Article 6 Article 6-1 Article 38 Article 37 Article 37-1 Article 39 Article 38-1-b
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Bruny c. France - 41792/98
Arrêt 30.5.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure prud’homale, qui débuta en avril 1991 et prit fin en novembre 1998.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à la requérante de la somme de 30 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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