24 janvier 1968

Adresse : Évora

10) Nom du requérant : M. Bernardo D'Orey Manoel

Date de naissance : 17 juillet 1969

Adresse : Alcácer do Sal

11) Nom du requérant : M. Vasco Maria Rego D'Orey Manoel

Date de naissance : 14 novembre 1978

Adresse : Algés

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 10 mars 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

7.  Requête no 10160/05

1) Nom du requérant : M. Caetano Macedo Oliveira Soares

Date de naissance : 11 novembre 1950

Adresse : Canha

2) Nom du requérant : M. José Macedo Oliveira Soares

Date de naissance : 11 juillet 1948

Adresse : Canha

3) Nom de la requérante : Mme Maria Macedo Oliveira Soares

Date de naissance : 29 septembre 1949

Adresse : Canha

4) Nom de la requérante : Mme Luísa Macedo Oliveira Soares

Date de naissance : 18 janvier 1954

Adresse : Canha

4) Nom de la requérante : Mme Maria do Carmo Macedo Oliveira Soares

Date de naissance : 20 juillet 1956

Adresse : Canha

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 10 mars 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

8.  Requête no 15723/05

Nom de la requérante : Mme Maria Antónia de Carvalho Rovisca Garcia

Date de naissance : 5 juin 1925

Adresse : Avis

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 22 avril 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

9.  Requête no 16394/05

Nom de la requérante : Mme Maria Joana Coelho Bulhão Neves Martins

Date de naissance : 19 novembre 1921

Adresse : Vila Viçosa

Représentant : Me B. Bagulho Albino

Date d'introduction : 26 avril 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

10.  Requête no 16933/05

1) Nom du requérant : M. Nuno Rodrigo Martins Portas

Date de naissance : 23 septembre 1934

Adresse : Vila Nova de Gaia

2) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas

Date de naissance : 29 novembre 1936

Adresse : Elvas

3) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas

Date de naissance : 14 juin 1938

Adresse : Portela de Sacavém

4) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas

Date de naissance : 19 mars 1943

Adresse : Lisbonne

5) Nom du requérant : M. Manuel Peças Carapeta

Date de naissance : 18 février 1938

Adresse : Sousel

6) Nom de la requérante : Mme Mariana Rosa Valério Balasteiro Carapeta

Date de naissance : 4 octobre 1937

Adresse : Sousel

7) Nom de la requérante : Mme Gertrudes dos Prazeres Rasteiro Neves

Date de naissance : 27 avril 1935

Adresse : Vila Viçosa

8) Nom du requérant : M. José Manuel Bulhão Martins

Date de naissance : 5 février 1943

Adresse : Lisbonne

9) Nom du requérant : M. Luís Fernando Bulhão Martins

Date de naissance : 8 décembre 1955

Adresse : Vila Viçosa

Représentant : Me B. Bagulho Albino

Date d'introduction : 4 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

11.  Requête no 17116/05

Nom de la requérante : Mme Maria Joana Patrício Malta

Date de naissance : 4 juillet 1916

Adresse : Coruche

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 2 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

12.  Requête no 17196/05

1) Nom du requérant : M. António Luís Sallaty de Aires Mateus

Date de naissance : 30 novembre 1944

Adresse : Grândola

2) Nom du requérant : M. Gustavo Bergstrom de Aires Mateus

Date de naissance : 13 avril 1970

Adresse : Grândola

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 6 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

13.  Requête no 17198/05

1) Nom du requérant : M. Nuno Miguel Alves Pereira Joaquim

Date de naissance : 19 juillet 1943

Adresse : Coruche

2) Nom du requérant : M. João Manuel Alves Pereira Joaquim

Date de naissance : 14 janvier 1967

Adresse : Coruche

3) Nom du requérant : M. António Nuno Nunes Alves Pereira Joaquim

Date de naissance : 17 août 1959

Adresse : Coruche

4) Nom de la requérante: Mme Maria Inês Alves Pereira Joaquim

Date de naissance : 1er août 1964

Adresse : Coruche

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 6 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

14.  Requête no 17767/05

Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Garcia Courinha Azevedo Rosado

Date de naissance : 21 janvier 1960

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 10 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

15.  Requête no 18834/05

Nom de la requérante : Mme Maria José Mexia Nunes Barata de Sousa Cabral Nunes Mexia

Date de naissance : 31 mars 1926

Adresse : Évora

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 17 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

16.  Requête no 18877/04

1) Nom de la requérante : Mme Lucília Pires Gago Guiomar

Date de naissance : 28 avril 1944

Adresse : Tavira

2) Nom de la requérante : Mme Luísa Gago Sequeira

Date de naissance : 17 juillet 1914

Adresse : Tavira

3) Nom de la requérante : Mme Maria Adélia da Conceição Pires

Date de naissance : 8 juin 1921

Adresse : Tavira

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 17 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

17.  Requête no 18892/05

1) Nom du requérant : M. José Malheiro Reymão

Date de naissance : 5 juin 1947

Adresse : Lisbonne

2) Nom de la requérante : Mme Maria Clara Malheiro Reymão Couceiro da Costa

Date de naissance : 14 mai 1948

Adresse : Porto

3) Nom de la requérante : Mme Catarina Malheiro Reymão

Date de naissance : 29 juin 1949

Adresse : Lisbonne

4) Nom du requérant : M. João da Penha e Costa Malheiro Reymão

Date de naissance : 5 juin 1951

Adresse : Porto

5) Nom de la requérante : Mme Maria Malheiro Reymão

Date de naissance : 9 juillet 1952

Adresse : Lisbonne

6) Nom du requérant : M. Manuel Malheiro Reymão

Date de naissance : 29 juillet 1953

Adresse : Lisbonne

7) Nom du requérant : M. Miguel Malheiro Reymão

Date de naissance : 30 mars 1955

Adresse : Porto

8) Nom du requérant : M. Filipe Malheiro Reymão

Date de naissance : 15 juillet 1956

Adresse : Porto

9) Nom du requérant : M. Francisco de Paula da Penha e Costa Malheiro Reymão

Date de naissance : 9 décembre 1960

Adresse : Lisbonne

10) Nom du requérant : M. António da Penha e Costa Malheiro Reymão

Date de naissance : 19 avril 1965

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 17 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

18.  Requête no 19750/05

Nom de la requérante: Mme Adozinda Augusta de Vilhena Peres dos Santos Rosa Branco

Date de naissance : 13 mai 1918

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 23 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

19.  Requête no 19754/05

1) Nom de la requérante : M. Nuno Rodrigo Martins Portas

Date de naissance : 23 septembre 1934

Adresse : Vila Nova de Gaia

2) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas

Date de naissance : 29 novembre 1936

Adresse : Elvas

3) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas

Date de naissance : 14 juin 1938

Adresse : Lisbonne

4) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas

Date de naissance : 19 mars 1943

Adresse : Vila Viçosa

Représentant : Me B. Bagulho Albino

Date d'introduction : 10 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

20.  Requête no 19953/05

1) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel

Date de naissance : 21 mai 1930

Adresse : Lisbonne

2) Nom du requérant : M. Luís Joaquim D'Orey Manoel

Date de naissance : 12 octobre 1954

Adresse : Lisbonne

3) Nom du requérant : M. Duarte D'Orey Manoel

Date de naissance : 17 janvier 1957

Adresse : Setúbal

4) Nom du requérant : M. Diogo Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 17 septembre 1958

Adresse : Lisbonne

5) Nom de la requérante : Mme Ana Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 19 octobre 1959

Adresse : S. Domingos de Rana

6) Nom du requérant : M. Francisco D'Orey Manoel

Date de naissance : 8 novembre 1960

Adresse : Lisbonne

7) Nom de la requérante : Mme Filipa D'Orey Manoel Correia Matias

Date de naissance : 22 février 1962

Adresse : Lisbonne

8) Nom de la requérante : Mme Maria D'Orey Manoel

Date de naissance : 13 mai 1963

Adresse : Setúbal

9) Nom du requérant : M. Pedro D'Orey Manoel

Date de naissance : 24 janvier 1968

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 24 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

21.  Requête no 20349/05

Nom de la requérante : Mme Ana Isabel de Araújo Barrão Rocha Parreira Cortez

Date de naissance : 14 août 1918

Adresse : Coimbra

Représentant : Me B. Bagulho Albino

Date d'introduction : 25 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

22.  Requête no 21523/05

1) Nom du requérant : M. José Jerónimo Amaral Mendes

Date de naissance : 12 novembre 1927

Adresse : Lisbonne

2) Nom de la requérante : Mme Maria Tula Amaral Mendes Vitorino

Date de naissance : 23 mai 1929

Adresse : Cascais

3) Nom de la requérante : Mme Maria Teresa Amaral Mendes Pinheiro

Date de naissance : 24 août 1931

Adresse : Lisbonne

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 7 juin 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

23.  Requête no 21525/05

1) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição de Vilhena de Sousa Rego Ribeiro da Cunha

Date de naissance : 1er septembre 1926

Adresse : Azaruja

2) Nom de la requérante : Mme Teresa Maria de Vilhena de Sousa Rego Ortigão Ramos

Date de naissance : 20 janvier 1929

Adresse : Azaruja

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 7 juin 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

24.  Requête no 17200/05

Nom de la société requérante : Sociedade Agrícola do Peral S.A. (no 2)

Adresse : Mozelos

Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros

Date d'introduction : 6 mai 2005

Date de communication : 19 septembre 2006

ANNEXE II

[1] 

[1]  Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.